Case C-487/19

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-487/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 juin 2019 – W. Ż.

07/10/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 avril 2021. Procédure engagée par W.Ż. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue. Affaire C-487/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:289
Advocate General: Tanchev

15/04/2021

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021. Procédure engagée par W.Ż. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue. Affaire C-487/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:798
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Abstract

Communication published in the Official Journal

06/10/2021