Case C-599/18 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62014TJ0438
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 novembre 2019. Silec Cable et General Cable Corp. contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché
dans le cadre de projets – Preuve de l’infraction – Présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation
publique – Perception subjective des autres participants à l’entente – Infraction commise par plusieurs entreprises constituant
une seule entité économique – Gravité de l’infraction commise par l’une de ces entreprises – Détermination – Acteur “marginal”
ou “moyen” d’une entente – Détermination – Principe d’égalité de traitement. Affaire C-599/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:966
- Defendant
- Commission européenne
- Judge-Rapporteur
- Xuereb
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
14/11/2019