Case C-421/18

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-421/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

27/08/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 juillet 2019. Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats. Affaire C-421/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:644
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

29/07/2019

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019. Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats. Affaire C-421/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1053
Judge-Rapporteur: Silva de Lapuerta
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

05/12/2019