Case T-458/17

CASE BROUGHT

Title: Affaire T-458/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Shindler e.a./Conseil

16/10/2017

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 novembre 2018. Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume‑Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume‑Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-458/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:838
Defendant: Conseil de l’Union européenne
Judge-Rapporteur: Gervasoni
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

26/11/2018

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 novembre 2018. Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume‑Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume‑Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-458/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:838
Defendant: Conseil de l’Union européenne
Judge-Rapporteur: Gervasoni
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

04/02/2019