Case C-149/17

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-149/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 24 mars 2017 — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG/Michael Strotzer

03/07/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 juin 2018. Bastei Lübbe GmbH & Co. KG contre Michael Strotzer. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7. Affaire C-149/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:400
Advocate General: Szpunar

06/06/2018

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018. Bastei Lübbe GmbH & Co. KG contre Michael Strotzer. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7. Affaire C-149/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:841
Judge-Rapporteur: Malenovský
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

18/10/2018

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018. Bastei Lübbe GmbH & Co. KG contre Michael Strotzer. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7. Affaire C-149/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:841
Judge-Rapporteur: Malenovský
Type of procedure: Recours préjudiciel

17/12/2018