Case C-242/17

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-242/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mai 2017 — Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (LEGO) SpA/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a.

28/08/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mai 2018. Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides utilisés pour une installation thermoélectrique – Directive 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux de certification de la durabilité – Décision d’exécution 2011/438/UE – Systèmes volontaires de certification de la durabilité des biocarburants et des bioliquides approuvés par la Commission européenne – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs intermédiaires de présenter les certificats de durabilité – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises. Affaire C-242/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:318
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

16/05/2018

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018. Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides utilisés pour une installation thermoélectrique – Directive 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux de certification de la durabilité – Décision d’exécution 2011/438/UE – Systèmes volontaires de certification de la durabilité des biocarburants et des bioliquides approuvés par la Commission européenne – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs intermédiaires de présenter les certificats de durabilité – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises. Affaire C-242/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:804
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

04/10/2018

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018. Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides utilisés pour une installation thermoélectrique – Directive 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux de certification de la durabilité – Décision d’exécution 2011/438/UE – Systèmes volontaires de certification de la durabilité des biocarburants et des bioliquides approuvés par la Commission européenne – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs intermédiaires de présenter les certificats de durabilité – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises. Affaire C-242/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:804
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel

03/12/2018