Case T-825/14

CASE BROUGHT

Title: Affaire T-825/14: Recours introduit le 18 décembre 2014 — IREPA/Commission et Cour des comptes

23/02/2015

Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016. Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne. Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-825/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:345
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Cour des comptes européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Dehousse
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Information

Communication published in the Official Journal

09/06/2016

Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016. Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne. Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-825/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:345
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Cour des comptes européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Dehousse
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

25/07/2016