Case C-203/12

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-203/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta domstolen (Suède) le 30 avril 2012 — Billerud Karlsborg Aktiebolag et Billerud Skärblacka Aktiebolag/Naturvårdsverket

23/06/2012

Title: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 16 mai 2013. Billerud Karlsborg AB et Billerud Skärblacka AB contre Naturvårdsverket. Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Amende sur les émissions excédentaires - Notion d’émission excédentaire - Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente - Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure - Impossibilité de modulation de l’amende - Proportionnalité. Affaire C-203/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:320
Advocate General: Mengozzi

16/05/2013

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2013. Billerud Karlsborg AB et Billerud Skärblacka AB contre Naturvårdsverket. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Notion d’émission excédentaire – Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation de l’amende – Proportionnalité. Affaire C‑203/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:664
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

17/10/2013

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2013. Billerud Karlsborg AB et Billerud Skärblacka AB contre Naturvårdsverket. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Notion d’émission excédentaire – Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation de l’amende – Proportionnalité. Affaire C‑203/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:664
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel

14/12/2013