31981R0058

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( 1 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) VOIR PAGE 43 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 58/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER JANVIER 1981

RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES SPECIFIQUES A PRENDRE, DU FAIT DE L'ADHESION DE LA GRECE, CONCERNANT LES ECHANGES DE VINS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ( 1 ),

CONSIDERANT QUE, POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT EN GRECE A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOL, SE REVELE NECESSAIRE DE PREVOIR CERTAINES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA GRECE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES D'IMPORTATION NE SONT PAS ENCORE ACCOMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981 ( 2 ), DETERMINE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 57/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981 ( 3 ), PREVOIT LES MESURES TRANSITOIRES A PRENDRE, DU FAIT DE L'ADHESION DE LA GRECE CONCERNANT LES ECHANGES FAIT DE L'ADHESION DE LA GRECE CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES; QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS CONDUIRAIT POUR LES PRODUITS EXPEDIES AVANT LE 1ER JANVIER ET DEDOUANES APRES CETTE DATE, A UN TRAITEMENT NETTEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLICABLE AVANT LA DATE DE L'ADHESION; QU'IL APPARAIT EQUITABLE, AFIN DE PERMETTRE A CES PRODUITS DE BENEFICIER DU REGIME EN APPLICATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANES ET LES DOCUMENTS AU MOMENT DE LEUR EXPEDITION, DE DEROGER AUX REGLEMENTS SUSMENTIONNES, EN PERMETTANT AUX PRODUITS EN QUESTION DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3442/80 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1980 ( 4 ); QUE, TOUTEFOIS, LA PERCEPTION DE LA TAXE COMPENSATOIRE PARAIT JUSTIFIEE POUR COMPENSER LA RESTITUTION DONT ONT BENEFICIE EN GRECE LES PRODUITS EN QUESTION;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2, LES VINS ORIGINAIRES ENTIEREMENT DE LA GRECE, QUI SONT EXPORTES AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ET QUI SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF A PARTIR DE CETTE DATE, SONT SOUMIS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, AUX DEROGATIONS, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 57/81 :

- AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3442/80 DU CONSEIL,

- AU PAIEMENT DE LA TAXE COMPENSATOIRE APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 .

CES VINS, A L'EXCEPTION DES VINS "RETSINA", DOIVENT EN OUTRE ETRE ACCOMPAGNES D'UN DOCUMENT V I DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .

2 . LES VINS "RETSINA" MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF AVANT LE 1ER JANVIER 1981, RESTENT SOUMIS AU REGIME APPLICABLE JUSQU'A CETTE DATE .

LES VINS DE TABLE "RETSINA", RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 22.05, IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF APRES LE 1ER JANVIER 1981 SONT EXEMPTES DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE COMPENSATOIRE .

3 . LES VINS, ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF, QUI SONT EXPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ET QUI SONT IMPORTES EN GRECE A PARTIR DE CETTE DATE PEUVENT ETRE IMPORTES, EN L'ABSENCE DU DOCUMENT PREVU PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1153/75 ET ( CEE ) NO 2115/76 .

CES VINS SONT SOUMIS AU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES EN GRECE AUX VINS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS