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Document E2017P0011

Recours introduit le 20 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/17)

JO C 67 du 22.2.2018, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/10

Recours introduit le 20 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-11/17)

(2018/C 67/10)

Le 20 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

1.

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord EEE [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, et en vertu de l’article 7 de l’accord, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cet acte et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre cet acte;

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, visée aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.
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