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Document 52014AP0075(01)
European Parliament legislative resolution of 5 February 2014 on the draft Council decision on relations between the European Union on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))
JO C 93 du 24.3.2017, p. 249–257
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/249 |
P7_TA(2014)0075
Relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part *
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2017/C 093/46)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (12274/2013), |
— |
vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0237/2013), |
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du développement (A7-0054/2014), |
1. |
approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 10
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 11
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 11 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 13
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 17
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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supprimé |
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 17 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 8
Proposition de décision
Article 1 — paragraphe 2
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (y compris les matières premières) et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions. |
2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur les questions présentant un intérêt commun pour les deux parties . |
Amendement 9
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — tiret 1
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 10
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — tiret 2
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 11
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 12
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 13
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 2 — point c
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Amendement 14
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 4 — alinéa 1
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation. |
Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile groenlandaise , des partenaires sociaux, du parlement, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation |
Amendement 15
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 6
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
6. Le DPDD est approuvé conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 9, paragraphe 2 . Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
6. Le DPDD est approuvé , par voie d'actes délégués, conformément à la procédure fixée respectivement dans les articles 9 bis et 9 ter . Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
Amendement 16
Proposition de décision
Article 7 — paragraphe 1
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales . |
1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées figurant à l'article 4 , paragraphe 4 . |
Amendement 17
Proposition de décision
Article 8 — paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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1 bis. Si le gouvernement du Groenland devait décider de solliciter, dans le DPDD, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance tiendrait dûment compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique. |
Amendement 18
Proposition de décision
Article 9 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Article 9 bis |
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Délégation de pouvoir à la Commission |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 9 ter en vue de l'approbation du DPDD. |
Amendement 19
Proposition de décision
Article 9 ter (nouveau)
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
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Article 9 ter |
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Exercice de la délégation |
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1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
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2. La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis est conférée pour la période de validité de la présente décision. |
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3. La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Conseil. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
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4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
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5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 9 ter n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil. |
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S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs de l'objection. |
Amendement 20
Proposition de décision
Article 10
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
Article 10 |
supprimé |
Procédure de comité |
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1. La Commission européenne est assistée d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011, le comité Groenland (ci-après «comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. |
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2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. |
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3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. |
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Amendement 21
Proposition de décision
Article 11
Texte proposé par le Conseil |
Amendement |
Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période allant de 2014 à 2020 est de [217,8 millions EUR] (6). |
Compte tenu de la relation particulière qui unit de longue date l'Union européenne et le Groenland ainsi que de l'importance croissante de la région arctique au niveau mondial, la poursuite de l'engagement financier de l'Union envers le Groenland est confirmée. Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période 2014-2020 est donc de 217 800 000 EUR . |
(5) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(6) Tous les montants de référence seront insérés une fois que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auront abouti.