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Document 52014AP0075(01)

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))

JO C 93 du 24.3.2017, p. 249–257 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/249


P7_TA(2014)0075

Relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part *

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 — C7-0237/2013 — 2011/0410(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2017/C 093/46)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (12274/2013),

vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0237/2013),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement (A7-0054/2014),

1.

approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par le Conseil

Amendement

(10)

L'aide de l'Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence est plus importante , compte tenu de la capacité de l'UE à agir à l'échelle mondiale et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la primauté du droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.

(10)

L'aide de l'Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir , compte tenu de la capacité de l'UE d' agir à l'échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ainsi que la croissance ou encore la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par le Conseil

Amendement

(11)

Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties. L'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que la recherche et l'innovation sont des questions qui nécessitent un dialogue et une coopération renforcée.

(11)

Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties. L'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que l'éducation, la recherche et l'innovation sont des questions qui nécessitent un dialogue et une coopération renforcée.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

(11 bis)

Le gouvernement du Groenland devrait préparer et présenter un document de programmation pour le développement durable du Groenland. Il convient d'élaborer, d'appliquer et d'évaluer ledit document sur la base d'une approche transparente et participative.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par le Conseil

Amendement

(13)

Le soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020 devrait cibler un , voire deux domaines de coopération au maximum , ce qui permettra au partenariat de maximiser ses effets et permettra en outre des économies d'échelle, des effets de synergie, ainsi qu 'une efficacité et une visibilité accrues de l'action de l'Union.

(13)

Le soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020 devrait cibler un nombre limité de domaines de coopération, ce qui permettra de maximiser les effets du partenariat et ouvrira en outre la voie à des économies d'échelle, à des effets de synergie, ainsi qu ' à une efficacité et visibilité accrues de l'action de l'Union.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

(13 bis)

Toute coopération dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, en particulier des minéraux, du gaz et du pétrole, devrait obéir aux normes les plus strictes en matière sociale, environnementale et de sécurité, ainsi qu'à des critères rigoureux de gestion de l'environnement afin de garantir une utilisation durable des ressources et de préserver l'écosystème, précieux mais fragile, de la région arctique.

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par le Conseil

Amendement

(17)

Les documents de programmation et mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptés conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission  (5) . Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

supprimé

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

(17 bis)

Afin de pouvoir adopter les documents de programmation et les mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 8

Proposition de décision

Article 1 — paragraphe 2

Texte proposé par le Conseil

Amendement

2.   Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (y compris les matières premières) et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions.

2.   Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur les questions présentant un intérêt commun pour les deux parties .

Amendement 9

Proposition de décision

Article 2 — paragraphe 2 — tiret 1

Texte proposé par le Conseil

Amendement

des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières), le transport maritime, la recherche et l'innovation;

des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, la biodiversité, les ressources naturelles (y compris les matières premières), le transport maritime, la recherche et l'innovation;

Amendement 10

Proposition de décision

Article 2 — paragraphe 2 — tiret 2

Texte proposé par le Conseil

Amendement

des questions relatives à la région arctique.

des questions relatives à la région arctique , y compris la participation de l'Union européenne, en tant qu'observateur permanent, au Conseil de l'Arctique .

Amendement 11

Proposition de décision

Article 3 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par le Conseil

Amendement

a)

aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d 'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;

a)

aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment le développement et la diversification durables de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main-d 'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et coopérer avec lui à cette fin. La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;

Amendement 12

Proposition de décision

Article 3 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par le Conseil

Amendement

a)

aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d 'œuvre, y compris des scientifiques , et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;

a)

aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main-d 'œuvre, y compris dans les domaines minier et scientifique , et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et coopérer avec lui à cette fin. La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;

Amendement 13

Proposition de décision

Article 3 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par le Conseil

Amendement

c)

énergie, climat , environnement et biodiversité;

c)

énergie, changement climatique , environnement et biodiversité;

Amendement 14

Proposition de décision

Article 4 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par le Conseil

Amendement

Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation.

Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile groenlandaise , des partenaires sociaux, du parlement, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation

Amendement 15

Proposition de décision

Article 4 — paragraphe 6

Texte proposé par le Conseil

Amendement

6.   Le DPDD est approuvé conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 9, paragraphe 2 . Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.

6.   Le DPDD est approuvé , par voie d'actes délégués, conformément à la procédure fixée respectivement dans les articles 9 bis et 9 ter . Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.

Amendement 16

Proposition de décision

Article 7 — paragraphe 1

Texte proposé par le Conseil

Amendement

1.   Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales .

1.   Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées figurant à l'article 4 , paragraphe 4 .

Amendement 17

Proposition de décision

Article 8 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

1 bis.     Si le gouvernement du Groenland devait décider de solliciter, dans le DPDD, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance tiendrait dûment compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique.

Amendement 18

Proposition de décision

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

Article 9 bis

 

Délégation de pouvoir à la Commission

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 9 ter en vue de l'approbation du DPDD.

Amendement 19

Proposition de décision

Article 9 ter (nouveau)

Texte proposé par le Conseil

Amendement

 

Article 9 ter

 

Exercice de la délégation

 

1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.     La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis est conférée pour la période de validité de la présente décision.

 

3.     La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Conseil. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5.     Un acte délégué adopté en vertu de l'article 9 ter n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.

 

S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs de l'objection.

Amendement 20

Proposition de décision

Article 10

Texte proposé par le Conseil

Amendement

Article 10

supprimé

Procédure de comité

 

1.     La Commission européenne est assistée d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011, le comité Groenland (ci-après «comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

 

2.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

 

3.     Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

 

Amendement 21

Proposition de décision

Article 11

Texte proposé par le Conseil

Amendement

Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période allant de 2014 à 2020 est de [217,8  millions EUR]  (6).

Compte tenu de la relation particulière qui unit de longue date l'Union européenne et le Groenland ainsi que de l'importance croissante de la région arctique au niveau mondial, la poursuite de l'engagement financier de l'Union envers le Groenland est confirmée. Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période 2014-2020 est donc de 217 800 000  EUR .


(5)   JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(6)   Tous les montants de référence seront insérés une fois que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auront abouti.


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