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Document 52013AP0172
European Parliament legislative resolution of 17 April 2013 on the proposal for a Council decision amending Annexes II and III of Council Decision of 9 June 2011 on the approval, on behalf of the European Union, of The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (COM(2013)0035 — C7-0045/2013 — 2013/0019(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2013)0035 — C7-0045/2013 — 2013/0019(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2013)0035 — C7-0045/2013 — 2013/0019(NLE))
JO C 45 du 5.2.2016, p. 169–169
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/169 |
P7_TA(2013)0172
Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille *
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2013)0035 — C7-0045/2013 — 2013/0019(NLE))
(Consultation)
(2016/C 045/32)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2013)0035), |
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vu la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, |
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vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0045/2013), |
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vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0091/2013), |
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1. |
approuve la modification des annexes II et III de la décision 2011/432/UE du Conseil proposée par la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la conférence de La Haye de droit international privé. |