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Document 62015TN0469

Affaire T-469/15: Recours introduit le 11 août 2015 — Bena Properties/Conseil

JO C 337 du 12.10.2015, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/36


Recours introduit le 11 août 2015 — Bena Properties/Conseil

(Affaire T-469/15)

(2015/C 337/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2015/837 du 28 mai 2015 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).


(1)  JO C 290, p. 13.


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