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Document 62007FA0009
Case F-9/07: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 29 September 2011 — Angé Serrano v Parliament (Civil Service — Officials — Change of category under the old Staff Regulations — Transitional rules for grading as at 1 May 2004 — Decision of the Bureau of the European Parliament of 13 February 2006 — Reclassification on the basis of the salary of officials receiving a compensatory payment — Applicable multiplier — Loss of promotion points — Claim for compensation)
Affaire F-9/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 29 septembre 2011 — Angé Serrano/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Règles transitoires de classement en grade au 1 er mai 2004 — Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 — Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire — Facteur de multiplication applicable — Perte des points de promotion — Demande indemnitaire)
Affaire F-9/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 29 septembre 2011 — Angé Serrano/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Règles transitoires de classement en grade au 1 er mai 2004 — Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 — Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire — Facteur de multiplication applicable — Perte des points de promotion — Demande indemnitaire)
JO C 340 du 19.11.2011, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/35 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 septembre 2011 — Angé Serrano/Parlement
(Affaire F-9/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 - Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 - Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire - Facteur de multiplication applicable - Perte des points de promotion - Demande indemnitaire)
2011/C 340/70
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pilar Angé Serrano (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: représenté initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par L.G. Knudsen et K. Zejdová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne, (représentants: représenté initialement par M. Simm et I. Šulce, puis par K. Zieleśkiewicz, M. Bauer et J. Monteiro, agents)
Objet de l’affaire
Annulation de la décision du Parlement européen portant reclassement au grade B*6, échelon 8 de la requérante, laquelle était inscrite sur la liste de réserve d'un concours interne de passage de catégorie antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en vertu des dispositions moins favorables de celui-ci — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 69 du 24.03.07, p. 31.