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Document 62006TA0278
Case T-278/06: Judgment of the Court of First Instance of 26 November 2008 — United Kingdom v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Butter — Check of the quantity of product obtained — On-the-spot checks — Article 23(2) of Regulation (EC) No 2571/97)
Affaire T-278/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Royaume-Uni/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Beurre — Contrôle de la quantité de produit obtenu — Contrôles sur place — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2571/97 )
Affaire T-278/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Royaume-Uni/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Beurre — Contrôle de la quantité de produit obtenu — Contrôles sur place — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2571/97 )
JO C 19 du 24.1.2009, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/26 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-278/06) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Beurre - Contrôle de la quantité de produit obtenu - Contrôles sur place - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2571/97»)
(2009/C 19/48)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement E. O'Neill puis I. Rao, agents, assistés de H. Mercer, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |