Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission entend simplifier la politique agricole commune (PAC), notamment en améliorant la structure et la présentation de la législation agricole. La présente communication analyse les limites et les possibilités d'une telle simplification et propose des actions, y compris une organisation commune de marché (OCM) unique e l'élaboration en 2006 d'un plan d'action contenant les mesures concrètes à entreprendre.

ACTE

Communication de la Commission, du 19 octobre 2005, "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" [COM(2005) 509 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission expose les mesures déjà prises et les actions à entreprendre pour simplifier la politique agricole commune (PAC). Une des actions majeures envisagées est la mise en place d'une organisation commune de marché (OCM) unique pour tous les produits agricoles.

Le but de la présente communication est de revoir le cadre juridique, les procédures administratives et les mécanismes de gestion pour les rendre plus transparents et plus intelligibles, tout en gardant les orientations politiques fondamentales. Cette initiative inscrit la simplification de la PAC dans un processus de sensibilisation, de dialogue et de planification. En octobre 2006, un plan d'action et une conférence des parties concernées (EN) ont donné suite à ces propos.

OBJECTIFS DE LA SIMPLIFICATION:

La simplification vise à mettre en évidence et à éliminer les obstacles superflus. Selon la nature de ceux-ci, deux types de simplification sont identifiés, et notamment :

• la simplification technique impliquant la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion dans un souci de rationalisation et de meilleur rapport coût-bénéfice;
• la simplification politique impliquant la réduction de la complexité en améliorant les instruments d'intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural.

LIMITATIONS

La simplification de la PAC reste un projet ambitieux. Elle doit être compatible avec d'autres objectifs politiques, tels que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire ou la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté. Elle doit également respecter les différentes réalités économiques, environnementales et politiques des États membres. Dans le même temps, il est important de trouver un équilibre entre une administration simple et une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins locaux.

BILAN: MESURES HORIZONTALES

Rationalisation de la réglementation agricole

À l'heure de la publication de la présente communication, la Commission a déjà réduit le nombre des actes juridiques agricoles en vigueur et amélioré la présentation des textes. Dans le cadre du programme biannuel de " mise à jour et simplification de l'acquis communautaire ", la Commission analyse l'acquis afin de repérer la législation agricole obsolète. De plus, l'ensemble de la législation communautaire agricole, dont la plus grande partie figure dans une version consolidée, est maintenant librement accessible à tous les citoyens.

Règles concernant les aides d'État

Depuis 1999, les règles régissant les aides d'État ont été simplifiées et rendues plus transparentes. Dans le cadre de cette rationalisation, un certain nombre de textes juridiques a par ailleurs été supprimé.

Transmission de rapports

Des lignes directrices informelles ont été établies et le nombre et la fréquence des rapports ont été réduits. Pour ce qui est des actes concernant les irrégularités dans les domaines du financement de la PAC et des Fonds structurels, certains d'entre eux font actuellement - ou feront - l'objet d'une révision afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres.

BILAN: MESURES DE NATURE POLITIQUE

Réforme de la PAC 2003

Cette réforme, en modifiant la PAC en profondeur, a constitué un pas important vers l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union européenne (UE). Neuf règlements du Conseil et de nombreuses autres dispositions ont été supprimés. D'autres règlements ont été reformulés et les procédures ont été simplifiées grâce à la mise en place d'un comité de gestion unique pour toutes les aides directes.

Le potentiel de simplification de la réforme, en ce qui concerne les modalités d'octroi, de gestion et de contrôle des aides au revenu agricole, est important. La mise en application concrète de ces modalités dépend des États membres. Schématiquement, ils peuvent choisir entre deux modèles de découplage *, appliquer un découplage partiel ou exclure certains régimes d'aide au découplage, mettre en œuvre un régime d'aide séparé et recourir à différentes dérogations. S'ils décident d'utiliser toute la gamme des possibilités, la réforme sera appliquée d'une façon hétérogène, augmentant ainsi la complexité du système.

Régime de paiement unique à la surface dans les nouveaux États membres

Durant une période maximale de cinq ans à compter de l'adhésion, les nouveaux États membres peuvent octroyer des aides directes simplifiées au revenu. Le régime de paiement unique à la surface (RPUS) autorise l'octroi d'un montant forfaitaire à l'hectare de superficie agricole. De plus, seuls des contrôles liés à la surface sont prévus.

Développement rural

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif à l'aide au développement rural pour la période 2007-2013 simplifie le contenu, le champ d'application et la mise en œuvre de la politique, en établissant des priorités claires et en rationalisant la programmation. Par ailleurs, ce règlement introduit un cadre unique de financement, de programmation, de gestion financière et de contrôle.

Financement de la PAC

Avec le règlement n° 1290/2005 du Conseil, les règles de financement des deux piliers de la PAC se trouvent regroupées en un texte juridique unique, prévoyant deux fonds - le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) - pour lesquels s'appliquent, dans la mesure du possible, les mêmes règles. Ces règles ont simplifié la gestion financière des mesures de développement rural au cours de la période de programmation suivante ainsi que le traitement des irrégularités.

SUITE DU PROCESSUS: SIMPLIFICATION TECHNIQUE

Rationalisation de la réglementation agricole

La Commission va explorer de nouveaux moyens d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole. Un "audit juridique" sera effectué pour identifier et éliminer les dispositions superflues, remplacer les multiples règles sectorielles par des dispositions horizontales et prévoir, le cas échéant, des clauses de caducité.

Une OCM unique pour tous les produits agricoles

La réforme de 2003 a simplifié l'environnement législatif de la PAC en établissant un cadre juridique horizontal pour tous les paiements directs et en regroupant tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique. La Commission envisage d'étendre cette approche aux 21 organisations communes de marché (OCM) et de créer une structure juridique simplifiée et rationalisée pour le premier pilier de la PAC. Il convient donc d'examiner dans quelle mesure une harmonisation est possible et si les dispositions sectorielles peuvent être remplacées par des dispositions horizontales.

Coûts administratifs

La Commission entend étudier la possibilité d'une "méthode communautaire de calcul des coûts administratifs nets". Celle-ci aiderait les administrations nationales à quantifier et à réduire les coûts administratifs imposés aux agriculteurs par les mécanismes de la PAC.

Aides d'État

Les sept textes actuellement en vigueur seront regroupés en trois textes: le règlement d'exemption, des lignes directrices et le règlement de minimis.

SUITE DU PROCESSUS: MESURES DE NATURE POLITIQUE

Réforme de l' OCM du sucre

En 2006, la reforme de ce secteur a apporté un nombre important de simplifications, et notamment:

• l'introduction d'un régime de quotas unique;
• le remplacement des cotisations à la production variables liées aux quotas par des cotisations fixes;
• le remplacement de l'intervention par le stockage privé;
• la simplification des dispositions applicables au commerce avec les pays tiers ;
• l'intégration dans le régime de paiement unique des aides directes au revenu dans le secteur du sucre.

Autres secteurs

L'ambition de simplification jouera un rôle important dans les différents examens des politiques prévus, parmi lesquelles l'OCM du vin, l'agriculture biologique et la politique de qualité.

PROCESSUS

La simplification de la PAC doit s'inscrire dans un processus de sensibilisation, de dialogue et de planification, prévoyant les mesures suivantes:

• plan d'action (pdf): les suggestions en matière de simplification formulées par les États membres et les parties intéressées ont été prises en compte dans la mise au point du plan d'action pour la PAC, qui a été élaboré par les services de la Commission en octobre 2006;
• conférence (EN): une conférence portant sur le processus de simplification de la PAC a recueilli les points de vue et les besoins des parties concernées en octobre 2006 ;
• formation. la formation du personnel et la sensibilisation sur les objectifs de la simplification constituent une partie importante du travail de simplification en cours;
• technologies de l'information: l'utilisation des outils informatiques est essentielle dans la mise en place de mécanismes de collecte de données ainsi que dans l'échange d'informations avec les autorités nationales.

Contexte

Cette communication s'inscrit dans le cadre de la simplification législative (pdf) prévue par le programme communautaire de Lisbonne.

See also

Pour plus d'information concernant la simplification de la politique agricole commune, consultez la page de la direction générale de l'agriculture et le matériel informatif (pdf) qui lui sont consacrés.

Dernière modification le: 18.07.2007