Protéger l’euro contre la contrefaçon — Centre technique et scientifique européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision 2005/37/EC établit le centre technique et scientifique européen (CTSE) au sein de la Commission européenne à Bruxelles. Initialement rattachée à l’Office européen de lutte antifraude, la décision modificative (UE) 2017/1507 établit le CTSE au sein de la direction Générale des affaires économiques et financières (voir la synthèse).
La mission du CTSE consiste à protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. À cette fin, le centre analyse et classe les fausses pièces en euro et prête assistance aux autorités nationales des États membres de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Missions du centre

Le CTSE:

analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce en euro, conformément au règlement (CE) n^o 1338/2001 sur la protection de l’euro contre le faux monnayage (voir la synthèse);
contribue à la réalisation des objectifs du programme «Périclès»;
mène certaines missions au titre du règlement (UE) n^o 1210/2010, qui fixe les règles pour le contrôle de l’authenticité des pièces en euros (voir la synthèse) et du règlement (CE) n^o 2182/2004, qui concerne les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (voir la synthèse);
prête assistance aux Centres nationaux d’analyse de fausses pièces CNAP et aux autorités policières dans leurs missions et collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.
réalise des analyses avancées et non destructrices des fausses pièces en euros de haute qualité pour informer Europol et les autorités policières des menaces émergentes (une nouvelle mission ajoutée par la décision modificative (UE) 2023/616).

Analyse technique et scientifique des fausses pièces en euros

Le CTSE réalise à Bruxelles une analyse technique préliminaire et une analyse complémentaire peut être effectuée dans le Centre national d’analyse des pièces de la France, au sein de la Monnaie de Paris.
La direction générale des affaires économiques et financières met à la disposition du CTSE le matériel technique approprié afin de procéder à une analyse non destructrice à Bruxelles. Cette démarche vise à identifier et à répondre en temps utile aux menaces à venir liées aux fausses pièces en euros de haute qualité.
Le CTSE peut utiliser le personnel et les équipements de la Monnaie de Paris pour toute analyse complémentaire requise menée dans ses locaux. Ces coûts sont couverts par les autorités françaises.
Les coûts pour le personnel du CTSE et les équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions à Bruxelles sont couverts par le budget de l’UE, de même que les coûts des missions du personnel du CTSE auprès de la Monnaie de Paris et divers frais mineurs justifiés susceptibles de survenir lors de l’utilisation des équipements techniques en son laboratoire.

Activités de coordination et d’information

La Commission coordonne les actions nécessaires pour protéger les pièces en euros contre le faux monnayage et assurer une mise en œuvre efficace et uniforme des procédures d’authentification dans la zone euro, notamment grâce à des réunions périodiques avec Europol et des experts en contrefaçon des pièces.
Le Comité économique et financier, la Banque centrale européenne, Europol et les autorités nationales compétentes sont régulièrement informés des activités du CTSE et de l’état de la contrefaçon des pièces.

Authentification des pièces en euros

Le règlement (UE) n^o 1210/2010 fixe les règles et les procédures communes au pays de la zone euro pour vérifier l’authenticité des pièces d’euro en circulation (processus d’authentification) et pour traiter et rembourser les pièces d’euro impropres à la circulation.
Il dispose que le CTSE est chargé de définir, entre autres:
- les spécifications techniques du test des machines de traitement des pièces utilisées pour vérifier l’authenticité des pièces d’euro;
- les pratiques de formation pour le personnel chargé de vérifier les pièces d’euro;
- la période de validité des rapports sur les tests;
- les informations sur la liste publiée sur le site web de la Commission qui répertorie les machines de traitement des pièces qui ont réussi un test de détection;
- les orientations des contrôles annuels sur place des capacités du personnel à authentifier les pièces d’euro;
- les règles à appliquer pour remédier aux manquements des machines de traitement des pièces par rapport au règlement.
Les décisions 2003/861/CE et 2003/862/CE prévoient l’établissement du CTSE par la Commission et le fonctionnement de celui-ci dans les États membres de la zone euro et non membres de la zone euro, respectivement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision 2005/37/CE s’applique depuis le 10 février 2005.
La décision modificative (UE) 2023/616 s’applique depuis le 9 avril 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

le Centre technique et scientifique européen (CTSE) (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73-74).

Les modifications successives à la décision 2005/37/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision de la Commission du 19 octobre 2015 instituant le groupe d’experts «contrefaçon des pièces» sur la politique de la Commission et la réglementation relatives à la protection des pièces en euros contre la contrefaçon (JO L 347 du 20.10.2015, p. 4-6).

Règlement (UE) n^o 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1-5).

Règlement (CE) n^o 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1-6).

Voir la version consolidée.

2003/861/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44).

Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 325 du 12.12.2003, p. 45).

Règlement (CE) n^o 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6-10).