Grandes orientations des politiques économiques 2003-2005

Les grandes orientations des politiques économiques sont le maillon central de la coordination des politiques économiques des États membres. Pour la première fois, ces grandes orientations couvrent trois années consécutives pour rationaliser et synchroniser le processus de coordination des politiques économiques avec la politique de l'emploi. Les grandes orientations 2003-2005 mettent l'accent sur la contribution que les politiques économiques apportent au programme de Lisbonne, pour que l'Union européenne devienne d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde.

ACTE

Recommandation 2003/555/CE du Conseil du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période de 2003 à 2005) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La première partie contient les orientations générales pour tous les États membres et la Communauté, et une section dédiée aux défis propres à la zone euro. La deuxième partie est consacrée aux recommandations applicables aux États membres individuels et prend en compte leur situation particulière. La Commission européenne met à jour les grandes orientations de 2004 dans une nouvelle recommandation. Cette dernière intègre les 10 nouveaux États membres dans le cadre actuel de coordination des politiques économiques. Pour les 15 États membres précédents, les orientations restent entièrement d'actualité.

ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

Atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne

Programme de Lisbonne. Au printemps 2000, l'Union européenne (UE) s'est fixé pour objectif de devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Pour mieux atteindre cet objectif, l'UE a décidé de rationaliser les divers processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) mettent l'accent sur la contribution de ces politiques au programme de Lisbonne entre 2003 et 2005. Les GOPE se concentrent sur les questions clés des politiques économiques et les priorités pour les trois prochaines années. Elles contiennent aussi des recommandations pour les exigences à court terme, qui seront adaptées chaque année, le cas échéant.

Politique de l'Emploi. Outre ces grandes orientations des politiques économiques, les États membres doivent aussi appliquer les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations associées.

Renforcer l'économie de l'Union européenne

Croissance économique. La croissance économique s'avère être nettement plus faible que prévu en raison des tensions géopolitiques, de la décélération de la demande extérieure et de la baisse de la confiance des entreprises et des consommateurs. Une certaine détérioration des perspectives de l'emploi est donc probable en 2003. L'inflation s'est maintenue juste au-dessus de 2%, mais elle pourrait passer en dessous de cette barre dans une perspective future. Les politiques économiques devraient donc soutenir la confiance et ainsi contribuer à la demande domestique, à la création d'emplois et à une hausse du potentiel de croissance à moyen terme.

Des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

Politiques macroéconomiques. Ces politiques jouent un rôle essentiel dans le soutien de la croissance et de l'emploi et dans le maintien de la stabilité des prix. Les États membres doivent en particulier:

• atteindre ou préserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel;
• remédier à la situation conformément au pacte de stabilité et de croissance en cas d'un déficit excessif;
• éviter, sous réserve de ces obligations,de mener des politiques procycliques pour que les stabilisateurs automatiques puissent jouer de manière symétrique sur l'ensemble du cycle.

En ce qui concerne les salaires, les États membres devront promouvoir un cadre approprié pour les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Il leur faudra veiller à ce que:

• la hausse des salaires nominaux reste compatible avec la stabilité des prix et les gains de productivité. La hausse des coûts salariaux devrait rester modérée afin de permettre plus d'investissements créateurs d'emplois.

Des réformes économiques pour augmenter le potentiel de croissance

Réformes structurelles. Elles sont indispensables au renforcement du potentiel de croissance de l'Union. Pour créer un maximum de synergies, elles devraient être mises en œuvre de la manière la plus coordonnée possible. Les États membres doivent prendre les mesures suivantes dans les trois prochaines années (Les réformes visant à accroître l'emploi sont décrites plus en détail dans les lignes directrices pour l'emploi):

Emploi:

• rendre le système des prélèvements et de prestations plus favorable à l'emploi ;
• assurer que les systèmes de négociation salariale prennent en compte les différences de productivité et gardent l'adéquation entre celle-ci et les salaires;
• revoir les réglementations du marché de travail (accès au marché du travail, protection, organisation plus souple du travail);
• promouvoir la mobilité de l'emploi (géographique et professionnelle);
• assurer l'efficacité des politiques actives du marché du travail.

Productivité:

• encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services (augmenter le taux de transposition des directives du marché intérieur, ouvrir les marchés publics, assurer l'indépendance des autorités de concurrence, réduire et réorienter les aides d'État, etc.);
• accélérer l'intégration des marchés des capitaux (mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement d'ici fin 2003 et du plan d'action sur les services financiers d'ici 2005);
• favoriser l'esprit d'entreprise et la création de petites et moyennes entreprises (PME);
• promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation: augmenter les dépenses (privées at publiques) pour la recherche et le développement (R&D) pour progresser vers un taux de 3% du Produit intérieur brut (PIB), par exemple par un cadre favorable à la R&D, la protection de la propriété intellectuelle, le programme eEurope2005, le développement du système de navigation par satellites Galileo et par l'amélioration de l' éducation et la formation;
• renforcer la contribution du secteur public à la croissance (investir davantage dans la croissance par le biais du capital physique et humain et la connaissance, augmenter l'efficacité du secteur public, encourager des initiatives conjointes du secteur privé et public, etc.

Renforcer le caractère durable de la croissance

Viabilité à long terme des finances publiques:

• réduire les ratios de la dette publique pour faire face au vieillissement démographique. Les États membres où la dette reste en dessus des 60% du PIB devraient parvenir à une réduction progressive et satisfaisante vers cette valeur de référence;
• concevoir, introduire et appliquer des réformes des systèmes de retraite, par exemple favoriser un allongement de la vie professionnelle, introduire des éléments de capitalisation et améliorer l'accès aux retraites complémentaires etc.;
• la Communauté devrait, elle aussi, appliquer une stricte discipline budgétaire.

Cohésion économique et sociale:

• moderniser les systèmes de protection sociale en assurant un niveau adéquat, et combattre la pauvreté et l'exclusion;
• améliorer le fonctionnement des marchés pour encourager l'investissement dans les régions en retard, focaliser les aides publiques, y compris celles de l'Union, sur l'investissement dans le capital humain et dans la création d'infrastructures et assurer que les programmes d'investissement sont conçus et gérés de manière efficace.

Environnement: gestion efficace des ressources naturelles:

• réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et autres incitations qui ont un impact écologique négatif;
• réduire les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables, favoriser l'efficacité énergétique et promouvoir la part de l'énergie renouvelable;
• ajuster le système de taxes, charges et subventions dans le domaine des transports afin de mieux traduire les coûts écologiques et sociaux et renforcer la concurrence dans les modes de transport tels que le fret ferroviaire;
• renouveler les efforts pour tenir les engagements pris dans le protocole de Kyoto, par exemple par la mise en œuvre du système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

Les défis propres à la zone euro

Défis. La croissance économique est restée sous son potentiel en 2002. Les orientations énumèrent quatre défis pour la zone euro, notamment:

• le renforcement de la croissance potentielle;
• l'équilibre des politiques macroéconomiques;
• les écarts des taux d'inflations;
• le renforcement de la coordination des politiques économiques.

Recommandations. Le Conseil recommande aux instances de décision au niveau national de la zone euro de veiller à un dosage des politiques économiques compatible avec la stabilité des prix, la confiance des entreprises et des consommateurs. De plus, les pays de la zone euro devront maintenir des positions budgétaires, corrigées de variations conjoncturelles, proches de l'équilibre ou excédentaires. Le cas échéant, ils devront garantir une amélioration annuelle d'au moins 0,5% du PIB, et, en cas de déficit excessif, remédier à la situation. Ils sont appelés à analyser les écarts des taux d'inflation pour prendre des mesures dans les secteurs ou ces écarts sont indésirables. En ce qui concerne la coordination des politiques, les États de la zone euro devront approfondir l'analyse et la discussion sur les évolutions économiques (échange des informations, représentation externe, etc.) et améliorer l'efficacité des procédures de coordination dans le domaine des réformes structurelles.

ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

La deuxième partie des grandes orientations des politiques économiques contient, pour chacun des pays membres, les défis et, dans le cadre de la stratégie globale, des recommandations spécifiques tenant compte des différences dans la performance, les perspectives et les structures. Sont repris ici uniquement les principaux défis auxquels chaque État membre doit faire face.

Belgique

• poursuivre les efforts d'assainissement budgétaire, notamment en vu de garantir la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement démographique ;
• relever les taux d'activité et d'emploi, en particulier pour les travailleurs âgés et les femmes;
• renforcer la concurrence dans certains secteurs des services, accroître l'efficacité de l'administration publique et améliorer l'environnement des entreprises.

Danemark

• assurer l'adéquation de l'offre de travail avec l'évolution démographique;
• renforcer la concurrence dans certains secteurs et améliorer l'efficience du secteur public.

Allemagne

• favoriser la création d'emplois et l'adaptabilité et mobiliser le potentiel d'emploi inutilisé;
• renforcer la productivité en améliorant l'environnement des entreprises et l'efficacité du système d'éducation;
• parvenir à une réduction de son déficit pour qu'il tombe en deça de 3% du PIB en 2005;
• assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite et de santé.

Grèce

• assurer des mesures appropriées pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire;
• accroître le faible niveau de productivité;
• réduire le chômage structurel trop élevé et accroître le taux d'emploi, notamment des femmes.

Espagne

• relever le taux d'emploi trop bas, notamment des femmes, et réduire les disparités régionales sur le marché du travail;
• augmenter le faible niveau de la productivité;
• assurer la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte du vieillissement démographique.

France

• ramener rapidement le déficit budgétaire en dessous su seuil de 3% du PIB;
• encourager la participation à la vie active et réduire le chômage structurel ;
• assurer la viabilité à long terme des finances publiques face au vieillissement démographique;
• assurer la concurrence dans les entreprises de réseau et accélérer l'adoption des mesures relatives au marché intérieur afin de créer des conditions de concurrence égales.

Irlande

• faire passer en douceur son économie d'un taux de croissance à deux chiffres à une expansion viable et moins rapide en créant des conditions macroéconomiques stables et en renforçant les conditions de l'offre.

Italie

• éviter un déficit excessif
• assainir rapidement les finances publiques et assurer la viabilité à long terme des finances publiques face au vieillissement démographique;
• augmenter le taux d'emploi encore faible, notamment parmi les femmes et les travailleurs âgés, et réduire les grandes disparités économiques entre le nord et le sud;
• stimuler l'économie de la connaissance;
• améliorer l'environnement des entreprises et renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et des services.

Luxembourg

• augmenter les taux d'activité et d'emploi, en particulier chez les travailleurs âgés;
• améliorer l'environnement des entreprises et encourager l'esprit d'entreprise afin de parvenir à une structure économique plus équilibrée.

Pays-Bas

• poursuivre l'assainissement budgétaire dans les années qui viennent, face à la baisse de la croissance potentielle et au coût du vieillissement démographique;
• prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter un déficit excessif;
• attirer sur le marché du travail les personnes actuellement inactives;
• s'attaquer à la croissance relativement faible de la productivité (augmenter la concurrence et augmenter les investissements des entreprises dans la R&D).

Autriche

• assurer la viabilité des finances publiques face au vieillissement de la population ;
• continuer d'améliorer la base technologique de l'économie et encourager les entreprises à investir dans la R&D et à innover;
• promouvoir une concurrence effective dans certains secteurs tels que la presse, la distribution alimentaire, les officines pharmaceutiques, l'assurance, le commerce de meubles ou les industries de réseaux.

Portugal

• prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter un déficit excessif;
• accélérer l'assainissement budgétaire et enrayer l'augmentation rapide des dépenses publiques;
• lever le niveau global de la compétitivité (rendre le système éducatif plus efficace, investir dans la R&D, augmenter la concurrence, limiter la forte croissance des salaires nominaux);
• assurer la viabilité à long terme des finances publiques face au vieillissement démographique.

Finlande

• réduire le haut niveau du chômage structurel et accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés;
• intensifier la concurrence dans certains secteurs et améliorer l'efficience du secteur public.

Suède

• veiller à ce que l'offre de main-d'œuvre soit adéquate compte tenu du vieillissement de la population;
• intensifier la concurrence dans certains secteurs et améliorer l'efficience du secteur public.

Royaume-Uni

• renforcer la position budgétaire afin d'éviter l'émergence de déséquilibres budgétaires
• élever le niveau de productivité relativement faible;
• résoudre le double problème du nombre élevé de personnes en âge de travailler qui perçoivent des allocations de maladie et d'invalidité et maintenir l'offre de travail sur le long terme;
• améliorer la qualité et l'efficience des services publics.

Chypre

• assurer une réduction viable du déficit des administrations publiques;
• accroître la diversification de l'économie au profit d'activités à plus forte valeur ajouté.

République tchèque

• réduire le déficit des administrations publiques et assurer la viabilité des finances publiques;
• réformer les systèmes de retraite et de santé;
• traiter les problèmes structurels sur le marché du travail;
• créer des conditions favorables afin accélérer la croissance et la productivité ;
• promouvoir l'esprit d'entreprise.

Estonie

• attaquer le déficit important de la balance courante avec une politique budgétaire appropriée;
• régler les problèmes structurelles du marché de travail;
• créer des conditions favorables afin accélérer la croissance et la productivité ;
• augmenter la concurrence dans les activités de réseau (électricité, gaz, télécommunications).

Hongrie

• parvenir à une réduction plus prononcée et durable du déficit des administrations publiques;
• accroître les taux d'emploi et s'attaquer aux problèmes structurels sur le marché du travail;
• améliorer la compétitivité-coûts par des politiques favorisant la modération salariale;
• créer des conditions favorisant l'amélioration de la productivité;
• stimuler la concurrence dans les activités de réseau (électricité, gaz, télécommunications).

Lettonie

• parvenir à une réduction plus prononcée et durable du déficit des administrations publiques;
• accroître les taux d'emploi et s'attaquer aux problèmes structurels sur le marché du travail;
• améliorer la compétitivité-coûts par des politiques favorisant la modération salariale;
• créer des conditions favorisant l'amélioration de la productivité;
• stimuler la concurrence dans les activités de réseau (électricité, gaz, télécommunications).

Lituanie

• s'attaquer aux problèmes structurels du marché du travail;
• conserver un déficit public modéré;
• créer des conditions plus favorables aux gains de productivité;
• renforcer la concurrence dans les activités de réseau (électricité, gaz, télécommunications).

Malte

• parvenir à une réduction plus prononcée et durable du déficit des administrations publiques et assurer la viabilité à long terme des finances publiques;
• accroître les taux d'emploi, en particulier pour les femmes;
• stimuler la concurrence effective, en tenant compte des spécificités dues à la taille réduite de l'économie domestique.

Pologne

• s'attaquer de toute urgence aux problèmes structurels qui affectent en profondeur le marché du travail;
• réduire plus fortement et durablement le déficit des administrations publiques et assurer la viabilité à long terme des finances publiques;
• créer des conditions favorisant l'accroissement de la productivité;
• accélérer la restructuration de l'économie et les privatisations dans l'industrie ;
• améliorer l'environnement des entreprises.

Slovaquie

• assurer une réduction plus nette et durable du déficit des administrations publiques;
• continuer à s'attaquer aux problèmes structurels qui affectent en profondeur le marché du travail;
• améliorer l'environnement des entreprises et soutenir l'initiative privée;
• créer des conditions favorisant la hausse de la productivité.

Slovénie

• réduire durablement l'inflation;
• accroître les taux d'emploi, en particulier chez les travailleurs les plus âgés ;
• créer les conditions d'une hausse soutenue de la productivité;
• promouvoir le développement d'une concurrence effective dans tous les segments de l'économie, en particulier les activités de réseau (électricité, gaz, télécommunications).

ACTES LIÉS

Recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres de la Communauté [COM(2005) 141 final - Non publié au Journal officiel]

La Commission européenne présente le 12 avril 2005 une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres pour la période 2005-2008. Elle relance la stratégie de Lisbonne et souhaite concrétiser les objectifs avec les GOPE.

La Commission aborde:

• les politiques macroéconomiques en faveur de la croissance et de l'emploi.

Les États membres doivent:

- parvenir à un budget équilibré;

- assurer la pérennité de l'économie;

- favoriser une affectation efficace des ressources;

- assurer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles;

- veiller à ce que les salaires contribuent à la stabilité macroéconomique;

- assurer le dynamisme et le bon fonctionnement de la zone euro.

• les réformes microéconomiques visant à augmenter le potentiel de croissance. La Commission recommande que les États membres :

- développent et approfondissent le marché intérieur en accélérant la transposition des directives;

- assurent l'accessibilité et la compétitivité des marchés;

- améliorent la force d'attraction du marché des affaires;

- facilitent l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises;

- développent des infrastructures adéquates en matière de transport;

- encouragent la recherche et fassent des efforts sur l'amélioration des services d'innovation, notamment pour les transferts de technologie;

- encouragent une utilisation durable des ressources et solidifient les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance;

- se concentrent sur le développement des nouvelles technologies et de nouveaux marchés.

La présente recommandation de la Commission s'inscrit dans les lignes directrices pour la croissance et l'emploi (2005-2008). Elle constitue la partie I du document intégral. La seconde partie comprend une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Communication de la Commission - Deuxième rapport sur la mise en œuvre des GOPE 2003-2005 (présenté conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité CE) [COM(2005) 8 final - Non publié au Journal officiel]

La Commission conclut dans son deuxième rapport que la mise en œuvre des GOPE 2003-2005 est mitigée. Certains États membres progressent plus vite que d'autres : la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont assuré un suivi relativement bon des GOPE. En ce qui concerne les nouveaux États membres, la mise en œuvre des GOPE se fait dans la bonne direction, particulièrement à Chypre et en Slovaquie. La Commission estime que l'environnement des affaires s'est amélioré pour les entreprises, que l'efficacité des politiques de concurrence a été renforcée et que la pérennité environnementale a été améliorée. Elle constate que le rythme des réformes du marché du travail semble avoir été maintenu. Par contre, la Commission regrette que les progrès aient été limités dans le processus de transition vers une économie fondée sur la connaissance. En outre, le processus d'intégration du marché semble s'être ralenti. Elle s'inquiète du fait que plusieurs États membres n'ont pas une position budgétaire saine et/ou ne corrigent pas leurs déficits excessifs. La viabilité à long terme des finances publiques n'est toujours pas assurée dans 14 États membres en 2004. Dans l'ensemble, le rythme global des réformes reste inchangé en 2004. Il est évident qu'avec le rythme actuel des réformes la mise en œuvre intégrale des GOPE 2003-2005 ne peut pas être garantie, et il sera donc difficile de réaliser les ambitions de Lisbonne.

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005 [COM(2004) 20 final - Non publié au Journal officiel]

Dans cette communication, la Commission examine les mesures prises ou envisagées en 2003. Elle présente également des informations nécessaires pour la mise à jour des grandes orientations en 2004. Une évaluation détaillée de la mise en œuvre des recommandations spécifiques de chaque pays est présentée dans une annexe [SEC(2004) 44 - Non publié au Journal officiel].

En général, la Commission constate que le rythme des réformes s'est accéléré dans certains domaines comme les marchés du travail, la concurrence, l'environnement des entreprises, les nouvelles technologies, l'enseignement et la réformes des systèmes des retraites. Par contre, les progrès semblent insuffisants dans les domaines de l'intégration des marchés, l'investissement dans la recherche, la viabilité sociale et la pérennité de l'environnement. De plus, la Commission se montre préoccupée de la détérioration des positions budgétaires de plusieurs États membres.

Dernière modification le: 04.07.2005