Désigner les 11 États membres participant à la troisième phase de l'UEM (1999)

Le Conseil désigne les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999.

ACTE

Décision 98/317/CE du Conseil, du 3 mai 1998, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité [Journal officiel L 139 du 11.05.1998].

SYNTHÈSE

Évaluation globale par État membre selon les critères de convergence.

BELGIQUE:

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,4 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• la Belgique ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• la Belgique a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le franc belge n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,7 %, donc inférieur à la valeur de référence.

La Belgique remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

ALLEMAGNE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,4 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• l'Allemagne ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• l'Allemagne a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le mark allemand n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,6 %, donc inférieur à la valeur de référence.

L'Allemagne remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

GRÈCE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 5,2 %, donc supérieur à la valeur de référence;
• la Grèce fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• la Grèce n'a pas participé au mécanisme de change ces deux dernières années; la drachme a connu des tensions contrées par un relèvement des taux d'intérêt et des interventions sur le marché des changes;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 9,8 %, donc supérieur à la valeur de référence.

La Grèce ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

ESPAGNE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,8 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• l'Espagne ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• l'Espagne a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; la peseta espagnole n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévaluée par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 6,3 %, donc inférieur à la valeur de référence.

L'Espagne remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

FRANCE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,2 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• la France ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• la France a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le franc français n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,5 %, donc inférieur à la valeur de référence.

La France remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

IRLANDE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,2 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• l'Irlande ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• l'Irlande a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; la livre irlandaise n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévaluée par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 6,2 %, donc inférieur à la valeur de référence.

L'Irlande remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

ITALIE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,8 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• l'Italie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• l'Italie est entrée dans le mécanisme de change en novembre 1996; depuis son retour dans le mécanisme, la lire italienne n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévaluée par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 6,7 %, donc inférieur à la valeur de référence.

L'Italie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

LUXEMBOURG

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,4 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• le Luxembourg ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• le Luxembourg a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le franc luxembourgeois n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,6 %, donc inférieur à la valeur de référence.

Le Luxembourg remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

PAYS-BAS

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,8 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• les Pays-Bas ne font pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• les Pays-Bas ont participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le florin néerlandais n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,5 %, donc inférieur à la valeur de référence.

Les Pays-Bas remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

AUTRICHE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,1 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• l'Autriche ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• l'Autriche a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; le schilling autrichien n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,6 %, donc inférieur à la valeur de référence.

L'Autriche remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

PORTUGAL

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,8 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• le Portugal ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• le Portugal a participé au mécanisme de change ces deux dernières années; l'escudo portugais n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 6,2 %, donc inférieur à la valeur de référence.

Le Portugal remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

FINLANDE

• la législation nationale est compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,3 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• la Finlande ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• la Finlande participe au mécanisme de change depuis octobre 1996; depuis lors, le mark finlandais n'a pas connu de tensions graves et n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 5,9 %, donc inférieur à la valeur de référence.

La Finlande remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

SUÈDE

• la législation nationale n'est pas compatible avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC;
• le taux d'inflation moyen est de 1,9 %, donc inférieur à la valeur de référence ;
• la Suède ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;
• la Suède n'a jamais participé au mécanisme de change; au cours des deux dernières années, la couronne suédoise a fluctué par rapport aux monnaies du mécanisme de change;
• le taux d'intérêt à long terme est, en moyenne, de 6,5 %, donc inférieur à la valeur de référence.

La Suède ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

Contexte

Le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999.

Le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM.

La Grèce et la Suède ne remplissant pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, elles feront l'objet d'une dérogation telle que définie dans l'article 122 du Traité.

La Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999.

Dernière modification le: 23.06.2006