Accord de réadmission avec le Sri Lanka

Un État membre de l'Union européenne peut demander au Sri Lanka de réadmettre sur son territoire tout ressortissant de ce pays et tout ressortissant de pays tiers ayant transité par l'Albanie, qui ne remplit pas les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant. Cet accord est réciproque. Il prévoit également la création d'un comité de réadmission mixte chargé de contrôler l'application correcte des dispositions de l'accord.

ACTE

Décision 2005/372/CE du Conseil, du 3 mars 2005, relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

Le texte de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est annexé et approuvé par la présente décision.

Cet accord répond à l'exigence d'établir, sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et rapatriement des personnes en séjour irrégulier sur le territoire de Sri Lanka ou de l'un des États membres et de faciliter le transit de ces personnes.

Obligations de réadmission par le Sri Lanka

À la demande d'un État membre, Sri Lanka réadmet sur son territoire:

• toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé que cette personne est un ressortissant srilankais;
• tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant.

Ce dernier cas est possible lorsqu'il est prouvé que la personne:

• était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré par le Sri Lanka;
• a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de Sri Lanka (par voie aérienne ou maritime sans être entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays).

L'obligation de réadmission ne s'applique pas:

• si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par l'aéroport international de Colombo;
• si l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour ;
• si cette personne n'est pas en possession d'un visa ou d'un permis de séjour, délivré par Sri Lanka, ayant une période de validité plus longue.

À la demande d'un État membre, Sri Lanka établit le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmette, d'une période de validité d'au moins six mois.

Obligations de réadmission par la Communauté

Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de Sri Lanka, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de Sri Lanka lorsqu'il est prouvé que la personne est un ressortissant de cet État membre. Il admet également tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de Sri Lanka, lorsqu'il est prouvé que cette personne:

• était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis;
• a pénétré illégalement sur le territoire de Sri Lanka en arrivant directement du territoire de l'État membre requis.

Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou un permis de séjour, l'obligation de réadmission incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la date d'expiration est la plus récente.

Procédure de réadmission

Tout transfert d'une personne suppose la présentation d'une demande de réadmission ou une communication écrite adressée à l'autorité compétente de l'État requis. La demande de réadmission doit inclure les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit et de l'entrée et du séjour illicites sera fournie.

Si possible, la demande de réadmission doit contenir aussi une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, ou toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.

La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Le délai peut être prolongé si des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu.

Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai maximal de quinze jours de calendrier. Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.

Le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert doivent être établies par écrit et à l'avance avant le rapatriement d'une personne. Tous les moyens de transports (par voie aérienne, terrestre ou maritime) sont admis.

Opérations de transit

Le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides est limité aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être directement rapatriées vers l'État de destination.

Le transit peut être refusé par Sri Lanka ou par un État membre si:

• le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un dans un autre État de transit ou dans le pays de destination;
• pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public ou encore en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka découlant du droit international et, notamment, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont partie.

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord. En outre, Sri Lanka et un État membre peuvent élaborer des protocoles d'application concernant:

• la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;
• les conditions applicables au retour sous escorte, y compris en transit sans escorte de ressortissants des pays tiers et d'apatrides;
• les moyens et documents qui s'ajoutent à ceux énumérés aux annexes 1 à 4.

Le présent accord s'applique au territoire de la Communauté européenne (à l'exception du Royaume de Danemark) et au territoire de Sri Lanka.

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Dernière modification le: 15.07.2007