Aides d'État dans le secteur agricole

1) OBJECTIF

Encadrer l'octroi des aides d'État dans le secteur agricole.

2) ACTE

Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole [Journal officiel C 28 du 01.02.2000].

3) SYNTHÈSE

Contexte. Après l'adoption de l' «Agenda 2000» et notamment des nouvelles mesures portant sur le développement rural, la Commission européenne a souhaité encadrer l'attribution des aides au secteur agricole par les États membres.

Champ d'application. Le texte est applicable à toutes les aides d'État octroyées pour les activités de production et de commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité. Les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celles destinées à la sylviculture en sont exclues.

Application des règles de concurrence au secteur agricole. Les règles de la concurrence contenues dans le traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables au domaine agricole. Les compétences de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d'État proviennent donc des textes adoptés par le Conseil. Ceux traitant des organisations communes de marchés et du développement rural prévoient néanmoins l'application des règles communautaires de la concurrence. Dans ce cadre, les aides pouvant altérer le fonctionnement des organisations communes des marchés ne sont pas autorisées.

Les règles relatives aux aides « de minimis », les lignes directrices en faveur des aides d'État aux régions et les aides au fonctionnement améliorant la situation financière du bénéficiaire sont également interdites. Seules les aides demandées avant le début des travaux et comprenant une participation financière du destinataire sont autorisées.

Pour les produits non couverts par une organisation commune de marché, les règles communautaires de la concurrence relatives à la production et à la commercialisation des produits agricoles s'appliquent. Lors de l'attribution des aides par les pays membres, la Commission émet des observations et les États peuvent les suivre s'ils le désirent.

La Commission veille également dans ses analyses à prendre en compte l'impact des aides sur l'environnement.

Aides aux investissements. Pour encourager le développement du secteur agricole, les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles peuvent être autorisées. Leurs objectifs sont l'abaissement des coûts de production, l'amélioration et le redéploiement de la production, le renforcement de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement, le respect des normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux et la diversification des activités agricoles.

Le taux de l'aide est plafonné en fonction de la région ou du bénéficiaire et de son expérience.

Taux d'aide à l'investissement maximal au sein de l'UE

Pour pouvoir recevoir une aide, les exploitations doivent être viables économiquement, respecter certaines normes communautaires en matière de bien être des animaux, d'environnement et d'hygiène, sauf si les aides sont destinées à faciliter l'adaptation de nouvelles règles. Les productions doivent bénéficier de débouchés économiques.

Les activités subventionnées sont la construction ou l'amélioration de biens immeubles, l'acquisition de matériels et d'équipements neufs et les frais généraux jusqu'à concurrence de 12% des dépenses totales.

Les aides à l'achat de droits de production sont octroyées en accord avec les dispositions des organisations communes de marchés en cause.

Les aides à l'achat d'animaux ne visent que les reproducteurs de qualité et l'acquisition des premiers animaux. Les dépenses éligibles à l'aide ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'État membre en application de la réglementation sur le développement rural. Ces règles sont aussi applicables aux investissements qui ne sont pas réalisés par les agriculteurs eux-mêmes, comme les achats de matériels réalisés par les groupements de producteurs.

Pour certains investissements spécifiques, les plafonds peuvent varier.

• En matière de conservation des paysages traditionnels, l'aide peut représenter jusqu'à 100% des coûts de conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés dans les exploitations agricoles. Pour les éléments productifs, les aides sont plafonnées à 60% ou 75% pour les régions défavorisées. En cas d'accroissement de la production, les taux normaux seront appliqués, mais la Commission peut autoriser une aide allant jusqu'à 100% lors de l'utilisation de matériaux traditionnels.
• Pour la transplantation de bâtiments d'exploitation dans l'intérêt public, en cas d'expropriation, les indemnisations ne sont pas considérées comme des aides d'État. Lors du démontage des installations, les aides peuvent atteindre 100% des coûts. Néanmoins, si la transplantation permet la mise à disposition d'équipements plus modernes ou une augmentation de la capacité de production, l'aide est plafonnée à 40% ou à 50% dans les régions défavorisées ou respectivement à 45% et 55% si l'agriculteur est un jeune exploitant.
• Pour les aides à l'investissement allant au-delà des exigences communautaires liées à la protection et à l'amélioration de l'environnement, à l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage et au bien-être des animaux elles peuvent respectivement s'élever à 60% et 75% des coûts dans les régions défavorisées. Pour les autres aides les plafonds de 40 et 50% s'appliquent.
• Pour les aides aux investissements liés à la transformation et à la production des produits agricoles, les entreprises bénéficiaires de l'aide doivent être viables économiquement et respecter les règles communautaires en matière d'environnement, de bien être des animaux et d'hygiène. Les aides visant à se conformer aux nouvelles règles européennes sont acceptées.L'aide ne peut être supérieure à 50% dans les régions objectif 1 et à 40% dans les autres.Les constructions ou améliorations d'immeubles, l'acquisition de matériel et les frais généraux sont éligibles.Si les aides à l'investissement sont versées dans le cadre des aides régionales, les aides à finalité régionale peuvent s'appliquer.Les aides ne sont attribuées que si des débouchés normaux peuvent être trouvés pour les produits. Aucune aide en faveur des produits imitant ou remplaçant les produits laitiers n'est autorisée.Les aides dont l'investissement initial est supérieur à 25 millions d'euros ou celles dont le montant effectif dépasse les 12 millions d'euros doivent être notifiées à la Commission.
• Les aides aux investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles qui ne sont pas liées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, comme le tourisme ou l'artisanat, ne relèvent pas des présentes lignes directrices. Elles sont donc examinées à la lumière des autres dispositions relatives aux aides d'État. Lorsque les investissements ne dépassent pas le plafond fixé par le règlement sur le développement rural, la Commission les examine comme étant des aides en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles. Pour les aides aux investissements plus importants, l'examen relève des aides à la transformation et à la commercialisation.

Aides environnementales. En matière environnementale, l'Union européenne (UE) veut atteindre un niveau de protection élevé. Les régimes d'aides environnementales doivent donc respecter les principes généraux en matière d'environnement.

• Les aides aux investissements à finalité environnementale sont examinées selon la même méthode que celle utilisée pour les investissements.
• Les aides aux titres d'engagements agro-environnementaux sont prévues par les dispositions sur le développement rural. Elles prévoient ainsi l'attribution d'aides de la Communauté en faveur de méthodes de production agricoles protégeant l'environnement et participant à l'entretien du paysage. Pour recevoir cette aide, les agriculteurs doivent souscrire un engagement d'au moins cinq ans. En complément, des aides d'États membres peuvent être attribuées. La compatibilité des aides sera examinée par la Commission à la lumière des principes mis en avant dans le règlement sur le développement rural.L'incitation financière mise en place par les États membres ne dépasse pas 20% des pertes de revenus et des coûts additionnels à moins qu'un taux plus élevé soit indispensable. Si un État membre décide d'allouer une aide sur un laps de temps plus court que celui prévu par l'engagement initial, il doit démontrer que les résultats obtenus seront identiques.
• Les aides dans les zones soumises à des restrictions du fait de la législation communautaire sont prévues par le règlement sur le développement rural. En effet, il faut compenser les coûts dus à la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale. Les aides ne sont accordées que pour des tâches allant au-delà des bonnes pratiques agricoles. Toute aide allant à l'encontre du principe « pollueur payeur » est allouée de façon exceptionnelle, temporaire et dégressive.
• Pour les aides au fonctionnement, la Commission ne compte pas autoriser celles permettant aux entreprises d'alléger les coûts relatifs aux pollutions et nuisances qu'elles provoquent. Les aides temporaires visant à appliquer des règles nationales allant au-delà des exigences communautaires sont autorisées si elles permettent de compenser une perte de compétitivité. Elles sont dégressives et ne peuvent excéder 5 ans.Des aides sont aussi allouées à la création de bio carburants.En vue d'internaliser les coûts environnementaux, les États membres mettent en œuvre des taxes ou des prélèvements environnementaux. Parallèlement, pour ne pas soumettre le secteur agricole à une pression trop importante, ils réduisent d'autres impôts. Á condition que ces mesures soient appliquées à tout le secteur agricole et qu'elles constituent des aides d'État, la Commission ne s'y oppose pas. Si ces aides ne bénéficient qu'à une partie de la profession, elles sont temporaires, dégressives pour une durée de 5 ans. Elles compensent la perte de compétitivité internationale et incitent à ne pas recourir autant aux moyens de production ayant un impact négatif sur l'environnement. Les aides en faveur de l'information, de la formation et des services de conseils sont étudiées en fonction des principes régissant les aides à la production et à la commercialisation de qualité et l'assistance technique. Les autres aides seront examinées au cas par cas à la lumière des lignes directrices sur les aides d'État destinées à des fins environnementales.

Aides pour compenser les handicaps dans les zones défavorisées. Le règlement sur le développement rural interdit les aides d'État aux agriculteurs destinées à compenser les handicaps naturels sauf exception. Dans ce cas elles complètent celles allouées au titre du développement rural, à condition que les plafonds prévus ne soient pas dépassés.

Aides à l'établissement des jeunes agriculteurs. Les aides d'État en faveur de l'établissement des jeunes agriculteurs ne peuvent excéder les plafonds autorisés par les dispositions relatives au développement rural. Exceptionnellement, en vue de compenser des coûts d'installation extrêmement élevés dans certaines régions, un dépassement allant jusqu'à 25 000 euros peut être autorisé.

Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole. Les aides d'État encourageant les agriculteurs âgés à prendre leur retraite anticipée sont autorisées à condition qu'elles soient assorties d'une cessation définitive des activités économiques. Les aides incitant les agriculteurs à se retirer pour des raisons économiques sont acceptées

Les plafonds prévus par les dispositions sur le développement rural ne peuvent être dépassés.

Aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation. Les aides à la suppression des capacités sont autorisées si l'aide sert l'intérêt général du secteur en cause, si le bénéficiaire offre une contrepartie, si les aides ne sont pas destinées à un sauvetage ou à une restructuration et s'il n'y a pas de surcompensation des pertes. Les aides doivent donc faire partie d'un programme de restructuration du secteur à durée limité et ne pas affecter le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés.

La contrepartie est généralement l'arrêt définitif de l'activité. Cet engagement lie également l'acquéreur ultérieur.

Si le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés économiques l'attribution de l'aide est examinée à la lumière des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.

Tous les acteurs du secteur doivent pouvoir bénéficier de l'aide. Son montant est limité à la compensation de la perte de valeur des actifs ou pour faire face aux coûts sociaux inhérents à la mise en œuvre du régime. Une aide incitative peut également être versée. Le secteur bénéficiaire prend à sa charge au moins la moitié des coûts sauf lorsque la suppression de capacité est relative à des règles sanitaires ou environnementales.

Aides aux groupements de producteurs. Les aides au démarrage des groupements de producteurs sont autorisées.

Les aides allouées aux unions ou groupements bénéficiant d'un soutien au titre des organisations communes de marché sont examinées au cas par cas.

Les autres aides sont temporaires, dégressives et couvrent notamment la location des locaux, l'achat des équipements administratifs, les charges fixes et les frais divers.

L'aide couvre normalement 100% des frais la première année et diminue de 20 points de pourcentage les années suivantes. Elle n'excède pas 5 ans et n'est pas attribuée au delà de 7 années après la création de l'organisation.

Une nouvelle aide au démarrage peut cependant être octroyée si les groupements ou unions étendent leurs activités à de nouveaux produits ou secteurs. Elle est alors limitée à ces activités.

Les aides aux autres associations agricoles, comme l'aide mutuelle, ou la prestation de services, ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

Les associations de producteurs, chargées de superviser l'utilisation de dénominations d'origine et de marques de qualité, pourront prétendre recevoir des aides.

Les aides sont autorisées si les programmes peuvent être adaptés à toute modification des organisations communes des marchés.

Les aides peuvent également être versées directement aux producteurs pour compenser leur participation aux frais de gestion des unions et groupements.

Aides destinées à compenser les dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole. Ces aides doivent être versées le plus tôt possible après la survenance du fait générateur. Sauf justification, elles ne sont pas allouées plus de trois ans après la survenance des faits.

• Aides pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'évènements extraordinaires.Le terme calamités naturelles désigne les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations. Les évènements extraordinaires sont la guerre, les troubles internes, les grèves et, dans certains cas, les accidents industriels ou nucléaires graves et les incendies. Dans ces cas l'aide peut s'élever jusqu'à 100% des dommages.
• Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques. Certaines précipitations ne sont pas considérées comme étant des calamités naturelles. Cependant, elles peuvent causer des dommages importants. Des aides sont également prévues en cas de dommages causés au matériel de production.Pour la rénovation des bâtiments endommagés, le montant de l'aide peut couvrir jusqu'à 100% des coûts.Les aides sont versées aux agriculteurs ou aux organisations de producteurs.
• Aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux. La perte d'animaux en raison d'une épizootie ou de cultures du fait d'une maladie ne constitue pas une calamité naturelle ou un événement extraordinaire. Des aides peuvent néanmoins être versées à condition qu'elles soient prévues par un programme européen, national ou régional de prévention, de surveillance ou d'éradication de la maladie. Les mesures d'aides doivent avoir comme objectif la prévention (dépistage) et/ou l'indemnisation. Une indemnisation, représentant la valeur normale des récoltes détruites et des animaux abattus et compensant le manque à gagner peut être versée.
• Aide au paiement de prime d'assurance. Les États membres proposent aux producteurs de s'assurer pour couvrir les coûts liés aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques assimilables. Dans ce cas, l'aide peut couvrir jusqu'à 80% du montant de la prime d'assurance. La Commission examine au cas par cas les autres régimes d'aides liées aux assurances. La société ou groupe s'occupant de ces primes ne doit pas être imposé.

Aide au remembrement. Le remembrement favorise le développement du secteur de production. Les aides peuvent alors s'élever à 100% des coûts engendrés. Si une aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'un programme de remembrement les taux applicables aux investissements dans les exploitations agricoles s'appliquent.

Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles.

Les aides d'État à l'amélioration de la qualité grâce à l'intervention d'experts, la mise en place de programmes de qualité (ISO 9000 ou 14000) ou d'analyse de risques (HACCP), d'audit environnemental et de formation peuvent être octroyées à condition qu'elles ne soient pas assimilables à des aides au fonctionnement.

Les sommes sont normalement limitées à 100 000 euros par bénéficiaire pour une période de trois ans ou, pour les PME, à 50% des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Pour les aides destinées à couvrir le coût des mesures de contrôle de la qualité, seules celles effectués par des tiers ou des autorités réglementaires contrôlant l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité peuvent être attribuées.

Pour les mesures de contrôle imposées par la réglementation communautaire, l'aide peut couvrir 100% des coûts.

Pour les aides destinées à couvrir les coûts de contrôle découlant des règles sur les attestations de spécificités et les indications géographiques protégées, des aides temporaires et dégressives sont allouées pendant 6 ans.

Pour les méthodes de contrôle portant sur les méthodes de production biologique, une aide allant jusque 100% des coûts est prévue.

Les aides dégressives peuvent couvrir 100% des coûts pendant 6 ans pour les contrôles effectués par d'autres organismes chargés de superviser l'utilisation des marques et labels de qualités.

14 Assistance technique. L'aide technique en vue de l'amélioration du professionnalisme et de l'efficacité peut bénéficier d'un financement s'élevant à 100% des coûts, notamment de l'enseignement et de la formation, de la fourniture de services de gestion agricole ou des honoraires d'experts. Tous les intéressés doivent pouvoir bénéficier de ces aides. Elles ne peuvent dépasser les 100 000 euros, sauf pour les petites et moyennes entreprises où elles ne doivent pas dépasser 50% des coûts la formule la plus avantageuse est alors retenue.

Soutien du secteur de l'élevage. Les aides doivent viser à maintenir et améliorer le cheptel communautaire. Les aides peuvent représenter:

• Jusqu'à 100 % des coûts liés à l'établissement et à la tenue de livre généalogique ;
• Jusqu'à 70 % pour les tests de qualité et de rendement du cheptel génétique;
• Jusqu'à 40% pour les investissements dans les centres de reproduction et pour l'introduction de techniques de certaines techniques novatrices,
• Jusqu'à 30% pour l'élevage des bovins de haute qualité génétique.

Aides d'État aux régions périphériques et aux îles de la Mer égée. Bien que les dispositions sur le développement rural aient abrogé les différentes mesures relatives aux aides applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles de la Mer Égée, des mesures de souplesse et des dérogations sont prévues dans le cadre des nouvelles mesures de développement rural. Ces aides sont examinées à la lumière des programmes de développement rural. Les aides au fonctionnement sont également étudiées au cas par cas.

Autres types d'aides. Des dispositions communautaires propres s'appliquent pour les aides d'État à l'agriculture relatives à la recherche et au développement, à la publicité, aux prêts bonifiés à court terme, au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et à l'emploi.

Notification. Les nouveaux régimes d'aides et les nouvelles aides doivent être notifiées à la Commission. Cependant, les aides relatives complétant des mesures de développement rural n'ont pas besoin d'être signalées à la Commission si elles ont été notifiées et approuvées par la Commission lors de la mise en oeuvre de la programmation. Tout accroissement de plus de 25% du montant alloué à une aide ou augmentation de 5% par apport au montant global prévu doit être autorisé par la Commission.

Rapports annuels. Chaque année avant le 30 juin, les États membres fournissent un rapport sur les aides versées au secteur agricole.

Application. Les lignes directrices en faveur de l'agriculture sont applicables à partir de 1er janvier 2000.

Dernière modification le: 13.05.2003