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Définition de l’aide à l’immigration illégale
Afin d’améliorer la répression de l’aide à l’immigration illégale, cette directive propose une définition commune de ces infractions pour tous les pays de l’Union européenne (UE).
ACTE
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
SYNTHÈSE
Pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne (UE) doit prendre des mesures pour lutter contre l’aide apportée à l’immigration clandestine. À cet effet, il convient de rapprocher les dispositions juridiques des pays de l’UE relatives à ce type d’infraction.
Par conséquent, cette directive propose une définition commune de la notion d’«aide à l’immigration clandestine» et contribue ainsi à améliorer l’application du cadre pénal pour la répression de l’aide à l’immigration clandestine.
Infractions
La directive considère les agissements suivants comme des infractions:
Les pays de l’UE veillent à ce que ces infractions fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Cependant, pour la première infraction précitée, lorsque l’objectif consiste à apporter une aide humanitaire, les pays de l’UE n’ont pas l’obligation d’imposer des sanctions.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2002/90/CE |
5.12.2002 |
5.12.2004 |
JO L 328 du 05.12.02 |
Dernière modification le: 30.11.2010