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Summaries of EU Legislation

Réseaux de transport de gaz naturel

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 715/2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles concernant l’accès:

  • aux réseaux de transport* de gaz naturel;
  • aux installations de stockage du gaz; et
  • aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL).

Ces règles visent à surmonter les obstacles à la concurrence sur le marché du gaz naturel de l’Union européenne (UE) et à garantir son bon fonctionnement.

POINTS CLÉS

Le règlement détermine:

  • comment les tarifs (uniquement pour l’accès aux réseaux) sont fixés;
  • les services à offrir;
  • l’attribution de capacités aux gestionnaires de réseau de transport (GRT)*;
  • les exigences de transparence (telles que les règles relatives aux publications sur la manière dont les GRT ou les autorités nationales compétentes parviennent à leurs tarifs et à leur structure tarifaire); et
  • les règles d’équilibrage* et les redevances d’équilibrage sur le marché.

Certification des gestionnaires de réseau de transport

Les autorités de régulation nationales doivent notifier la Commission européenne des décisions liées à la certification d’un GRT. La Commission dispose de deux mois pour rendre son avis à l’autorité qui adopte ensuite la décision finale concernant la certification du GRT. Cette décision et l’avis de la Commission sont tous deux publiés.

Certification des gestionnaires de réseau de stockage

Le règlement modificatif (UE) 2022/1032 impose aux autorités des États membres de l’UE de certifier tous les exploitants de sites souterrains de stockage de gaz. Il vise à éviter les risques potentiels d’influence extérieure sur les infrastructures critiques de stockage, susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE ainsi que d’autres intérêts essentiels en matière de sécurité. Tout opérateur n’ayant pas obtenu cette certification sera tenu de renoncer à la propriété ou au contrôle d’installations de stockage de gaz au sein de l’UE.

Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz

Les GRT pour le gaz devaient soumettre, à la Commission et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le projet de statut du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT), une liste des membres et un projet de règlement intérieur d’ici au 3 mars 2011 au plus tard.

Codes de réseau

La Commission doit consulter l’ACER et le REGRT pour le gaz en vue d’établir une liste annuelle des priorités pour élaborer les ensembles de règles (connus sous le nom de codes de réseau). Ces codes sont élaborés à l’aide d’une orientation non contraignante que l’ACER transmet à la Commission. Les codes couvrent notamment:

Missions du REGRT pour le gaz

Le REGRT pour le gaz est chargé d’adopter:

  • des outils communs de gestion de réseau;
  • un plan décennal de développement du réseau;
  • des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les GRT de l’UE;
  • un programme de travail annuel;
  • un rapport annuel;
  • des perspectives annuelles estivales et hivernales concernant l’approvisionnement.

Coûts et tarifs

Les autorités de régulation déterminent les tarifs ou les méthodologies de calcul. Les États membres ont la possibilité de prendre des décisions à propos des tarifs tels que fixer leurs modalités aux enchères.

Services d’accès des tiers

  • Les GRT doivent offrir leurs services de façon non discriminatoire à tous les utilisateurs du réseau. Des règles d’attribution détaillées sont établies dans le code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités.
  • Les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et de stockage doivent également offrir leurs services de façon non discriminatoire et les rendre compatibles avec l’utilisation des réseaux de transport de gaz interconnectés. Les États membres peuvent décider si l’accès aux installations de stockage doit être réglementé ou négocié.

Gestion de la congestion

  • Tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer des capacités maximales des réseaux, ainsi que des installations de stockage et de GNL.
  • Les GRT doivent pratiquer et publier des procédures transparentes de gestion de la congestion qui garantissent que les échanges transfrontaliers de gaz s’effectuent de façon non discriminatoire.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 mars 2011. Il a abrogé le règlement (CE) no 1775/2005 avec effet à compter du 3 mars 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Transport. Le transport de gaz depuis les zones de production aux consommateurs finaux par des gazoducs souterrains.
Gestionnaire de réseau de transport (GRT). Un organisme qui transporte de l’énergie, telle que le gaz naturel, à l’échelle nationale ou régionale, en utilisant des infrastructures fixes.
Équilibrage. Effectuer des réceptions et des livraisons de gaz à une même entreprise ou des retraits auprès de cette entreprise. L’équilibrage peut être accompli de manière quotidienne, mensuelle ou saisonnière, avec des sanctions généralement imposées en cas de déséquilibre excessif.
Gestion de la congestion. La congestion survient lorsque le système de transport ne suffit pas à transférer l’énergie conformément aux attentes du marché. La gestion de la congestion garantit l’utilisation de l’énergie disponible en respectant les contraintes du système.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36-54).

Les modifications successives du règlement d’exécution (CE) no 715/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17-33).

Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) no 984/2013 (JO L 72 du 17.3.2017, p. 1-28).

Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO L 72 du 17.3.2017, p. 29-56).

Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13-26).

Règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15-35).

dernière modification 31.10.2022

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