Échanges transfrontaliers d’électricité

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 714/2009 — Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à mettre en place des règles relatives aux échanges transfrontaliers d’électricité dans le but d’améliorer la concurrence et l’harmonisation du marché intérieur de l’électricité.

POINTS CLÉS

Certification des gestionnaires de réseau de transport (GRT)

Les autorités de régulation nationales font parvenir à la Commission européenne une notification de décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT)*. La Commission dispose de deux mois pour rendre son avis à l’autorité de régulation nationale. Cette dernière adopte ensuite la décision finale concernant la certification du GRT.

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité

Le REGRT pour l’électricité est chargé d’assurer la gestion du réseau de transport d’électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d’électricité dans l’Union.

Tâches du REGRT pour l’électricité

Le REGRT pour l’électricité conçoit et/ou adopte:

• des codes de réseau*, sur demande de la Commission, fondés sur des lignes directrices élaborées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou par la Commission;
• des outils communs de gestion de réseau;
• un plan décennal de développement du réseau;
• des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les GRT de l’Union;
• un programme de travail annuel;
• un rapport annuel;
• des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l’adéquation des capacités de production.

L’ACER réexamine tous les codes de réseau élaborés par le REGRT pour l’électricité. Lorsqu’il est établi que le code de réseau est conforme aux lignes directrices, l’ACER le soumet à la Commission en recommandant son adoption.

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

Les GRT mettent en place une coopération régionale au sein du REGRT pour l’électricité et publient tous les deux ans un plan d’investissement régional sur la base duquel peuvent être réalisés des investissements.

Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et redevances d’accès aux réseaux

Une compensation est accordée aux GRT pour les coûts engendrés par l’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leur réseau. Cette compensation provient des gestionnaires du réseau national de transport à l’origine des flux transfrontaliers. Les coûts sont établis sur la base des coûts prévisionnels. Des redevances d’accès aux réseaux sont aussi appliquées par les gestionnaires de réseau.

Principes généraux de gestion de la congestion

Les problèmes de congestion* de réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur les mécanismes du marché et qui donnent des signaux économiques aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau. Lorsqu’une capacité est attribuée, elle ne peut être «restreinte» par un GRT dans les situations d’urgence que si toutes les autres solutions raisonnables ont été utilisées pour régler ce problème. Dans le cas d’une restriction d’une capacité attribuée, les acteurs du marché sont indemnisés, sauf cas de force majeure.

Règles relatives aux nouvelles interconnexions

Les nouvelles interconnexions* peuvent, sur demande, bénéficier d’une dérogation temporaire aux principes généraux régissant l’utilisation des recettes découlant de la congestion, la séparation* des systèmes de distribution et des GRT et l’accès des tiers. La dérogation est accordée à condition que:

• l’investissement accroisse la concurrence en matière de fourniture d’électricité;
• l’investissement ne soit pas effectué si la dérogation n’est pas accordée;
• l’interconnexion soit la propriété d’une personne physique ou morale distincte des GRT concernés;
• des redevances soient perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion;
• cette dérogation ne porte atteinte ni à la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l’interconnexion est reliée.

Il existe une obligation générale de mettre à la disposition des acteurs du marché la capacité maximale des interconnexions ayant une incidence sur les flux transfrontaliers, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau.

Les autorités de régulation nationales transmettent à la Commission des projets de décision sur la dérogation d’une nouvelle interconnexion couvrant tout ou partie des règles suivantes:

• la séparation de la propriété;
• la réglementation de tarification;
• l’accès des tiers;
• l’utilisation de recettes découlant de la congestion.

La Commission dispose de deux mois pour demander à l’autorité de régulation nationale de modifier ou révoquer la dérogation. L’autorité de régulation nationale adopte ensuite sa décision finale concernant la dérogation.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 mars 2011. Il abroge le règlement (CE) n^o 1228/2003 avec effet à compter du 2 mars 2011.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n^o 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15-35)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 714/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) n^o 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (JO L 250 du 24.9.2010, p. 5-11)

dernière modification 08.05.2018