Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base

L’accès des consommateurs européens aux comptes de paiement de base devrait être garanti dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Dans cette optique, la Commission présente les principes généraux devant encadrer la fourniture de ce type de service financier.

ACTE

Recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur l’accès à un compte de paiement de base (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 190 du 21.7.2011].

SYNTHÈSE

Les consommateurs européens qui ne disposent pas d'un compte de paiement devraient pouvoir ouvrir et utiliser un compte de paiement de base, quelle que soit leur situation financière et leur lieu de résidence dans l'Union européenne (UE). La Commission recommande ainsi qu’au moins un prestataire de services de paiement * propose ce service dans chaque État membre.

Caractéristiques du compte de paiement de base

Les services de paiement proposés devraient permettre au minimum:

• d’effectuer toutes les opérations nécessaires pour l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement;
• de déposer de l’argent sur un compte de paiement;
• de retirer des espèces d’un compte de paiement;
• d’exécuter des opérations de paiement, par virements ou par transferts de fonds, y compris par l’intermédiaire d’une carte de paiement (sans toutefois pouvoir être à découvert).

L'achat de services supplémentaires ne devrait pas être une condition d'accès à un compte de paiement de base.

Frais associés au compte de paiement de base

Les États membres devraient garantir que le compte de paiement de base soit fourni gratuitement ou à un coût raisonnable. En cas de non gratuité, le montant total des frais facturés pour l'utilisation des services de paiement minimum devrait être raisonnable.

Dans tous les cas, tous les autres frais prévus dans le cadre de la convention de compte devraient être raisonnables, y compris ceux facturés lorsque le consommateur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le montant des frais facturés au consommateur devrait être calculé en fonction:

• des niveaux nationaux de revenus et de prix à la consommation;
• des frais moyens associés aux comptes de paiement dans l’État membre concerné;
• du total des coûts de fourniture du compte de paiement de base.

Surveillance et règlement des litiges

Les États membres devraient désigner des autorités indépendantes des prestataires de services, afin de contrôler le respect des présentes recommandations.

De plus, ils devraient veiller à la mise en place de procédures de réclamation et de recours en cas de litige.

Information des consommateurs

Le prestataire qui rejette une demande d’ouverture de compte devrait justifier son refus et informer le consommateur par écrit. Cependant ce droit à l’information devrait pouvoir être limité par voie législative pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public.

Les prestataires devraient fournir des informations suffisantes sur les caractéristiques spécifiques des comptes proposés, les frais associés et sur leurs conditions d’utilisation.

Les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation auprès du public, concernant les possibilités offertes par les comptes de paiement de base, les conditions tarifaires et les possibilités de procédures extrajudiciaires en cas de litige.

Dernière modification le: 28.09.2011