Progrès dans le processus d'élargissement: Bulgarie, Roumanie et Croatie (2004)

Au regard des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le processus d'élargissement, la Commission souhaite conclure les négociations avec ces deux pays d'ici la fin 2004, afin de les intégrer dès le 1er janvier 2007. Néanmoins, la Commission préconise l'inclusion dans leur traité d'adhésion d'une clause de sauvegarde permettant le report d'un an de leur entrée dans l'Union européenne (UE).

En ce qui concerne la Croatie, les négociations devaient être entamées en 2005, dans le cadre d'une stratégie renforcée de préadhésion inspirée des conclusions de l'avis de la Commission relatif à la candidature de la Croatie. Cependant, le Conseil a décidé de ne pas fixer de date précise pour l'ouverture de ces négociations. Il souhaite avant tout constater que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 novembre 2004, intitulée « Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement » [COM(2004) 657 final - Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

BULGARIE ET ROUMANIE

Progrès accomplis

Les rapports réguliers, publiés chaque année par la Commission, évaluent la capacité des pays candidats à remplir toutes leurs obligations au moment de l'adhésion. À la lumière des rapports de cette année, la Commission fait le bilan des progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie au regard des critères de Copenhague:

• Critères politiques: les deux pays remplissent les critères politiques de Copenhague. Toutefois, la Commission les encourage à poursuivre leurs efforts en matière de réforme de l'administration publique, de fonctionnement du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
• Critères économiques: les deux pays satisfont aux conditions nécessaires à la mise en place d'une économie de marché viable. La mise en œuvre efficace et dynamique de réformes structurelles profondes devrait permettre aux deux pays de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union.
• Reprise de l'acquis communautaire: en règle générale, la Bulgarie et la Roumanie respectent les engagements pris lors des négociations et ont bien progressé dans l'adoption de l'acquis. La Commission en conclut que les deux États devraient avoir achevé la transposition législative avant l'adhésion, tout en les exhortant à développer une capacité administrative et judiciaire suffisante pour mettre en œuvre cet acquis.

Processus d'adhésion

La Commission estime que les négociations d'adhésion, tant avec la Bulgarie qu'avec la Roumanie, sont en bonne voie. Un cadre de financement a été défini au printemps 2004 et tous les chapitres ont été provisoirement clôturés avec la Bulgarie en juin 2004. En ce qui concerne la Roumanie, trois chapitres doivent encore être négociés: « Concurrence », « Environnement » ainsi que « Justice et affaires intérieures (JAI) ».

Compte tenu du stade avancé des négociations, la rédaction du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a commencé dès juillet 2004. Ce traité, couvrant l'ensemble de l'acquis adopté et publié au 1er octobre 2004, synthétisera les résultats des négociations d'adhésion, les éventuelles dispositions transitoires et les adaptations à l'acquis après l'élargissement. Une fois approuvé par toutes les parties, le traité d'adhésion fera l'objet d'un avis de la Commission, entériné par un avis conforme du Parlement européen. Enfin, le Conseil arrêtera sa décision et tous les États membres devront ratifier le traité. L'objectif est que le traité entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Une stratégie de préadhésion, comportant notamment une importante assistance financière, permettra à l'Union européenne de soutenir la Bulgarie et la Roumanie dans leur préparation à l'adhésion. À partir de novembre 2005, la Commission publiera des rapports de suivi annuels, afin de s'assurer que la Bulgarie et la Roumanie respectent les engagements pris lors des négociations. Tout retard ou problème sera signalé sans délai au Conseil.

Trois clauses de sauvegarde (économie, marché intérieur et JAI) seront insérées dans le traité d'adhésion, afin de faire face à d'éventuelles lacunes graves. En outre, une clause de sauvegarde spécifique permettra le report de la date d'adhésion jusqu'en janvier 2008, en cas de risque sérieux que l'un des deux candidats ne soit pas apte à remplir les conditions d'adhésion en temps et en heure.

Conclusions et recommandations

Au regard des progrès accomplis dans la mise en œuvre des critères de Copenhague, la Commission se déclare confiante quant à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007. Elle mettra tout en œuvre pour respecter l'objectif fixé par le Conseil européen de mener à bien les négociations en 2004, afin que le traité d'adhésion soit signé dès 2005.

Toutefois, la Commission relève plusieurs domaines nécessitant des améliorations urgentes avant l'adhésion. Il s'agit notamment de la JAI pour les deux pays, ainsi que de la concurrence et de l'environnement pour la Roumanie.

La Bulgarie et la Roumanie n'adopteront pas immédiatement l'euro dès leur adhésion. De même, la suppression des contrôles aux frontières n'aura lieu que quelques temps après leur intégration et sera décidée séparément par chaque État membre. En revanche, les deux pays deviendront membres de l'Espace économique européen dès leur adhésion.

CROATIE

Pour ce qui est de la Croatie, la Commission recommande d'étendre à ce pays la stratégie renforcée de préadhésion utilisée pour les pays candidats. Elle rappelle que le Conseil européen a décidé de débuter les négociations avec la Croatie début 2005 et fixe le cadre de négociations.

Stratégie de préadhésion

La procédure d'examen visant à évaluer l'état d'avancement des pays candidats vers l'adhésion s'appliquera pour la Croatie à partir de 2005. Conformément à la procédure, des rapports réguliers sur la Croatie seront publiés par la Commission dès l'automne 2005. Les préparatifs d'adhésion s'inspireront des conclusions de l'avis de la Commission relatif à la demande d'adhésion de la Croatie.

En tant que pays candidat, la Croatie va bénéficier, à compter du 1er janvier 2005, des trois instruments financiers de préadhésion:

• Phare: renforcement des institutions et cohésion économique et sociale;
• ISPA: environnement et transports;
• SAPARD: développement rural.

La Commission préconise également la création d'un quatrième instrument d'aide de préadhésion (IAP) dont la Croatie bénéficierait à partir de 2007.

L'accord de stabilisation et d'association (ASA) - signé par la Croatie en 2001- devrait jouer un rôle important, pour les aspects commerciaux, mais aussi pour suivre les progrès accomplis par la Croatie en matière d'alignement sur l'acquis. En effet, ses structures serviront de lieu d'échange pour suivre les progrès de la Croatie en matière d'alignement sur l'acquis. Un accord-cadre de participation aux programmes et agences communautaires devrait enter en vigueur au premier semestre 2005.

Cadre de négociation

En vertu de la décision du Conseil européen de Bruxelles de juin 2004, la Commission propose que le cadre de négociation avec la Croatie repose sur les principes suivants :

• le respect des critères de Copenhague;
• la durabilité des réformes politiques, la coopération régionale avec les autres pays de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que le respect des obligations internationales, notamment en ce qui concerne le TPIY;
• la possibilité pour le Conseil de suspendre les négociations, à majorité qualifiée, en cas de violation grave de la démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales ou de l'État de droit;
• le principe des mérites propres, limitant toute disposition transitoire dans sa portée et sa durée;
• l'instauration d'une procédure formelle d'examen de l'acquis;
• une procédure de recommandation d'ouverture des négociations après clôture de chaque chapitre de l'acquis;
• un rythme de négociations déterminé par la transposition et la mise en œuvre correcte de l'acquis par la Croatie;
• des instruments de référence pour la fermeture provisoire de chaque chapitre avant l'ouverture de négociations;
• le respect par la Croatie des engagements pris dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association avant la fermeture provisoire de chaque chapitre.

Conclusions et recommandations

La Commission insiste tout particulièrement sur la nécessité d'un dialogue politique constant avec la Croatie, afin d'aborder des questions sensibles telles que les droits des minorités, le retour des réfugiés, la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption. L'accent est également mis sur la coopération avec le TPIY et la coopération régionale pour les Balkans occidentaux.

CONTEXTE

La Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante du processus d'élargissement qui a débuté en 1997. Les négociations avec les deux pays sont sur le point d'être conclues, avec pour objectif de les accueillir au sein de l'UE en janvier 2007.

Le 21 février 2003, la Croatie a déposé sa demande officielle d'adhésion à l'UE. En juin 2004, le Conseil a officiellement reconnu la Croatie comme pays candidat à l'adhésion. Le Conseil comme la Commission estime que les négociations d'adhésion devraient s'ouvrir dès le début de l'année 2005. En attendant, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie sont inscrits dans la décision 2004/648/CE du Conseil.

ACTES LIÉS

Traité d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie du 25 avril 2005 [Pas encore publié au Journal officiel].

Conclusions du Conseil « Affaires générales et relations extérieures », du 16 mars 2005, sur la Croatie. Le Conseil a décidé de reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie sans fixer de date précise. Il a annoncé qu'une Conférence intergouvernementale bilatérale serait convoquée d'un commun accord dès qu'il aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY.

Règlement (CE) n° 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004, modifiant les règlement (CEE) n° 3906/89, règlement (CE) n° 1267/1999, règlement (CE) n° 1268/1999 et règlement (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie [Journal officiel L 389 du 30.12.2004].

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004. Le Conseil européen de décembre 2004 avait conclu que les négociations d'adhésion avec la Croatie devraient débuter le 17 mars 2005, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le TPIY, notamment en ce qui concerne l'arrêt et le transfert à La Haye du Général Gotovina. La Bulgarie et la Roumanie, elles, devraient voir leur traité d'adhésion signé en avril 2005.

Décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 2004, concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part [Journal officiel L 26 du 28.01.2005]. L'ASA offre un cadre contractuel aux relations entre l'UE et la Croatie au cours de la phase de préadhésion dans les domaines suivants:

• dialogue politique;
• coopération régionale;
• les quatre libertés pour les produits industriels et agricoles;
• rapprochement de la législation croate avec l'acquis communautaire;
• coopération dans tous les domaines des politiques de l'UE.

Communication de la Commission, du 20 avril 2004, intitulée « Avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne » [COM(2004) 257 final - Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 16.11.2006