Ancien cadre communautaire pour les aides aux programmes démographiques dans les PVD

1) OBJECTIF

Fixer les modalités détaillées et les règles de gestion des actions financées par la ligne budgétaire "aide aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement".

2) ACTE

Règlement (CE) n° 1484/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement [Journal officiel L 202, 30.07.1997].

3) SYNTHÈSE

La Communauté met en œuvre une coopération afin de soutenir des politiques et des programmes démographiques dans les pays en voie de développement.

Cette coopération s'adresse en particulier aux pays qui sont le plus éloignés des critères définis par la conférence internationale du Caire sur la population et le développement, aux pays les plus pauvres et les moins avancés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays en voie de développement.

La Communauté a pour objectifs prioritaires de permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances et d'aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé.

L'aide communautaire concerne l'appui à l'établissement et au développement des services de planification familiale, l'appui à l'action dans les secteurs de l'éducation des femmes et de la santé (en particulier génésique), le soutien aux campagnes d'information et d'éducation etc.

Les partenaires de la coopération pouvant bénéficier d'une aide sont les organisations régionales et internationales, les ONG locales ou basées dans les États membres, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, y compris les organisations de femmes, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

Les actions de coopération sont mises en œuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en œuvre des programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme.

L'aide peut prendre la forme d'études, d'assistance technique, de formation ou d'autres services, de fournitures et de travaux, ainsi que d'audits et de missions d'évaluation et de contrôle.

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement qui ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. Une contribution financière des partenaires locaux doit être recherchée, en particulier pour les projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire.

Afin d'avoir le plus grand impact possible au niveau mondial et national, la Commission, en liaison avec les États membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés.

Le soutien financier prend la forme d'aides non remboursables.

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent programme pour la période 1998-2002 est de 35 millions d'écus.

La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement, à savoir le comité FED pour les pays ACP, le comité MED pour les pays de la Méditerranée, le comité ALA pour les pays de l'Amérique latine et de l'Asie.

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Dernière modification le: 19.12.2003