Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs licenciés, principalement dans les régions et secteurs défavorisés par l’ouverture à l’économie mondialisée. Il est constitué d’une dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros destinée à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

ACTE

Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs européens touchés par des licenciements résultant directement de transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux. Cette aide est individuelle et limitée dans le temps. À terme, les mesures prévues par le fonds ont pour but d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi et à le conserver.

Jusqu’au 31 décembre 2011, le fonds apporte également une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

Critères d’intervention

Pour que le FEM intervienne, la demande de subvention doit être introduite par un État membre.

L’aide peut être attribuée lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave dans un pays de l’Union européenne (UE). Il peut s’agir d’une hausse importante des importations, d’une perte de part de marché dans un secteur d’activité, de délocalisations d’entreprises vers des pays tiers. Le FEM peut aussi intervenir lorsque les licenciements résultent, de manière directe et démontrable, de la crise financière et économique.

La crise ou les perturbations économiques doivent avoir pour conséquence:

• le licenciement, pendant une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise, y compris chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval; ou
• le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, d’un secteur (défini au niveau de NACE 2) dans une région ou deux régions contiguës (définie au niveau de NUTS II);
• dans le cas des marchés de travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, le FEM peut intervenir même si les conditions d'intervention ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé de l’aide attribuée dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du montant annuel maximal du FEM.

Mesures financées

Concrètement, le FEM finance:

• l’aide à la recherche d’un emploi;
• le recyclage sur mesure;
• la valorisation de l’entrepreneuriat;
• l’aide à l’emploi indépendant;
• des «compléments de revenus d’activités» spéciaux à caractère temporaire (allocations de recherche d’emploi, aides à la mobilité, aides à la formation, mesures visant à inciter les travailleurs défavorisés ou âgés à rester ou revenir sur le marché de travail, etc.).

Les mesures de protection sociale passives, telles que les allocations de chômage, ne sont pas financées par le FEM.

Fonctionnement

Le nombre annuel de travailleurs bénéficiaires du fonds dépend de plusieurs facteurs. Il peut s’agir de l'évolution du marché de l’emploi, du nombre de demandes admissibles introduites par les États membres ou des ressources budgétaires disponibles, bien que jusqu'à présent, la dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros n'ait pas été épuisée.

Les travailleurs bénéficient de l’aide du FEM par l’intermédiaire des États membres. L’aide n'est pas distribuée aux entreprises. En outre, la durée d’intervention du fonds est limitée à 24 mois à partir de la date de la soumission de la demande.

Le FEM est un fonds de solidarité destiné à faire face à une situation d’urgence ou de crise. Il ne finance pas la restructuration d'entreprises ou de secteurs d’activité.

Contexte

De manière générale, les effets de l’ouverture des économies à la concurrence internationale sont positifs. La mondialisation dynamise la compétitivité et offre de nouvelles perspectives en termes de croissance et d’emplois.

Néanmoins, dans le même temps, cette ouverture au commerce mondial peut avoir des effets néfastes sur le contexte économique. L'intensification des flux commerciaux implique, en effet, une mise en concurrence accrue des systèmes socio-économiques locaux, nationaux et régionaux. Cette situation fragilise les secteurs les moins compétitifs où les coûts d’ajustement (reconversion de la main-d’œuvre et des structures de production) sont importants. Il en résulte notamment des pertes d’emplois parfois massives.

Au-delà des Fonds structurels ou de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi qui apportent déjà une réponse globale au niveau de la gestion et de l’anticipation des défis de la mondialisation, ce fonds spécifique est essentiel afin d’écarter tout risque d’appauvrissement individuel durable.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2009 [COM(2010) 464 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2008 [COM(2009) 394 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2008 intitulé «La solidarité face au changement: bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2007» [COM(2008) 421 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission dresse un bilan positif de la mise en place du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) après sa première année de fonctionnement. Pourtant l’efficacité du fonds peut être améliorée à court terme, en simplifiant ses procédures, en augmentant sa visibilité et en favorisant les échanges d’expérience. La Commission étudie la possibilité de renforcer son impact sur la création d'emplois et la formation des travailleurs européens. Le FEM pourrait également être utilisé pour encourager la mobilité des travailleurs, ainsi que pour mieux analyser et anticiper l’évolution de la conjoncture économique.

Dernière modification le: 17.01.2011