Cadre d’action européen en matière de climat et d’énergie pour la période2020-2030

La Commission européenne propose un cadre d’action européen en matière de climat et d’énergie pour la période 2020-2030. Il repose sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie. Au cœur de ce cadre d’action 2030 figure la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2013.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15 final/2 du 28 janvier 2014, non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La communication souligne la nécessité pour l’Union européenne (UE) d’évoluer vers une économie à faible intensité de carbone reposant sur les nombreux progrès déjà accomplis dans la réalisation des objectifs 2020 de l’Union en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie.

Après consultation des parties prenantes sur le livre vert publié en mars 2013, la communication réaffirme l’importance de créer une économie à faible intensité de carbone, garante d’une énergie compétitive et abordable pour tous les consommateurs, créatrice de nouvelles opportunités de croissance et d’emploi, offrant une plus grande sécurité d’approvisionnement énergétique et réduisant la dépendance à l’égard des importations d’énergie.

La Commission propose que le cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon de 2030 soit fondé sur la mise en œuvre intégrale des objectifs 2020, ainsi que sur les éléments suivants:

• réduction des émissions de gaz à effet de serre de l%’UE de 40% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 grâce aux seules mesures nationales. Celles-ci incluent la réduction des émissions de 43 % par rapport à 2005 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et la mise en œuvre d’actions nationales destinées à réduire de 30 % les émissions des secteurs non couverts par le SEQE;
• augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union européenne d’au moins 27 %. Cet objectif sera contraignant pour l’UE, mais pas pour les États membres, afin que ces derniers puissent atteindre leurs objectifs de la manière la plus rationnelle possible;
• réforme du SEQE avec la mise en place d’une réserve de stabilité du marché et la réduction du plafond annuel des émissions après2020 . Un projet de loi instituant la réserve a été publié parallèlement à la communication;
• renforcement de l’’efficacité énergétique, un atout essentiel à la compétitivité, à la sécurité d’approvisionnement et au développement durable. L’examen, dans le courant de 2014, de la directive relative à l’efficacité énergétique de 2012 contribuera à définir la future politique en matière d’économies d’énergie;
• nouveau cadre européen de gouvernance pour la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat. Les États membres devront élaborer des plans pour une énergie compétitive, sûre et durable, qui seront examinés et évalués par la Commission;
• indicateurs clés pour évaluer les progrès accomplis dans les différents aspects de la compétitivité, de la sécurité et des énergies renouvelables.

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à approuver le projet. La décision du Conseil est attendue d’ici au mois d’octobre 2014. La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie.

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE [COM(2014) 20 du 22 janvier 2014]

Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 315 du 14.11.2012).

Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 140 du 5.6.2009)

Directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SEQE révisée) (JO L 140 du 5.6.2009)

Décision n^o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009)

Feuille de route à l’horizon 2050 [COM(2011) 885 final du 15 décembre 2011]

Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 [COM(2011) 112 final du 8 mars 2011]

Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie JO L 158 du 10.6.2013

dernière modification 08.06.2014