Programme NER 300 — augmenter les technologies à faible intensité de carbone

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2010/670/UE de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO₂ sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision relative au NER 300* définit les règles et les conditions auxquelles l’Union européenne (UE) finance des projets de démonstration innovants à faible intensité de carbone en vue du captage et du stockage géologique du dioxyde de carbone (CO₂). Ils sont connus comme les projets de captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC) et de sources d’énergie renouvelable (SER).

La décision a été modifiée deux fois:

• La décision (UE) 2015/191 de la Commission a prolongé les délais prévus pour la décision d’investissement finale ainsi que la date d’entrée en vigueur en raison de la crise économique (voir articles 9 et 11, paragraphe 1).
• La décision (UE) 2017/2172 de la Commission a permis d’affecter les fonds non versés par le NER 300 à d’autres instruments financiers (instruments de prêt d’InnovFin – Projets de démonstration liés à l’énergie et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe).

POINTS CLÉS

• Les projets de CSC admissibles sont axés sur la production d’énergie et différentes applications industrielles, comme les raffineries et la production de fer et d’acier.
• Les projets de SER admissibles couvrent les bioénergies, l’énergie solaire, le photovoltaïque, la géothermie, l’éolien, l’énergie marine, l’hydroélectricité (électricité produite par l’eau en mouvement) et les petits réseaux intelligents (réseaux électriques modernisés qui contrôlent automatiquement les flux d’énergie).
• Un premier appel à propositions, lancé en décembre 2012, a permis de dégager 1,1 milliard d’euros pour 20 projets liés aux énergies renouvelables. Ils devaient débuter en décembre 2016, une échéance qui a été reportée par la décision (UE) 2015/191 à décembre 2019 et qui comprend une période de grâce d’un an.
• Un second tour, organisé en juillet 2014, a permis d’octroyer 1 milliard d’euros à 18 projets de SER et à un projet de CSC. Ils devaient initialement débuter le 30 juin 2018, mais cette échéance a été reportée par la décision (UE) 2015/191 à juin 2021 et comprend une période de grâce d’un an. En raison de la pandémie de COVID-19, les dates de mise en œuvre ont encore été reportées au cas par cas, la dernière date étant juillet 2022.
• Aucun autre appel à propositions du NER 300 n’est prévu. La Commission européenne se concentre désormais sur les projets déjà sélectionnés en vue d’un financement et elle suit leurs avancées.
• Avant le 15 juillet de chaque année, les États membres de l’UE doivent soumettre à la Commission un rapport sur l’état d’avancement des projets en cours. La quantité de CO₂ stocké ou d’énergie propre produite, l’affectation des fonds et des informations détaillées sur des problèmes éventuellement importants doivent y figurer.
• Les fonds non versés des projets retirés en vertu du second appel du NER 300 sont affectés au Fonds pour l’innovation.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 5 novembre 2010.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Programme NER 300 (Commission européenne)
• Fonds pour l’innovation (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO₂ sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39-48)

Les modifications successives de la décision 2010/670/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6-17)

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Voir la version consolidée.

dernière modification 13.07.2021