Intégration sociale et économique des Roms

Cette recommandation du Conseil renforce le cadre de l’Union européenne (UE) pour l’intégration des Roms, adopté en 2011, au moyen d’un instrument juridique non contraignant destiné à accélérer les progrès en ce sens, en offrant des orientations et en attirant l’attention des pays de l’UE sur un certain nombre de mesures concrètes qui sont cruciales pour une mise en œuvre plus efficace de leurs stratégies.

ACTE

Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (Journal officiel C 378 du 24 décembre 2013, p. 1-7).

SYNTHÈSE

Cette recommandation du Conseil renforce le cadre de l’Union européenne (UE) pour l’intégration des Roms, adopté en 2011, au moyen d’un instrument juridique non contraignant destiné à accélérer les progrès en ce sens, en offrant des orientations et en attirant l’attention des pays de l’UE sur un certain nombre de mesures concrètes qui sont cruciales pour une mise en œuvre plus efficace de leurs stratégies.

THÈMES CLÉS

Cette recommandation porte sur les thèmes clés suivants:

• des actions ciblées spécifiques pour renforcer l’intégration des Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement (dans le plein respect du principe de subsidiarité et sans reproduire la législation de l’UE déjà en vigueur);
• des principes généraux exigeant que l’allocation de fonds (non seulement européens mais également nationaux et locaux) destinés à l’inclusion des Roms soit transparente et appropriée;
• des mesures horizontales et structurelles essentielles pour lutter contre les discriminations; protéger les femmes et les enfants roms; adopter une stratégie d’investissements sociaux; donner davantage d’autonomie aux Roms; traduire les engagements nationaux en actions locales, en renforçant la participation des autorités locales et régionales; contrôler les effets des mesures; soutenir l’action des «organismes pour l’égalité de traitement»; renforcer les points de contact nationaux pour les Roms et développer la coopération transnationale.

En ce qui concerne l’enseignement, cette recommandation du Conseil appelle les pays de l’UE à assurer le plein accès des Roms au système d’enseignement général et de qualité ainsi qu’à réduire le décrochage scolaire tout au long du parcours éducatif. Cette action est cruciale pour les niveaux primaire et secondaire ainsi que pour les filières professionnelles. Cet acte définit un large éventail d’actions, qui peuvent apporter des améliorations si elles sont soigneusement planifiées et mises en œuvre.

En ce qui concerne l’emploi, cette recommandation du Conseil souligne l’importance d’assurer l’égalité de traitement entre les Roms et les autres travailleurs et de combler l’écart qui existe entre les deux groupes, de façon à améliorer la situation des Roms. Outre les interventions ciblées, telles que des services spécifiques et individuels pour les demandeurs d’emploi, prêter attention aux besoins des Roms dans le cadre des politiques générales dans ce domaine pourrait faire une différence considérable.

En ce qui concerne les soins de santé, cette recommandation vise à fournir des orientations pratiques, en assurant notamment la fourniture d’une couverture de sécurité sociale de base, l’offre du planning familial ou des programmes de vaccination gratuite pour les groupes les plus marginalisés.

En ce qui concerne le logement, cette recommandation attire l’attention sur l’approche intégrée, la suppression de la ségrégation spatiale et la promotion de l’accès non discriminatoire au logement social. Cet acte attire également l’attention des pays de l’UE sur le développement local mené par les acteurs locaux et les investissements territoriaux, qui peuvent aussi bénéficier de l’appui financier de l’UE.

En ce qui concerne le financement, cette recommandation souligne la nécessité d’allouer suffisamment de fonds aux stratégies et plans d’action nationaux et locaux.

En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.

Le respect des droits des Roms est inextricablement lié à la lutte efficace contre le travail des enfants, à l’interdiction de la mendicité impliquant des enfants, à la pleine application de la législation relative aux mariages de mineurs, à la lutte contre les mariages forcés et à l’autonomisation des Roms afin qu’ils puissent jouer leur rôle en tant que citoyens actifs d’un pays.

Les politiques générales dans ce domaine jouent également un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des Roms. Dans ce contexte, cette recommandation appelle à des investissements dans le capital humain et les politiques de cohésion sociale, ainsi qu’à l’association de l’intégration des Roms aux programmes nationaux de réforme dans les pays comptant une population importante de Roms.

Cet acte donne plus de précisions sur les progrès nécessaires à la mise en place et à l’amélioration de l’efficacité des mesures structurelles en faveur de l’intégration des Roms, telles que: le suivi et l’évaluation des politiques, une action locale, le renforcement des organismes en charge de la promotion de l’égalité de traitement ainsi que le rôle des points de contact nationaux pour les Roms et le développement de la coopération transnationale. Cette recommandation donne également des orientations quant à la façon de mieux réaliser les progrès dans ces domaines.

L’objectif de cette recommandation étant d’améliorer l’efficacité des mesures d’intégration des Roms dans les pays de l’UE, ce qui signifie en d’autres termes apporter un soutien à la bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, l’établissement de rapports sera aussi étroitement lié au cadre de l’UE.

Les informations fournies par les pays de l’UE sur les mesures adoptées en accord avec cette recommandation seront consignées dans le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms.

CONTEXTE

La communauté rom constitue la plus grande minorité ethnique en Europe. La Commission propose d’améliorer l’efficacité des instruments destinés à l’intégration socio-économique des Roms par le biais d’une approche à long terme et d’actions multisectorielles (enseignement, emploi, soins de santé, logement, etc.).

L’UE a fait preuve, ces dernières années, d’une volonté politique forte à l’égard des pays de l’UE en ce qui concerne l’intégration des Roms et est parvenue à maintenir fermement leur intégration tant dans les programmes de l’UE que dans ceux des pays de l’UE.

En 2011, les dirigeants de l’UE ont manifesté leur engagement au «cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms». Tous les pays de l’UE ont ainsi élaboré leurs propres stratégies d’intégration des Roms adaptées aux besoins de la population rom de leur pays. Un mécanisme de rapport annuel a été mis en place afin d’évaluer les progrès réalisés sur le terrain. En outre, l’UE a lié l’intégration des Roms à son programme plus large pour la croissance, la stratégie Europe 2020. Depuis 2012, le Conseil et l’Union européenne ont émis des recommandations spécifiques par pays dans le cadre du «semestre européen» sur l’intégration des Roms dans les pays de l’UE qui comptent une importante population de Roms. Enfin, l’UE est parvenue à renforcer son soutien financier à l’inclusion des Roms non seulement dans les 28 pays de l’UE (1) mais aussi dans les pays de l’élargissement où la promotion de l’inclusion des Roms demeure une priorité majeure au titre de la communication « Stratégie d’élargissement et principaux défis » de la Commission.

Cependant, c’est aux pays de l’UE qu’il incombe en priorité de changer la situation des populations marginalisées et les actions destinées à appuyer l’intégration des Roms relèvent en tout premier ressort de leur responsabilité.

La seule façon d’atteindre cet objectif passe par un engagement politique au plus haut niveau dans tous les pays de l’UE. Au niveau de l’UE, cette recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms a été adoptée à l’unanimité le 9 décembre 2013 et constitue une étape importante dans le processus menant à une meilleure intégration des Roms. Si cet acte a ajouté un nouvel instrument au paysage juridique et politique, il représente surtout un engagement politique fort et partagé par tous les pays de l’UE en faveur du renforcement de leurs efforts pour obtenir de véritables améliorations.

De plus amples informations sur l’UE et les Roms et la législation antidiscriminationsont disponibles sur le site internet de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - L’intégration sociale et économique des Roms en Europe [COM(2010) 133 final du 7 avril 2010].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms [COM(2014) 209 final du 2 avril 2014].

Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms [SWD(2014) 121 final du 2 avril 2014].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms [COM(2013) 454 final du 26 juin 2013].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Stratégie d’élargissement et principaux défis 2013-2014 [COM(2013) 700 final du 16 octobre 2013].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE [COM(2012) 226 final du 21 mai 2012].

Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE [SWD(2012) 133 final du 21 mai 2012].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 [COM(2011) 173 final du 5 avril 2011].

dernière modification 16.06.2015

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.