Contrôler l’efficacité des politiques de protection sociale des pays de l’UE

Établi par l’article 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le comité de la protection sociale (CPS) de l’Union européenne (UE) conseille les institutions européennes sur tous les aspects de la politique de protection sociale et joue un rôle clé dans le processus du semestre européen.

ACTE

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Troisième partie - Les politiques et actions internes de l’UE - Titre X - Politique sociale - Article 160 (ex-article 144 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 326 du 26.10.2012, p. 118-119).

SYNTHÈSE

Établi par l’article 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le comité de la protection sociale (CPS) de l’Union européenne (UE) conseille les institutions européennes sur tous les aspects de la politique de protection sociale et joue un rôle clé dans le processus du semestre européen.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision institue le CPS, définit sa mission, ses membres et ses méthodes de travail. La décision reflète notamment l’évolution du semestre européen et le rôle du CPS dans ce processus, abrogeant ainsi la décision 2004/689/CE du Conseil.

POINTS CLÉS

Le CPS a notamment pour mission:

• de suivre la situation sociale dans l’UE et l’évolution des politiques de protection sociale dans les pays de l’UE;
• de faciliter les échanges d’informations et la coordination des approches politiques sociales entre les gouvernements de l’UE et avec la Commission européenne;
• de rédiger des rapports, des avis et d’autres publications, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Dans l’accomplissement de sa mission, le CPS doit également contribuer à tous les aspects du semestre européen dans le cadre de son domaine de compétence et présenter des rapports au Conseil à ce sujet.

Chaque pays de l’UE et la Commission désignent deux membres du CPS et peuvent désigner deux membres suppléants.

La décision prévoit la désignation d’un président et de vice-présidents parmi les membres et la création de groupes de travail pour étudier des questions spécifiques.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 15 mai 2015.

ACTES LIÉS

Décision (UE) 2015/773 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE (JO L 121 du 14.5.2015, p. 16-19).

dernière modification 15.06.2016