Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles

L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur. Bien que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.

ACTE

Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur. Bien que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées. Elle vise également à accroître l’efficacité des programmes de clémence (c'est-à-dire des cas dans lesquels les entreprises qui avouent avoir été impliquées dans une entente ou avoir abusé d’une position dominante sur le marché paient une amende réduite ou bénéficient d’une immunité).

POINTS CLÉS

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation. Les informations commerciales confidentielles doivent être protégées.

Demandes: les victimes doivent pouvoir demander réparation pendant au moins cinq ans à compter de la décision finale de l’autorité de concurrence sur l’infraction.

Preuve de l’infraction: la décision finale de l’autorité nationale de concurrence sur une infraction constitue automatiquement une preuve de cette infraction devant les tribunaux du pays de l’UE où l’infraction est survenue.

Répercussion des surcoûts: toute entreprise, qu’elle soit un acheteur direct ou indirect, qui a subi un préjudice peut demander une indemnisation. Le requérant a la charge de prouver la répercussion d’un surcoût.

Responsabilité: lorsque plusieurs entreprises enfreignent ensemble les règles de concurrence, celles-ci sont tenues solidairement responsables pour l’intégralité du préjudice. Si l’un des coauteurs de l’infraction a contribué à la réparation dans une proportion plus importante que celle qui lui incombe, il est en droit d’obtenir une contribution des autres coauteurs de l’infraction. Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.

Effet des décisions nationales: les décisions nationales finales sur des infractions peuvent être produites comme preuve devant les juridictions nationales d’un autre pays de l’UE, conformément au droit de ce pays. Cette disposition renforce la position des victimes lorsqu’elles demandent des dommages et intérêts.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et devrait être transposée dans les législations nationales d’ici au 27 décembre 2016.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.

TERMES CLÉS

* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

Dernière modification le: 20.05.2015