Réglementation du lobbying: registre de transparence de l’Union européenne

Les dirigeants de l’Union européenne (UE) ne peuvent pas légiférer ou réglementer en vase clos. Ils entretiennent un dialogue régulier avec la société civile et un certain nombre de groupes d’intérêt qui contribuent tous à élaborer leur position et leurs politiques. Il est donc essentiel que tous ces contacts soient le plus ouverts et transparents possible.

ACTE

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE (JO L 277 du 19.9.2014, p. 11-24)

SYNTHÈSE

Les dirigeants de l’Union européenne (UE) ne peuvent pas légiférer ou réglementer en vase clos. Ils entretiennent un dialogue régulier avec la société civile et un certain nombre de groupes d’intérêt qui contribuent tous à élaborer leur position et leurs politiques. Il est donc essentiel que tous ces contacts soient le plus ouverts et transparents possible.

QUEL EST L’OBJET DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL?

L’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne établit la création d’un registre. Les représentants d’intérêts, plus connus sous le nom de «lobbyistes», qui souhaitent entretenir des contacts réguliers avec les responsables politiques doivent signer le registre, fournir des renseignements de base sur leurs activités et consentir à respecter le code de conduite.

POINTS CLÉS

• Le registre couvre toutes les activités visant à influer, directement ou indirectement, sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’UE.
• Ces activités comprennent: les rencontres avec les députés, leurs assistants et les fonctionnaires de l’UE; la diffusion de lettres et de documents de réflexion; l’organisation d’événements et de réunions; et la participation à des consultations ou à des auditions formelles.
• Les conseils juridiques ou autres conseils professionnels fournis ne font pas partie des activités couvertes. De ce fait, ceux qui y donnent ce type de conseils ne doivent pas nécessairement signer le registre.
• Le registre ne s’applique pas aux églises, aux communautés religieuses, aux partis politiques, aux administrations nationales ou aux organisations internationales.
• Les organisations et les personnes attestent que les informations fournies dans le registre sont correctes et mises à la disposition du public dans le respect du code de conduite.
• Ces déclarations donnent droit à des autorisations d’accès annuelles aux bâtiments du Parlement européen.
• Des incitations supplémentaires seront proposées à ceux qui s'enregistrent telles que l’autorisation de coorganiser des événements dans les locaux parlementaires ou le fait d'être informés par la Commission du lancement de consultations publiques.
• Le code de conduite comprend une liste de règles que les lobbyistes doivent respecter dans le cadre de leurs relations avec les députés et les fonctionnaires européens. Ces règles encadrent l’identification claire de leur personne jusqu’à l’interdiction de vendre à des tiers des documents de l’UE.
• Les sanctions pour violation d’une de ces règles comprennent le retrait du droit d’accès au Parlement et la radiation du registre.

DEPUIS QUAND L'ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

L'accord s'applique depuis le 1^er janvier 2015.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page internet de la Commission européenne consacrée au registre de transparence;
• les informations préliminaires du Parlement européen consacrées au registre de transparence de l’UE.

dernière modification 09.07.2015