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Document 62006CO0188
Order of the Court (Fifth Chamber) of 9 March 2007. # Schneider Electric SA v Commission of the European Communities. # Appeals - Concentrations between undertakings - Electricity distribution market - Decisions to initiate and close proceedings. # Case C-188/06 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007.
Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises - Marché de la distribution de l’électricité - Décisions d’engagement et de clôture de la procédure.
Affaire C-188/06 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007.
Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises - Marché de la distribution de l’électricité - Décisions d’engagement et de clôture de la procédure.
Affaire C-188/06 P.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00035*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:158
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007 – Schneider Electric / Commission(affaire C‑188/06 P)
«Pourvoi – Opérations de concentration d’entreprises – Marché de la distribution de l’électricité – Décisions d’engagement et de clôture de la procédure»
1. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 28)
2. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 55, 78)
3. Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 64, 80)
4. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision d'ouvrir la phase d'examen approfondi (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, c)) (cf. point 72)
Objet
| Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 31 janvier 2006, Schneider Electric SA / Commission (T-48/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission, du 4 décembre 2002, d'ouvrir la phase d'examen approfondi de l'opération de concentration entre Schneider et Legrand (affaire COMP/M.2283 - Schneider / Legrand II) et, d'autre part, de la décision de la Commission, du 13 décembre 2002, de clore la procédure de contrôle de cette opération. |
Dispositif
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1) Le pourvoi est rejeté. |
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2) Schneider Electric SA est condamnée aux dépens. |