L’Union, représentée par la Commission, est actionnaire du Fonds européen d’investissement (FEI) depuis sa création. Elle détient actuellement 29,7 % des parts. La majorité des parts (58,9 %) sont détenues par la Banque européenne d’investissement. Le reste (11,4 %) est détenu par d’autres établissements financiers.

Compte tenu de l’incidence attendue de la crise de la COVID-19 et en vue de contribuer à la réponse de l’Union et du FEI à la crise par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du FEI [a décidé] de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU [2020/0108 (COD), le «règlement InvestEU»], présentée par la Commission, prévoit, à son article 32, la participation de l’Union à l’augmentation de capital et était initialement destinée à servir de base juridique implicite permettant à la Commission de voter en faveur de l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale du FEI. Toutefois, étant donné qu’il existe une certaine incertitude quant à la date d’entrée en vigueur du règlement InvestEU, une décision distincte autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale doit être adoptée au préalable afin de permettre le lancement en temps utile de la période de souscription à l’augmentation de capital.

Ainsi, les actionnaires du FEI autres que l’Union pourront fournir le soutien en capital nécessaire immédiatement après le début de la période de souscription, même si celle-ci dure plus longtemps pour permettre à tous les actionnaires de décider de leur participation conformément à leurs règles et procédures. L’Union pourra alors participer à l’augmentation de capital et souscrire des parts conformément à la base juridique qui sous-tend sa participation, à savoir le règlement InvestEU, après l’entrée en vigueur de celui-ci, s’il est adopté par les colégislateurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, des statuts du FEI, chaque membre a le droit de souscrire une fraction de l’augmentation correspondant au rapport existant entre les parts souscrites par ce membre et le nombre total de parts du FEI souscrites avant l’augmentation de capital.

Des capitaux supplémentaires permettront au FEI, conformément au règlement InvestEU, de jouer son rôle de partenaire clé dans la mise en œuvre du futur programme InvestEU. Ils contribueront donc à améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes. Il s’agira notamment de contribuer, dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficace des ressources conformément aux objectifs de l’économie circulaire, à la durabilité et au caractère inclusif de la croissance économique de l’Union ainsi qu’à la résilience et à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union, y compris au moyen de solutions qui remédient à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union et qui diversifient les sources de financement pour les entreprises de l’Union. En outre, l’augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE consistant à améliorer l’accès des PME au financement, à encourager le développement régional et à soutenir les objectifs de l’union des marchés des capitaux.

La décision 94/375/CE du Conseil contient à l’article 3 une disposition spécifique relative aux augmentations de capital, aux termes de laquelle la position de l’Union sur une éventuelle augmentation du capital du FEI et sur sa participation à cette augmentation doit être décidée par le Conseil à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Il est toutefois exclu que cette disposition serve de base juridique à une nouvelle décision concernant le vote sur une augmentation de capital du FEI et la participation de l’Union à une augmentation de capital du FEI, en raison de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les bases juridiques dérivées. 1 . En revanche, une base juridique devrait être proposée dans le droit primaire.

À la lumière des objectifs et des activités du FEI, tels qu’ils sont énoncés dans ses statuts et dans les décisions prises par ses organes de direction conformément à ces statuts, et compte tenu de l’objectif principal poursuivi par l’augmentation de capital, qui est de soutenir les PME, l’innovation et l’emploi parallèlement à d’autres besoins urgents tels que le changement climatique, l’atténuation des effets de la pandémie de COVID et la numérisation de l’économie de l’UE, en particulier par la mise en œuvre du programme InvestEU escompté, ce qui favorise les mesures d’aide à l’industrie de l’Union, l’article 173, paragraphe 3, du TFUE est considéré comme la base juridique appropriée pour appuyer la proposition visant à autoriser la Commission à voter sur l’augmentation de capital.

La décision n° 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1) était également fondée sur l’article 173, paragraphe 3, du TFUE.

L’Union, représentée par la Commission, en tant qu’actionnaire du FEI, est seule compétente pour voter sur les décisions relatives aux augmentations de capital du FEI.

Le capital autorisé supplémentaire, dans la mesure où il est souscrit par les actionnaires du FEI, fournira à celui-ci le capital dont il a besoin pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE.

La proposition n’a aucune incidence budgétaire, étant donné que le vote de l’assemblée générale sur l’augmentation de capital du FEI n’oblige pas l’Union à souscrire des parts. Les incidences budgétaires ne résulteront que du règlement InvestEU qui constitue la base juridique de la participation de l’Union à l’augmentation de capital.