52007DC0663

FR

Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 663 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008

{SEC(2007) 1429}

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{SEC(2007) 1435}

{SEC(2007) 1436}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008

1. Introduction

L'élargissement constitue l'un des outils politiques les plus puissants dont dispose l'Union européenne. Il sert ses intérêts stratégiques en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance et à protéger les axes essentiels de transport ainsi que les voies d'approvisionnement en énergie. Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, devant lesquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises.

L'année à venir sera déterminante pour la consolidation du processus de transition dans les Balkans occidentaux. Les pays prendront le relais du pacte de stabilité pour encourager la coopération régionale, qui joue un rôle essentiel dans la réconciliation et l'établissement de relations de bon voisinage. Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent de manière satisfaisante et entrent dans une phase décisive. Cette évolution montre à l'ensemble de la région que la perspective d'adhérer à l'Union européenne est une réalité. La mise en œuvre des accords de stabilisation et d'association, qui établissent des liens plus étroits entre les partenaires de la région et l'Union, en vue de l'adhésion, devrait être pratiquement achevée dans les douze prochains mois.

Parallèlement, la région est confrontée à des problèmes importants, au premier rang desquels figure la nécessité de régler la question du statut du Kosovo. Le parcours européen de la Serbie, le renforcement de l'État en Bosnie-et-Herzégovine repris au niveau local et l'amélioration de la gouvernance dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi qu'en Albanie et au Monténégro constituent des priorités. Un certain nombre de ces pays doivent relever des défis importants en matière de gouvernance et de respect des conditions précises afférentes au processus de stabilisation et d'association. L'Union européenne devra être prête à apporter son aide au cours des douze prochains mois et à utiliser toutes les possibilités offertes par ses instruments politiques pour réagir à l'évolution de la situation.

Après les élections législatives et présidentielles, il est indispensable que la Turquie continue d'engager les réformes nécessaires pour consolider les libertés et les droits fondamentaux. Les négociations d'adhésion avec la Turquie doivent se poursuivre à un rythme qui tienne compte tant des réformes mises en œuvre dans le pays même que du respect des conditions à remplir.

Dans ce contexte, il est plus important que jamais de mettre en œuvre de manière cohérente le consensus renouvelé, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006. Ce consensus repose sur certains principes, à savoir la consolidation des engagements, des conditions équitables et rigoureuses et l'amélioration de la communication avec le public, ainsi que sur la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres. Le rythme du rapprochement d'un pays candidat ou d'un candidat potentiel avec l'Union européenne témoigne du rythme de ses réformes politiques et économiques ainsi que de sa capacité à assumer pleinement les droits et les obligations découlant de l'adhésion. La Commission améliore la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à la réforme de l'administration publique et du système judiciaire ainsi qu'à la lutte contre la corruption à un stade précoce, en appliquant des critères de référence et en rendant le processus plus transparent. La Commission élabore actuellement les premières études d'impact, qui analyseront les conséquences de l'adhésion d'un pays dans des domaines politiques spécifiques.

L'article 49 du traité instituant l'Union européenne [1] constitue la base juridique de l'élargissement. Il dispose que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union (…)» [2].

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2006 précisent que «l'élargissement a été un succès pour l'Union et l'Europe dans son ensemble. Il a contribué à surmonter la division de l'Europe et à assurer la paix et la stabilité sur tout le continent. Il a suscité des réformes et a consolidé les principes communs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'État de droit et d'économie de marché. Le marché intérieur plus vaste et la coopération économique plus étendue ont accru la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation. L'élargissement a également accru le poids de l'UE dans le monde et a fait d'elle un partenaire plus puissant sur la scène internationale.»

Les 12 États membres qui ont adhéré à l'Union européenne lors du cinquième élargissement restent à un bon niveau de conformité avec la législation communautaire. Cela témoigne de l'efficacité de réformes rigoureuses associées à la pression exercée par les autres États membres et à la discipline exigée. Grâce à une bonne préparation, l'UE a continué à fonctionner sans heurts après l'élargissement.

Les États membres de l'ensemble de l'Union ont bénéficié d'une croissance économique soutenue. La Slovénie a adopté l'euro en janvier 2007; Chypre et Malte suivront en 2008. Les nouveaux États membres se rapprochent progressivement du niveau de vie moyen de l'Union grâce aux mesures de préparation minutieuses engagées par eux-mêmes et par la Commission, ainsi qu'à l'essor des échanges commerciaux et des flux d'investissements. Entre 1998 et 2006, le PIB des 12 États membres qui ont adhéré lors du cinquième élargissement a affiché une hausse moyenne de 4,3 % par an contre 2,2 % dans les 15 anciens États membres [3]. Le commerce entre les anciens et les nouveaux États membres s'est sensiblement développé au cours de la dernière décennie. Les exportations et les importations entre les dix États membres qui ont adhéré en 2004 et les 15 anciens ont quadruplé entre 1995 et 2006, tandis que le volume global des échanges entre ces deux groupes a doublé sur la même période. L'intégration, dans le marché intérieur, de douze économies dynamiques rassemblant plus de 100 millions de consommateurs au pouvoir d'achat en progression accroît la compétitivité de l'Union ainsi que son poids dans l'économie mondiale.

Dix mois après leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie continuent d'afficher une croissance économique et d'attirer les investissements. Les prévisions de croissance pour ces deux pays sont nettement plus élevées que le taux de croissance moyen attendu à l'échelle de l'Union européenne. La Commission a pris des mesures de sauvegarde à la fin de 2006 pour combler certaines lacunes constatées dans les deux pays. La Commission a publié, en juin, ses premiers rapports sur le mécanisme de coopération et de vérification dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que sur les mesures de sauvegarde [4]. La Commission fera le point des progrès accomplis dans ce domaine et rendra compte au début de 2008.

S'agissant de la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque doivent intensifier leurs efforts pour relancer les négociations en vue d'aboutir à un règlement global sous l'égide des Nations unies. La Commission utilise l'instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, ce qui devrait faciliter la réunification ultérieure de l'île. Une application plus étendue du règlement de la ligne verte, qui permet la circulation des biens et des personnes sur l'île, servira les intérêts des deux communautés. Le règlement relatif au commerce direct avec le nord de Chypre, proposé par la Commission pour diminuer l'isolement de la communauté chypriote turque, doit encore être adopté par le Conseil.

Dans les pays concernés par le présent programme d'élargissement, à savoir les Balkans occidentaux et la Turquie, la force d'attraction qu'exerce l'UE contribue à la stabilité et encourage la mise en œuvre d'importantes réformes politiques et économiques. Toutefois, ces pays doivent encore relever un certain nombre de défis majeurs. Il est essentiel de préserver la visibilité et la crédibilité de leurs perspectives d'adhésion et d'obtenir le soutien des États membres pour l'élargissement.

La Commission continuera à améliorer la qualité du processus d'élargissement. La politique d'élargissement accordera une plus grande importance aux questions fondamentales telles que le renforcement de l'État, la bonne gouvernance, la réforme administrative et judiciaire, l'État de droit, la réconciliation, la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le développement de la société civile. Il convient d'encourager les contacts entre les populations; il est temps, notamment, d'engager un dialogue sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Il y a lieu de poursuivre le développement de la coopération régionale dans cette région et de favoriser en particulier l'appropriation locale des initiatives élaborées dans ce domaine.

Dans tous les pays en voie d'adhésion, l'Union continuera d'utiliser toutes les possibilités offertes par ses instruments de préadhésion pour relever les principaux défis. Les résultats obtenus quant au respect des engagements contractés, notamment dans le cadre des accords d'association, sont particulièrement importants pour franchir les différentes étapes de la feuille de route relative à l'intégration européenne et font l'objet d'un suivi rigoureux. La Commission expose, dans le présent document, un certain nombre de mesures qui permettraient aux pays en voie d’adhésion de se familiariser avec la législation et les politiques communautaires et de se préparer aux prochaines étapes du processus d'élargissement.

La Commission adapte ses instruments de préadhésion aux défis posés actuellement par la politique d'élargissement. Un nouvel instrument financier, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), est en vigueur depuis janvier 2007. Dans le cadre de la programmation de l'aide au titre de l'IAP, une définition plus précise des priorités en matière de réformes indiquera à quelle étape du processus de transition se trouve chaque partenaire. La Commission propose actuellement une révision des partenariats pour l'adhésion ou des partenariats européens, qui constitueront une base déterminante pour fixer les priorités. Elle propose également un cadre financier indicatif pluriannuel pour l'IAP, couvrant la période 2009-2011. Elle mettra en place un dispositif destiné à favoriser le développement de la société civile, notamment par l'intermédiaire du renforcement des capacités et de projets d'échange. Elle mettra l'accent sur les programmes qui soutiennent le renforcement de l'État, la bonne gouvernance, les réformes institutionnelles et les capacités administratives.

On cherchera à obtenir un effet de levier maximum pour les subventions accordées en vue du développement du secteur privé et des investissements dans les infrastructures en renforçant la coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et diverses institutions financières internationales (IFI). La Commission veillera à l'instauration d'une coordination avec les autres bailleurs de fonds dans toutes leurs activités et les encouragera à intervenir dans les domaines prioritaires définis dans la présente communication. Par ailleurs, la mise en œuvre sera rationalisée après le transfert des responsabilités de l'Agence européenne pour la reconstruction aux délégations et bureaux de la Commission.

Les États membres sont les mieux placés pour expliquer au public les retombées positives de l'élargissement pour l'Union européenne. La Commission continuera à jouer son rôle, en favorisant une meilleure diffusion d'informations concrètes sur les questions liées à l'élargissement. S'appuyant sur la stratégie existante de l'Union européenne, la présente communication analyse les principaux défis sur la voie de l'intégration dans l'Union. Elle définit dans ses grandes lignes une approche pour adapter les instruments de la politique d'élargissement et veiller à ce qu'une plus grande importance soit accordée aux domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés de toute urgence, tout en tenant compte des enseignements tirés lors des précédents élargissements.

2. Difficultés rencontrées actuellement dans les pays en voie d’adhésion

Les pays des Balkans occidentaux et la Turquie se sont vu offrir la perspective de devenir membres de l'UE lorsqu'ils auront rempli les conditions nécessaires. Au vu de l’avancement des préparatifs dans ces pays, leur adhésion devrait se produire à moyen ou long terme. L’accent est mis à présent sur les préparatifs approfondis afin de veiller à ce que les pays engagés dans le processus d'élargissement abordent les questions fondamentales de gouvernance et d'économie ainsi que les questions liées aux législations et politiques de l’UE.

2.1. Les Balkans occidentaux

Le dialogue entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, conduisant à l’adhésion à terme, a joué un rôle fondamental dans les progrès réalisés ces dernières années par les pays de la région.

La stabilité a été maintenue et les travaux de reconstruction entrepris après les guerres des années 1990 sont presque terminés. Des gouvernements élus démocratiquement sont en place dans toute la région. La croissance économique s’est accélérée, la stabilité macroéconomique s’est améliorée et le niveau de vie a augmenté. Des réformes importantes sont en cours pour consolider l'État de droit et moderniser les structures économiques et sociales. La coopération régionale s’est intensifiée, notamment dans les domaines du commerce, de l’énergie, des transports et de l’environnement. Les pays des Balkans occidentaux sont de plus en plus parties prenantes aux initiatives régionales.

Tous les pays des Balkans occidentaux se sont rapprochés de l'UE, mais à des rythmes différents. La Croatie mène des négociations d’adhésion avec l’UE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de candidat. L’UE conclut actuellement des accords de stabilisation et d’association avec les pays de la région et l’intégration économique avec l’UE est en bonne voie. Les pays des Balkans occidentaux ont à présent signé des accords relatifs à l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et à la réadmission avec l’UE.

Ces avancées doivent désormais être consolidées et rendues irréversibles. Il convient de s’attaquer à d’autres défis d’envergure. Plusieurs pays ont enregistré un ralentissement du processus global de réforme. Le renforcement de l'État ainsi que la meilleure gouvernance demeurent des sujets de préoccupation prioritaires dans une grande partie des Balkans occidentaux. La situation au Kosovo [5] rend toujours nécessaire une présence internationale significative. Le statut actuel n’est pas viable; une solution doit être trouvée sans tarder pour permettre le développement politique et économique du Kosovo et garantir la stabilité régionale. En Bosnie-et-Herzégovine, les discours nationalistes de certains dirigeants politiques de premier plan remettent en question les arrangements pris dans le cadre de l’accord de paix de Dayton/Paris et ont ralenti le processus de réforme. Les réformes très attendues de la police et du cadre constitutionnel n’ont pas avancé. La Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’approprier pleinement sa gouvernance, ce qui nécessite actuellement une présence internationale substantielle. Dans d’autres pays, le cadre constitutionnel doit être parachevé ou mis en œuvre dans son intégralité.

Un dialogue accru et un plus grand esprit de tolérance sont nécessaires dans les Balkans occidentaux, surtout sur les questions ethniques. Au Kosovo, les relations entre Albanais et Serbes restent tendues. De plus, les Serbes du Kosovo sont, de manière générale, absents des institutions et de l’administration. En Bosnie-et-Herzégovine, les divisions ethniques continuent de mettre en péril le fonctionnement des institutions de l'État. En Serbie, malgré la victoire des mouvements démocratiques lors des élections législatives et la formation d’un gouvernement réformateur, les partis extrémistes et les discours nationalistes sont toujours très présents et perturbent le climat politique général. Les forces démocratiques restent fragiles. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les tensions fréquentes et la coopération insuffisante entre les acteurs politiques ont nui au fonctionnement normal des institutions et ont ralenti les réformes. Un parti d’opposition a décidé de boycotter le parlement après qu’un différend l’a opposé au gouvernement au sujet d’une question constitutionnelle. Le climat politique très conflictuel que connaît l’Albanie et le processus laborieux d’adoption d’une Constitution au Monténégro mettent en lumière d’autres difficultés liées à l'édification de démocraties modernes. La Croatie doit redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance entre les minorités.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui est une condition essentielle du processus de stabilisation et d’association. La coopération de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine avec le Tribunal est totale et celle du Monténégro est satisfaisante. Les progrès réalisés par la Serbie dans ce domaine ont débouché sur la reprise et l’achèvement technique des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association (ASA). La Bosnie-et-Herzégovine a également avancé sur la voie de la coopération avec le TPIY. La Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine doivent toutefois encore faire des efforts pour parvenir à une coopération pleine et entière avec le Tribunal menant à l'arrestation des derniers inculpés encore en fuite. La coopération du Kosovo avec le TPIY s’est améliorée mais les mesures d’intimidation dont sont victimes les témoins au Kosovo restent un sujet de préoccupation.

Dans le domaine du retour des réfugiés, la situation a peu évolué. Beaucoup de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent dans des conditions très difficiles. Des avancées ont aussi été enregistrées dans la représentation des groupes minoritaires dans les services publics. Les Roms restent toutefois la minorité la plus vulnérable dans la région. Tous les pays doivent promouvoir un esprit de tolérance envers les minorités et prendre les mesures appropriées pour protéger les personnes pouvant faire l’objet de discrimination, d’hostilité ou de violence. De tels efforts sont essentiels pour parvenir à la réconciliation et à une stabilité durable.

Le respect de l'État de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée figurent au premier rang des priorités. La plupart des pays ont pris des mesures pour améliorer l’organisation et l’efficacité de leur système judiciaire. Des efforts sont en cours pour intensifier la lutte contre la criminalité organisée et les premiers résultats ont été obtenus. Des améliorations sont actuellement apportées à la législation et aux institutions afin de lutter contre la corruption; dans plusieurs pays, des enquêtes sont en cours et un certain nombre de poursuites judiciaires ont été engagées. Les systèmes judiciaires doivent toutefois faire encore l'objet d'améliorations considérables dans toute la région. Des réformes de grande envergure doivent être menées de manière soutenue pour assurer leur indépendance, leur efficacité et leur responsabilisation. La corruption demeure répandue et est profondément enracinée dans la société. Dans tous les pays des Balkans, les mesures adoptées ne sont pas proportionnelles à l’ampleur du problème. Une volonté politique affirmée est nécessaire pour éradiquer la corruption et poursuivre les contrevenants, notamment dans les affaires très médiatiques. La criminalité organisée demeure un sujet de vive préoccupation. On trouve des réseaux criminels dans plusieurs secteurs socioéconomiques et dans la politique. Ils profitent souvent du manque de transparence qui caractérise les marchés publics, la planification des investissements et les privatisations. La région est un lieu d’origine et de transit pour la traite des êtres humains ainsi que pour le trafic de stupéfiants. Des efforts considérables et soutenus sont nécessaires dans ce domaine.

La capacité administrative est essentielle pour satisfaire au critère de Copenhague concernant l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, comme énoncé lors du Conseil européen de Madrid de 1995. La réforme de l’administration publique se poursuit dans la région et donne des résultats positifs tels que des stratégies et des législations cadres. La Croatie a montré qu'elle dispose d’une capacité administrative considérable pour mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La Serbie dispose également d’une capacité administrative considérable pour mettre en œuvre un ASA. Elles doivent à présent renforcer cette capacité et la moderniser pour s’aligner sur les législations et les politiques de l'UE. Ailleurs, la capacité administrative demeure faible et nuit à la mise en œuvre des réformes et de l’alignement sur l’UE; des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Tous les pays doivent redoubler d’efforts pour instaurer une fonction publique efficace, stable et responsable, tant au niveau central qu’au niveau local. Dans plusieurs pays, le recrutement, la promotion et le renvoi de fonctionnaires ne reposent pas sur des critères objectifs et transparents. Les règles d’éthique en vigueur dans la fonction publique doivent être renforcées. Les réformes des services de police et de sécurité doivent encore être mises en œuvre en Bosnie-et-Herzégovine et dans d’autres pays.

La société civile est un élément essentiel de la vie publique européenne. Les pays des Balkans occidentaux ont fait des efforts pour adopter une législation et des stratégies plus favorables à l’évolution de la société civile. Quelques mesures préalables ont été prises sur la voie d'une démocratie participative. Le poids de la société civile reste toutefois faible. Les guerres et les conflits ethniques ont considérablement détérioré le tissu social de la région. Les ONG locales ont besoin de formations pour s’adapter aux conditions actuelles. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider la liberté d’association, mettre en place des cadres réglementaires et des incitations publiques pour le développement des organisations de la société civile.

De manière générale, la croissance économique est restée relativement soutenue dans la région et les salaires moyens ont augmenté. Les chiffres de l’inflation sont modestes et stables. Des politiques budgétaires et monétaires prudentes ont été mises en œuvre dans la plupart des pays de la région. Les systèmes financiers se sont encore développés. Les systèmes de gestion des finances publiques se sont améliorés. Des mesures ont été prises pour parfaire l'environnement économique. Tous les pays des Balkans occidentaux continuent de restructurer et d’ouvrir leur économie. Le degré d'intégration économique avec l'UE est déjà élevé et est en progression. Des accords de stabilisation et d’association et le nouvel accord de libre-échange centre-européen (ALECE) créent un cadre propice aux échanges et aux investissements dans les Balkans, comme ce fut le cas en Europe centrale et orientale dans les années 1990. Plusieurs pays ont mis au point des plans ambitieux pour améliorer les infrastructures matérielles et moderniser les systèmes de sécurité sociale.

L’amélioration de la compétitivité, la réduction des taux élevés de chômage et la promotion du développement humain et des infrastructures constituent des défis majeurs dans la région. Il existe encore des risques budgétaires considérables et les déséquilibres extérieurs sont importants dans plusieurs pays. Les créations d’emplois progressent de manière inégale, alors que certains pays de la région enregistrent des taux de chômage supérieurs à 35 % et que l'écart s’accroît entre les compétences professionnelles disponibles et celles nécessaires. Les marchés du travail n’arrivent toujours pas à conjuguer flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs et les impôts sur les salaires pour les sociétés immatriculées sont relativement élevés. Les économies rurales doivent être davantage diversifiées. La consolidation budgétaire et la restructuration des entreprises doivent être approfondies. Les plans nationaux de privatisation doivent être mis en œuvre. Les investissements et la croissance des PME doivent être encore stimulés, notamment en facilitant l’accès au financement. Les pouvoirs publics doivent améliorer l’environnement économique et dynamiser l’emploi. Ils doivent lutter contre l’excès de bureaucratie, renforcer l'État de droit, assurer un enregistrement foncier fiable et des procédures de privatisation transparentes. Dans certains pays, il convient de parachever et de faire appliquer le cadre juridique garantissant le fonctionnement adéquat des marchés. Les régimes fiscaux doivent être simplifiés. L’activité économique s’en trouvera dynamisée et l’économie informelle, qui est très présente, sera réduite. De plus, des mesures sont nécessaires pour faciliter l’accès au financement ainsi que le recours à la technologie numérique.

Turquie

Depuis que le Conseil européen de décembre 1999 a accordé à la Turquie le statut de candidat, le pays a engagé des réformes considérables. La perspective européenne s’est avérée être l’un des principaux moteurs des réformes apportées au système politique et juridique ainsi qu’à l’économie du pays. La peine de mort a été abolie, les fonctions et la composition du Conseil national de sécurité ont été modifiées pour renforcer le contrôle civil sur l’armée et une série de modifications constitutionnelles ont amélioré les libertés démocratiques. La situation a progressé dans des domaines tels que les droits des femmes et des enfants et la lutte contre la torture, les cas de torture et de mauvais traitements signalés ayant connu une nouvelle baisse globale.

Sur le terrain économique, après la grave crise financière de 2001, des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles visant à garantir une stabilité à long terme de l’économie ont permis une reprise rapide et une amélioration du climat d’investissement. Dans ce contexte, le PIB a enregistré une croissance élevée, qui a atteint 6,1 % en 2006. L’inflation a diminué depuis 2001 et la livre turque est restée forte. Le développement du pays demeure toutefois largement influencé par les orientations financières internationales. Depuis l’instauration de l’union douanière en 1995, la valeur des échanges avec l’Union européenne a triplé en prix courants. Cette hausse reflète une forte demande de produits et de services originaires de l’UE associée à la bonne santé des exportations turques. En outre, le niveau des investissements directs étrangers, qui provenaient principalement de l'Union européenne, a atteint un nouveau record avec 16 milliards d'euros en 2006, soit 4,9 % du PIB turc.

Ces réformes et l’importance stratégique que revêtent les relations entre l’UE et la Turquie ont conduit à l’ouverture des négociations d’adhésion en octobre 2005. L’un des principes fondamentaux de ce processus est le fait que le rythme des négociations dépend du rythme des réformes en Turquie.

La mise en œuvre des réformes a été irrégulière et a ralenti depuis 2005. Au cours de l’année écoulée, la Turquie a traversé une crise constitutionnelle liée à l’élection du président de la République, qui a conduit à des élections législatives anticipées. L’armée a tenu publiquement des propos dépassant le cadre de ses compétences. Toutefois, lors de la période préélectorale, des débats ouverts se sont tenus sur plusieurs problèmes traditionnellement sensibles et une société civile dynamique a proclamé son attachement à la démocratie et à la laïcité. Les élections à la Grande assemblée nationale turque se sont déroulées dans le respect total des règles démocratiques et de l'État de droit. Le nouveau parlement est le miroir de la diversité politique du pays. Le président de la République a été élu conformément aux règles constitutionnelles et la démocratie s’est imposée dans les relations civilo-militaires. Le gouvernement a entamé les travaux en vue d’une nouvelle Constitution.

La Turquie doit à présent redynamiser le processus de réformes politiques. Des efforts significatifs supplémentaires sont nécessaires, notamment en matière de liberté d'expression et de droits des communautés religieuses non musulmanes. De nouvelles améliorations sont nécessaires pour lutter contre la corruption, réformer le système judiciaire, défendre les droits syndicaux et ceux des femmes et des enfants et renforcer la responsabilisation de l’administration publique. Dans le sud-est du pays, la Turquie doit également instaurer les conditions permettant à la population kurde, qui est majoritaire dans cette région, de jouir pleinement de ses droits et libertés. La Commission continuera de suivre de près le processus de réforme politique, notamment la surveillance par les civils des forces de sécurité.

En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq. La présidence de l'UE a réitéré, le 22 octobre, sa condamnation sans réserve de la violence terroriste perpétrée par le PKK en Turquie. Elle est aussi déclaré que «la communauté internationale, notamment les principaux acteurs de la région, doivent appuyer les efforts déployés par la Turquie pour protéger la population turque et combattre le terrorisme, tout en respectant l'état de droit, en sauvegardant la paix et la stabilité internationales et régionales, et en s'abstenant de toute action militaire disproportionnée».

Il est nécessaire de poursuivre les réformes économiques structurelles ainsi que la consolidation budgétaire pour s’attaquer aux risques qui pèsent encore sur la stabilité macroéconomique. Parmi les principaux défis figurent les faiblesses et les rigidités structurelles du marché du travail, le niveau de compétence de la main-d’œuvre, les faibles taux d’emploi, en particulier chez les femmes, le poids du secteur informel et les réformes du système de sécurité sociale et du secteur de l’énergie. La diversification de l’économie rurale reste limitée. Des mesures doivent être prises pour s'attaquer à la vulnérabilité des Roms. La Turquie doit encore élaborer une approche globale du développement économique et social dans le sud-est.

Des relations de bon voisinage demeurent essentielles. Il est attendu de la Turquie qu'elle s'acquitte de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.

3. la stratégie d'élargissement: s'attaquer aux défis actuels

3.1. Le consensus renouvelé sur l'élargissement

Le processus d'élargissement de l'UE contribue à la paix et à la stabilité, aux réformes et à la promotion des valeurs européennes.

La conditionnalité sera d'autant plus efficace pour réaliser des réformes qu'une perspective crédible d'intégration à terme dans l'Union pourra être maintenue. Cet aspect doit apparaître encore plus clairement auprès des populations des pays concernés. Aujourd'hui plus que jamais, la perspective d'adhésion est importante pour surmonter les crises, les défaillances de l'État et les défis posés à la démocratie.

Une conditionnalité rigoureuse à tous les stades du processus d'élargissement contribue à consolider les réformes menées dans tous les pays candidats et candidats potentiels et à préparer les futurs États membres à remplir leurs obligations au moment de l'adhésion. Pour chaque pays, le chemin vers l’Union européenne dépend des efforts déployés pour respecter les critères de Copenhague et, pour les Balkans occidentaux, la conditionnalité du processus de stabilisation et d’association.

Toute l'attention voulue sera accordée à la capacité d'intégration de l'UE aux stades clés du processus d'adhésion. Les améliorations portant sur la qualité du processus d'élargissement arrêtées lors du Conseil européen de décembre 2006 font en sorte que les progrès accomplis par les pays candidats et les pays candidats potentiels sur la voie de l'adhésion à l'UE sont fonction de leur aptitude à répondre aux exigences essentielles. Les critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres de négociation, les études d'impact aux stades clés du processus d'élargissement concernant les politiques essentielles de l’UE et les liens avec les réformes politiques jouent un rôle important dans ce processus.

3.2. Se concentrer sur l'essentiel

Les défis relevés plus haut justifient le renforcement de l'accent mis sur les grandes priorités de réforme ayant trait à la consolidation de l'État, à la gouvernance et aux réformes socioéconomiques. La Commission propose aujourd'hui des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens révisés qui reflètent ces priorités. Ces partenariats guident les pays dans leur parcours européen et établissent les priorités liées à l'aide financière de préadhésion. Dès le début, ils accorderont une priorité accrue aux questions de gouvernance fondamentales, notamment au renforcement des institutions, à la réforme judiciaire et administrative et à la prévention de la criminalité organisée et de la corruption. Les partenariats mettront davantage l'accent sur ces questions difficiles, plus particulièrement dans le contexte du dialogue politique et économique. Une coopération accrue est nécessaire entre les pays des Balkans occidentaux, les institutions et agences communautaires et les États membres en matière de lutte contre la criminalité transnationale. Les questions relatives à la mise en œuvre des lois et politiques communautaires doivent être planifiées selon les capacités de chaque pays et les progrès qu'il a accomplis dans la conduite de ses principales réformes.

Également en place depuis 2006 pour les pays candidats potentiels, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion continuera de soutenir les réformes économiques dans tous les pays candidats et les pays candidats potentiels.

La coopération régionale et les relations de bon voisinage restent des éléments essentiels de l'intégration européenne. Les progrès accomplis dans ces domaines renforcent la confiance et apportent des avantages concrets grâce à la stabilité régionale, à de meilleures liaisons transfrontalières et à une amélioration des infrastructures. Ils apportent aussi des avantages économiques à travers l'accélération de la croissance et la hausse des investissements directs étrangers.

Pour parvenir à une connaissance et à une compréhension réciproques, il faut renforcer la société civile et le dialogue entre les citoyens des États membres de l'UE et des pays en voie d’adhésion. Depuis 2005, la Commission soutient financièrement des projets de dialogue avec les pays des Balkans occidentaux ou entre eux, ainsi qu'avec la Turquie. Le soutien à la société civile est essentiel à la compréhension réciproque et au renforcement du tissu démocratique de la société. Aujourd'hui, la Commission entend prendre des mesures supplémentaires pour favoriser le développement de la société civile et le dialogue au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

3.3. Encourager les négociations d'adhésion

Suite à une décision unanime des États membres, les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie ont été ouvertes en octobre 2005, à l'issue d'une série de grandes réformes politiques et juridiques. Le processus de négociation rapproche les deux pays de l'UE et sert ses intérêts stratégiques. Les négociations sont menées sur la base des cadres rigoureux convenus par le Conseil. Elles progressent de pair avec les avancées obtenues dans les réformes politiques et économiques et dans la transposition et la mise en œuvre de la législation communautaire.

Le Conseil européen de décembre 2006 a pris des décisions relatives au déroulement et à la qualité du processus d'adhésion. Des mesures significatives ont été prises pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen. La Commission a pleinement exploité la possibilité de proposer des critères de référence pour déterminer les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres de négociation à la lumière des progrès accomplis sur le terrain. Elle publie ses premières études d'impact à l'heure où les chapitres clés apparaissent au premier plan des négociations. Au cours de l'automne, la Commission publiera une étude d'impact sur la future intégration de la Croatie au secteur communautaire du cabotage routier. Sous réserve d'une progression des négociations, elle présentera, l'an prochain, d'autres études d'impact sur la libre circulation des travailleurs pour la Croatie et sur l'approvisionnement énergétique pour la Turquie. L'Union participe à d'intenses dialogues politiques et économiques, dont les résultats alimenteront le processus de négociation. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée au règlement des problèmes bilatéraux en suspens entre pays candidats et États membres, ainsi qu'à l'établissement de relations de bon voisinage. Les questions liées au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux sont abordées de manière détaillée dans un chapitre de négociation distinct. Il convient de rappeler que les négociations peuvent être suspendues en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels repose l'Union.

Les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion constituent un signal fort à l'adresse des autres pays des Balkans occidentaux sur leurs propres perspectives d'adhésion, dès lors qu'ils ont satisfait aux conditions requises. Le processus d'adhésion de la Croatie aide à affronter les problèmes bilatéraux et régionaux et favorise la réconciliation. Il sert aussi les intérêts stratégiques de l'Union en matière de sécurité et de prévention des conflits dans une région bordée d'États membres.

Le stade actuel des négociations dans chaque chapitre de la politique communautaire exige d'aborder les questions techniques relatives à l'alignement. La Commission a soumis au Conseil tous les rapports de «screening» concernant la Croatie. L'attention se porte désormais sur le respect par la Croatie des critères de référence permettant d'ouvrir les chapitres concernés. Pour autant que ces critères soient respectés, les négociations d'adhésion avec la Croatie pourraient progresser sensiblement l'an prochain. Le pays doit encore accomplir des progrès supplémentaires concernant ses réformes judiciaire et administrative, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la restructuration des industries lourdes.

L'engagement constant de la Turquie en faveur des réformes revêt une importance stratégique majeure pour la sécurité et stabilité mêmes de l'UE. La Turquie constitue un pont unique entre l'Occident et le monde musulman. C'est ce qu'a clairement exprimé l'«Alliance des civilisations», cette initiative destinée à promouvoir le dialogue sous l'égide des Nations unies. Fondé sur une profonde mutation démocratique, le processus d'adhésion de la Turquie à l'UE est suivi avec intérêt au Moyen-Orient et dans l'ensemble du monde musulman. Le pays soutient également le processus de paix au Moyen-Orient et est favorable à un dialogue avec l'Iran sur le dossier nucléaire. Il détient aussi des moyens de sécurité importants, qu'il a mis à la disposition de plusieurs missions de l'UE et de l'OTAN, des Balkans occidentaux à la République démocratique du Congo, en passant par le Darfour et l'Afghanistan. La Turquie pourrait devenir une route énergétique majeure entre l'Union et les principales sources mondiales de pétrole et de gaz et, partant, un acteur clé de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Europe. Son alignement sur les politiques communautaires apportera des avantages spécifiques dans des domaines comme le contrôle des migrations et l'environnement. La Turquie connaît encore et toujours une croissance économique élevée et constante et figure parmi les premiers partenaires de l'UE en matière de commerce et d'investissement.

Ces considérations stratégiques ont existé dès l'origine de la relation nouée entre l'UE et la Turquie en 1959. La perspective d'adhésion du pays à l'Union remonte à 1963, date à laquelle il a signé un accord d'association avec la Communauté économique européenne. Cet accord envisage explicitement l'adhésion à la fois dans son préambule et dans son article 28, ce qui témoigne du rôle stratégique majeur de la Turquie depuis les origines de l'Union européenne. La Turquie est aujourd'hui le seul pays avec lequel l'UE a créé une union douanière, établie de commun accord en 1995. Elle a par ailleurs obtenu le statut de pays candidat en 1999. L'objectif commun des négociations est l'adhésion, comme l'ont convenu tous les États membres en octobre 2005. Les négociations avec la Turquie constituent un processus ouvert dont l'issue ne peut être prédite. Les progrès accomplis dans les négociations vont de pair avec les avancées obtenues dans la mise en œuvre des réformes et dans l'alignement sur les lois et politiques communautaires.

Il est primordial que l'Union européenne respecte ses engagements et maintienne le processus de négociation sur les rails et que les chapitres soient ouverts une fois les conditions techniques remplies, conformément au cadre de négociation fixé en octobre 2005 et à la décision du Conseil du 11 décembre 2006. Le processus d'examen analytique concernant la Turquie est parvenu à son terme, et la Commission aura soumis la plupart des rapports au Conseil avant la fin de l'année. Le pays doit consentir les efforts requis pour satisfaire aux critères d'ouverture définis par le Conseil pour la majorité des chapitres. La relance du processus de réforme politique en Turquie aura une incidence directe sur le rythme des négociations d'adhésion. Pour autant que les critères soient remplis, les négociations d'adhésion avec la Turquie pourraient progresser l'an prochain.

Des relations de bon voisinage restent essentielles. Conformément à la déclaration de l’UE du 21 septembre 2005 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, la Turquie doit s'acquitter de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et éliminer toutes les entraves à la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées aux moyens de transport vis-à-vis de la République de Chypre. Il est attendu de la Turquie qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec cette dernière.

3.4. Renforcer la perspective européenne des Balkans occidentaux et encourager la coopération régionale

Tous les pays des Balkans occidentaux ont en commun la perspective d'adhérer un jour à l'UE. L'avenir de cette région se situe dans l'Union européenne. Le processus de stabilisation et d'association et l'agenda de Thessalonique de 2003 forment toujours le cadre de la politique de l'Union à l'égard de la région. La coopération régionale apporte des avantages concrets aux citoyens des pays des Balkans occidentaux et contribue à promouvoir les réformes et la réconciliation.

L'UE continuera d'appliquer le principe d'une stricte conditionnalité en ce qui concerne les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux pour se rapprocher de l'Europe. Les résultats satisfaisants obtenus notamment en matière de respect des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d’association (ASA), y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel sur la voie d'une adhésion future. Par ailleurs, des institutions robustes sont cruciales pour l'application des dispositions relevant de l'ASA et pour le bon fonctionnement de toutes les institutions conjointes.

La Commission continue de soutenir tous les pays des Balkans occidentaux dans leur parcours européen à mesure qu'ils progressent conformément à la feuille de route présentée en 2005 et elle accordera une priorité absolue à la stabilité et à la perspective européenne du Kosovo.

Le sommet du Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) qui a eu lieu à Zagreb en mai 2007 constitue le point de départ d'une évolution dans le sens d'une appropriation régionale du processus de coopération régionale. Le pacte de stabilité a mené à bien sa mission et sera remplacé par un nouveau Conseil de coopération régionale (CCR) lié au SEECP. Un secrétaire général du CCR a été nommé et Sarajevo a été désignée au rang de siège de son secrétariat. Sous la présidence bulgare en exercice, l'accord avec le pays hôte a été signé avec la Bosnie-et-Herzégovine et le secrétariat a été mis sur pied. La dernière réunion de la table régionale du pacte de stabilité et la première réunion du CCR devraient avoir lieu début 2008 à Sofia, lorsque le coordonnateur spécial du pacte de stabilité cédera sa place au secrétaire général du CCR. Il faut que les nouvelles structures deviennent rapidement opérationnelles, en particulier le secrétariat et son bureau de liaison de Bruxelles. Le SEECP et le CCR fourniront un cadre général à la coopération régionale. La Commission prendra part au CCR et encourage toutes les parties intéressées à y jouer un rôle actif. S'appuyant sur l'expérience correspondante du pacte de stabilité, elle entend œuvrer, avec le SEECP et le CCR, à la mise en œuvre de l’initiative CE de réduction des risques de catastrophe ainsi que de l’initiative sur l’état de préparation aux catastrophes et leur prévention (DPPI), lancée dans le cadre du pacte de stabilité. La Commission entend également associer plus étroitement les pays des Balkans occidentaux aux travaux liés au mécanisme communautaire de protection civile dans des situations d'urgence comme des inondations, des feux de forêt ou des tremblements de terre.

L'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est entré en vigueur en juillet dernier. Il est ratifié par tous les signataires depuis peu et l'espace régional de libre-échange couvre désormais l'ensemble de la région. La Commission européenne prévoit de soutenir l'ALECE en lui fournissant une assistance technique et en accordant à son secrétariat un financement initial de trois ans. Tous les pays coopèrent dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises. L'application du traité instituant la Communauté de l'énergie a progressé. L'Espace aérien commun européen est en voie de ratification. Les derniers signataires doivent à présent procéder à la ratification de ces instruments. Ces accords permettent une intégration précoce au marché intérieur européen de l'énergie et de l'aviation. Des feuilles de route et des plans d'action détaillés dans le domaine du gaz et de l'électricité ont été élaborés.

Afin d'informer sur les législations et politiques de l'UE, le bureau TAIEX [6] de la Commission organisera des séances d'informations techniques dans les pays candidats potentiels à l'intention des parties prenantes des autorités publiques, des entreprises et de la société. L'école régionale d'administration publique contribuera à renforcer les capacités administratives des pays des Balkans occidentaux. Des fonds communautaires ont été mobilisés pour transformer le réseau existant en une école implantée dans la région.

Les citoyens des Balkans occidentaux doivent ressentir des améliorations concrètes découlant de l'intégration européenne de leurs pays respectifs. Il est primordial qu'ils s'approprient la réconciliation et les réformes nécessaires. Il faut optimiser les relations interpersonnelles entre les États membres et les pays de la région et entre ces derniers.

Pour les peuples et les gouvernements des pays des Balkans occidentaux, le fait de pouvoir se rendre plus facilement dans l'Union européenne revêt une importance capitale. À Thessalonique, l'UE a reconnu cet aspect et s'est engagée à prendre des mesures dans ce sens. Les mesures d'assouplissement des conditions d'entrée doivent prendre en considération les intérêts de l'Union en matière de sécurité intérieure et de migration. Un régime sans visa existe depuis de nombreuses années avec la Croatie. Dernièrement, la Commission a négocié des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission avec d'autres pays de la région. Ces accords ont été signés en septembre dernier et devraient être approuvés prochainement par le Conseil, pour permettre leur entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ils amélioreront sensiblement les conditions d'obtention des visas pour entrer dans l'UE. Il importe par ailleurs que les États membres assurent la bonne exécution de ces accords.

Les accords d'assouplissement constituent une étape importante sur la voie d'une libéralisation complète du régime des visas. La Commission estime qu'il est temps de s'orienter progressivement vers une libéralisation du régime avec les pays des Balkans occidentaux en faisant appel à de nouvelles mesures concrètes. À cette fin, la Commission propose d'ouvrir un dialogue avec chacun des pays concernés en vue d'établir une feuille de route sur les conditions à remplir. Celles-ci couvriraient la mise en œuvre effective des accords de réadmission ainsi que les avancées réalisées dans des domaines tels que la gestion des frontières, la sécurité des documents ou la lutte contre la criminalité organisée. Ces feuilles de route permettront à ces pays de mieux cibler leurs efforts de réforme, tout en renforçant la visibilité de l'engagement de l'Union en faveur des peuples de la région.

Parmi les mesures visant à améliorer les relations interpersonnelles figurent également, dans le domaine de l'enseignement, l'élargissement des possibilités de coopération et de mobilité destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire et relevant des programmes Erasmus-Mundus et Tempus. Cent étudiants supplémentaires de la région pourraient entamer des études postuniversitaires dans l'UE en 2007-2008. À partir de 2008, 500 étudiants de l'enseignement supérieur au maximum bénéficieront chaque année de programmes d'échange entre les États membres de l'UE et les pays de la région. La Commission étudiera, conjointement avec les États membres et d'autres bailleurs de fonds bilatéraux, les possibilités d'accorder de nouvelles bourses. Une aide financière de préadhésion est également prévue pour permettre aux jeunes, aux associations de jeunes, aux acteurs culturels, aux organisations de la société civile et aux chercheurs des pays des Balkans occidentaux de participer aux programmes communautaires. La Commission encouragera les initiatives et les projets associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, prévue en 2008. Des mesures seront prises dans le nouveau cadre de la Commission concernant la société civile pour encourager les mises en réseau et les échanges entre divers groupes de la société civile et leurs homologues dans la région ou au niveau européen.

La participation active des parlements est un facteur essentiel du processus d’adhésion des pays à l'UE. La coopération parlementaire s'est encore renforcée, tant à l'intérieur des Balkans occidentaux qu'avec l'UE. En collaboration avec le Parlement européen, la Commission encouragera les activités axées sur l’intégration européenne.

3.5. Intensifier le soutien aux réformes

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été mis en place le 1er janvier. L'objectif est de fournir un cadre cohérent pour l'assistance aux pays candidats et candidats potentiels. La Communauté continuera de soutenir ces pays dans leurs efforts visant à renforcer leurs institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer leur administration publique et à établir des économies de marché viables. Cette aide prendra la forme de projets de renforcement des institutions et de coopération transfrontalière et, en fonction du niveau de préparation atteint par ces pays, un soutien sera apporté aux mesures régionales, ainsi qu'aux actions dans le domaine des ressources humaines et du développement rural.

Des progrès ont été accomplis dans la préparation d'un transfert sans heurts de la mise en œuvre de l'aide, depuis l'agence européenne pour la reconstruction (AER) vers les délégations de la Commission à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Ce processus s'achèvera d'ici la fin de 2008. L'agence a joué un rôle déterminant en contribuant à la reconstruction des pays au lendemain du conflit. La mise en place de l'IAP permet aux autorités bénéficiaires de s'approprier davantage le processus de programmation de l'aide de préadhésion. Celles-ci doivent se préparer à assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l'UE.

Une attention particulière doit être accordée au Kosovo. Les bailleurs de fonds devront largement subvenir aux besoins considérables de financement extérieur de ce territoire. À cet égard, il conviendra que l'UE et ses États membres donnent l'exemple dans la communauté internationale conformément au rôle essentiel que jouera l'UE au Kosovo dans le cadre du futur statut de la région.

L'IAP aidera les pays bénéficiaires à consolider leurs capacités par le renforcement des structures administratives, une bonne gouvernance et le développement des PME. Une attention particulière sera accordée à la réforme administrative et judiciaire ainsi qu'à l'État de droit. Des efforts seront également déployés pour améliorer la gestion des finances publiques des partenaires et leur capacité à exploiter pleinement l'aide de préadhésion. Le TAIEX propose une aide rapide prodiguée par des fonctionnaires du secteur public aux institutions publiques des pays en voie d’adhésion. Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de SIGMA [7] et du TAIEX, les actions de jumelage entre administrations publiques offriront un soutien à moyen terme en matière de gouvernance et viendront s'ajouter aux projets traditionnels de jumelage en rapport avec des législations ou des politiques de l'UE.

La Commission établira un nouveau mécanisme de financement au titre de l'IAP afin de promouvoir le développement de la société civile et le dialogue avec celle-ci. Des projets nationaux et multi-bénéficiaires seront programmés de manière coordonnée pour encourager le développement de la société civile dans chaque pays. Ces projets auront pour objectif de renforcer les organes de la société civile ainsi que leur rôle dans le processus politique, d'améliorer la capacité des organisations de la société civile à mettre en place des projets et des réseaux transfrontaliers, et de familiariser les représentants de la société civile et les faiseurs d'opinion aux affaires communautaires. Ce mécanisme permettra d'accroître les capacités des organisations locales de la société civile en matière de mobilisation civique, de sensibilisation, de création et de gestion de projets de manière à encourager le travail en réseau, et contribuera au dialogue avec les organismes correspondants au sein de l'UE. Les secteurs concernés seront notamment les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'inclusion sociale, la santé, l'environnement, la défense et la représentation des entreprises, ainsi que la protection des consommateurs. Ce mécanisme encouragera la coopération et le transfert de savoir-faire entre les entreprises, les syndicats et les organisations professionnelles des pays partenaires, d’une part, et les organisations correspondantes à l'échelle de l'UE, d’autre part. Un programme de visiteurs sera organisé afin de permettre aux principaux faiseurs d'opinion dans les domaines de la politique nationale et locale, de la religion, du journalisme, du syndicalisme et des associations d'entreprises de se familiariser avec les affaires européennes et de rencontrer leurs homologues européens.

Une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds est un élément important du nouveau règlement IAP, compte tenu notamment des contraintes budgétaires. La Commission assurera une étroite coordination entre le soutien au titre de l'IAP et l'aide fournie par les institutions financières internationales et d'autres bailleurs de fonds de manière à pouvoir répondre à des besoins fondamentaux en matière de développement économique et social. La Commission met actuellement en place un mécanisme de soutien aux infrastructures, qui sera financé par l'IAP à compter de 2008 et qui vise à soutenir l'élaboration de projets d'infrastructure. Les secteurs couverts seront notamment les infrastructures de transport, d'énergie et de protection de l'environnement mais aussi les investissements dans le domaine social, notamment en matière de santé, d'éducation, de logement et de réfugiés. Parmi les autres initiatives figurent le Fonds européen en faveur de l'Europe du Sud-Est (FEESE), axé sur le développement du secteur privé, et le mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique. Le soutien au titre de l'IAP s'efforcera de la sorte d'assurer le financement mixte le plus performant possible sous forme de subventions et de prêts. Ces efforts concertés feront notamment intervenir la BEI ainsi que la BERD et d'autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

3.6. Assurer le soutien de l'opinion publique en faveur de l'élargissement

La communication est l'un des éléments fondamentaux de la stratégie de l'UE en faveur de l'élargissement. Les effets bénéfiques et les défis liés à l'élargissement doivent être communiqués plus efficacement au grand public.

L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. Il est essentiel que l'UE soit à l'écoute des citoyens, réponde à leurs préoccupations et leur fournisse des informations complémentaires. L'UE doit présenter des informations factuelles complémentaires sur l'élargissement afin que le public puisse clairement percevoir ses effets bénéfiques mais aussi les défis à relever.

L'UE a pour tâche de communiquer sur l'élargissement à la fois dans les États membres et dans les pays candidats et candidats potentiels.

Dans les États membres, les grands défis à relever consistent à fournir des données factuelles relatives au cinquième élargissement, notamment son incidence du point de vue du succès économique et du renforcement du rôle global de l'UE, ainsi qu'à mettre en évidence les effets bénéfiques et les enjeux du processus actuel d'élargissement. Les institutions de l'UE et les États membres doivent apporter aux citoyens européens des informations sur les pays candidats et candidats potentiels et leur expliquer que l'élargissement est un processus graduel et géré avec discernement. Il faut encourager le débat sur les sujets liés à l'élargissement à tous les niveaux de la société.

Dans les pays candidats et candidats potentiels, les enjeux majeurs consistent à mettre en avant le soutien de l'Union à leur perspective européenne et à expliquer les conditions liées au processus d’adhésion de chaque pays, chacun d'entre eux étant jugé en fonction de ses seuls mérites. Il est indispensable que la population comprenne que les progrès sur cette voie dépendent du rythme auquel les réformes sont accomplies dans chaque pays. Ces pays adhéreront à l'UE et profiteront de tous les avantages d’autant plus vite que leur processus de réforme sera rapide et efficace. Il est important que l'UE seconde les autorités de ces pays dans les efforts qu'elles déploient pour expliquer la nature de l'UE et pour démontrer de quelle manière leurs citoyens tirent profit d'un renforcement des relations avec l'UE pendant la préparation à l'adhésion. Les citoyens doivent être mieux informés des avantages que présentent, notamment, l'aide financière de préadhésion et les conseils techniques, la facilitation des visas et les bourses d'étude.

Pour contribuer à améliorer l'efficacité de la communication en matière d'élargissement, la Commission invite les autorités des États membres et des pays candidats et candidats potentiels à élaborer des programmes de communication. Ces programmes devraient s'adresser aux faiseurs d'opinion dans les milieux politiques, scientifiques et d'affaires, parmi les médias, les partenaires sociaux et la jeunesse. Le nouveau mécanisme de la Commission visant à encourager le développement de la société civile et le dialogue jouera également un rôle.

Les États membres doivent montrer la voie en expliquant et en défendant les stratégies qu'ils ont adoptées, en encourageant le dialogue et en expliquant les avantages de l'élargissement. Les membres du Parlement européen et des parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales et la société civile, ont eux aussi un rôle essentiel à jouer. La mission de ces intervenants, les plus proches du public, est essentielle pour susciter un débat éclairé sur l'élargissement.

La Commission viendra compléter ces efforts en communiquant des informations sur la politique d'élargissement de l'UE, y compris sur l'aide de préadhésion. Elle dénoncera les mythes en présentant des données factuelles. Elle mettra pleinement à profit ses représentations dans les États membres et ses délégations dans les pays en voie d’adhésion. Elle s'efforcera d'engager un dialogue sur l'élargissement avec les principaux faiseurs d'opinion et elle se fondera sur l'expérience acquise en 2007 dans le cadre de plusieurs projets de communication positifs, notamment ceux qui ont été conclus avec des chambres de commerce et des organisations d'étudiants.

4. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission formule les conclusions suivantes:

1) L’élargissement a contribué à consolider la paix, la démocratie et la stabilité sur l’ensemble du continent européen et s’est traduit par des avantages concrets sous forme d’un accroissement des échanges et des investissements et d’une plus forte croissance économique. L’Union a vu sa compétitivité se renforcer et est désormais mieux à même de relever les défis de la mondialisation. Sa place dans le monde s’en est trouvée confortée.

2) Le processus d’élargissement est soigneusement géré, conformément au consensus renouvelé défini par le Conseil européen de décembre 2006. Celui-ci se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditions équitables et rigoureuses et meilleure communication avec le public, auxquelles s’ajoute la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres. Le programme d’élargissement actuel porte sur les Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s’offre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils auront rempli les conditions requises.

3) La Commission a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement. La question des réformes difficiles est désormais abordée dès le début du processus, lequel tient compte des résultats des dialogues politique et économique. Dans le cadre des négociations d’adhésion, il est désormais fait pleinement usage des critères de référence pour ouvrir et fermer les chapitres. La Commission œuvre en faveur d’une plus grande transparence, notamment en rendant les rapports d’analyse accessibles au public, et élabore actuellement les premières études d'impact. Chaque pays passe d’une étape à une autre sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, à mesure qu’il satisfait aux conditions requises, conformément à la feuille de route pour les Balkans occidentaux établie en 2005.

4) Les pays en voie d'adhésion doivent encore relever des défis importants. Il est indispensable de maintenir la visibilité et la crédibilité de leurs perspectives d’adhésion. Chaque pays sera évalué selon ses propres mérites. Des efforts importants doivent encore être déployés pour traiter certaines questions essentielles, comme le renforcement de l’État, l’État de droit, la réconciliation et la réforme de l'administration et du pouvoir judiciaire, et lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

5) Les négociations d’adhésion avec la Croatie ont bien avancé et entrent dans une phase décisive, ce qui montre à la région dans son ensemble que la perspective européenne est réelle. La Croatie doit encore effectuer des progrès, notamment en ce qui concerne les réformes judiciaire et administrative, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la restructuration des secteurs de la sidérurgie et de la construction navale.

6) La Turquie a entrepris des réformes importantes depuis qu’elle a acquis le statut de pays candidat en 1999. L’année dernière, le pays a traversé une crise constitutionnelle qui a abouti à des élections législatives anticipées. Celles-ci se sont déroulées de manière libre et équitable et le nouveau parlement est représentatif de la diversité politique du pays. Le président de la République a été élu conformément aux règles constitutionnelles et la démocratie s’est imposée dans les relations entre les civils et les militaires. La Turquie doit à présent donner une nouvelle impulsion aux réformes politiques. Il convient de déployer sans tarder des efforts supplémentaires importants, notamment en matière de liberté d'expression (article 301 du code pénal et autres législations applicables) et des droits des communautés religieuses non musulmanes. De nouvelles améliorations sont également nécessaires, notamment en ce qui concerne la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption, la consolidation des droits des femmes, des enfants et des syndicats, les droits culturels, et le contrôle civil des forces de sécurité.

La Turquie a manqué à son obligation de mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. La Commission continuera de faire rapport dans ses rapports annuels à venir, conformément aux Conclusions du Conseil du 11 décembre 2006 qui ont été entérinées par le Conseil européen.

7) La situation relative au statut du Kosovo doit être éclaircie au plus vite. L’unité de l’UE est essentielle à cet égard. La Commission soutient pleinement les travaux de la troïka. Il y a lieu de trouver une solution durable qui garantira le caractère démocratique et multiethnique du Kosovo et contribuera à la stabilité régionale.

8) Bien que l’ancienne République yougoslave de Macédoine ait enregistré des avancées, le rythme des réformes doit encore s’accélérer dans des domaines stratégiques. Malgré les progrès réalisés dans divers domaines, l’Albanie et le Monténégro restent confrontés à des défis considérables. La Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’approprier pleinement sa gouvernance et avancer sur la voie des réformes, notamment celle de la police. La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle dans la réalisation de sa perspective européenne. La preuve en a été donnée par la manière efficace dont elle a mené les négociations techniques sur l'accord de stabilisation et d'association. Pour pouvoir signer l’ASA, la Serbie doit toutefois encore arriver à une coopération pleine et entière avec le TPIY. L’ensemble de la région doit avancer sur la voie de l’édification de démocraties modernes et du développement d’une culture politique du dialogue et de la tolérance.

En conséquence:

a) la Commission s'attend à ce que les négociations d’adhésion avec la Croatie progresseront sensiblement au cours de l’année à venir et qu’elles permettront l’ouverture d’un nombre important de chapitres et la clôture provisoire de plusieurs autres chapitres, à condition que le pays maintienne la dynamique de réforme nécessaire et remplisse les critères;

b) la Commission s'attend à ce que les négociations d’adhésion avec la Turquie progresseront dans le courant de l’année. Les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont terminés devraient être ouverts conformément aux procédures établies.

Le rythme des négociations dépend du résultat des réformes entreprises en Turquie. Les progrès pourraient s'accélérer si le pays parvient à répondre aux critères de référence.

La Commission a proposé au Conseil que la révision des dispositions du code pénal turc concernant la liberté d'expression (article 301 et autre articles pertinents) constituent un critère de référence pour l'ouverture du chapitre sur la justice et les droits fondamentaux;

La Turquie devrait remplir les engagements liés à la mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006; jusqu'à ce qu'elle l'ait fait, huit chapitres ne seront pas ouverts;

c) l'Union européenne est disposée à apporter un nouveau soutien en faveur de la stabilité au Kosovo et dans la région et à répondre à l'évolution de la situation en utilisant pleinement ses instruments d'intervention;

d) sous réserve du respect des conditions fixées, la signature ou l'entrée en vigueur de tous les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux pourra intervenir en 2008;

e) les pays des Balkans occidentaux assumeront la responsabilité de la coopération régionale à la faveur du passage du pacte de stabilité au nouveau conseil de coopération régionale dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est. L'Union européenne continuera de soutenir l'appropriation au niveau local des initiatives en matière de coopération régionale;

f) les efforts porteront de façon prioritaire sur le développement des contacts entre les populations des Balkans occidentaux et celles de l'Union européenne. La Commission engagera un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas en faveur des citoyens des pays des Balkans occidentaux, dans comme suite directe aux accords concernant l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et des accords de réadmission;

g) au début de 2008, la Commission adoptera une communication qui dressera le bilan des évolutions observées et présentera des orientations concernant la suite à donner à l'agenda de Thessalonique et à la communication de Salzbourg sur la promotion du parcours européen des Balkans occidentaux;

h) la Commission propose actuellement des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens révisés qui énoncent des priorités actualisées en matière de réforme. Il y a lieu d'aborder à un stade précoce des questions essentielles telles que le développement des institutions, le fonctionnement de l'État, ainsi que les réformes administratives et judiciaires;

i) ces priorités seront prises en compte dans la programmation de l'aide financière accordée au titre du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP). La Commission mettra également en place, dans le cadre de l'IAP, une facilité de financement en vue de promouvoir l'établissement d'un dialogue et le développement de la société civile, notamment au moyen de projets d'échanges et de renforcement des capacités. Elle garantira une coordination plus étroite avec les autres bailleurs de fonds et intensifiera la coopération avec la BEI, ainsi qu'avec la BERD et d'autres institutions financières internationales;

j) faire en sorte que le processus d'élargissement recueille l'adhésion de l'opinion publique reste essentiel. Il est important d'être à l'écoute des citoyens et de répondre à leurs préoccupations en leur fournissant des informations claires et concrètes. La communication dans le domaine de l'élargissement est une responsabilité commune: les États membres doivent s'impliquer activement. La Commission continuera de jouer son rôle, de concert avec le Parlement européen, les autorités nationales, régionales et locales et la société civile.

ANNEXE

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [8], la Turquie

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, l’Albanie a accompli des progrès sur la voie de la démocratie et de l'État de droit. Le pays a continué à jouer un rôle positif dans le maintien de la stabilité régionale. Il est cependant nécessaire de consolider la culture démocratique, notamment le dialogue constructif entre les parties, afin de permettre le fonctionnement effectif et transparent du système politique. Le Parlement doit encore progresser considérablement dans la mise en œuvre des réformes. La lutte contre la corruption et la criminalité organisée constitue un enjeu majeur.

Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit. Le Parlement albanais a rempli son rôle constitutionnel dans l'élection d'un nouveau président. Cependant, l'absence de volonté de coopérer des partis politiques a continué à ralentir les réformes, notamment dans les domaines électoral et judiciaire. L'Albanie est parvenue dans une certaine mesure à consolider ses structures gouvernementales, afin de respecter ses engagements vis-à-vis de l'UE et de répondre à ses besoins de développement. La coordination et les capacités demeurent insuffisantes et la planification stratégique demande à être améliorée. L'administration publique albanaise a bénéficié d'une plus grande stabilité. Cependant, des efforts importants restent à accomplir afin de garantir son efficacité et son impartialité, notamment en mettant pleinement en œuvre la législation relative à la fonction publique. Le département de l’administration publique doit disposer de plus de pouvoir. Des faiblesses généralisées subsistent dans la gestion des ressources humaines dans l'administration publique.

La réforme du système judiciaire a peu progressé. Les procédures d'évaluation des juges ont été améliorées, le système judiciaire rationalisé et l'exécution des jugements quelque peu accélérée. Cependant, ce système a continué à fonctionner de façon médiocre en raison de la corruption et d'un manque d'indépendance, de transparence et d'efficacité. La législation qui doit remédier à ces problèmes tarde à être adoptée.

Le gouvernement adopte une approche plus stratégique dans la lutte contre la corruption, une des priorités centrales du partenariat européen. La législation a été améliorée dans le domaine des marchés publics. Les enquêtes en matière de corruption ont permis l'arrestation de plusieurs fonctionnaires de haut rang. Cependant, la corruption est généralisée et représente une difficulté majeure. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. L'Albanie a aboli la peine de mort pour tous les crimes. Une nouvelle loi vise les instigateurs de vendettas. Des instructions officielles adressées aux procureurs et à la police judiciaire ont insisté sur la nécessité de respecter les droits de l'homme au cours des procédures pénales. Les normes de détention laissent toujours à désirer. Les conditions ont été améliorées dans les centres de détention et la plupart des personnes en détention provisoire ont été transférées vers de nouvelles sections destinées à cet effet dans les prisons. Celles-ci n'en demeurent pas moins surpeuplées. Il faut faire respecter les droits de l'homme de manière beaucoup plus déterminée et poursuivre systématiquement les responsables d'abus. La législation relative à l'assistance juridictionnelle gratuite reste inadaptée.

L'Albanie a davantage veillé au respect de la liberté d'expression, autre priorité fondamentale du partenariat européen. Un plan d'action a été approuvé dans le but d'établir une nouvelle législation en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle. Le comité directeur de la radio et de la télévision publiques compte désormais des représentants de la société civile. Le cadre régissant la concurrence dans ce secteur a été renforcé. Cependant, les décisions du gouvernement relatives à l'octroi de licences aux médias et au recouvrement de l'impôt ont donné lieu à des accusations de partialité. Il convient de mettre en œuvre des réformes plus consensuelles et mieux coordonnées, en particulier en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle et de transparence de la propriété des médias. Une application plus efficace de la législation existante s'impose.

Les organisations de la société civile bénéficient d'un cadre légal favorable, mais elles n'ont encore que peu de pouvoir. Elles ne participent pas suffisamment au processus de décision et manquent de moyens, de capacités organisationnelles, d'outils de promotion et de liens au niveau régional.

Des progrès ont été constatés dans le renforcement des droits de la femme. Une nouvelle législation sur la violence domestique a permis la création d'un département ministériel consacré expressément aux questions d'égalité hommes-femmes. Cependant, la protection des femmes contre toute forme de violence reste insuffisante. La législation doit être renforcée et pleinement appliquée. Les droits des enfants sont mieux respectés. La justice des mineurs, la surveillance des droits des enfants et l'enseignement primaire ont été renforcés. Les progrès sont freinés par des retards dans la mise en place de législations essentielles, notamment sur l'enregistrement des naissances, et par un manque de moyens. Les services sociaux se sont quelque peu améliorés, avec davantage de ressources à la disposition des personnes. Cependant, les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et celles souffrant de handicap restent limitées. Les résultats pourraient être améliorés grâce à une meilleure coordination des agences gouvernementales.

Les droits de propriété, autre priorité fondamentale du partenariat européen, ont été consolidés. Le gouvernement a adopté une stratégie établissant un lien entre les procédures de premier enregistrement des biens immobiliers, de restitution, d'indemnisation et de légalisation des bâtiments construits sans permis. Une meilleure gestion des restitutions et des indemnisations a permis d'accélérer dans une certaine mesure le traitement des réclamations, qui demeure lent néanmoins. Une bonne coordination des procédures d'enregistrement, de restitution, d'indemnisation et de légalisation ainsi qu'une accélération accrue du traitement des réclamations y afférentes sont nécessaires.

L'Albanie a pris certaines mesures afin de respecter ses engagements en matière de protection des minorités, notamment en faveur de l'utilisation des langues minoritaires et des toponymes traditionnels, mais le manque de données fiables sur la taille et la situation des groupes minoritaires constitue un frein. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms, mais leurs effets ont été limités. La minorité rom souffre toujours de conditions de vie très difficiles et de discrimination, notamment dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, l'Albanie a continué à entretenir de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE, à l'échelle multilatérale et bilatérale. Le pays participe toujours activement à la coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est et du Conseil de coopération régionale, et par l'accord de libre-échange centre européen modifié. L'Albanie a maintenu sa position constructive quant au processus de détermination du statut futur du Kosovo. La stabilité de la région s'en est trouvée renforcée. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes directeurs de l’UE.

L'économie albanaise a poursuivi sa forte croissance. La stabilité macroéconomique générale a été préservée, mais les déficits extérieurs se sont creusés davantage, en grande partie en raison de la crise du secteur énergétique. Une mise en œuvre inadéquate de l'État de droit continue d'empêcher le bon fonctionnement de l'économie de marché et dessert le climat des affaires. Le développement économique est freiné par l'insuffisance des infrastructures et le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique.

S'agissant des critères économiques, l'Albanie a progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. D'importantes réformes doivent encore être menées afin que le pays puisse faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l’Union.

Le consensus politique sur les objectifs fondamentaux de la politique économique a été préservé dans les grandes lignes. La stabilité macroéconomique a été en grande partie maintenue. La croissance économique est demeurée forte en dépit de pénuries d'énergie. La politique monétaire a gardé sa crédibilité, assurant une inflation très faible. Le taux de chômage déclaré, bien qu'encore élevé, a continué de baisser. Le taux de recouvrement de l'impôt a globalement été fidèle aux objectifs et l'exécution du budget a été améliorée. Les réformes des finances publiques ont avancé, mais des risques budgétaires subsistent. En général, le dosage des politiques macroéconomiques a été relativement satisfaisant. Après des retards importants en 2006, la privatisation a connu un nouvel élan en 2007. Le secteur bancaire privé, globalement sain, se développe. La forte expansion du crédit s'est poursuivie. Le cadre réglementaire relatif au contrôle bancaire est bien développé. L'intégration commerciale avec l'UE est restée assez forte.

Cependant, les déficits extérieurs ont continué à se creuser, en grande partie en raison de difficultés dans le secteur énergétique. Des progrès sont à noter concernant l'exécution des décisions de justice et l'établissement des droits de propriété. Les défaillances du système judiciaire et celles relatives à l'application du droit pèsent néanmoins sur le climat des affaires. Si les procédures d'enregistrement des sociétés ont commencé à s'améliorer, le manque d'efficacité du système administratif entrave l'entrée et la sortie du marché. Des progrès ont été réalisés dans le domaine du contrôle des acteurs financiers autres que les banques, qui pourrait, toutefois, encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne le secteur des retraites. Le chômage structurel persiste. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée et l'insuffisance des infrastructures freinent l'essor d'un secteur privé capable de contribuer durablement au développement du pays. L'importance du secteur informel, entretenue par des carences persistantes dans l'application de la loi et dans le cadre réglementaire, réduit l'assiette fiscale, limite la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des politiques économiques et pèse sur l'environnement des entreprises.

L'Albanie a obtenu des résultats dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de sa capacité sur les normes européennes et elle met en œuvre ses engagements commerciaux issus de l'accord intérimaire. Dans certains domaines, tels que les douanes, la concurrence et la lutte contre la criminalité organisée, les progrès enregistrés ces dernières années se sont poursuivis. Dans d'autres, tels que l'énergie, les transports et les droits de propriété intellectuelle, les progrès sont restés limités. La mise en place de réformes dans des secteurs comme le contrôle vétérinaire et phytosanitaire est capitale pour tirer pleinement parti de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La capacité administrative relative aux dispositions non commerciales de l'ASA et l'application concrète de la législation sont deux éléments cruciaux sur le plan d'une mise en œuvre durablement réussie de l'ASA.

Des progrès ont été accomplis dans certains domaines du marché intérieur, mais l'Albanie doit poursuivre ses efforts afin de respecter ses obligations au titre de l'ASA. Des avancées encourageantes ont été réalisées en ce qui concerne l'adoption de normes et l'accréditation. Les capacités en matière de métrologie et de surveillance du marché sont renforcées, mais des améliorations législatives s'imposent. Pour ce qui est de la protection des consommateurs, des progrès sont nécessaires pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges. Les incertitudes liées aux droits de propriété constituent un frein à l'établissement des entreprises. Certaines restrictions aux mouvements de capitaux demeurent.

L'informatisation des douanes a progressé, permettant ainsi à l'Albanie de mettre en œuvre les dispositions commerciales de l'ASA de manière plus effective. Les recettes douanières ont continué à augmenter. Le pays a appliqué les réductions tarifaires prévues dans l'accord intérimaire. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière d'infrastructures et de mise en conformité avec les pratiques de l'UE. L'administration fiscale a été rationalisée et des progrès sont à noter dans l'informatisation ainsi que dans le traitement des recours présentés par les contribuables. Cependant, le taux de recouvrement de l'impôt demeure faible. Une stratégie globale de recouvrement et de contrôle de l'impôt ainsi que la poursuite de l'alignement sur la législation et les pratiques de l'UE sont nécessaires.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la concurrence. L'autorité de concurrence a été renforcée. Elle a évalué plusieurs notifications de concentration et infligé des amendes pour non-respect des règles de la concurrence. Cependant, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour former le personnel de l'autorité de concurrence. Le bilan est positif pour ce qui est du respect par l'Albanie des obligations prévues par l'ASA en matière d'aides d'État. Le service des aides d’État est devenu indépendant du ministère de l'économie en ce qui concerne les rapports; il a continué à analyser et à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides.

Une nouvelle législation sur la passation des marchés publics, plus proche des normes européennes, a été adoptée. L’Agence des marchés publics est peu à peu renforcée. Cependant, afin de lui permettre de mettre correctement en œuvre la nouvelle législation, sa capacité administrative doit encore être modernisée. L'impartialité des voies de recours doit être garantie. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’Office des droits d’auteur est désormais opérationnel et l'Albanie a ratifié des instruments internationaux pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Cependant, le respect des DPI reste insatisfaisant. Ni la direction générale des brevets et des marques ni l'Office des droits d'auteur ne disposent des ressources et des compétences suffisantes. Une nouvelle législation conforme aux normes européennes doit être mise en place dans le domaine de la propriété industrielle. Des efforts importants doivent encore être fournis afin de satisfaire aux obligations de l'accord intérimaire en matière de DPI.

Le rapprochement avec les normes européennes s'est poursuivi concernant les politiques sociales et de l'emploi. Des programmes ont été mis en place en faveur de l'emploi des groupes vulnérables et le cadre institutionnel et réglementaire a été amélioré, avec l'adoption d'une loi sur l'inspection du travail. Cependant, les capacités de l'Inspection du travail demeurent limitées. La protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail restent déficientes. Les défaillances des systèmes d'information et des structures administratives empêchent de dresser l'état des lieux du développement social et de l'emploi et la mise au point de stratégies adaptées en matière d'emploi et d'intégration sociale. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'enseignement a progressé. Le budget destiné à l'enseignement est en nette augmentation. La mise en œuvre des stratégies nationales pour l'enseignement préuniversitaire et la formation professionnelle a démarré et une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur a été adoptée.

Des progrès sont à noter pour certaines politiques sectorielles. Concernant l'industrie et les PME, un centre national d'enregistrement a été créé afin de faciliter l'enregistrement des entreprises. Une stratégie visant à promouvoir la compétitivité des PME a été adoptée. Un plan d'action actualisé est en place pour remédier au problème de l'économie informelle et supprimer les obstacles administratifs à l'investissement. Des fonds de garantie à l'exportation ont été constitués. Un plan d'action actualisé vise à faire tomber les obstacles administratifs à l'investissement. Cependant, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'économie souterraine et améliorer l'environnement des entreprises. Les progrès en matière d'agriculture ont été limités. Quelques mesures d'incitation ont été introduites pour accroître la production, mais la compétitivité du secteur agricole demeure faible. Le respect des normes vétérinaires et phytosanitaires de l'UE, indispensable pour pouvoir bénéficier des concessions commerciales offertes par l'ASA et par l'accord intérimaire, est toujours insuffisant. En matière de contrôle et d'inspection de la pêche, une certaine amélioration est à signaler, bien que la surexploitation et les prises illégales n'aient pas disparu.

En matière d'environnement, des progrès ont été réalisés dans la législation horizontale, mais la mise en œuvre reste partielle. Davantage d'efforts doivent être faits dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité de l'eau. Les capacités administratives doivent être renforcées de façon à pouvoir appliquer la législation déjà transposée. Les progrès ont été limités dans le domaine des transports. L'Albanie a ratifié l'accord établissant l'espace aérien européen commun et travaille à la mise en œuvre de sa première phase transitoire. Le pays participe activement au développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est ainsi qu'à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est, comme le montre notamment son adoption du second plan pluriannuel quinquennal glissant 2007-2011. Des améliorations importantes sont requises en matière de sécurité du transport maritime.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, l'Albanie n'a pas été en mesure d'assurer la sécurité de la distribution d'électricité. Des efforts considérables s'imposent afin de répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie. En tant que partie audit traité, l'Albanie est tenue de mettre en application la législation communautaire pertinente, notamment en matière d'énergie, depuis juillet 2007. En dépit de certains progrès, en particulier la nouvelle législation sur les concessions hydroélectriques et une légère hausse des taux de recouvrement, le secteur énergétique reste dans une situation critique. Cela constitue une entrave au développement social et économique du pays.

L'Albanie tarde à prendre les mesures lui permettant d'honorer ses engagements en vertu de l'ASA concernant la société de l'information et les médias. La libéralisation du marché dans les domaines des communications électroniques et des technologies de l'information en est toujours à un stade embryonnaire. Le cadre réglementaire n'est pas encore conforme à l'acquis communautaire et l'instance de régulation des télécommunications doit renforcer ses capacités. En ce qui concerne le contrôle financier, une nouvelle loi sur l'audit interne a été adoptée. Il reste à mettre en place un service de contrôle adapté. Les progrès ont été satisfaisants dans le domaine des statistiques. La plupart des grandes classifications statistiques sont en place et répondent aux normes de l'UE.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, si l'on constate des progrès dans certains domaines, des améliorations sont encore nécessaires dans l'ensemble. La technologie de délivrance des visas et de sécurité des passeports diplomatiques et de service s'est améliorée. Un accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas a été signé entre l'Albanie et l’Union européenne. La délivrance de passeports biométriques répondant aux normes de l'UE doit être instaurée. Il convient de poursuivre l'adaptation de la loi sur les étrangers afin de la rendre conforme aux exigences européennes.

De nouvelles infrastructures, un développement des liaisons informatiques, ainsi que le renforcement de la coordination entre les agences et une meilleure coopération policière transfrontalière ont permis d'améliorer les contrôles frontaliers. Une stratégie de gestion intégrée des frontières a été adoptée par le gouvernement. Les infrastructures des points de passage frontaliers ne correspondent cependant pas aux normes européennes. La législation en matière d'asile est conforme aux normes internationales, mais aucune stratégie cohérente en la matière n'a pour l'heure été mise sur pied et l'application demeure insuffisante. Une unité chargée de surveiller la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la migration a été créée. Le contrôle des mouvements migratoires aux frontières est désormais un peu plus efficace, mais il reste une marge de progression incontestable. L'Albanie a signé un protocole de réadmission avec l'Autriche au titre de l'accord de réadmission UE-Albanie de 2006. Cependant, une gestion plus efficace des données et une meilleure coopération avec les pays voisins sont nécessaires. Les effectifs de la police des frontières doivent être plus stables, notamment pour garantir l'application correcte de l'accord de réadmission UE-Albanie.

Le système bancaire est mieux utilisé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux; la plupart des salaires de l'administration publique sont désormais versés par l'intermédiaire des banques. Le recel constitue maintenant une infraction pénale. Une cellule d'enquête associe les ministères de l'intérieur et des finances, le bureau du procureur général et le service national du renseignement. Cependant, peu de résultats concrets ont été obtenus dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. La législation, les moyens d'enquête et les compétences en la matière, l'appui technologique et la coopération interinstitutionnelle doivent être renforcés.

Les groupes interservices de lutte contre les stupéfiants sont davantage mis à contribution. La coopération avec les partenaires étrangers s'améliore. Des infrastructures adaptées à l'entreposage des drogues saisies sont en cours de construction. Cependant, le trafic de stupéfiants reste une préoccupation grave. Des quantités importantes de drogues ont été saisies, mais les volumes étaient encore faibles comparés à ceux qui, selon les estimations, transitent par l'Albanie. Davantage de détermination et une meilleure coordination entre les forces de police et l'appareil judiciaire sont nécessaires afin de poursuivre sous des motifs d'inculpation appropriés les trafiquants de drogues présumés et les fonctionnaires soupçonnés de corruption. Les mesures et le matériel de détection aux frontières doivent être améliorés.

Une nouvelle législation sur la police nationale a été adoptée. Elle devrait contribuer à dépolitiser la police. La ratification de la convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-Est ainsi qu'un accord stratégique avec Europol sont les signes d'une coopération internationale plus étroite. Cependant, les effectifs de police ont été réduits sans veiller suffisamment au maintien des capacités et de la continuité des unités les plus importantes. L'aboutissement des enquêtes et des poursuites reste entravé par une mauvaise communication entre la police et les procureurs. La gestion de la police et les structures de contrôle interne doivent être renforcées.

La criminalité organisée constitue toujours un problème très préoccupant. Plusieurs arrestations importantes ont été réalisées. La police apporte de meilleures réponses aux infractions graves. Elle a été dotée de nouveau matériel tactique et d'investigation. La coopération avec Interpol a été améliorée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, nombre de demandes internationales d'arrestation n'ont pas encore été satisfaites. La lutte contre la criminalité organisée est rendue difficile par la corruption et par la protection insuffisante des témoins. Les difficultés relatives aux technologies de l'information font obstacle à l'usage du renseignement criminel. Bien que la coopération avec les pays voisins concernant les vols de véhicules se soit améliorée, son efficacité est réduite faute de coordination entre les agences au niveau national.

L'Albanie a poursuivi résolument les enquêtes et les poursuites en matière de traite des êtres humains. Les contrôles frontaliers sont devenus dans une certaine mesure plus efficaces et la coopération internationale s'est intensifiée. Cependant, l'Albanie reste un pays de transit important et le trafic sexuel dans le pays s'est développé. Peu de victimes acceptent de témoigner contre les trafiquants, car la protection des témoins est insuffisante. Le manque de coordination entrave la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

Les structures de lutte contre le terrorisme de la police et le service du renseignement coopèrent désormais de manière plus satisfaisante. La coopération avec les acteurs internationaux a été bonne. L'Albanie a adopté une loi sur le contrôle des exportations de matériel militaire conforme à l'acquis. Le matériel et la formation dont disposent les analystes et les enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme demeurent toutefois insuffisants.

La loi sur la protection des données à caractère personnel est en cours de révision afin de la rendre conforme aux normes européennes. Cependant, il n'existe pas encore d'autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données dotée de compétences et de ressources adéquates.

Bosnie-et-Herzégovine

En ce qui concerne les critères politiques, les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine se sont ralentis. Le pays a vu son programme de réforme compromis par la complexité de ses mécanismes institutionnels, le non-respect des accords de paix de Dayton/Paris et le discours nationaliste. Certaines des priorités essentielles du partenariat européen doivent encore être abordées. Les responsables politiques n'ont pas réussi à réaliser la réforme de la police. L'absence de progrès dans ce domaine et d'autres tout aussi importants retarde la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

De maigres avancées ont été constatées dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Le système de gouvernance en place implique toujours une forte présence internationale. Le bureau du Haut Représentant/Représentant spécial de l'UE (BHR) travaille en étroite coopération avec la Commission européenne pour rapprocher le pays de l'UE, mais les autorités nationales n'ont pas démontré leur capacité à assurer davantage la prise en charge et la responsabilité politiques du processus. Des mesures urgentes s'imposent pour assurer le bon fonctionnement des institutions mises sur pied au niveau de l'État central. Le conseil de mise en œuvre de la paix a décidé de reporter la fermeture du BHR au 30 juin 2008 et de réexaminer la situation en février 2008.

De manière générale, les élections d'octobre 2006 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Le gouvernement de la Republika Srpska a été constitué dès novembre, mais il a fallu plus de quatre mois pour former le gouvernement central et celui de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Les ressources techniques et humaines de l'assemblée parlementaire nationale ont été quelque peu étoffées, mais des comités importants, tels que le comité pour l'intégration européenne, doivent encore être renforcés. Aucune avancée n'est à signaler concernant l'amélioration de la coordination entre l'État central et les Entités. Les instances exécutives et législatives restent globalement peu performantes. Quant aux discussions sur la réforme constitutionnelle, elles sont au point mort.

Quelques améliorations ont été constatées dans le domaine de l'administration publique, bien que des efforts considérables restent nécessaires. Le bureau du coordinateur de la réforme de l'administration publique a été renforcé et les premières mesures ont été prises pour amorcer la mise en œuvre de la stratégie de réforme, laquelle compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen. Un fonds pour la réforme de l'administration publique, soutenu par l'UE, a été instauré. Les agences publiques ont gagné en efficacité et de nouveaux progrès ont été enregistrés dans l'équipement des ministères et des institutions de l'État central, qui se sont notamment vu allouer du personnel et des espaces de bureaux. Des efforts soutenus s'imposent pour assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme de l'administration et progresser dans le sens d'une fonction publique efficace, professionnelle, stable, transparente et responsable.

S'agissant du système judiciaire, la Bosnie-et-Herzégovine a réduit sa dépendance à l'égard de la communauté internationale en remplaçant les juges et procureurs internationaux par des magistrats locaux. Néanmoins, la fragmentation de l'appareil judiciaire et les disparités du cadre juridique continuent d'entraver le fonctionnement de la magistrature. L'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire doivent encore être renforcées. La chambre pour les crimes de guerre mise sur pied au niveau de l'État central continue de bien fonctionner, mais les criminels doivent être poursuivis avec plus de détermination au niveau des Entités.

La Bosnie-et-Herzégovine a obtenu de faibles résultats en matière de lutte contre la corruption, qui reste très répandue et constitue un problème grave. La stratégie nationale destinée à combattre ce phénomène n'a pas été correctement mise en œuvre et une action plus résolue s'impose.

Peu de progrès ont été constatés dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités. La mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l'homme demande globalement à être améliorée et la Bosnie-et-Herzégovine doit encore mettre sa législation en parfaite conformité avec la convention européenne en la matière. La situation pourrait également être meilleure en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements de la part des forces de l'ordre, la lutte contre l'impunité, l'accès à la justice et l'égalité devant la loi. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour améliorer le fonctionnement général du système pénitentiaire, notamment pour revoir les conditions de vie des détenus. L'intolérance religieuse continue de poser problème. S'agissant de la liberté d'expression et des médias, la Fédération n'a pas encore adopté la législation en matière de radio-télédiffusion publique pourtant nécessaire pour donner corps à l'une des priorités essentielles du partenariat européen. La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la résorption de l'arriéré d'affaires concernant les droits de l'homme, mais les jugements prononcés par les tribunaux n'ont pas toujours été correctement exécutés.

Le cadre juridique de la Bosnie-et-Herzégovine comporte des dispositions visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes socialement vulnérables, mais leur mise en œuvre laisse globalement à désirer. Le pays ne possède pas de législation générale contre les discriminations n'a pas encore procédé à l'enregistrement de la confédération des syndicats. La complexité de la structure gouvernementale et la fragmentation de la législation à travers le pays continuent d'entraver le dialogue social. Quelques avancées sont à signaler en ce qui concerne l'aide apportée par les autorités au développement de la société civile, même si, dans l'ensemble, ce secteur reste faible.

Dans le domaine de la protection des minorités, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'intolérance et la discrimination ethnique ainsi que pour améliorer la mise en œuvre de la législation régissant le statut des minorités. Le conseil des minorités nationales institué au niveau de l'État central et les instances correspondantes au niveau des Entités ne sont pas opérationnels. De nombreux réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur des frontières ne perçoivent aucune pension minimum et ne bénéficient d'aucune couverture sanitaire de base. L'intégration socio-économique des populations de retour reste problématique. La minorité Rom vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations, surtout en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi. Une action concrète s'impose pour exécuter la stratégie nationale en faveur de cette population.

Quelques progrès ont été enregistrés sur le plan des questions régionales et des obligations internationales. La Bosnie-et-Herzégovine participe activement à la coopération régionale et soutient le processus de coopération pour l'Europe du Sud-est ainsi que le conseil de coopération régionale. Elle a conclu divers accords régionaux, notamment l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), dans sa version modifiée, qu'elle doit à présent mettre dûment en œuvre. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'est améliorée et a maintenant atteint un niveau globalement satisfaisant. Néanmoins, pour que l'ASA puisse être signé et pour répondre à l'une des priorités essentielles du partenariat européen, cette coopération doit être pleine et entière. La Bosnie-et-Herzégovine a intégré la plupart des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe, mais tarde à les mettre en pratique. S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune et aux principes directeurs de l'UE en la matière.

Dans l'ensemble, la Bosnie-et-Herzégovine entretient de bonnes relations de voisinage, en dépit de certaines tensions dues, notamment, à l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice à l'issue du procès pour génocide qu'elle a intenté à la Serbie et au Monténégro. La situation a peu évolué en ce qui concerne le règlement des différends commerciaux et des problèmes de frontières encore en suspens.

L'économie de la Bosnie-et-Herzégovine a continué de croître à un rythme soutenu. La stabilité macroéconomique s'est globalement maintenue, mais la viabilité budgétaire n'est pas assurée et la persistance d'un taux de chômage très élevé reste un sujet de préoccupation majeur. La détérioration du climat politique général a entraîné un ralentissement de la réforme structurelle et de l'activité économique. L'intégration économique des Entités à l'échelle du pays n'est pas encore pleinement réalisée.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Elle devra procéder à des réformes en profondeur pour se donner les moyens de faire face, à long terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

La croissance économique est restée élevée et rapide et la balance extérieure s'est sensiblement améliorée en 2006. Le système de caisse d'émission continue de soutenir la stabilité macroéconomique et l'inflation est retombée aux modestes niveaux enregistrés avant l'introduction de la TVA en janvier 2006. L'entrée en vigueur de la TVA s'est traduite par une augmentation des recettes fiscales en 2006. La Fédération a pris des mesures pour introduire à son tour la réforme de la fiscalité directe, appliquée par la Republika Srpska en janvier 2007, qui a simplifié le système en vigueur et réduit la pression fiscale. La privatisation a progressé en Republika Srpska, tirée par des ventes importantes dans les télécommunications et le secteur pétrolier. Les investissements étrangers directs (IED) ont fortement augmenté en 2007 et ont contribué à financer le déficit extérieur. Le secteur financier s'est développé rapidement, tandis que la compétitivité des prix a, dans une large mesure, été préservée.

Toutefois, le climat politique général et le faible consensus national sur les objectifs fondamentaux de la politique économique ont provoqué un ralentissement des réformes tant au niveau des Entités que des autres niveaux de gouvernement. Le manque de cohérence et l'absence de consensus qui caractérisent la mise en œuvre des réformes sont surtout patents dans la Fédération où le processus de privatisation et de restructuration des entreprises publiques a marqué le pas. Le chômage reste très élevé, malgré une croissance économique solide. Les dépenses publiques ont fortement augmenté, notamment dans le secteur social, ce qui nuit à la qualité de l'assainissement et ajoute aux risques budgétaires. De fortes rigidités structurelles entravent le fonctionnement du marché du travail. La restructuration des entreprises publiques avance lentement et les progrès en matière de libéralisation des industries de réseaux sont minces. Les milieux d'affaires continuent de ressentir les effets des nombreux dysfonctionnements administratifs, du manque de rigueur dans l'application effective des droits des créanciers et des droits de propriété et de l'intervention non négligeable de l'État dans le secteur productif. L'importance du secteur informel, entretenue par les faiblesses au niveau de l'application de la législation et du cadre réglementaire, réduit l'assiette fiscale, nuit à la capacité du gouvernement à mettre des politiques économiques en œuvre et pèse sur le climat des affaires.

D'une manière générale, les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Dans certains domaines, tels que la concurrence, les transports, l'énergie, la gestion des visas et l'asile, le pays a obtenu quelques résultats. Dans d'autres, notamment les politiques sociales et l'emploi, la situation a peu évolué. L'administration a mené les négociations de l'ASA avec professionnalisme et efficacité, mais, globalement, la capacité administrative du pays demande à être renforcée.

S’agissant du marché intérieur, quelques avancées ont été observées en matière de libre circulation des marchandises. Les préparatifs se sont poursuivis, quoique lentement, dans les domaines de la normalisation, de la certification et de la surveillance du marché. Le manque d’organismes et de procédures d’évaluation de la conformité constitue un frein à l'exportation. Le pays doit encore mettre en place une structure de surveillance du marché fondée sur une législation adaptée en matière de sécurité des produits et sur l'élimination progressive des contrôles préalables à la mise sur le marché.

De faibles progrès ont été enregistrés en matière de services, de droit d'établissement et de droit des sociétés. Les procédures d'enregistrement des entreprises et d'obtention de licences restent lourdes. La surveillance bancaire n'a pas été organisée au niveau de l’État central et relève donc toujours des Entités.

Bien qu'aucune évolution marquante ne soit à signaler en matière de libre circulation des capitaux, les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans ce domaine sont en bonne voie. La réglementation douanière a peu progressé et il conviendra d'accorder une attention particulière aux règles d'origine, à l'évaluation en douane et aux zones franches. En ce qui concerne la fiscalité, les montants collectés au titre de la TVA ont été plus importants que prévu, mais aucun système de redistribution des recettes ainsi perçues aux Entités et au district de Brčko n'a encore été adopté. Quelques mesures ont été prises pour harmoniser la fiscalité directe.

Dans le domaine de la concurrence, la Bosnie-et-Herzégovine enregistre des progrès constants dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. Elle peut aussi faire état de certaines avancées en matière d'aides d'État, parmi lesquelles l'établissement d'un premier inventaire des aides, mais doit encore mettre en place un cadre réglementaire adapté. Quelques résultats positifs ont été relevés dans le domaine des marchés publics, grâce, notamment, à l'amélioration du fonctionnement de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle des marchés. Peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle.

L'alignement des politiques sociales sur les normes européennes n'a pas progressé et les avancées en ce qui concerne la mise aux normes européennes des politiques de l'emploi ont été rares. La législation et les politiques en matière sociale et d'emploi restent extrêmement fragmentées et la structure institutionnelle du pays reste un écueil majeur pour l'adoption des approches coordonnées qui s'imposent. Le pays a engrangé quelques résultats en matière d'intégration des normes européennes dans le domaine de l'éducation avec, notamment, l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur préparant le terrain pour sa participation au processus de Bologne, mais doit s'efforcer d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière d'éducation aux différents niveaux de pouvoir. La ségrégation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques pose toujours problème.

Bien qu'il s'agisse là d'une des priorités essentielles du partenariat européen, la Bosnie-et-Herzégovine n'a plus beaucoup progressé dans la mise en place d’un véritable marché intérieur sur son territoire. Dans ce contexte, elle n'a toujours pas adopté de législation nationale en matière d'obligations, de crédit-bail et de produits pharmaceutiques.

S’agissant des politiques sectorielles, aucune évolution significative n'est à signaler en ce qui concerne les industries et les petites et moyennes entreprises (PME), le pays n'ayant pas encore adopté de politique industrielle ni de stratégie de développement des PME.

De maigres avancées ont été relevées dans le domaine de l'agriculture. La politique agricole continue d'être élaborée par les Entités et pèche par manque de coordination. La stratégie agricole globale se fait attendre, même si certaines mesures visant à établir le cadre juridique indispensable au niveau de l'État central ont été adoptées. La mise en œuvre de la législation relative à la sécurité alimentaire et aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire laisse à désirer, ce qui s'explique essentiellement par un manque de ressources humaines et financières et une coordination insuffisante entre les services relevant de l'État central et des Entités. La Bosnie-et-Herzégovine en est toujours au premier stade de ses préparatifs dans le domaine de l'environnement et n'a pas encore adopté, au niveau de l'État central, la législation nécessaire pour définir le cadre d'une protection uniforme de l’environnement à l'échelle du pays. Il lui reste également à mettre sur pied une agence nationale pour l'environnement.

Même si les progrès sont lents, la Bosnie-et-Herzégovine continue de s'investir avec constance dans le développement du réseau transeuropéen de transport, prenant une part active à la mise en place du réseau principal de transport régional et aux travaux de l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO). Elle s'est par ailleurs attelée à la mise en œuvre de la première phase transitoire d'application de l'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC).

Seules quelques avancées nouvelles sont à signaler dans le domaine de l'énergie. En tant que signataire du traité instituant la Communauté de l'énergie, la Bosnie-et-Herzégovine est tenue de mettre en œuvre la législation correspondante de l'UE en matière d'énergie, notamment dans le secteur du gaz. Dans le secteur de l’électricité, les activités de transport ont été dissociées; le gestionnaire de réseau indépendant (ISO) et la société de transport (Transco) ont été désignés. Le transfert de passif d'ISO à Transco pose encore quelques problèmes, ce qui nuit au bon fonctionnement du système. Les réformes accusent un retard particulièrement important dans le secteur du gaz. Enfin, aucune stratégie énergétique n'a encore été définie pour l'ensemble du pays.

Dans le domaine de la société de l'information et des médias, l'agence de régulation des communications a réalisé quelques progrès dans la libéralisation du secteur des télécommunications et l'alignement de la législation audiovisuelle sur l'acquis, mais aucune avancée n'a été enregistrée en matière de radio-télédiffusion publique et il n'y a toujours pas d'agence pour l'information au niveau de l'État central. Quelques développements sont à signaler dans le domaine du contrôle financier.

En matière de statistiques, l'accord de coopération entre les organismes statistiques de l'État central et des Entités n'a pas été correctement mis en œuvre et la Bosnie-et-Herzégovine doit redoubler d'efforts pour se doter d'un système statistique performant et conforme aux normes de l'UE.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, certaines avancées ont été observées en matière de visas, de gestion des frontières, d’asile et de migration. La levée de l'obligation de visa pour l’ensemble des citoyens de l’UE a été confirmée. L'accord de réadmission et l'accord visant à faciliter la délivrance de visas négociés avec l'UE ont été signés. La Bosnie-et-Herzégovine a encore progressé dans la mise en place d'un système d'asile efficace et a amélioré ses résultats en matière de lutte contre les migrations clandestines, même si, de manière générale, la gestion des frontières peut encore être grandement améliorée. Elle n'a pas encore procédé à la délivrance de passeports biométriques conformément aux normes de l'UE.

Quelques progrès ont été enregistrés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les effectifs de la cellule de renseignement financier ont été étoffés et la législation est mieux appliquée, mais le blanchiment d'argent reste un problème grave qui exige des efforts soutenus. De nouvelles mesures ont été arrêtées pour lutter contre la drogue, parmi lesquelles la mise en place d'un bureau de prévention de la toxicomanie, mais la Bosnie-et-Herzégovine doit encore concevoir une politique nationale de lutte contre la drogue conforme aux normes de l'UE.

Le fonctionnement de la police s'est quelque peu amélioré. La Bosnie-et-Herzégovine continue de se doter d'outils tels que les systèmes informatisés de recherche, les systèmes d'analyse criminelle ou encore les techniques de police scientifique, et a conclu un accord stratégique avec Europol. Néanmoins, le temps d'arrêt marqué par la réforme de la police sape toute perspective d'unification des forces de police et d'amélioration de leurs performances.

La Bosnie-et-Herzégovine a réalisé peu de nouveaux progrès en matière de lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, qui restent préoccupantes. La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée a été insuffisante. Le cadre juridique régissant la lutte contre la criminalité organisée existe, mais sa mise en œuvre demande à être améliorée. Le service de renseignement et de protection de l’État a mené davantage d'enquêtes et procédé à plus d'arrestations, mais doit à présent atteindre sa pleine capacité, notamment en terme d'effectifs. Le plan national d'action 2005-2007 de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en œuvre, mais aucune stratégie de suivi n'a été élaborée. Les incohérences entre la législation nationale et les législations en vigueur au niveau des Entités continuent d'entraver les poursuites contre les auteurs de faits graves. La Bosnie-et-Herzégovine a maintenu ses efforts de lutte contre le terrorisme, mais les ressources qui y sont affectées sont insuffisantes. Il reste par ailleurs à établir une agence nationale pour la protection des données.

Croatie

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Elle a progressé dans l’ensemble mais des efforts soutenus restent nécessaires dans plusieurs domaines tels que la réforme judiciaire et administrative, la lutte contre la corruption, les droits des minorités et le retour des réfugiés. Les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion ont été en partie abordées.

La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Le gouvernement et le parlement ont continué de fonctionner sans difficultés majeures. Cela étant, l'étendue des progrès encore à réaliser est considérable en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption. Des améliorations substantielles sont essentielles dans ces domaines pour pouvoir donner une assise solide à la pleine mise en œuvre de l'acquis.

Les progrès en matière de réforme de l'administration publique ont été limités. Un document de stratégie contenant les principes fondamentaux pour la révision de la loi générale sur les procédures administratives a été adopté de même que deux règlements d'application supplémentaires de la loi sur la fonction publique. La formation des fonctionnaires et la gestion des ressources humaines ont été légèrement améliorées. Néanmoins, la mise en place d'un cadre stratégique global de réforme et l'adoption des règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur la fonction publique ont encore été retardées. Le système administratif reste inefficace. Il subsiste de grandes faiblesses en matière de gestion des ressources humaines. La fonction publique continue également de souffrir d'une rotation élevée du personnel et d'un manque de fonctionnaires qualifiés ainsi que d'influences politiques intempestives à tous les niveaux. Des efforts supplémentaires soutenus sont nécessaires.

Certains progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire. Des mesures législatives et organisationnelles ont été prises pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Des progrès supplémentaires ont été enregistrés en ce qui concerne la résorption de l'arriéré judiciaire mais ils restent insuffisants. Peu d'avancées ont été constatées en matière de responsabilité, d'impartialité, de professionnalisme et de compétence de l'ordre judiciaire. L'arriéré judiciaire reste important. La rationalisation des tribunaux a peu progressé. Quant aux procédures pénales nationales contre les crimes de guerre, elles ont fait l'objet de certaines améliorations qui doivent toutefois encore être poursuivies. Il reste encore à traiter correctement les partis pris contre les prévenus d'appartenance serbe et à renforcer la protection des témoins. La réforme enregistre des progrès mais des efforts considérables sont nécessaires pour pallier les faiblesses de l’appareil judiciaire.

Certains résultats commencent à apparaître dans la lutte contre la corruption. Le programme de lutte contre la corruption 2006-2008 est mis en œuvre. Le cadre juridique de lutte contre la corruption a encore été amélioré. Le bureau de répression de la corruption et du crime organisé (USKOK) est devenu plus actif et est impliqué dans des enquêtes sur certaines affaires importantes de corruption. La corruption demeure cependant très répandue. Il faut intensifier les efforts pour prévenir, déceler et poursuivre les faits de corruption. Aucun acte d'accusation ni jugement n'a été prononcé dans des affaires de corruption de haut niveau. Le concept de conflit d'intérêts est mal compris. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption, une coordination étroite et un contrôle efficace et indépendant font défaut.

Certaines avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Si les dispositions législatives relatives à la protection des droits de l'homme sont généralement adéquates, plusieurs défis importants subsistent en termes de mise en œuvre.

Des progrès ont été accomplis dans l'application de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales. Un plan de recrutement des minorités dans l'administration a été adopté pour 2007 et une nouvelle augmentation des crédits qui leur sont alloués a été décidée. Les cas rapportés d'attaques à motivation ethnique contre la minorité serbe et l'église orthodoxe ont diminué. La minorité rom fait l'objet d'une attention plus soutenue.

Les minorités continuent néanmoins d'être confrontées à des problèmes sérieux. La Croatie doit encourager l'esprit de tolérance à l'égard de la minorité serbe et prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. Les Serbes rencontrent certaines difficultés en matière d'emploi. La minorité rom continue de vivre dans des conditions difficiles et d'être victime de discrimination, notamment dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi. La législation et les programmes doivent être appliqués avec davantage de détermination, particulièrement ceux ayant trait à l'emploi. Une stratégie globale et un plan d'action concernant toutes les formes de discrimination n'ont toujours pas été adoptés.

Les progrès en matière de retour des réfugiés ont été limités. La reconstruction des logements s'est poursuivie. Cependant, la mise en œuvre des programmes d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits de location a très peu évolué. Dans les zones urbaines, la situation est restée quasi identique, pas plus de 2 % des affaires ayant été résolues. En outre, aucune avancée n'a été enregistrée en ce qui concerne la validation des droits à pension. Il faut accélérer les efforts pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires afin de donner au retour des réfugiés un caractère durable.

L'accès à la justice continue d'être entravé par les limites de l'actuel système d'assistance juridique ainsi que le montant élevé des honoraires d'avocats et les faiblesses de l'appareil judiciaire. Quant aux conditions de détention, elles peuvent encore être améliorées. La pénurie de personnel et la capacité des prisons posent toujours problème. La surpopulation reste d'actualité.

La liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, sont toujours respectés en Croatie. Certaines pressions politiques continuent cependant d'être occasionnellement exercées sur les médias.

Les projets visant à améliorer les droits des femmes et des enfants ont contribué à la sensibilisation à ces questions. Des progrès supplémentaires en termes de mise en œuvre sont toutefois nécessaires. La protection des femmes contre toutes les formes de violence doit encore être améliorée. Il y a lieu d'accélérer l'application des mesures de protection des droits des enfants.

Pour ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) s'est poursuivie et le respect général des accords de Dayton/Paris et d'Erdut a été assuré. L'exercice impartial de poursuites pénales dans les affaires transférées du TPIY vers les juridictions croates et dans celles ouvertes par les tribunaux nationaux doit être garanti.

La coopération régionale a continué de progresser d'une manière générale. La présidence par la Croatie du processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SEECP) a été couronnée de succès et a permis d'accomplir des progrès satisfaisants dans la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional grâce à un SEECP renforcé et au nouveau conseil de coopération régionale. La Croatie a ratifié le nouvel accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

De manière plus générale, les progrès ont été maigres dans la recherche de solutions définitives aux divers problèmes bilatéraux en suspens entre la Croatie et ses voisins, tout particulièrement en ce qui concerne les frontières. L'accord informel entre les premiers ministres croate et slovène de demander l'intervention d'une tierce partie sur les questions frontalières en suspens constitue un pas en avant et doit faire l'objet d'un suivi. En décembre 2006, le parlement croate a décidé que la zone écologique et de pêche protégée croate serait appliquée aux États membres de l'UE à partir du 1er janvier 2008. Cette décision est contraire à l'accord politique conclu entre les pays concernés en juin 2004 et visé dans les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2004. Ce problème doit trouver une solution. Des efforts sont nécessaires pour développer davantage la coopération et les relations de bon voisinage.

L'économie de la Croatie a enregistré une croissance forte et rapide. La stabilité macroéconomique s'est maintenue, notamment le faible taux d'inflation. Les déséquilibres extérieurs risquent toutefois de compromettre cette stabilité. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi et doit continuer à l'être. Les réformes structurelles et la privatisation ont progressé à un rythme lent. L'environnement des entreprises s'est amélioré mais les carences de l'administration publique et de l'appareil judiciaire continuent d'entraver le développement du secteur privé.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Le large consensus politique concernant les fondements d’une économie de marché est resté identique. Les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont contribué à maîtriser l'inflation, à stabiliser le taux de change et à faire baisser sensiblement le déficit public. Les bons résultats économiques ont été maintenus et les investissements privés se sont encore accélérés. L'emploi a augmenté et le chômage, bien que toujours élevé, a diminué. L'environnement des entreprises s'est amélioré et certaines opérations de privatisation importantes ont été réalisées ou sont en cours de préparation. La capacité du gouvernement d'élaborer le cadre de sa politique économique à moyen terme a encore été renforcée. Une nouvelle réglementation prudentielle a permis une recapitalisation plus importante des banques, contribuant à la stabilité financière du secteur. Des progrès supplémentaires ont été enregistrés en matière de concurrence dans le secteur des télécommunications. Les réformes se sont poursuivies dans le secteur ferroviaire déficitaire. L'économie de la Croatie est bien intégrée à l'UE.

Toutefois, la coordination des politiques économiques est restée limitée. La hausse des déséquilibres extérieurs risque de porter atteinte à la stabilité macroéconomique et à la nécessité d'un assainissement budgétaire plus poussé. L'environnement économique sain et les fortes rentrées de recettes n'ont pas été entièrement mis à profit pour réduire les déficits budgétaires mais ont au contraire donné lieu à une augmentation des dépenses. Les subventions aux entreprises déficitaires et un niveau élevé de dépenses courantes ont continué de ralentir les changements structurels et de peser sur les finances publiques. Les progrès en matière de restructuration des entreprises ont été inégaux et l'intervention de l'État est restée importante. Les initiatives du secteur privé ont été entravées par les carences de l'administration publique et de l'appareil judiciaire, contrecarrant en partie les procédures d'entrée et de sortie du marché et l'application des droits de propriété et des droits des créanciers. La mobilité de la main-d'œuvre est restée limitée. Pour améliorer ses perspectives de croissance soutenue et de convergence réelle, la Croatie doit renforcer et approfondir ses réformes structurelles.

La Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE progressent à un rythme régulier et l'alignement sur les règles de l'UE a atteint un niveau élevé dans certains secteurs. Il reste cependant d'importants efforts à fournir pour parvenir à un alignement complet. Des avancées ont été enregistrées dans la plupart des secteurs, principalement en termes d'alignement de la législation mais également en matière de renforcement des capacités administratives. Dans certains chapitres tels que le transport et l'environnement, les progrès satisfaisants accomplis au cours des années précédentes se sont poursuivis. Dans d'autres chapitres tels que les marchés publics et la fiscalité, les avancées sont restées modestes. En ce qui concerne le niveau général d'alignement et de capacités administratives, il reste beaucoup à faire.

L'alignement de la législation en matière de libre circulation des marchandises a progressé mais de nombreux éléments de l'acquis ne sont pas encore en place. Des efforts considérables demeurent nécessaires pour aligner la législation, la mettre en œuvre et l'appliquer efficacement.

En ce qui concerne les règles de l'UE sur la libre circulation des travailleurs, malgré certaines avancées, de plus amples efforts seront nécessaires pour aligner la législation, la mettre en œuvre et l'appliquer efficacement.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Dans l'ensemble, l'alignement est raisonnable mais des efforts considérables demeurent nécessaires dans certains domaines.

La Croatie a fait quelques progrès en matière de libre circulation des capitaux. D’une manière générale, l’alignement est raisonnable. De nouveaux efforts sont toutefois indispensables, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et les procédures d'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants de l'UE.

La Croatie a enregistré des progrès limités dans le domaine des marchés publics. La capacité administrative reste toutefois insuffisante à tous les niveaux du système de passation des marchés publics. De très sérieux efforts supplémentaires s'imposent pour mettre sur pied une stratégie globale d'alignement et pour renforcer le cadre institutionnel.

En matière de droit des sociétés, certaines avancées sont à signaler. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie et un calendrier raisonnable assorti d'un plan de travail détaillé a été mis en place.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, tant pour ce qui est de la transposition de la législation que de son respect. L'alignement sur l'acquis avance bien mais il est nécessaire de poursuivre les efforts, particulièrement en matière de mise en œuvre.

Dans le domaine de la politique de concurrence, la Croatie a continué de progresser. Elle doit cependant poursuivre ses efforts d’alignement législatif et renforcer ses capacités administratives, notamment celles de l'agence de la concurrence. L'alignement de ce chapitre sur l'acquis est en cours mais des efforts considérables demeurent nécessaires, plus précisément dans le domaine de la restructuration de la sidérurgie et des chantiers navals en difficulté.

La Croatie a progressé dans le domaine des services financiers et l'alignement sur l'acquis a bien avancé. Elle doit toutefois redoubler d'efforts, en particulier pour renforcer la surveillance bancaire et l'autorité de surveillance du secteur financier dans le secteur non bancaire.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour parvenir à une libéralisation effective du marché des télécommunications, y compris un renouvellement du droit primaire et un renforcement de l'agence. Dans l'ensemble, la Croatie a bien avancé dans l'alignement sur l'acquis dans ce domaine.

La Croatie a continué d'enregistrer des progrès dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Les préparatifs sont bien avancés en ce qui concerne la politique de qualité et l'agriculture biologique. Des progrès appréciables ont été réalisés dans le domaine du développement rural mais doivent être accélérés en ce qui concerne les travaux préparatoires à l'IPARD. L'établissement des structures administratives nécessaires à la bonne mise en œuvre de la politique agricole commune exige des efforts considérables.

Pour ce qui concerne la pêche, la Croatie a réalisé certains progrès. Des lacunes restent à combler en ce qui concerne la gestion de la flotte, les inspections et les contrôles, les actions structurelles et les aides d’État.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine des politiques vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire, grâce notamment à l'adoption de la législation-cadre et des dispositions d'application. Des efforts substantiels n'en sont pas moins nécessaires, notamment le renforcement de la capacité administrative et l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie de sécurité alimentaire.

En ce qui concerne les transports, la Croatie a continué de bien progresser en termes d'alignement, notamment dans les domaines des transports ferroviaire et maritime. Elle s'efforce de mettre en œuvre la première phase transitoire de l'Espace aérien européen commun. Elle participe activement à la mise en place du réseau principal de transport régional et à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (SEETO). Des efforts très importants demeurent toutefois indispensables, notamment pour garantir une capacité administrative appropriée dans la plupart des secteurs des transports.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de l'énergie. Des efforts soutenus restent cependant nécessaires en matière d'alignement sur l'acquis, particulièrement dans les domaines de l'efficacité énergétique et du renforcement des capacités. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, la Croatie est tenue d'appliquer le législation correspondante de l'UE sur l'énergie depuis juillet 2007.

Des progrès très limités ont été réalisés en matière de fiscalité. L'alignement de la législation fiscale est loin d'être terminé et la discrimination de facto en matière de droits d'accise sur les cigarettes doit encore être éliminée. Il convient de redoubler d'efforts pour renforcer la capacité administrative, notamment dans le domaine de l'interconnexion des systèmes informatiques.

S'agissant de l’union économique et monétaire, des progrès significatifs ont été accomplis. Globalement, l'alignement sur l'acquis est bien avancé. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour assurer la pleine indépendance de la banque centrale.

On enregistre des progrès satisfaisants dans le domaine des statistiques dont le cadre juridique de base est dans une large mesure aligné. Des efforts soutenus restent cependant nécessaires, notamment en termes de renforcement de la capacité administrative.

Certaines avancées sont à signaler en ce qui concerne l'acquis en matière de politique sociale et d'emploi. L'achèvement de l'alignement et plus particulièrement le renforcement des capacités administratives et de mise en œuvre requièrent des efforts supplémentaires

Dans le domaine de la politique d’entreprise et de la politique industrielle, les progrès ont été satisfaisants mais inégaux. La Croatie est parvenue à un niveau raisonnable d'alignement. Dans certains secteurs tels que la construction navale, les progrès sont limités.

En ce qui concerne l'alignement sur l'acquis relatif aux réseaux transeuropéens, des avancées satisfaisantes ont été enregistrées.

Des progrès sont également à signaler dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Des efforts continus n'en demeurent pas moins indispensables pour créer les structures administratives nécessaires à la gestion du financement de l'UE.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, des progrès ont été accomplis. La réforme de l'appareil judiciaire suit son cours mais il subsiste d'importants défis, notamment pour améliorer l'efficacité de la justice. Certaines avancées ont été enregistrées dans la lutte contre la corruption, en termes d'amélioration de la législation et de premiers résultats obtenus dans quelques affaires importantes traitées par l'USKOK. Cela étant, la corruption continue d'être répandue et nécessite un regain d'efforts soutenus. D'une manière générale, les mesures permettant de garantir le respect des droits fondamentaux sont en place. Des efforts supplémentaires sont toutefois requis pour faire respecter les droits des minorités et notamment permettre le retour des réfugiés.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la Croatie a progressé, en particulier en ce qui concerne la gestion des frontières, la migration et le droit d'asile. Le plan d'action pour la gestion intégrée des frontières doit toutefois être mis en œuvre et les équipements doivent être modernisés. De gros efforts doivent en outre être déployés pour garantir la capacité administrative et d’application de la législation, notamment en termes de coopération entre agences, et pour prévenir la corruption et lutter contre la criminalité organisée.

Des efforts satisfaisants ont été accomplis dans les chapitres concernant la science et la recherche ainsi que l'éducation et la culture. Dans ces deux chapitres, un bon niveau général d'alignement a été atteint.

En ce qui concerne l'environnement, des avancées appréciables sont à signaler, particulièrement dans les domaines de la législation horizontale, de la qualité de l'air, de la gestion des déchets et des substances chimiques. La capacité administrative doit être fortement renforcée, spécialement au niveau local. Un plan global doit à cet égard être élaboré, assorti de moyens financiers permettant la mise en œuvre et l'application de l'acquis.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Un bon niveau d'alignement de la législation a déjà été atteint. Il est toutefois nécessaire de poursuivre les efforts pour aligner la législation dans certains secteurs et pour la mettre en œuvre et l'appliquer efficacement.

S'agissant de l'union douanière, la Croatie a bien progressé et est parvenue à un bon niveau d'alignement sur l'acquis. Les préparatifs destinés à améliorer la capacité administrative et l'informatisation n'en sont encore qu'à leurs débuts, notamment en ce qui concerne l'interconnexion des systèmes informatiques.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des relations extérieures.

Les avancées en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense ont été constantes et un bon niveau d'alignement a été atteint. Cependant, les structures d'application du contrôle des armes doivent encore être renforcées.

Une certaine évolution est à signaler dans le domaine du contrôle financier, notamment en matière de contrôle interne des finances publiques. Des efforts soutenus restent cependant nécessaires. S'agissant de la protection des intérêts financiers de l'UE, le service de coordination de la lutte contre la fraude doit devenir entièrement opérationnel.

Certaines avancées ont été enregistrées en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli certains progrès concernant les critères politiques. Les tensions fréquentes et la difficulté à instaurer un dialogue constructif entre les principaux acteurs politiques ont toutefois sapé le bon fonctionnement des institutions politiques et entraîné un ralentissement des réformes. Le pays a partiellement satisfait aux priorités à court terme du partenariat européen.

La mise en œuvre de l'Accord-cadre d'Ohrid continue de contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Le pays doit toutefois consentir des efforts supplémentaires pour appliquer pleinement l'accord et renforcer la confiance entre les partis politiques représentant les différentes communautés ethniques. Une approche consensuelle et la volonté de parvenir à un compromis sont nécessaires, et l'esprit de l'accord doit être préservé avec une plus grande constance. Le boycott du Parlement par l'un des principaux partis d'opposition et le déficit de coopération entre le président et le Premier ministre ont entravé le bon fonctionnement des institutions politiques. Les altercations survenues récemment au Parlement et les agressions commises à l'encontre de journalistes sont une source de vive préoccupation et devraient faire l'objet d'une enquête approfondie.

En ce qui concerne la réforme de l'administration publique, la loi sur les fonctionnaires est mise en œuvre progressivement. La décentralisation s'est poursuivie régulièrement et la seconde phase liée à la décentralisation budgétaire a débuté. Les organismes publics coopèrent mieux avec le Médiateur. Les préparatifs sont en cours en vue de l'application de la loi sur la police. L'application pleine et effective de la réforme policière, qui est une des priorités essentielles du partenariat européen, reste toutefois un problème de taille. L'administration publique demeure faible et peu efficace et la législation relative à la fonction publique n'est guère appliquée. La révocation arbitraire de fonctionnaires de tous les niveaux a eu lieu en l'absence de toute transparence et a entravé le fonctionnement de l'administration. Des efforts supplémentaires importants sont nécessaires pour créer une fonction publique stable et professionnelle.

La mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire, qui est une des priorités essentielles du partenariat européen, a progressé. L'un des cinq nouveaux services judiciaires spécialisés dans la criminalité organisée est pleinement opérationnel. L'institut de formation des juges et procureurs a ouvert ses portes et de nouveaux systèmes informatiques sont installés. Par ailleurs, l'application des lois sur la procédure judiciaire et l'exécution des jugements commencent à accroître l'efficacité judiciaire. L'impact global des réformes reste toutefois limité jusqu'à présent. L'impasse politique concernant les nominations restantes au conseil judiciaire a réduit la capacité de ce dernier à renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire. De ce fait également, des volets clés de la réforme comme la création de la cour administrative ont été différés. Les lois sur le ministère public doivent encore être adoptées et les budgets des tribunaux sont insuffisants. Il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires afin de garantir la pleine indépendance, l'efficacité et la responsabilité du système judiciaire. Il convient de dresser un bilan relatif à l'application des dernières réformes.

La mise en œuvre du nouveau cadre juridique et institutionnel régissant la lutte contre la corruption a produit des résultats. Un certain nombre de poursuites concernant des personnes de haut rang ont été engagées et des condamnations prononcées. La coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi s'améliore. La corruption est toutefois fort répandue et constitue un problème très préoccupant. Une approche globale dans tous les secteurs et la pleine mise en œuvre de la législation anticorruption sont nécessaires.

D'une manière générale, on a enregistré des progrès sur le plan des droits de l'homme et de la protection des minorités, y compris des relations interethniques. De nouvelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre l'Accord-cadre d'Ohrid, notamment l'adoption d'une stratégie relative à la représentation équitable des communautés ethniques au sein de l'administration. Il convient cependant de renforcer davantage la confiance entre les communautés ethniques, en s'attaquant en particulier aux difficultés socioéconomiques rencontrées par toutes les minorités. La situation de la communauté rom, qui reste confrontée à des conditions de vie très difficiles et à des discriminations, en particulier en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi, a peu progressé.

Des mesures ont été prises pour combattre les mauvais traitements infligés aux détenus, notamment dans le cadre d'une collaboration entre le Médiateur et le ministère de l'intérieur. L'interception de communications est désormais régie par un cadre législatif. En ce qui concerne la liberté de religion, une nouvelle loi permettant l'enregistrement des organisations religieuses a été adoptée. Pour ce qui est des droits des femmes, des mesures supplémentaires ont été prises pour parvenir à l'égalité des chances. Il convient toutefois de renforcer la protection des femmes contre toutes formes de violence. Il y a lieu d'accélérer l'application des mesures de protection des droits des enfants. Un dialogue social participatif doit être engagé.

S'agissant des questions régionales et des obligations internationales, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de jouer un rôle actif dans la coopération régionale et a apporté son soutien au Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), au Conseil de coopération régionale et à l'Accord de libre-échange centre européen (ALECE) modifié. Elle a continué à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Une loi sur la coopération avec le TPIY a été promulguée. Il reste essentiel d'améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire pour préparer le traitement des dossiers que le TPIY renverra aux juridictions nationales. Le pays a manifesté une attitude constructive tout au long du processus devant déterminer le statut du Kosovo. S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune et aux principes directeurs de l'UE en la matière.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a développé de bonnes relations avec les pays des Balkans occidentaux. Il convient de consentir de nouveaux efforts et d'adopter une attitude constructive pour trouver, sous les auspices des Nations unies et dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 de son Conseil de sécurité, une solution négociée et mutuellement acceptable avec la Grèce au sujet de la dénomination du pays, ce qui contribuera à la coopération régionale et à l'établissement de relations de bon voisinage. Il y a lieu d'éviter toute action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage.

L'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a connu une nette accélération de sa croissance. Si la stabilité macroéconomique a été maintenue et les réformes structurelles ont encore progressé, la persistance d'un chômage très élevé demeure très préoccupante. Les faiblesses des institutions et les défaillances de l'État de droit continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'économie de marché et nuisent à l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne les critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, dont elle s'est encore rapprochée. Elle devrait être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union européenne, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme global de réformes et remédie ainsi à d'importantes lacunes structurelles.

Le pays a su maintenir un large consensus sur les axes fondamentaux de la politique économique. Un bon dosage des politiques a permis de préserver la stabilité et la prévisibilité macroéconomiques. La croissance du pays s'est améliorée, même si les résultats pourraient encore être meilleurs. L'inflation est restée faible. La balance courante était proche de l'équilibre. Par contre, le chômage est resté particulièrement élevé. Les IDE sont restés à un niveau assez bas, après les entrées importantes d'investissements liées aux privatisations en 2006. Les autorités sont intervenues plus activement dans l'économie; elles ont réduit la pression fiscale, amélioré le recouvrement des impôts et accru les dépenses. Toutefois, les comptes budgétaires sont globalement restés proches de l'équilibre. Le taux de recouvrement de l'impôt a progressé grâce à une hausse des recettes et à une amélioration du niveau d'encaissement. Le niveau assez faible de la dette publique a encore été réduit, ce qui a également permis de continuer à limiter la vulnérabilité du pays face à l'extérieur. La libéralisation des prix et des échanges est pour l'essentiel achevée et la privatisation des biens de l'État s'est poursuivie. Les procédures de mise en faillite ont été raccourcies et le recensement des propriétés a été accéléré. Le secteur de l'intermédiation financière s'est développé et le contrôle du secteur financier a été renforcé. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité des ressources humaines et pour moderniser les infrastructures du pays. L'intégration économique avec l'Union européenne a bien progressé.

Les faiblesses institutionnelles continuent néanmoins d'entraver le fonctionnement de l'économie de marché. Le système judiciaire est encore engorgé et les instances réglementaires et de contrôle ne jouissent pas toujours de l'indépendance et des moyens nécessaires pour remplir leurs missions en toute efficacité. Le niveau de sécurité juridique reste faible. Les lourdeurs administratives entravent le bon fonctionnement de l'administration publique et nuisent à l'environnement des entreprises. Le fonctionnement des marchés de l'emploi reste médiocre. Nourri par les faiblesses persistantes de l'application des lois et du cadre réglementaire, le secteur important de l'économie informelle réduit l'assiette de l'impôt, entrave la capacité du gouvernement de mettre en œuvre des politiques économiques et porte préjudice à l'environnement des entreprises.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a consenti des efforts supplémentaires pour améliorer son aptitude à s'acquitter des obligations découlant de l'adhésion. Le pays a progressé dans la mise en œuvre des priorités à court terme du partenariat européen. Il connaît toujours d'importantes lacunes dans la mise en œuvre et l'application effectives de la législation. Les moyens humains et financiers requis pour appliquer pleinement l'ASA font défaut. Le remplacement massif de personnel qualifié consécutif aux changements politiques a nui aux efforts déployés pour améliorer les capacités administratives.

Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, le pays a enregistré certains progrès dans le renforcement des capacités administratives et dans l'alignement de la législation sur l'acquis, qui ne fait toutefois que débuter. Cette situation vaut aussi pour les domaines de la libre circulation des travailleurs, du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Les progrès réalisés en matière de libre circulation des capitaux ont été très limités. L'alignement de la législation reste à la traîne et le pays ne dispose pas des capacités administratives adéquates pour appliquer les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Des progrès ont été constatés dans le domaine des marchés publics, dans lequel l'alignement de la législation sur l'acquis avance. Les capacités administratives des entités adjudicatrices n'est toutefois pas suffisamment développée. Des progrès substantiels ont été réalisés dans le secteur du droit des sociétés, dans lequel l'alignement est désormais relativement avancé. Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, le pays a progressé, notamment dans l'alignement de la législation relative aux droits de propriété industrielle et la saisie de marchandises contrefaites à la frontière. Les capacités administratives ne sont toutefois pas suffisantes pour obtenir une application correcte de la législation et il faudra une volonté politique forte pour combattre la piraterie.

Des progrès ont été relevés dans le domaine de la concurrence, y compris la politique des aides d'État. La législation est à présent alignée en grande partie sur l'acquis et la capacité ainsi que l'indépendance de l'autorité chargée de la concurrence ont été renforcées. Il convient de déployer des efforts supplémentaires pour mieux informer l'opinion publique sur les avantages de la politique de concurrence et mieux faire comprendre le système de contrôle des aides d'État aux autorités qui les accordent. Il convient de modifier la loi sur les zones de développement technologique/industriel pour l'aligner sur l'acquis.

Le pays a progressé dans le secteur des services financiers. La législation doit toutefois être encore améliorée, notamment dans le secteur des assurances et des marchés de valeur. Une attention particulière doit encore être portée au problème que constituent les véhicules non assurés. Les capacités administratives et les garanties concernant l'indépendance de fonctionnement des autorités de surveillance du secteur non financier sont insuffisantes.

L'alignement de la législation sur l'acquis et le renforcement de la concurrence dans le domaine de la société de l'information et des médias ont progressé. Par contre, dans le secteur des communications électroniques, le pays contrevient encore aux obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association. Dans tous les secteurs, la mise en œuvre et l'application de la législation restent faibles et l'indépendance des instances de régulation n'est pas suffisamment garantie.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, l'élaboration des politiques a progressé, mais l'alignement débute à peine. Les progrès accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire ont été limités. Que ce soit sur le plan des effectifs ou des compétences, les capacités administratives ne sont pas à même de garantir la bonne application de l'acquis.

L'alignement de la politique des transports a progressé. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié l'accord relatif à l'espace aérien commun européen. Elle participe activement au développement du réseau de transport régional de base ainsi qu'à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Les capacités administratives restent néanmoins faibles dans tous les secteurs. Des progrès ont été accomplis dans l'alignement du marché intérieur de l'énergie et de la législation sur les énergies renouvelables. Le pays, qui est partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, doit mettre en œuvre la législation communautaire relative à ce secteur. Les capacités administratives permettant de mettre en œuvre les réglementations en matière d'efficacité énergétique et de radioprotection sont insuffisantes. Il convient de renforcer l'indépendance de l'instance de régulation de l'énergie.

Dans le domaine de la fiscalité, si l'alignement de la législation sur la fiscalité indirecte est satisfaisant, il existe des discordances importantes dans le secteur de la fiscalité directe. Le renforcement des capacités administratives a progressé, mais des efforts doivent encore être consentis pour garantir la mise en œuvre et l'application effectives de la législation.

L'alignement dans le domaine de la politique économique et monétaire a peu progressé. Toutefois, des préparatifs sont bien engagés à cet égard. En ce qui concerne les statistiques, des mesures importantes ont été prises dans les domaines prioritaires. Il convient toutefois de redoubler d'efforts pour renforcer les capacités administratives.

S'agissant de l'acquis en matière de politique sociale et d'emploi, l'élaboration de stratégies a progressé. Cependant, du fait d'une volonté politique et de capacités administratives insuffisantes, les progrès réellement accomplis dans la mise en œuvre de ces politiques demeurent limités. Des progrès ont été observés dans certains domaines de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, notamment en matière d'aide aux petites entreprises. Dans le domaine des réseaux transeuropéens, le pays prend part aux initiatives régionales et l'alignement a bien avancé. La modernisation des infrastructures reste un défi de taille. Des progrès ont été relevés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Toutefois, des efforts considérables doivent encore être consentis pour mettre en place la capacité institutionnelle administrative aux niveaux central et local.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux. Les autorités ont consenti des efforts supplémentaires pour combattre la corruption, et ces efforts ont commencé à porter leurs fruits. Assurer l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire reste toutefois un défi majeur. L'approche adoptée en matière de lutte contre la corruption n'est pas encore globale. Dans ce domaine, la promulgation des lois est satisfaisante, mais un renforcement de la mise en œuvre et une affectation spécifique des ressources s'imposent et exigeront un engagement politique de tous les instants.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la législation fondamentale est en place et les modalités d'application ont été en grande partie adoptées. Des efforts supplémentaires s'imposent pour garantir une politique active en matière de retour et aligner les procédures d'asile sur les normes européennes. Le bilan est mitigé en matière de coopération policière et de lutte contre la criminalité organisée, ce qui constitue une source de préoccupation majeure. Des saisies de grandes quantités de drogue ont été relevées. Les progrès ont été insuffisants dans le domaine de la traite des êtres humains. Aucun système de renseignement intégré permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée n'est encore en place. Il convient également de renforcer la coopération interservices dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Dans plusieurs domaines, les autorités ont renforcé leur capacité opérationnelle, mais surtout au niveau central. Au niveau local, les capacités administratives restent généralement faibles. Dans le domaine de la gestion des frontières et de Schengen, le pays a besoin de réseaux de communication, d'équipements techniques et de formation. L'introduction des passeports biométriques a bien progressé. D'une manière générale, il faut encore dresser un bilan en matière de mise en œuvre et d'application, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, qui reste une préoccupation majeure. Les préparatifs de mise en œuvre de l'acquis en matière de justice, liberté et sécurité n'ont pas suffisamment progressé.

Dans le domaine de la science et de la recherche, l'alignement a peu progressé et la capacité des institutions scientifiques reste faible. Le pays a adopté des mesures qui ont permis de renforcer l'alignement dans le domaine de l'éducation et de la culture. Par contre, les moyens disponibles pour mettre en œuvre les réformes sont insuffisants. L'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait poursuivre les préparatifs nécessaires en vue de sa future participation aux programmes communautaires «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». La mise en place du cadre législatif du secteur de l'environnement a progressé, mais la mise en œuvre de la législation ne fait encore que débuter, notamment dans les domaines qui nécessitent des investissements importants. Les capacités administratives et les moyens financiers demeurent inappropriés. En matière de protection des consommateurs et de la santé, le pays a progressé tant dans l'alignement législatif que dans le renforcement des capacités institutionnelles du secteur. Des ressources humaines et financières supplémentaires sont nécessaires pour permettre la pleine mise en œuvre de la législation, des stratégies et des plans d'action.

Les progrès réalisés dans le domaine de l'union douanière ont été sensibles. S'agissant des capacités administratives, la lutte contre le commerce illégal et la corruption ainsi que le recouvrement des impôts ont été nettement renforcés. L'administration douanière doit, d'une manière générale, poursuivre ses efforts de modernisation.

Des progrès ont été constatés dans le domaine des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Cependant, les capacités institutionnelles et administratives restent insuffisantes pour permettre au pays de prendre pleinement part aux politiques communautaires dans ces secteurs.

Les progrès accomplis dans le domaine du contrôle financier se sont limités au contrôle interne des finances publiques. Les capacités administratives des instances compétentes ne permettent toujours pas de satisfaire aux obligations découlant de l'acquis. Aucun progrès particulier n'a été enregistré dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. Il conviendra, en temps utile, d'établir les structures de coordination ainsi que les règles d'exécution nécessaires et de renforcer les capacités administratives.

Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, le Monténégro a réalisé certains progrès; il a traité d'autres priorités clés du partenariat européen, mais doit encore obtenir des résultats substantiels, notamment en ce qui concerne les capacités administratives et la lutte contre la corruption. Le Monténégro a bien progressé dans la mise en place du cadre juridique et des institutions rendus nécessaires par l'indépendance. En octobre 2007, le parlement a adopté une Constitution répondant, dans l'ensemble, aux normes européennes. Il y a lieu de poursuivre les efforts consentis pour dégager un plus large consensus sur les aspects fondamentaux du développement de l'État.

Quelques progrès ont été réalisés dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. La réforme administrative et juridique s'est poursuivie. Le Monténégro a progressé dans le traitement des priorités clés du partenariat européen et dans le renforcement de ses capacités administratives. Jusqu'à présent, les résultats restent néanmoins limités et le Monténégro n'a pas encore accompli des progrès durables dans ses réformes. Par ailleurs, la réforme judiciaire ne fait que débuter.

Le parlement et le gouvernement se sont adaptés aux exigences inhérentes à l'indépendance. Ils ont continué à améliorer leur efficacité. Le parlement a commencé à mettre en œuvre les règles de procédure adoptées en 2006, à mieux rationaliser son travail et à renforcer ses capacités administratives. Les fonctions de contrôle du parlement ont été améliorées. La commission parlementaire chargée de l'intégration européenne a été quelque peu renforcée, mais elle manque encore d'efficacité et d'objectifs clairs. Il convient d'améliorer la capacité globale du parlement. Le gouvernement a été réorganisé et le renforcement des nouvelles institutions s'est poursuivi, avec un accent sur la réforme de la défense, les affaires étrangères et la justice et les affaires intérieures. Il faut toutefois continuer à renforcer l'efficacité du gouvernement, notamment en matière d'application des lois.

La réforme de l'administration publique s'est poursuivie, mais l'administration reste faible et inefficace. Il conviendra de consentir de nouveaux efforts pour garantir l'impartialité de cette dernière et renforcer ses capacités. La coordination relative aux affaires européennes a été améliorée. Le pays a poursuivi les préparatifs en vue de l'application de l'ASA. Il faut former correctement le personnel, en ce compris les nouvelles recrues des principaux organismes publics et d'autres agences, afin de s'atteler non seulement aux tâches de coordination, mais aussi à la mise en œuvre de toutes les priorités du partenariat européen et de toutes les obligations de l'ASA.

Certains progrès ont été réalisés dans le cadre de la réforme du système judiciaire. La Constitution renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire avec la création du Conseil judiciaire, nouvel organe qui sera chargé de la nomination et de la révocation des juges. Le gouvernement a adopté une stratégie de réforme judiciaire pour la période 2007-2012. La formation des juges et procureurs a été renforcée. Néanmoins, le pays doit à présent adopter une loi garantissant leur indépendance et leur responsabilité. En effet, le parlement conserve une influence excessive sur la nomination et la promotion des juges et procureurs. La procédure d'instruction relative à la déportation et à la disparition de plus de quatre-vingts civils bosniaques en 1992 n'est pas encore terminée, ce qui suscite certaines préoccupations concernant la durée du procès. L'efficacité du système judiciaire n'est pas satisfaisante et l'arriéré important dans les dossiers civils et pénaux n'a été réduit que légèrement.

La corruption généralisée constitue un problème très grave. Si l'adoption du premier rapport de la commission nationale instituée pour combattre la corruption peut être considérée comme un pas en avant, la mise en œuvre reste toutefois problématique. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales manque de transparence. Les lacunes de la législation relative aux conflits d'intérêts concernant les fonctionnaires persistent. Le risque de corruption est important dans les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire, des privatisations, des concessions et des marchés publics. La situation exige des mesures d'urgence afin d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption, en particulier en matière de corruption de haut niveau. Il convient de renforcer les capacités de coopération internationale dans le domaine de la coopération judiciaire et policière.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, la mise en place du nouveau cadre nécessaire après l'indépendance a progressé. En mai 2007, le Monténégro est entré au Conseil de l'Europe. Dans sa Constitution, le pays reconnaît la primauté du droit international en matière de droits de l'homme. Des engagements ont été pris concernant l'application rétroactive de la législation relative aux droits de l'homme, mais leur statut juridique doit être précisé. Les lois et les pratiques en matière de droits sociaux sont en grande partie conformes aux dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Certains progrès ont été réalisés pour améliorer les droits des femmes et des enfants. Il convient néanmoins de renforcer la protection des femmes contre toutes formes de violence. Les restitutions de biens nationalisés se sont poursuivies, mais la manière dont ces restitutions sont mises en œuvre occasionne encore de nombreuses plaintes. Le travail du Médiateur lié à la défense des droits de l'homme et à l'exercice de sa fonction de contrôle de l'administration publique doit être renforcé.

En mai 2007, le Monténégro a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi qu'à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La loi de 2006 relative aux droits des minorités nationales n'a répondu que partiellement à la question complexe de la définition des minorités et de leur protection. La Constitution confère une base juridique solide à la protection des droits des minorités. Le sort des réfugiés et des personnes déplacées, notamment des Roms, suscite de sérieuses inquiétudes. La population rom en particulier est toujours confrontée à des conditions de vie très difficiles et à des discriminations, notamment en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi.

La société civile reste fragile et les tensions entre organismes publics et organisations non gouvernementales persistent.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, le pays continue de jouer un rôle actif dans la coopération régionale. Sa coopération avec le TPIY reste satisfaisante. Le Monténégro continue à satisfaire à ses obligations internationales depuis l'indépendance. En janvier 2007, le pays est devenu membre des principales institutions financières internationales. Les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce avancent normalement. Le Monténégro s'est engagé en faveur de la coopération régionale en Europe du Sud-Est, est devenu membre du Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) en mai 2007 et prend part au Conseil de coopération régionale (CCR). Il a ratifié l'Accord de libre-échange centre européen (ALECE) modifié et entretient de bonnes relations avec ses voisins. La plupart des problèmes avec la Serbie découlant de l'indépendance ont été réglés.

En octobre 2006, le Monténégro a notifié la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Par contre, l'accord bilatéral d'immunité signé en avril dernier avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes directeurs de l'UE en la matière.

L'économie du Monténégro a continué à croître rapidement et sa stabilité macroéconomique s'est améliorée. Des risques persistent néanmoins, notamment en relation avec le déficit élevé de la balance courante, qui est aujourd'hui largement compensé par d'importantes entrées d'IDE. Malgré la poursuite des réformes structurelles, la faiblesse des capacités institutionnelles et les insuffisances de l'État de droit entravent encore le bon fonctionnement de l'économie de marché.

En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro a continué à progresser sur la voie d'une économie de marché viable, à un rythme toutefois moins soutenu. D'importantes réformes sont nécessaires pour pouvoir affronter à long terme la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l'Union.

La stabilité macroéconomique s'est globalement améliorée. La croissance économique rapide a contribué à créer des emplois, tandis que l'inflation est restée modérée. Les entrées importantes d'investissements directs étrangers ont soutenu l'activité économique. Le Monténégro a adopté une politique d'assainissement budgétaire prudente et maintenu ainsi un excédent budgétaire. La réforme du système des retraites s'est poursuivie. L'activité des intermédiaires financiers a connu une expansion rapide. De nouveaux mécanismes destinés à renforcer la transparence du processus de privatisation ont été mis en place. La nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises a facilité la procédure de sortie du marché. Les subventions se sont limitées à quelques plans de post-privatisation. La réforme des services d'utilité publique s'est poursuivie. L'ouverture des marchés et le processus d'alignement sur les règles de l'OMC ont favorisé le renforcement de l'intégration économique avec l'Union.

La stabilité macroéconomique est toutefois exposée à certains risques, liés notamment au déficit extérieur élevé. Les hausses des prix de l'énergie ont ouvert un débat dans le pays, y compris au sein du gouvernement, sur la politique énergétique monténégrine et la privatisation prévue des fournisseurs d'énergie. La croissance de la production industrielle est restée très modeste. Pour les entreprises, l'obtention des licences d'exploitation et l'exécution des contrats restent coûteuses et demandent toujours beaucoup de temps. Il faut en faire plus pour améliorer le secteur des services financiers, notamment la révision et la mise en œuvre de la législation bancaire, la création d'une agence de surveillance du secteur des assurances et le contrôle des entreprises de crédit-bail. Par ailleurs, la très forte croissance du crédit à la consommation et des prix des actifs témoignent d'un creusement des déséquilibres macroéconomiques et financiers. Même s'il a baissé, le chômage est resté élevé. Dans le même temps, la hausse du coût de la main-d'œuvre a continué à éroder la compétitivité du pays. Nourri par les faiblesses persistantes de l'application des lois et du cadre réglementaire, le secteur important de l'économie informelle réduit l'assiette de l'impôt, compromet la capacité du gouvernement de mettre en œuvre efficacement des politiques économiques et porte préjudice à l'environnement des entreprises.

Le pays a progressé dans l'alignement sur les normes européennes et dans le renforcement de ses capacités administratives, ce qui a débouché sur la signature de l'accord de stabilisation et d'association avec l'UE. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans des domaines comme les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux et l'agriculture, tandis qu'ils sont restés limités en matière de politiques sociales et d'emploi, d'énergie, d'environnement et de justice, de liberté et de sécurité. Il y a lieu de renforcer le processus de rapprochement des législations et le contrôle de la conformité des nouvelles lois avec la législation européenne. Les capacités administratives globales du pays restent faibles.

En ce qui concerne le marché intérieur, le cadre institutionnel relatif à la libre circulation des marchandises a été amélioré, mais n'est pas encore parachevé. Les ressources humaines et matérielles ne sont pas aux normes européennes et l'alignement de la législation relative à la protection des consommateurs ne fait que débuter.

Le Monténégro poursuit une politique ouverte en matière de circulation des services, mais il convient de renforcer considérablement la surveillance financière. Le cadre juridique régissant le secteur financier présente des lacunes en matière de gouvernement d'entreprise et de gestion des risques. La situation a peu évolué en ce qui concerne le droit d'établissement; la création d'une entreprise se heurte encore à des obstacles administratifs excessifs et le régime d'octroi de licences est restrictif. Les préparatifs à la mise en œuvre de l'ASA sont en cours dans le domaine de la libre circulation des capitaux.

La législation douanière est à présent alignée en grande partie sur les exigences de l'ASA. L'alignement doit s'étendre aux règles d'origine, aux procédures de transit, à l'évaluation en douane et à la lutte contre la corruption et la contrebande. Le Monténégro a adopté une législation prévoyant la fermeture des boutiques hors taxes aux frontières terrestres d'ici fin 2007. L'application de cette mesure devra être étroitement surveillée. Les droits de douane ont, quant à eux, été réduits et alignés sur les prescriptions de l'OMC. Quelques progrès ont été relevés dans le domaine de la fiscalité directe, mais l'alignement reste à la traîne en ce qui concerne l'impôt des sociétés et la fiscalité indirecte. Les capacités administratives peuvent encore être largement améliorées.

Dans l'ensemble, les préparatifs dans le domaine de la concurrence progressent. Le Monténégro doit continuer d'améliorer son cadre législatif et mettre en place des autorités indépendantes chargées de la concurrence et des aides d'État.

Le système des marchés publics a progressé, mais il faut renforcer ses capacités et son organisation afin de soutenir et de surveiller efficacement le secteur.

D'une manière générale, il convient de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment au vu des faibles capacités institutionnelles, de la mauvaise application de la législation, du niveau élevé de piraterie et de contrefaçon et du niveau d'information médiocre des organismes publics et des acteurs concernés.

En ce qui concerne les normes européennes en matière de politiques sociales, il faut une législation et des stratégies pour renforcer la protection des groupes vulnérables.

Il convient d'intensifier la mise en conformité avec les normes européennes en matière de politiques d'emploi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la formation professionnelle. Le dialogue social tripartite a progressé quelque peu dans le cadre du Conseil économique et social, mais il faut clarifier son mandat et ses règles de représentation.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'éducation, notamment sur le plan du cadre juridique, et les premiers efforts ont été déployés pour déconcentrer un système éducatif très centralisé. Il y a lieu de fournir des efforts pour impliquer la société civile et améliorer la disponibilité de la formation.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, le Monténégro a réalisé peu de progrès dans la mise en œuvre des priorités du partenariat européen dans le domaine de l'industrie et des PME. Il faut une évaluation stratégique des avantages concurrentiels et des besoins de restructuration, ainsi que des évolutions nécessaires concernant le droit du travail, les politiques énergétique et environnementale, la simplification administrative et la transparence.

Les progrès accomplis dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, ainsi que dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire doivent être intensifiés. Dans le secteur de la pêche, il convient de renforcer les capacités d'inspection et de contrôle.

Certains progrès ont été réalisés en matière d'alignement sur les normes environnementales communautaires et l'harmonisation se poursuit. Par contre, de nouveaux efforts s'imposent pour améliorer la mise en œuvre et l'exécution. Il faut accorder une attention particulière au renforcement des capacités administratives.

Le Monténégro a progressé dans le secteur des transports. Le pays se prépare à la mise en œuvre de la première phase transitoire de l'Espace aérien commun européen. Il joue un rôle actif dans la mise au point du Réseau de transport régional de base et dans l'Observatoire de transport de l'Europe du Sud-Est (SEETO). Le gouvernement doit toutefois encore adopter sa nouvelle stratégie nationale de développement des transports. Dans ce domaine aussi, les capacités administratives doivent être davantage renforcées.

Le bilan dans le secteur de l'énergie est mitigé. L'infrastructure énergétique et le cadre juridique et institutionnel souffrent toujours d'importantes lacunes. La fourniture d'électricité demeure un problème préoccupant. Il faudra consentir de nouveaux efforts pour finaliser et adopter la stratégie énergétique et achever les réformes dans le secteur. Comme il adhère au traité instituant la Communauté de l'énergie, le Monténégro est tenu de mettre en œuvre la législation communautaire correspondante dans le secteur énergétique.

Certains progrès ont été constatés dans le domaine de la société de l'information et des médias. Il faut des mesures législatives pour libéraliser effectivement le marché des communications électroniques et pour s'aligner sur l'acquis concernant les services de la société de l'information. Si l'agence de radiodiffusion est devenue entièrement opérationnelle et jouit d'un statut autonome, ses capacités doivent être renforcées. Le Monténégro n'a pas encore ratifié la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et n'a ni signé ni ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Les préparatifs dans ce domaine débutent à peine.

En matière de contrôle financier, le contrôle interne des finances publiques et l'audit externe en sont aux débuts et il reste à renforcer l'indépendance de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques par des moyens adéquats.

Les progrès accomplis dans le domaine des statistiques ont été limités. Les capacités du secteur restent toutefois faibles et d'importantes lacunes subsistent au niveau de la coordination et des moyens de l'infrastructure statistique. L'élaboration de statistiques officielles fiables doit devenir une priorité.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, si le Monténégro s'est attelé à la création du cadre juridique et institutionnel nécessaire, il reste bien d'autres choses à accomplir. Le Monténégro et la Communauté européenne ont signé des accords de facilitation de l'octroi des visas et de réadmission. Le pays doit encore adapter les capacités de mise en œuvre de son propre régime de visas consécutif à l'indépendance et introduire progressivement les normes communautaires. Des passeports biométriques aux normes communautaires doivent être délivrés. Peu de progrès ont été relevés en matière de police des frontières, d'asile et de migration et des efforts supplémentaires doivent être consentis.

Le blanchiment de capitaux demeure un sujet de grande préoccupation. Les capacités policières sont limitées et il n'existe toujours aucun contrôle efficace des transactions financières en dehors du système bancaire, notamment pour l'immobilier et les investissements étrangers. Certains progrès sont à noter en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais ce phénomène reste très préoccupant.

Certains progrès ont été réalisés concernant la réorganisation de la police. Il convient néanmoins de continuer à renforcer les capacités professionnelles de cette dernière, la formation spécialisée et la mise au point d'outils de renseignement et d'analyse du risque. Le Monténégro reste à la traîne en matière de lutte contre la criminalité organisée. Celle-ci reste un problème grave auquel il convient de s'attaquer avec détermination. Des réformes législatives sont en cours dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Monténégro reste principalement un pays de destination et de transit.

La situation en matière de protection des données est préoccupante. La loi sur la protection des données à caractère personnel n'a pas encore été adoptée. La législation actuelle ne satisfait pas à la priorité correspondante du partenariat européen et aucune autorité indépendante de surveillance n'est encore en place.

Serbie

La Serbie a accompli certaines avancées dans le cadre des efforts réalisés pour satisfaire aux critères politiques, conformément au partenariat européen. Les élections législatives qui ont eu lieu en janvier 2007 ont été menées dans le respect des normes internationales. Toutefois, la période postélectorale a été marquée par de profondes divisions entre les partis politiques, qui ont entraîné un ralentissement du rythme général des réformes. La question du Kosovo a continué à dominer l'agenda politique. Le discours nationaliste, qui reste très présent, a nui au climat politique. Après plusieurs mois d'incertitude, un nouveau gouvernement de type réformateur a été constitué en mai 2007. Ses efforts de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont donné de premiers résultats positifs, ce qui a permis à la Commission de finaliser les négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association (ASA). Pour que ce dernier puisse être signé, la Serbie doit encore satisfaire à l'obligation internationale qui lui incombe de coopérer pleinement avec le TPIY.

Il demeure nécessaire de renforcer encore la démocratie et l'État de droit en Serbie. Des avancées ont pu être constatées dans la mise en œuvre de la nouvelle constitution, qui est entrée en vigueur en novembre 2006. Une loi constitutionnelle a été adoptée mais plusieurs dispositions, notamment dans le domaine judiciaire, restent à mettre en œuvre en conformité avec les normes européennes.

Les travaux du parlement ont été entravés par la situation politique. La première séance du parlement après son assemblée constitutive a dû être ajournée pendant presque trois mois en raison de la longueur des négociations menées pour former un gouvernement. Ces retards, associés à de profonds clivages politiques, ont été préjudiciables aux activités parlementaires.

Au cours des mois qui ont suivi les élections législatives, le gouvernement intérimaire n'a déployé qu'un faible niveau d'activité. Dans son programme, le nouveau gouvernement a mis l'accent sur l'intégration européenne mais les résultats ont été mitigés. Pour tenter d'accélérer le processus de réforme, le gouvernement a adopté, en août 2007, un plan d'action relatif à l'harmonisation avec l'acquis. L'administration serbe a fait preuve de professionnalisme lors des négociations relatives à l'ASA, ce qui a contribué à renforcer la cohérence des relations entre les différents ministères et organismes. Néanmoins, il y a lieu d'améliorer encore la coordination des politiques. En ce qui concerne la gouvernance locale, le cadre juridique n'a pas encore été élaboré dans son intégralité.

Les capacités de l'administration publique sont généralement satisfaisantes. Le médiateur de l'État a été nommé et il reste au gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses services soient pleinement opérationnels. Il convient de renforcer les instances réglementaires pour garantir le contrôle et l'exécution nécessaires des obligations légales. Les réformes doivent être poursuivies afin de constituer, tant au niveau gouvernemental qu'à l'échelon infranational, une fonction publique impartiale, responsable et efficace, qui repose sur des critères d'évolution de carrière professionnels.

Une amélioration du contrôle civil des forces militaires, qui constitue une priorité essentielle du partenariat, peut être observée; dans ce domaine, l'accent doit être placé sur la garantie de l'efficacité du contrôle parlementaire et de la surveillance financière. Plus généralement, la Serbie ne dispose toujours pas du nouveau cadre législatif révisé, requis par la constitution pour le domaine de la défense, et un certain nombre de lois doivent encore être adoptées.

La réforme judiciaire, qui représente elle aussi l'une des grandes priorités du partenariat, a pris du retard et le nouveau cadre juridique n'est toujours pas achevé. À l'heure actuelle, tant la constitution que la loi constitutionnelle ne peuvent empêcher l'exercice d'une influence politique sur les nominations judiciaires. Des cours d'appel et des tribunaux administratifs n'ont pas encore été mis en place et la cour constitutionnelle n'est plus opérationnelle depuis octobre 2006. Il est nécessaire d'engager de nouvelles mesures judiciaires et de gestion afin de garantir l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Parmi les mesures prises pour combattre la corruption, il convient de mentionner l'adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale anti-corruption. Certaines poursuites engagées dans le cadre de délits de corruption ont été couronnées de succès. Néanmoins, c'est un mal qui sévit à grande échelle et constitue un problème grave. Une instance de lutte contre la corruption doit être créée et le plan anticorruption n'a pas encore été intégralement mis en œuvre. Il est nécessaire d'instaurer une approche plus systématique pour combattre la corruption, notamment un contrôle financier, des procédures transparentes de passation des marchés publics et un réel contrôle parlementaire.

Dans l'ensemble, les conditions relatives au respect des droits de l'homme et à la protection des minorités se sont améliorées et la Serbie est relativement bien avancée sur la voie du respect de ses obligations. La nouvelle constitution comporte plusieurs dispositions sur les droits de l'homme et des minorités mais le pays doit obtenir des résultats dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, notamment par voie de recours constitutionnel. La nouvelle constitution interdit la discrimination mais aucune loi anti-discrimination exhaustive n'a encore été adoptée. Des progrès ont été réalisés en matière d'amélioration des droits des femmes et des enfants. Il y a lieu, néanmoins, de renforcer la protection apportée à ce groupe vis-à-vis de toutes les formes de violence et d'adopter une loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Des problèmes liés à la restitution des propriétés n'ont toujours pas été résolus.

Des améliorations sont à noter en ce qui concerne la représentation des minorités dans les services publics et l'utilisation des langues minoritaires. Toutefois, la législation requise pour réglementer les élections des conseils nationaux et leurs attributions n'a pas été adoptée. L'amélioration de la situation interethnique en Voïvodine s'est poursuivie. La situation dans le sud de la Serbie est restée stable mais tendue. Le travail des forces de police pluriethniques s'est amélioré. Des tensions persistent néanmoins, tant au sein de la communauté ethnique albanaise que dans ses relations avec la population serbe. La situation s'est détériorée à Sandžak et l'on constate une aggravation des divergences religieuses affectant la communauté musulmane et des manifestations de violence.

Des mesures ont été prises pour renforcer la coordination des activités visant à améliorer la situation de la population rom. Celle-ci reste néanmoins confrontée à des conditions de vie très difficiles et à la discrimination, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi. De nombreux Roms rencontrent encore des difficultés pour obtenir des documents personnels, ce qui rend plus difficile encore l'accès aux services essentiels.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Serbie a joué un rôle positif dans l'amélioration de la coopération régionale, au niveau notamment du processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SEECP), du conseil de coopération régionale et de l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) modifié. Toutefois, la Serbie doit faire preuve d'une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, à la coopération régionale et à d'autres enceintes. En règle générale, la Serbie entretient de bonnes relations bilatérales avec les pays voisins.

Dans son programme, le nouveau gouvernement s'était clairement engagé à honorer ses obligations internationales. Les autorités serbes ont ultérieurement renforcé leur coopération avec le TPIY, ce qui a conduit à l'arrestation de deux inculpés et à leur transfèrement à La Haye. Un conseil national de sécurité a été créé; présidé par le Président de la République, il est chargé de coordonner les travaux des services de sécurité militaires et civils. Le conseil national de coopération avec le TPIY a également été rétabli. Néanmoins, la Serbie n'est pas encore parvenue à déployer la coopération pleine et entière avec le TPIY qui devrait aboutir à l'arrestation des derniers inculpés encore en fuite. La coopération sans réserve de la Serbie reste une condition de la signature de l'accord de stabilisation et d'association.

En février 2007, la Cour internationale de Justice a jugé que des actes de génocide avaient été perpétrés à Srebrenica. Dans l'affaire opposant la Bosnie-et-Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro, elle a rendu un arrêt selon lequel la Serbie n'a pas commis de génocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention applicable. Toutefois, la Cour a jugé que la Serbie n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide commis à Srebrenica et livrer les responsables à la justice.

La Serbie a pris part, sous l'égide de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies au Kosovo, à des discussions relatives au futur statut du Kosovo. Elle a néanmoins rejeté ses recommandations et réaffirmé que cette province devait rester une partie intégrante du pays, tout en bénéficiant d'une autonomie substantielle. Sous les auspices de la troïka internationale formée par l'Union européenne, les États-Unis et la Russie, les autorités serbes participent actuellement à des discussions politiques sur le futur statut de Kosovo. La Serbie a continué à dissuader les Serbes du Kosovo de participer aux institutions provisoires d'auto-administration et aux élections organisées au Kosovo. Elle les a appelés à ne participer ni à l'élection des représentants à l'assemblée provisoire du Kosovo, ni au scrutin municipal.

L'économie de la Serbie a continué d'afficher une forte croissance mais les progrès réalisés en matière de stabilisation macroéconomique ont été mitigés. Le renversement du processus de rééquilibrage budgétaire a amplifié les risques budgétaires et macroéconomiques. La mise en œuvre de réformes structurelles indispensables s'est poursuivie lentement et le niveau élevé du chômage est resté un défi majeur.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a accompli certaines avancées dans la mise en place d'une économie de marché viable. Il convient de poursuivre les efforts entrepris en matière de réforme afin que la Serbie soit en mesure de faire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché qui s'exercent à l'intérieur de l'Union.

Les autorités ont, dans une large mesure, maintenu les principaux éléments d'une politique économique saine. La forte expansion de l'économie s'est poursuivie. L'afflux de capitaux étrangers est resté important. Le recul de l'inflation a contribué à l'instauration d'un environnement stable pour les acteurs économiques. Le budget est resté excédentaire et les activités d'investissement se sont nettement renforcées.

Le processus de privatisation des banques d'État est bien avancé et une forte concurrence règne entre les banques. Le nouveau gouvernement n'a affiché qu'une volonté limitée de relancer le processus de privatisation des entreprises d'État. Le secteur des petites et moyennes entreprises a pris de l'importance. Le commerce extérieur et les investissements ont continué à croître et des progrès ont été réalisés sur la voie de l'intégration économique dans l'Union européenne.

Toutefois, en dépit des fortes performances économiques, le taux de chômage reste très élevé. Des avancées supplémentaires doivent être accomplies en matière de privatisation et la mise en place d'un secteur privé compétitif et dynamique n'est pas encore entièrement achevée. La politique budgétaire est devenue expansionniste au second semestre 2006 et en 2007. Les salaires du secteur public ont fortement progressé, ce qui a contribué, en 2007, à une hausse notable des dépenses en pourcentage du PIB et renforcé les déséquilibres extérieurs et les pressions inflationnistes. Le manque de flexibilité du marché du travail et les cotisations sociales élevées continuent à faire obstacle à la création d'emplois. Des formalités bureaucratiques excessives et une législation complexe entravent la réalisation d'investissements. Les tribunaux de commerce sont restés confrontés à l'insuffisance des capacités et du savoir-faire. L'existence d'un vaste secteur informel, lequel se nourrit des faiblesses de l'application de la législation et du cadre réglementaire, réduit la base d'imposition, entrave la capacité du gouvernement à mettre en œuvre les politiques économiques et affecte l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne les normes européennes, les négociations relatives à l'ASA ont montré que la Serbie dispose des capacités administratives nécessaires pour se rapprocher de l'Union européenne. La Serbie sera bien placée pour mettre en œuvre un futur ASA si ces capacités sont correctement utilisées.

La Serbie a réalisé certains progrès dans la concrétisation des priorités du partenariat relatives au marché intérieur. Pour ce qui est de la libre circulation des marchandises, la Serbie a institué un nouvel organisme d'accréditation et a réalisé des progrès dans le domaine de la publication des normes nationales; il convient cependant de développer encore les capacités administratives et le cadre législatif. La Serbie a progressé sur la voie de l'adhésion à l'OMC. Des améliorations d'ordre administratif et législatif sont à constater dans le domaine des douanes et de la fiscalité. La Serbie a modifié la législation relative aux droits d'accise et aligné sa loi relative aux tarifs douaniers sur la nomenclature combinée de l'Union européenne. Toutefois, les capacités d'exécution demeurent limitées. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la concurrence grâce à la création d'une commission de protection de la concurrence, dont il convient de garantir l'indépendance. Peu d'avancées sont à noter, toutefois, dans le domaine du contrôle des aides d'État et il reste encore à établir une autorité indépendante de contrôle de ces aides. Pour ce qui est des marchés publics, le pays a peu progressé et des efforts restent nécessaires en ce qui concerne tant la modification de la législation que le renforcement des capacités administratives. Des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en particulier grâce aux travaux de clarification du statut de l'institut des droits de propriété intellectuelle, qui ont mis fin à une année de blocage institutionnel. Peu d'avancées ont été réalisées en matière d'emploi alors que les travaux se sont poursuivis dans le domaine des politiques sociales, avec l'élaboration du cadre légal pour la santé et la sécurité au travail. Peu de progrès ont été enregistrés en matière d'éducation et des efforts doivent être consentis pour renforcer les capacités administratives, la coordination entre les institutions responsables et les liens avec le marché du travail.

Dans un certain nombre de politiques sectorielles, la Serbie a accompli des avancées dans ses travaux d'alignement sur les normes européennes. Dans le secteur de l'industrie et des PME, la Serbie fait preuve d'un réel engagement dans le processus de mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Pour ce qui est de l'agriculture, les préparatifs accomplis par la Serbie montrent une bonne progression. Toutefois, les efforts doivent être maintenus et étendus à un certain nombre de secteurs plus spécifiques, comme les questions vétérinaires et phytosanitaires et la sécurité des aliments. Des progrès ont été effectués en termes d'amélioration de la qualité et de la fiabilité des statistiques relatives au marché du travail et aux activités des entreprises, alors que des avancées supplémentaires s'avèrent nécessaires en ce qui concerne les statistiques agricoles et le renforcement des capacités administratives.

Des progrès sont à noter dans la concrétisation des priorités du partenariat européen relatives aux transports. La Serbie se prépare pour la mise en œuvre de la première phase transitoire de l'accord sur un espace aérien européen commun, mais elle n'applique pas cet accord en pratique. Elle participe activement au développement du réseau principal de transport régional et à l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est. Des efforts supplémentaires s'imposent dans les domaines de la route, du rail et des transports combinés, une stratégie nationale étant requise pour l'ensemble du secteur des transports. Des améliorations ont été observées dans le secteur de l'énergie, en ce qui concerne notamment la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Néanmoins, la politique énergétique est encore peu développée et il conviendra de mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la protection contre les radiations. En tant que membre du traité instituant la Communauté de l'énergie, la Serbie doit mettre en œuvre la législation pertinente de l'Union européenne en matière d'énergie.

Peu de progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Pour ce qui est de l'agence nationale de radiodiffusion, des améliorations doivent être apportées en matière de transparence et de responsabilité en général. Seules de faibles avancées ont été enregistrées dans le processus d'adoption d'une législation sur l'environnement conforme au partenariat européen. Des efforts ont été consentis pour mettre en place des organismes d'inspection mais ces derniers ne disposent pas des capacités suffisantes pour garantir la mise en application cohérente de la législation sur l'environnement.

La Serbie n'est pas suffisamment avancée dans le domaine du contrôle financier et la situation n'a guère évolué au cours de la période de référence. Un certain nombre de mesures doivent être engagées pour instaurer un système global et efficace de contrôle interne des finances publiques.

Des progrès ont été constatés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Des accords de réadmission et de simplification des formalités de délivrance des visas ont été conclus entre l'Union européenne et la Serbie et la loi sur les documents de voyage a été adoptée. Toutefois, le régime actuel des visas n'est pas entièrement conforme aux normes européennes. En outre, des passeports biométriques répondant aux normes de l'UE doivent être délivrés. La loi sur les étrangers n'a pas encore été adoptée. Des améliorations sont à noter dans le domaine des contrôles aux frontières, notamment le transfert au ministère de l'intérieur de la question des frontières nationales, précédemment dévolue aux autorités militaires serbes. Des efforts supplémentaires sont requis pour mettre en place un système de gestion intégrée des frontières. La lutte contre l'immigration clandestine a donné de meilleurs résultats mais peu d'avancées ont été enregistrées dans le domaine du droit d'asile.

Le blanchiment des capitaux représente un grave problème en Serbie. Le nouveau cadre législatif n'a été mis en œuvre que lentement; la Serbie n'a toujours pas adopté de législation et de stratégie sur la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Des mesures effectives assurant la déclaration des biens et le contrôle des déclarations restent à mettre en place. La coopération entre les autorités publiques compétentes doit encore être améliorée.

La législation établie dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants est en grande partie conforme aux conventions internationales; de plus, les autorités répressives serbes, qui n'étaient dotées que de ressources limitées, ont réalisé certaines avancées dans la lutte contre la contrebande de stupéfiants. La Serbie étant située sur une voie de transit dans les Balkans, elle constitue un point de passage pour différentes sortes de stupéfiants. Peu d'avancées sont à noter en ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie dans le pays et l'adoption d'une stratégie nationale.

La loi sur la police est actuellement mise en œuvre et la plupart des règlements ont déjà été adoptés. Des efforts supplémentaires s'imposent pour renforcer les capacités administratives et professionnelles générales des forces de police et accroître la transparence.

Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la criminalité organisée et des affaires de premier plan ont abouti, comme la condamnation des personnes reconnues coupables du meurtre de l'ancien premier ministre Djindjic. Toutefois, la criminalité organisée reste un grave problème pour la Serbie et des efforts plus concertés sont requis dans ce domaine. Le plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée n'a pas été adopté et les services spécialisés de la police ne disposent pas des capacités nécessaires pour exécuter pleinement leur mission. Des dispositions relatives à la confiscation des produits du crime n'ont pas été correctement mises en œuvre et un dispositif législatif supplémentaire régissant la saisie des avoirs est nécessaire.

Une amélioration de la coopération régionale et l'adoption d'une stratégie nationale ont permis de progresser dans la lutte contre la traite des êtres humains. La Serbie est reconnue comme pays d'origine, de transit et de destination. Elle n'est qu'à un stade précoce de la mise en place d'une stratégie globale de lutte contre le terrorisme. Une unité spéciale a été créée au sein des services de la police criminelle. Un certain nombre de conventions internationales n'ont toujours pas été ratifiées. Peu d'avancées ont été constatées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et la législation actuelle n'est pas conforme aux normes européennes.

Le Kosovo dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

En ce qui concerne les critères politiques, le Kosovo a accompli des progrès en s'intéressant à certaines priorités essentielles du partenariat. Les institutions provisoires d'auto-administration (IPAA) ont rempli leur rôle central dans leurs domaines de compétence. Toutefois, c'est la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) qui continue d'assumer la responsabilité législative et exécutive. Les relations entre les Albanais et les Serbes du Kosovo sont restées tendues. Le renforcement de l'État de droit, la politique de lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité organisée et le renforcement du dialogue entre les communautés constituent les principaux défis politiques du Kosovo.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la stabilité globale se maintient malgré certains retards dans le processus de règlement du statut et un certain nombre d'incidents. Des progrès supplémentaires ont été accomplis dans le transfert des responsabilités aux institutions provisoires d'auto-administration. La question du statut a cependant continué à dominer la politique au Kosovo. Les dirigeants politiques du Kosovo ont participé au processus de détermination du statut de cette région et ont coopéré avec la communauté internationale et les équipes de planification de l'UE aux préparatifs de la mise en œuvre du statut conformément au «paquet» de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies [9]. Ils participent actuellement aux discussions politiques sous l'égide de la troïka internationale constituée de l'Union européenne, des Etats-Unis et de la Russie consacrées au statut futur du Kosovo. D'une manière générale, les Serbes du Kosovo ne participent pas aux IPAA. Les autorités exercent un contrôle limité sur certaines zones où des institutions parallèles, notamment des tribunaux parallèles qui appliquent le droit serbe, continuent de fonctionner. C'est surtout le cas dans les municipalités du nord. Les institutions du Kosovo ont besoin d'être renforcées à tous les niveaux.

L'assemblée a participé plus activement au processus législatif avec une meilleure capacité administrative et d'élaboration des lois. Pour la première fois, l'assemblée a utilisé pour ses travaux un programme annuel de travail. Toutefois, les capacités législative et administrative de l'assemblée doivent encore être renforcées.

Le gouvernement de coalition est resté stable. La capacité de coordination centrale du bureau du premier ministre s'est améliorée. Le gouvernement accorde une grande priorité aux questions d'intégration européenne. Il a participé activement aux réunions dans le cadre du dispositif de suivi du processus de stabilisation et d'association (STM). Le gouvernement a intensifié ses activités sur le terrain en direction des minorités ethniques et en particulier du Serbes du Kosovo. Un ministre des Serbes du Kosovo a été nommé. Les municipalités ont mieux respecté les contraintes budgétaires. Toutefois, la coopération entre les ministères et entre les autorités aux niveaux central et municipal a continué d'être difficile. L'objectif de représentation des minorités au sein de l'administration, fixé par le gouvernement, n'a pas encore été atteint.

L'efficacité de l'administration publique s'est améliorée. Le gouvernement a adopté un plan d'action pour la réforme de l'administration publique. Le comité de surveillance indépendant s'emploie actuellement à garantir une fonction publique professionnelle, impartiale et responsable. L'administration publique du Kosovo, tant au niveau central qu'au niveau local, demeure cependant faible et inefficace. Les fonctionnaires continuent d'être vulnérables aux influences politiques. La réforme doit être mise en pratique.

Le système judiciaire reste faible et inefficace mais les premières mesures législatives visant à mettre en place les structures nécessaires ont été prises; elles doivent maintenant être mises en œuvre. Le ministère de la justice et le conseil judiciaire du Kosovo mettent en place les capacités leur permettant d'exercer les pouvoirs qui leur ont été transférés par la MINUK. Ces deux organismes ont adopté des stratégies de réforme. Le ministère a adopté un plan opérationnel pour 2007. Le bureau du procureur spécial est devenu opérationnel. Toutefois, le système judiciaire reste faible et vulnérable, opérant dans un contexte juridique complexe dans lequel l'incertitude est grande. Il y a un arriéré judiciaire considérable, dans lequel figurent des dossiers concernant les émeutes de mars 2004.

L'agence de lutte contre la corruption est devenue opérationnelle en février 2007. En vertu de la législation et du plan d'action visant à lutter contre la corruption, les hommes politiques et les hauts fonctionnaires ont déclaré leur patrimoine. La corruption est cependant largement répandue et constitue un très grave problème.

Dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, les progrès accomplis ont été limités. Alors que le cadre institutionnel et juridique visant à protéger la liberté d'expression s'est amélioré, les médias continuent de faire l'objet de pressions excessives, qui limitent sérieusement le débat public ouvert. Les minorités et autres groupes vulnérables doivent faire face à des restrictions de leur liberté de réunion et d'association. La liberté de religion n'est pas entièrement respectée, les attaques perpétrées contre des sites religieux ont persisté et les enquêtes n'aboutissent pas toujours. Le système d'aide juridique n'est pas encore entièrement opérationnel. Certaines améliorations ont été apportées au système pénitentiaire, mais il faut moderniser encore les infrastructures et les normes de sécurité.

La sensibilisation aux droits des femmes dans la société reste faible. La législation en matière d'égalité des sexes doit être encore développée et la mise en œuvre accélérée. Les femmes doivent être davantage protégées contre toutes les formes de violence. Les droits des enfants ne sont pas pleinement respectés et les mécanismes de protection sont inadaptés. Le taux de mortalité infantile au Kosovo continue d'être élevé. L'intégration et la protection des groupes socialement vulnérables ne sont pas entièrement garanties. Une législation visant à lutter contre la discrimination a été élaborée en conformité avec les normes de l'UE mais sa mise en œuvre a peu progressé. Les droits de propriété ne sont pas toujours garantis et sont soumis à des ambiguïtés et à des incertitudes juridiques. L'exécution des décisions et des jugements est faible.

Très peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les personnes revenant dans leur pays, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. L'intégration et la protection des personnes revenant dans leur pays et des personnes déplacées ne sont pas entièrement garanties.

Les droits des minorités au Kosovo sont garantis par la loi, mais sont restreints en pratique en raison des problèmes de sécurité. Les responsables gouvernementaux ont déployé des efforts pour atteindre les communautés minoritaires, mais ces efforts doivent être accrus et suivis de mesures concrètes. Les minorités montrent qu'elles ont de plus en plus confiance dans l'institution du médiateur. Toutefois, elles ne peuvent que partiellement jouir de leurs droits en raison de la situation globale. Les communautés Rom, Ashkali et égyptienne continuent d'avoir des conditions de vie très difficiles et de faire l'objet de discrimination, surtout dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi. Il n'y a toujours pas de stratégie d'intégration globale pour les communautés Rom, Ashkali et égyptienne.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, le Kosovo participe activement et de manière constructive, dans la mesure où son statut actuel le lui permet, aux initiatives de coopération régionale. L'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a été signé. Le Kosovo participe à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO). Il continue de mettre en œuvre les dispositions du traité sur la Communauté de l'énergie et de l'Accord sur l'espace aérien européen commun.

En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), certains progrès ont été réalisés mais l'intimidation des témoins continue de poser un problème.

Le développement économique du Kosovo continue d'être sérieusement entravé par les incertitudes politiques, l'insuffisance de l'État de droit, le caractère limité de la capacité de production et la faiblesse des infrastructures. Le niveau de chômage très élevé reste un sujet de vive préoccupation. Les politiques économiques sont restées globalement saines et certaines réformes ont été effectuées, mais la croissance économique a été de nouveau modérée et les soldes extérieurs sont restés précaires.

En ce qui concerne les critères économiques, les progrès réalisés par le Kosovo en vue de mettre en place une économie de marché viable ont été limités. Des efforts supplémentaires considérables dans la voie des réformes doivent être accomplis pour permettre à l'économie de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Dans l'ensemble, les politiques économiques sont restées globalement saines et axées sur le marché. L'inflation a été faible et les prix des produits et services nationaux ont diminué. L'exécution du budget en 2006 et au cours du premier semestre 2007 a abouti à un excédent substantiel. Ceci s'explique en grande partie par une augmentation considérable et plus élevée que prévu des recettes fiscales et par le fait que les dépenses d'investissement public ont été inférieures aux prévisions budgétaires. Le Kosovo n'a enregistré aucune dette extérieure publique. La privatisation des anciennes entreprises collectives s'est fortement accélérée, mais beaucoup reste à faire. La constitution des entreprises publiques en sociétés privées est presque achevée, mais leur restructuration doit se poursuivre. Le secteur financier s'est encore développé et consolidé dans un contexte d'augmentation des participations étrangères.

La croissance a cependant été relativement modérée et le chômage très élevé. La mise en œuvre inadéquate de l'État de droit, les incertitudes liées au statut et les risques budgétaires ont continué de perturber le fonctionnement des mécanismes du marché et du climat des affaires. La coordination de la politique économique est restée faible, ce qui n'a pas facilité l'obtention d'un consensus sur la politique à suivre et le respect des engagements pris au sujet de cette politique. Les comptes extérieurs sont restés précaires, le déficit commercial se creusant davantage. Le Kosovo continue de manquer de capacité et de compétitivité à l'exportation. Le développement d'un secteur privé viable a été freiné par un accès limité au financement, l'incertitude juridique, l'insuffisance des compétences et de la formation, la faiblesse de la base technologique et le mauvais état des infrastructures de transport, de communication et dans le domaine de l'énergie. L'intermédiation financière a continué d'être entravée par des écarts importants entre les taux d'intérêt. L'existence d'un vaste secteur informel, lequel se nourrit des faiblesses persistantes de l'application de la législation et du cadre réglementaire, réduit la base d'imposition, entrave la capacité du gouvernement à mettre en œuvre les politiques économiques et affecte l'environnement des entreprises.

Le Kosovo a accompli des progrès supplémentaires dans le rapprochement de sa législation et de ses politiques des normes européennes. Dans certains domaines comme les douanes et la libre circulation des marchandises, les progrès accomplis au cours des années précédentes ont été confirmés. Peu de progrès ont cependant été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application effectives de la législation. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour créer la capacité administrative qui garantira la poursuite du rapprochement et de la mise en œuvre des normes communautaires, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée, la protection des frontières extérieures, la fiscalité et l'énergie.

Certains progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des priorités du partenariat européen dans le domaine du marché intérieur de l'UE, mais le Kosovo n'en est encore qu'au tout début des efforts qu'il déploie pour se conformer aux normes européennes. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, notamment dans la mise en place de la législation et des infrastructures horizontales nécessaires. Les progrès ont été très limités en ce qui concerne les mesures horizontales et la normalisation. Le cadre juridique de la libre prestation de services et du droit d'établissement est toujours morcelé. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, le transfert de dinars serbes dans les zones habitées majoritairement par des Serbes du Kosovo doit être rendu plus transparent.

Des progrès satisfaisants sont à signaler dans le domaine des douanes. Le service des douanes a développé ses capacités et l'unité chargée de veiller au respect de la réglementation douanière, l'unité chargée du renseignement et le secteur des enquêtes ont été renforcés et sont maintenant opérationnels. Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité. L'administration fiscale est inefficace. La capacité de l'administration à faire appliquer la législation fiscale est encore faible. Dans le domaine de la concurrence, peu d'éléments nouveaux sont à noter. Dans le domaine des marchés publics, une loi modifiant celle de 2004 sur les marchés publics a été adoptée. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour améliorer la conformité des activités du Kosovo dans le domaine des marchés publics aux normes européennes. Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, les progrès constatés sont limités. La contrefaçon et le piratage continuent d'être répandus.

Aucun progrès particulier n'est à noter au sujet des normes européennes en matière de politique sociale et de politiques de l'emploi. Il n'y a aucune stratégie globale de l'emploi et l'Inspection du travail ne dispose toujours pas d'une capacité adéquate pour contrôler la mise en œuvre de la législation essentielle dans le domaine du travail. En ce qui concerne les normes européennes en matière d'éducation et de recherche, certains progrès ont été réalisés dans le domaine de l'éducation, mais les capacités du système d'éducation et de formation sont encore très rudimentaires et des efforts sont nécessaires pour fixer les normes et uniformiser le système d'enseignement supérieur.

En ce qui concerne le développement des politiques sectorielles, certains progrès sont à constater dans le domaine de l'industrie et des PME, qui visent à permettre un démarrage plus rapide et moins onéreux des entreprises. Les préparatifs dans ce domaine en sont cependant toujours à un stade précoce.

Les progrès ont été limités dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l'environnement. Un certain nombre de lois importantes ont été adoptées et la plupart des entreprises de service public dans les domaines de l'eau et des déchets ont été fusionnées et constituées en sociétés privées. Toutefois, ces entreprises ont des problèmes pour percevoir les recettes. La plupart des structures administratives sont encore fragiles et doivent être renforcées pour permettre au Kosovo de résoudre les problèmes environnementaux auxquels il est confronté. La sensibilisation de la population aux questions d'environnement demeure très faible.

Il y a eu certains progrès dans le domaine des transports en général. La MINUK a signé l'accord sur l'espace aérien européen commun au nom du Kosovo. Elle participe activement au développement du réseau de transport régional de base et à l'Observatoire des transports pour l'Europe du Sud-Est (SEETO). Les progrès sont toutefois limités dans le secteur des chemins de fer. Dans le domaine de l'énergie, le Kosovo est tenu d'appliquer la législation appropriée de l'UE en matière énergétique en tant que signataire du traité sur la Communauté de l'énergie. Les problèmes qui subsistent dans ce domaine sont cependant très importants. La capacité institutionnelle et législative des structures administratives concernées reste faible. L'approvisionnement fiable en électricité n'est pas assuré, ce qui a des conséquences pour les zones rurales et éloignées en particulier. Le recouvrement des recettes reste un problème.

Il y a eu peu de progrès dans le domaine de la société de l'information et des médias. La libéralisation effective et l'amélioration de la concurrence sur le marché des communications électroniques restent à réaliser. Des progrès ont été accomplis sur le plan de la réforme des médias, mais le financement stable et durable de l'organisme public de radiodiffusion, la commission des médias indépendante et le fonds des médias minoritaires doivent être traités.

Quelques progrès sont à noter dans le domaine du contrôle financier, mais ils sont limités dans celui des statistiques. L'infrastructure statistique et la capacité de gestion de l'office statistique restent faibles.

En ce qui concerne la justice, la liberté et la sécurité, des progrès inégaux ont été réalisés en ce qui concerne l'alignement de la législation et des pratiques du Kosovo sur les normes européennes. Le Kosovo ne possède pas de régime de visas. Des travaux sont nécessaires au sujet de l'introduction de passeports biométriques conformes aux normes de l'UE. Bien que ce soit la MINUK qui conserve la responsabilité finale de la gestion des frontières et que la KFOR continue d'être chargée de la frontière verte, la police des frontières du service de police du Kosovo est chargée de gérer les mouvements de personnes qui traversent le Kosovo. Des accords de coopération et d'entraide ont été signés entre la police des frontières, le service des douanes, l'agence vétérinaire et alimentaire, ainsi que le ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Les contrôles portant sur la circulation des personnes à l'entrée et à la sortie du Kosovo ne correspondent cependant pas toujours aux normes européennes.

Il n'y a pas de législation en matière d'asile. Il n'y a pas davantage d'abris et de logements permettant d'accueillir des demandeurs d'asile. Très peu de personnes demandent l'asile au Kosovo. En ce qui concerne la réadmission, les IPAA doivent intensifier les préparatifs en vue d'un nombre croissant de retours conformément aux [normes européennes]; il n'y a à l'heure actuelle aucune législation, aucune stratégie ni aucun plan d'action spécifique et aucune disposition budgétaire.

Les responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux n'ont été que partiellement transférées aux IPAA. Des progrès inégaux sont à noter dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des enquêtes ont été menées à leur terme dans un certain nombre d'affaires, mais aucun jugement n'a encore été rendu. La grande diversité des parties prenantes à la question du blanchiment de capitaux et l'absence de répartition claire des compétences entravent les enquêtes et la poursuite des délits de blanchiment de capitaux. L'absence de procureurs spécialisés traitant de blanchiment de capitaux et de criminalité économique demeure un problème majeur.

Le Kosovo est l'un des principaux lieux de passage du trafic de stupéfiants à destination de l'Europe occidentale. Certains progrès ont été réalisés grâce à l'adoption d'une nouvelle législation et au renforcement des structures administratives appropriées. Les saisies de stupéfiants ont augmenté. Il n'y a cependant aucune stratégie de prévention du transport illégal et de l'usage de drogue, ni de lutte contre ces deux problèmes. Le trafic de stupéfiants continue d'être un sujet de vive préoccupation.

Certains progrès sont à constater dans le domaine de la police. La police du Kosovo s'acquitte généralement de ses tâches avec professionnalisme et compétence, surtout en ce qui concerne les délits mineurs. Les enquêtes dans les affaires concernant des infractions graves sont cependant toujours inefficaces. La coopération entre les agences et la coopération internationale ne sont pas toujours satisfaisantes. Il n'y a pas de loi sur la police. Les locaux de détention de la police ne répondent pas aux normes internationales. Il n'y a pas de procédures uniformes ni de formes de détention policière qui y soient liées. Le Kosovo n'a toujours pas de stratégie de lutte contre la criminalité tant au niveau central qu'au niveau régional.

La lutte contre la criminalité organisée, et notamment celle contre la traite des êtres humains, continue d'être un défi de taille. Le nombre d'affaires de criminalité organisée ayant fait l'objet d'une enquête a augmenté de manière substantielle au cours du premier semestre de 2007. Les structures administratives appropriées ont été renforcées, mais elles restent inefficaces en raison du manque de compétences et d'équipements. Le cadre législatif permettant de lutter contre la criminalité organisée est toujours incomplet, en particulier dans le domaine de la protection des témoins, des agents infiltrés, de la confiscation des avoirs, de la législation antimafia et de la loi sur la criminalité organisée elle-même. Il n'y a toujours pas de stratégie de collecte des armes. Le Kosovo continue d'être une zone de destination et de transit pour les victimes de la traite des êtres humains. Il n'existe aucune législation particulière en matière de trafic d'êtres humains.

Aucun élément nouveau n'est à noter s'agissant de la protection des données à caractère personnel. Il n'y a toujours pas de législation générale en matière de protection des données et aucune autorité indépendante de contrôle de la protection des données n'a été créée.

Turquie

La Turquie continue à remplir suffisamment les critères politiques de Copenhague. Après la crise constitutionnelle qui a eu lieu au printemps, des élections parlementaires anticipées ont été organisées dans le plein respect des normes démocratiques et de l'État de droit. Cela étant, des progrès limités ont été accomplis sur le plan des réformes politiques en 2007. Des efforts considérables s'imposent encore, surtout en matière de liberté d'expression, de contrôle civil du pouvoir militaire et en ce qui concerne les droits des communautés religieuses non musulmanes. Des progrès supplémentaires sont aussi nécessaires dans la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, les droits des syndicats ainsi que les droits de la femme et des enfants.

S'agissant de la démocratie et de l'État de droit, la tenue des élections parlementaires a été régulière et transparente, la participation élevée et le nouveau parlement est maintenant plus représentatif de la diversité politique du pays. L'élection du président par le parlement en août s'est faite dans le respect de la constitution. Le nouveau gouvernement qui a été formé a présenté un train de mesures de réforme axé es sur l'UE.

Quelques avancées ont été enregistrées dans la réforme législative de l'administration publique et la fonction publique.

En ce qui concerne le contrôler civil des forces de sécurité, la crise constitutionnelle du printemps 2007 a eu pour effet de réaffirmer la primauté du processus démocratique. Il n'en reste pas moins que l'armée a pris publiquement position sur des questions qui dépassent ses compétences et que le plein contrôle de l'armée par le pouvoir civil et la surveillance des dépenses militaires par le parlement doivent encore être mis en place.

Quelques progrès ont été accomplis pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire. La formation des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux de même que la modernisation ont continué. L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème.

Il y a eu de maigres progrès dans la lutte contre la corruption. La corruption est étendue. L'absence persistante d'une stratégie globale de lutte contre la corruption, d'un plan d'action et d'un mécanisme de coordination pose problème.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, la Turquie a accompli des progrès en ratifiant les instruments internationaux de défense des droits de l'homme et en exécutant les jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Des efforts supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires. Le cadre institutionnel des droits de l'homme doit être amélioré.

Le cadre juridique turc comprend un ensemble complet de protections contre la torture et les mauvais traitements. Même si la tendance à la baisse du nombre de cas de torture et de mauvais traitements recensés se maintient, des cas se présentent encore, surtout avant le début de la détention. La Turquie doit faire des enquêtes plus approfondies sur les affirmations faisant état de violations des droits de l'homme par les membres des forces de sécurité.

En ce qui concerne la liberté d'expression, le nombre de journalistes, d'intellectuels et de militants des droits de l'homme poursuivis pour avoir exprimé des opinions non violentes a augmenté en 2007, ce qui a augmenté les cas d'autocensure. L'article 301 et les autres dispositions du code pénal turc qui restreignent la liberté d'expression doivent être mis en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la CEDH.

En matière de liberté de religion, un cadre juridique doit encore être mis en place conformément à la Cour européenne des droits de l'homme afin que toutes les communautés religieuses puissent fonctionner sans contraintes anormales. Les difficultés rencontrées par les communautés religieuses non musulmanes et par les Alevis ne sont pas résolues. Les autorités doivent déployer des efforts plus résolus pour empêcher la discrimination, l'intolérance et les actes de violence qui y sont liés.

L'attention du public aux questions d'égalité homme-femme a continué d'augmenter et les actions visant à améliorer les droits de la femme ont été plus nombreuses. En particulier, des progrès ont été accomplis pour protéger les femmes de la violence. Ces efforts doivent être renforcés encore. Le cadre juridique est en place mais il doit être pleinement mis en œuvre.

En ce qui concerne les droits de l'enfant, des progrès ont été observés dans plusieurs domaines, notamment l'enregistrement des enfants à la naissance et l'éducation. Il faut poursuivre les efforts dans ce domaine aussi bien que pour prévenir la violence contre les enfants et améliorer la mise en œuvre générale de la législation pertinente.

En matière de droits syndicaux, la Turquie n'a pas encore fait en sorte que tous les droits syndicaux soient respectés conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier pour ce qui concerne la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la négociation collective. Une nouvelle législation est nécessaire pour renforcer les droits des syndicats.

La situation en Turquie au regard des droits des minorités demeure inchangée. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne l'alignement des pratiques turques sur les normes européennes. Les restrictions imposées à l'exercice des droits culturels se maintiennent, en particulier en ce qui concerne l'emploi des langues autres que le turc dans les émissions de radio-télédiffusion, dans la vie politique et dans l'accès aux services publics. Il n'est pas possible d'apprendre le kurde dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés. Quant aux Roms, ils font face à un traitement discriminatoire dans l'accès à un logement adéquat, à l'éducation, à la protection sociale, à la santé, et à l'emploi. Les expulsions forcées restent un grave problème.

En ce qui concerne l'Est et le Sud-est, une approche globale est nécessaire par rapport aux difficultés économiques et sociales auxquelles est confrontée la région et pour créer les conditions permettant à la population à prédominance kurde de jouir de tous ses droits et libertés. Les dédommagements pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays ont continué et des mesures ont été prises pour améliorer la mise en œuvre de la loi en la matière. Il reste que le gouvernement n'a pas de stratégie nationale globale pour traiter la problématique des personnes déplacées, y compris leur retour.

Il y a eu un regain d'attaques terroristes par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'UE.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a continué à soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour trouver un règlement global du problème chypriote. Cela étant, il n'y a eu aucune avancée dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct avec Chypre.

Les relations avec la Grèce vont dans le bon sens. De nouvelles mesures propres à instaurer la confiance ont été prises mais aucun accord n'a été conclu sur le différend frontalier. La Turquie a continué à jouer un rôle positif dans les Balkans occidentaux. Les relations de bon voisinage restent cruciales.

L'économie turque a continué à connaître une rapide croissance, bénéficiant d'importants investissements étrangers directs. Dans l'ensemble, le dosage des politiques monétaire et budgétaire était adéquat. Des pressions inflationnistes, un déséquilibre croissant du commerce extérieur et un desserrement de la discipline budgétaire en 2007 pourrait troubler la stabilité macroéconomique. Les réformes structurelles se sont ralenties et les rigidités du marché du travail entravent la création d'emplois.

Pour ce qui est des critères économiques, la Turquie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme pour autant qu'elle mette en œuvre un programme de réforme global pour résoudre ses faiblesses structurelles;

La croissance économique est restée vigoureuse, en grande partie grâce à une augmentation des exportations, et la confiance des entreprises est élevée. Le nouveau gouvernement a manifesté un engagement résolu par rapport à la rationalisation des finances publiques et aux réformes structurelles. La vigueur de la lira et la discipline budgétaire ont permis de réduire la dette publique malgré des coûts d'emprunt élevés et quelques turbulences sur les marchés financiers. La banque centrale a mené une politique monétaire prudente et responsable. Les investissements étrangers directs ont considérablement augmenté, notamment sous la forme du rachat d'entreprises turques par des groupes étrangers, et ils ont joué un rôle plus important en réduisant les risques liés aux déséquilibres macroéconomiques.

Néanmoins, des allégements fiscaux et une augmentation des dépenses d'infrastructure ont conduit à un relâchement budgétaire en 2007. Des mesures correctives s'imposent pour atteindre les objectifs budgétaires en 2007. Les pressions inflationnistes ont augmenté – en particulier du fait des prix des produits alimentaires et des services ainsi que des salaires – et s'il n'y a aucun changement majeur dans la politique des pouvoirs publics, les objectifs de fin 2007 fixés par le gouvernement et la banque centrale en matière d'inflation, pourraient ne pas être atteints.

Une grande partie du déficit croissant de la balance des opérations courantes reste financé par des entrées de capitaux à court terme. La pression fiscale sur le travail demeure très élevée et dissuade la création d'emplois dans le secteur formel. Des rigidités structurelles sur le marché du travail freinent la création d'emplois, et compromettent l'augmentation de l'emploi chez les femmes.

Le rythme des privatisations s'est ralenti. Le capital humain reste dans une large mesure inadapté aux besoins d'une économie en développement et à forte croissance, en particulier dans les secteurs tournés vers l'exportation. Les disparités régionales demeurent élevées. Le manque de transparence dans les aides d'État continue de compromettre l'élaboration d'une politique économique efficace. Les réformes prévues dans le système de sécurité sociale et dans le secteur énergétique ont été reportées. Par son ampleur fortifiée par les faiblesses dans le respect de la loi et la modestie du cadre réglementaire, le secteur informel réduit l'assiette fiscale, fait obstacle à la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des politiques économiques et porte atteinte au climat des affaires.

La Turquie a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines, en particulier dans les chapitres relatifs à la libre circulation des marchandises, aux services financiers, aux réseaux transeuropéens, à la science et à la recherche. L'alignement est avancé dans certains domaines tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, les statistiques, la politique des entreprises et la politique industrielle, la protection des consommateurs et de la santé, la science et la recherche. Il n'en faut pas moins poursuivre l'alignement, en particulier dans des domaines tels que la libre circulation des services, les aides d'État, l'agriculture, la pêche, la sécurité des produits alimentaires, les politiques vétérinaire et phytosanitaire ainsi que l'environnement. Un certain nombre d'obligations imposées à la Turquie en vertu de l'union douanière qu'elle forme avec l'UE ne sont toujours pas respectées. Les capacités administratives dont a besoin la Turquie pour pouvoir s'aligner sur l'acquis doivent être améliorées davantage.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le niveau d'alignement est généralement avancé, à l'exception des procédures de notification et de la reconnaissance mutuelle. La Turquie a accompli des progrès dans la plupart des domaines tels que l'accréditation, la normalisation, l'évaluation de la conformité et la surveillance des marchés. Certains obstacles techniques aux échanges persistent néanmoins. Les progrès relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services ont été très limités; le niveau d'alignement reste faible. Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, la Turquie a progressé en matière de mouvements des capitaux et de prévention du blanchiment des capitaux. Les progrès ont été bons en ce qui concerne les services financiers, en particulier les banques, les assurances et les pensions professionnelles et certains progrès ont été observés en matière de marchés des obligations et de services d'investissement.

Dans le domaine des marchés publics, les progrès ont été limités. Les capacités administratives sont meilleures mais les responsabilités quant à l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre restent fragmentées. Pour ce qui est du droit des sociétés, la Turquie a légèrement progressé. Le projet de code commercial n'a pas été adopté. En ce qui concerne la loi sur la propriété intellectuelle, l'alignement a bien avancé. Quelques progrès supplémentaires ont eu lieu. Il n'en reste pas moins vrai que la mise en œuvre et le respect de la législation doivent être considérablement renforcés. Quant à la société de l'information et aux médias, la Turquie a fait quelques progrès. La libéralisation des marchés des communications électroniques et des technologies de l'information a continué.

En matière de concurrence, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les ententes; l'alignement a bien avancé. Toutefois, il n'y a eu aucune avancée en ce qui concerne l'adoption de la législation sur les aides d'État et la mise sur pied de l'autorité de surveillance des aides d'État. L'achèvement du programme national de privatisation du secteur sidérurgique reste une priorité. La Turquie n'a fait état d'aucun régime d'aides d'État à la Commission.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, l'alignement est resté limité. Quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'agriculture biologique. Des premières avancées ont eu lieu avec la rédaction d'un programme de développement rural et l'adoption des dispositions d'applications pour faire usage des fonds communautaires. Cela étant, les préparatifs quant aux structures opérationnelles souffrent d'un retard considérable. La Turquie n'a pas supprimé les obstacles techniques au commerce de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine. Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la gestion des ressources et de la flotte. Néanmoins, la Turquie n'a accompli aucun progrès en ce qui concerne l'alignement législatif. Tant dans l'agriculture que dans la pêche, les capacités de mise en œuvre en sont à leurs débuts. De modestes progrès ont été accomplis en ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires, les politiques vétérinaire et phytosanitaire. Le contrôle effectif des maladies animales, en particulier de la fièvre aphteuse, reste extrêmement problématique. L'alignement en est à ses débuts.

Certains progrès ont été accomplis en matière de politique des transports. L'alignement dans les secteurs routier, aérien et maritime s'est poursuivi. En revanche, dans le secteur ferroviaire, la Turquie n'a accompli aucun progrès. Elle refuse de mettre les accords bilatéraux de service aérien en conformité avec le droit communautaire. L'absence de communication entre les centres de contrôle aérien de la Turquie et de la République de Chypre compromet la sécurité aérienne. Dans le domaine des réseaux transeuropéens, les avancées sont bonnes. Les infrastructures de transport nécessitent une évaluation. En ce qui concerne les infrastructures, des progrès importants ont été accomplis sur la liaison gazière Turquie-Grèce qui est sur le point d'être achevée. La participation de la Turquie au gazoduc Nabucco reste cruciale pour assurer le succès du projet. Dans le domaine de l'énergie, il y a eu quelques progrès. Une loi cadre sur l'efficacité énergétique a été adoptée. Cela étant, la Turquie n'a pas abordé le besoin de fixer des objectifs ambitieux quant aux énergies renouvelables. Dans l'ensemble, l'alignement législatif avance modérément.

En matière de fiscalité, il y a eu quelques progrès. Toutefois, la Turquie ne s'est pas penchée sur le champ d'application et les taux de TVA, la structure et les taux des accises, ni sur la fiscalité indirecte. La taxation discriminatoire des alcools et du tabac se maintient.

Dans le domaine des statistiques, des avancées ont eu lieu, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures, les classements ainsi que les statistiques sectorielles. Dans l'ensemble, l'alignement est avancé. Il n'en demeure pas moins incomplet pour ce qui est des registres, des statistiques agricoles, des statistiques économiques et monétaires.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la politique économique et monétaire. Globalement, l'alignement dans ce domaine est bien avancé. Cela étant, la coopération entre les organes décisionnels doit être améliorée. En ce qui concerne l'acquis relatif à la politique de l'emploi et la politique sociale, la Turquie a légèrement progressé en s'alignant sur l'acquis. Le dialogue social doit être amélioré et le secteur informel maîtrisé.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la politique des entreprises et la politique industrielle : l'agence de soutien et de promotion des investissements est devenue opérationnelle et une stratégie a été adoptée en ce qui concerne le tourisme. Dans l'ensemble, la Turquie a atteint un haut niveau d'alignement. De bons progrès ont été accomplis dans l'alignement sur la politique de l'UE dans le domaine de la science et de la recherche. Toutefois, le nombre de chercheurs et la participation du secteur privé dans la recherche demeurent tous deux limités. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'éducation et de la culture, notamment grâce à la participation aux programmes communautaires. La Turquie a atteint un bon niveau général d'alignement dans ces domaines.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, spécialement pour ce qui est de désigner les structures de mise en œuvre des volets de développement régional du nouvel instrument communautaire d'aide de préadhésion (IAP). En revanche, l'alignement général est demeuré limité. Les capacités administratives au niveau central sont à la traîne. Au niveau régional, le processus de mise en place des structures nécessaires pour exécuter les mesures de politique régionale marque le pas.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, des progrès sont à signaler, spécialement en ce qui concerne la formation et le recours aux technologies de l'information dans la gestion des procédures. Des efforts supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui concerne la composition du conseil suprême des juges et procureurs. En matière de lutte contre la corruption, peu de progrès ont été accomplis. Il n'y a ni stratégie globale ni plan d'action.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, on observe quelques avancées dans la législation et la pratique. Des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires dans ce domaine.

En matière de justice, de liberté et de sécurité, la Turquie a continué de progresser, spécialement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains. Cela étant, des progrès considérables et soutenus s'imposent dans des domaines tels que la coopération policière, l'asile, l'immigration et les frontières extérieures.

En ce qui concerne l'environnement, la Turquie a accompli d'importants progrès en renforçant ses capacités administratives au niveau central. En revanche, les progrès sont peu importants en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air, les produits chimiques, le bruit et les déchets. La Turquie n'a accompli aucun progrès dans le domaine de la pollution industrielle et de la gestion des risques. Le niveau général d'alignement est demeuré faible.

À l'égard de la protection des consommateurs, l'alignement est à un stade avancé. Des progrès ont eu lieu mais la mise en œuvre est à la traîne. En Turquie, le mouvement des consommateurs reste faible. La Turquie a accompli quelques progrès dans le domaine de la protection de la santé. L'alignement est aussi modérément avancé. Les capacités administratives commencent à s'améliorer.

Pour ce qui est de l'union douanière, la Turquie a atteint un niveau élevé d'alignement. Pourtant, l'alignement n'est pas achevé en ce qui concerne les zones de libre échange, les franchises douanières, la lutte contre les contrefaçons, et les contrôles après dédouanement. Les boutiques hors taxe turques aux points d'arrivée ne respectent pas l'acquis. La Turquie a aussi atteint un niveau élevé d'alignement dans le domaine des relations extérieures. Mais elle ne s'est pas entièrement alignée sur les positions de l'UE à l'OMC et à l'OCDE.

L'étroit alignement de la Turquie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE s'est maintenu. La Turquie a poursuivi ses efforts pour promouvoir la stabilité régionale dans le droit fil des politiques de l'UE. Son souhait de continuer à participer à la PESD est bienvenu. Néanmoins, la Turquie conteste l'inclusion de la République de Chypre et de Malte dans la coopération UE-OTAN. La Turquie ne s'est pas alignée sur la position de l'UE en ce qui concerne l'adhésion de certains groupes de fournisseurs. Elle n'a pas signé le statut du tribunal pénal international. Elle a maintenu fermées ses frontières terrestres avec l'Arménie.

Les préparatifs concernant le contrôle financier ont bien progressé. Des dispositions d'application supplémentaires ont été promulguées. En revanche, l'adoption de la loi révisée de la cour des comptes turque se fait attendre. La Turquie n'a pas mis à jour sa politique et sa législation concernant le contrôle financier interne de ses dépenses publiques. Les préparatifs concernant les structures permanentes pour la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude en sont à leurs débuts. Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, il n'y a pas de développement particulier.

[1] Le Conseil européen d'octobre 2007 est parvenu à un accord sur un nouveau traité.

[2] Aux termes de l'article 6, paragraphe 1: «L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres».

[3] D'après les données fournies par Eurostat.

[4] Rapports sur les progrès de la Bulgarie et de la Roumanie concernant les mesures d'accompagnement suite à l'adhésion - COM(2007) 677 et COM(2007) 678 du 27.6.2007.

[5] Selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[6] Assistance technique et échange d'informations.

[7] SIGMA - Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion – programme de l'OCDE soutenu par la Commission dans le contexte de l'élargissement.

[8] En vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[9] S/2007/168/Add.1.

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