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Document 52020DC0525
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on the 2020 National Reform Programme of Slovakia and delivering a Council opinion on the 2020 Stability Programme of Slovakia
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020
COM/2020/525 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.5.2020
COM(2020) 525 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les résolutions du Parlement européen,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
(2)Le rapport 2020 pour la Slovaquie 2 a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 3 , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.
(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication 4 appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs à l’échelon national et de l’Union.
(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.
(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 5 . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.
(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.
(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de relance et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.
(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables 6 afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Slovaquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.
(9)Il est probable que les conséquences socio-économiques de la pandémie se répartissent inéquitablement selon les régions, en raison de profils de spécialisation différents et d’infrastructures parfois lacunaires. Les inégalités régionales marquant la Slovaquie risquent donc assurément de se creuser, en particulier entre la capitale et la partie occidentale du pays d’une part et les régions situées à l’Est et au Sud-est. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.
(10)Le 18 mai 2020, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.
(11)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
(12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes 7 ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. L’évaluation générale de la Commission confirme un écart important par rapport à l’ajustement recommandé pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Cependant, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, cet écart ne justifie pas de prendre des mesures supplémentaires à l’égard de la Slovaquie au titre de la procédure pour écart important.
(13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du déficit du solde nominal, de 1,3 % du PIB en 2019 à 8,4 % en 2020. Le déficit devrait ensuite redescendre à 4,9 % du PIB en 2021, 3,7 % en 2022 et 2,9 % en 2023. Selon le programme de stabilité pour 2020, après avoir atteint 48 % du PIB en 2019, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter pour atteindre 61,2 % du PIB en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont empreintes d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.
(14)En réaction à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une réponse coordonnée au niveau de l’Union, la Slovaquie a adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et atténuer les difficultés des personnes et des secteurs de son économie qui sont les plus touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,6 % du PIB. Elles comprennent des compensations de salaire, des subventions pour les travailleurs indépendants, des dispositifs pour les personnes malades et les aidants et des achats de fournitures médicales liées à la pandémie de COVID-19. La Slovaquie a aussi annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à maintenir à flot la trésorerie des entreprises, et qui sont estimées à 3 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020. Parmi ces mesures, citons les reports de paiement des impôts sur le revenu et des cotisations sociales si le chiffre d’affaires diminue de plus de 40 % (1,4 % du PIB) et les garanties de prêts (1,6 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovaquie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recadrage des politiques budgétaires sur des objectifs budgétaires prudents à moyen terme dès que les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.
(15)Au vu des prévisions du printemps 2020 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Slovaquie passera de − 8,5 % du PIB en 2020 à − 4,2 % en 2021. La dette brute devrait rester inférieure à 60 % du PIB en 2020 et 2021.
(16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement prévu par la Slovaquie du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, n’est pas rempli.
(17)La Slovaquie a réagi aussitôt à la flambée de la COVID-19 en prenant des mesures sans précédent pour enrayer la propagation du virus. Après la confirmation d’un premier cas le 6 mars 2020, elle a déclaré l’état d’urgence dès le 12 mars 2020, instaurant une stricte distanciation sociale, des règles de quarantaine, des règles sanitaires et des restrictions de déplacement. Les magasins et les établissements de production sont restés fermés pendant plusieurs semaines dans des pans entiers de l’économie. Le gouvernement a décidé d’assouplir progressivement les restrictions à partir de la fin avril 2020. La consommation des ménages, les investissements et les échanges étant en berne, l’économie slovaque devrait connaître une récession brutale en 2020, estimée à − 6,7 % en 2020 et le taux de chômage devrait passer de 5,8 % en 2019 à 8,8 % en 2020. La Slovaquie a adopté plusieurs ensembles de mesures pour atténuer les effets de la crise, y compris la réaffectation de 1,2 milliard d’EUR de fonds non utilisés de la politique de cohésion. Ces mesures comprennent des dispositifs de chômage partiel assortis d’une compensation salariale, ainsi que des allocations pour les malades et les aidants et des subventions aux travailleurs indépendants permettant de compenser les pertes de revenus des travailleurs concernés. D’autres mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants prévoient des reports de paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale et des prêts, des garanties bancaires et des régimes d’intérêts favorables. Un dispositif de crédits ouvert aux PME, financé à l’origine à hauteur de 38 millions d’EUR, sera pourvu de 330 millions d’EUR grâce aux apports de fonds européens inutilisés et d’un fonds national de 500 millions d’EUR. D’autres mesures portent sur la suspension des contrôles fiscaux et des obligations d’avances sur impôts, ou le report des échéances de loyer pour les sociétés et les particuliers.
(18)La pandémie de COVID-19 a souligné l’importance pour la Slovaquie de continuer à réformer son système de santé. Celui-ci nécessite des investissements supplémentaires pour accroître ses capacités de résistance, pallier la pénurie de main-d’œuvre et garantir un bon niveau d’équipement en fournitures et infrastructures médicales d’importance critique. Outre l’objectif de garantir un niveau adéquat de recrutement de professionnels de la santé à l’avenir, des politiques efficaces pourraient réduire les disparités de la densité médicale selon les régions et assurer un accès aux soins à l’ensemble de la population. Il est essentiel de moderniser le réseau hospitalier et de remédier à son sous-financement structurel pour améliorer la qualité et le rapport coût‑efficacité des services de santé. Les soins de santé primaires doivent être renforcés pour réduire la pression sur les hôpitaux et améliorer la gestion des maladies chroniques, ce qui va de pair avec une amélioration de la coordination entre les différents niveaux et types de soins. Le manque d’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de leur gestion et du manque de coordination systémique entre les services sociaux et les services de soins de santé, est particulièrement préoccupant.
(19)La crise de la COVID-19 a exacerbé les problèmes sociaux présents en Slovaquie. Elle a créé un besoin urgent d’assurer une compensation de revenu adéquate pour les travailleurs, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Pour atténuer ses répercussions sur l’emploi, des dispositifs de chômage partiel ont été mis en place avec la contribution des Fonds de l’Union. Selon les prévisions de la Commission, le chômage pourrait atteindre 8,8 % en 2020 et redescendre à 7,1 % en 2021. En dépit d’un certain relâchement en 2018, le système des allocations-chômage en Slovaquie se caractérise par des conditions d’activation strictes, une durée des droits relativement courte (six mois en règle générale, quelque peu prolongés pendant la crise) et un faible taux de remplacement. Certains groupes sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise car ils peuvent être confrontés à un accès limité aux services de protection sociale et de soins, comme certaines communautés roms marginalisées qui n’ont souvent pas accès à des services essentiels, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées.
(20)La crise a accru la nécessité de développer les compétences numériques de la population, y compris celles des enseignants, et d’étendre la connectivité à haut débit, étant donné que de nombreux élèves n’ont toujours aucune connexion à l’internet ou ne disposent pas d’autres conditions nécessaires pour l’apprentissage à la maison, en particulier dans les communautés roms marginalisées. Les problèmes d’égalité d’accès à un enseignement inclusif et de qualité subsistent, les compétences de base et les résultats globaux des étudiants étant fortement influencés par leur milieu socio-économique. Les différences de résultats prononcées selon les écoles et les régions se traduisent par ailleurs par des taux élevés de jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation, en particulier en Slovaquie orientale. L’attrait de la profession d’enseignant et la qualité de la formation initiale des enseignants restent faibles. Qui plus est, le taux national de scolarisation des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, est le plus faible de l’UE, ce qui nuit aussi aux résultats scolaires ultérieurs.
(21)La crise de la COVID-19 a rendu prioritaire la mise en place rapide d’un soutien à la trésorerie des entreprises slovaques grâce à des prêts et des garanties bien ciblés privilégiant les PME, à la souplesse récemment décidée par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie et à la réaffectation des fonds de la politique de cohésion. Ces garanties offrant une bonne couverture des risques, combinées à des taux d’intérêt faibles et à des échéances plus longues, stimuleront les demandes de prêts des entreprises et leur octroi par les intermédiaires. Il faut tenir compte des capacités de résistance du secteur bancaire lors de la conception et de l’application de telles mesures. Les PME et les travailleurs indépendants verront leurs contraintes de trésorerie à court terme se desserrer grâce aux reports de paiement des impôts et des cotisations sociales. À moyen terme, la lutte contre la fraude et l’indiscipline fiscales demeurent des priorités pour que la Slovaquie puisse assurer la viabilité de ses finances publiques et promouvoir des conditions de concurrence équitables facilitant la reprise économique. Il est crucial de pousser l’administration, à tous les échelons, et les entreprises à payer les factures dues à leurs fournisseurs et viabiliser ainsi les flux de trésorerie des PME.
(22)Le soutien apporté à un environnement favorable aux entreprises et l’amélioration de la qualité des services publics sont des éléments clés de la reprise et de l’installation d’un climat incitant aux investissements. Pour assurer l’efficacité des mesures de reprise, il importe de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les procédures, notamment grâce à un recours effectif aux «guichets uniques» pour les entreprises. L’efficacité globale de l’administration et des institutions publiques slovaques laisse à désirer. On peut l’améliorer en progressant sur la numérisation, la coordination et la planification de l’infrastructure numérique, le développement de logiciels. D’autres réformes pourraient viser une meilleure coordination dans la conception des politiques et l’élaboration des règles, ainsi qu’une meilleure gestion de la fonction publique et des ressources humaines. Pour augmenter la résistance de son économie, la Slovaquie devrait miser sur la capacité d’innovation de ses entreprises et en particulier des PME en remédiant au cloisonnement de la recherche et de l’innovation. C’est en améliorant la coopération entre les entreprises, la recherche, les universités et le secteur public qu’on encouragera le partage des connaissances et des compétences et incitera ainsi les entreprises à innover et à créer de nouvelles capacités productives et de nouveaux emplois.
(23)La reprise économique devra être soutenue par l’anticipation de projets d’investissement public déjà avancés et par une politique d’encouragement de l’investissement privé basée notamment sur des réformes appropriées. Pour permettre aux régions moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il conviendra de réaliser plus d’investissements stratégiques visant à développer les infrastructures, y compris celles desservant les services numériques et autres services d’importance cruciale, et à améliorer les réseaux de transport. La pandémie de COVID-19 a souligné les défaillances des infrastructures numériques. Pour obtenir un meilleur accès, plus équitable, à l’internet, il convient de déployer le réseau à large bande et d’en améliorer le débit. Le système éducatif et le marché du travail de la Slovaquie pourraient être améliorés par des politiques de formation de la population aux compétences requises dans une économie et une société en mutation, basées par exemple sur l’apprentissage tout au long de la vie, une coopération accrue entre les entreprises et les établissements d’éducation à tous les niveaux et une meilleure articulation entre les programmes de formation et de requalification et les besoins actuels et anticipés du marché du travail.
(24)La reprise de la croissance économique nécessitera que dans les prochaines années, la Slovaquie s’engage dans des politiques et des investissements saisissant cette occasion pour créer une économie durable, ayant un degré plus élevé de valeur ajoutée. Elle devra pour cela s’attaquer aux disparités régionales. Les domaines d’action prioritaires de telles politiques sont recensés dans le plan national en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie: réduire l’intensité énergétique de l’industrie, soutenir les gains en efficacité énergétique, en particulier ceux des ménages, et investir dans les énergies renouvelables. Il est possible de faire progresser la part des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement énergétique par une réglementation plus incitative. La Slovaquie gagnerait à accélérer l’exécution de son plan d’action pour la reconversion du bassin industriel de la Haute Nitra en réorientant les fonds vers des solutions bénéficiant à l’ensemble de la région et en utilisant cette opportunité pour décarboniser cette industrie. La réduction de la pollution atmosphérique causée par la combustion de combustibles solides et l’augmentation des émissions dues aux transports, l’amélioration du système de traitement des déchets grâce à des solutions innovantes en matière de collecte et de traitement, l’achèvement des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour mettre fin aux défaillances sanitaires, le soutien aux projets de réseaux intelligents et la transition de l’industrie vers une économie circulaire et neutre pour le climat peuvent contribuer à mettre la Slovaquie sur la voie d’une croissance économique durable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Slovaquie à surmonter certaines équations difficiles de la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport pour la Slovaquie 8 . Cela permettrait à la Slovaquie de tirer le meilleur parti de ce fonds.
(25)Les nouvelles tendances du crime organisé international, comme le recours abusif à la création d’entités juridiques pour blanchir des capitaux, exigent de la Slovaquie qu’elle modernise ses outils de lutte contre le blanchiment et parvienne ainsi à contrer cette criminalité spécifique. La prise de conscience des risques encourus reste faible, malgré des plans gouvernementaux ambitieux en matière de prévention, d’investigation et de poursuites. La Slovaquie a affecté des ressources humaines trop limitées et insuffisamment formées pour assurer une surveillance effective des professionnels spécialisés dans la création de sociétés. Les mesures prises dans le cadre du plan d’action du gouvernement n’ont pas encore fourni les outils nécessaires pour détecter et poursuivre avec efficacité les activités de blanchiment de capitaux, et confisquer lesdits capitaux.
(26)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.
(27)La Slovaquie devrait persévérer dans sa détermination à résoudre les problèmes spécifiques d’intégrité de son système judiciaire qui pourraient saper la confiance dans le fonctionnement de la justice. Les réformes qu’elle a mises à exécution pour lutter contre la corruption sont encore timides. Un certain nombre de réformes de type préventif sont en suspens, y compris celles sur les règles de lobbying, les dons, les incompatibilités et les contacts avec des tiers au cours des processus décisionnels, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte. Bien que les statistiques de la criminalité soient fluctuantes, le nombre d’affaires de corruption de haut niveau qui font l’objet d’une enquête reste faible, mais les mesures prises pour sanctionner les personnes morales commencent à porter leurs fruits.
(28)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Slovaquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.
(29)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une relance rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Slovaquie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.
(30)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.
(31)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis 9 est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2020 et 2021:
1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, maintenir l’économie et stimuler ensuite la reprise; à poursuivre des politiques budgétaires visant des objectifs budgétaires prudents à moyen terme dès que les conditions économiques le permettront et à garantir la soutenabilité de la dette tout en accroissant les investissements; à renforcer les capacités de résistance du système de santé en ce qui concerne le personnel de santé et les fournitures et infrastructures médicales d’importance critique; à améliorer la prestation de soins primaires et la coordination entre les différents types de soins;
2.à assurer un revenu de remplacement adéquat et l’accès de tous à la protection sociale et aux services essentiels; à renforcer les compétences numériques; à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité;
3.à appliquer efficacement les mesures visant à maintenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants; à remédier aux lacunes des infrastructures numériques; à anticiper des projets d’investissement public déjà avancés et à soutenir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, et en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, sur des transports publics durables et sur le traitement des déchets;
4.à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à assurer un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité au moyen d’une coordination et d’une stratégie approfondies; à résoudre les problèmes d’intégrité du système judiciaire.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).