This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52016AR5690
Opinion of the European Committee of the Regions — EFSI 2.0
Avis du Comité européen des régions — EFSI 2.0
Avis du Comité européen des régions — EFSI 2.0
JO C 185 du 9.6.2017, p. 62–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 185/62 |
Avis du Comité européen des régions — EFSI 2.0
(2017/C 185/09)
|
I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT
Amendement 1
COM(2016) 597 final
Ajouter de nouvelles références avant le considérant 1:
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
|
vu l’évaluation de la Commission européenne concernant l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie de l’EFSI dans le cadre de la proposition législative sur la prolongation de l’EFSI, vu le premier rapport de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur l’«Évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques», publié le 6 octobre 2016, vu l’évaluation externe et indépendante de l’application du règlement sur l’EFSI conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017, vu l’avis no 2/2016 de la Cour des comptes européenne (CCE) sur une proposition anticipée de prolongation et d’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques, publié le 11 novembre 2016, |
Exposé des motifs
Il y a lieu de renvoyer aux travaux d’évaluation menés par des institutions européennes et à l’évaluation indépendante de l’application du règlement (UE) 2015/1017.
Ces nouveaux visas sont destinés à être ajoutés après la mention «vu l’avis du Comité des régions».
Amendement 2
COM(2016) 597 final
Ajouter un nouveau considérant après le considérant 4:
|
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
|
|
Le règlement sur l’EFSI prévoit, à son article 18, paragraphes 6 et 7, qu’une proposition de modification dudit règlement soit présentée au plus tard le 5 juillet 2018, ladite proposition devant s’appuyer sur une évaluation indépendante afin de s’assurer que l’EFSI «atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié». Cette évaluation indépendante de l’application du règlement sur l’EFSI, réalisée par des experts externes, n’a été présentée qu’après que la Commission a publié sa proposition de prolonger l’EFSI. |
Amendement 3
COM(2016) 597 final
Considérant 8
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
L’EFSI élargi devrait remédier aux défaillances persistantes du marché et aux situations d’investissement non optimales et continuer à mobiliser les financements du secteur privé en faveur d’investissements cruciaux pour l’avenir de la création d’emplois, y compris pour les jeunes, de la croissance et de la compétitivité en Europe, tout en veillant de manière accrue à l’additionnalité des projets soutenus. Ces investissements concernent notamment les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, du capital social et humain et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transnational et durable ainsi que de la transformation numérique. Il convient en particulier de renforcer la contribution des opérations soutenues par l’EFSI à la réalisation des objectifs ambitieux que l’Union a fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP 21). De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique devraient être de plus en plus privilégiés. En outre, l’EFSI devrait éviter d’apporter son appui à des projets autoroutiers , sauf si ce soutien est nécessaire à la réalisation d’investissements privés dans le domaine des transports dans des pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion, ou à celle de projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays . Pour des raisons de clarté, même s’ils sont déjà éligibles, il devrait être mentionné expressément que les projets concernant les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture entrent dans le cadre des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de l’EFSI. |
L’EFSI élargi devrait remédier aux défaillances persistantes du marché et aux situations d’investissement non optimales et continuer à mobiliser les financements du secteur privé en faveur d’investissements cruciaux pour l’avenir de la création d’emplois, y compris pour les jeunes, de la croissance et de la compétitivité en Europe, tout en veillant de manière accrue à l’additionnalité des projets soutenus. Ces investissements concernent notamment les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, du capital social et humain et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transnational et durable ainsi que de la transformation numérique. Il convient en particulier de renforcer la contribution des opérations soutenues par l’EFSI à la réalisation des objectifs ambitieux que l’Union a fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP 21) et des mesures d’application adoptées lors de la COP 22, ainsi que de veiller à ce que les projets financés au titre de l’EFSI soient résilients face aux catastrophes . De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique devraient être de plus en plus privilégiés. En outre, l’EFSI devrait éviter d’apporter son appui à des projets relatifs à des modes de transport à forte intensité de carbone ou aux énergies fossiles , sauf si ce soutien est nécessaire à la réalisation d’investissements dans le domaine des transports dans des pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion, ou à celle de projets de transport transnationaux. Pour des raisons de clarté, même s’ils sont déjà éligibles, il devrait être mentionné expressément que les projets concernant les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture entrent dans le cadre des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de l’EFSI. |
Exposé des motifs
Les projets de transports sont essentiels pour attirer des investissements privés et ne devraient pas être limités aux seuls pays relevant du fonds de cohésion. En outre, le règlement sur l’EFSI devrait tenir compte des résultats de la conférence sur le changement climatique (COP 22) qui s’est tenue récemment à Marrakech.
Amendement 4
COM(2016) 597 final
Considérant 11
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
Afin de renforcer l’utilisation de l’EFSI dans les régions moins développées et les régions en transition, le champ des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de ce Fonds devrait être élargi . |
Le premier rapport de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur l’«Évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques», publié le 6 octobre 2016, souligne la nécessité de remédier au déséquilibre géographique du soutien de l’EFSI par des mesures consistant par exemple à élargir le champ des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de ce Fonds et de renforcer le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement . |
Amendement 5
COM(2016) 597 final
Considérant 14
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
Afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’Union européenne au fonds de garantie de l’Union en vue de la réalisation de ces investissements supplémentaires, un transfert devrait avoir lieu depuis l’enveloppe allouée au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) . En outre, un montant de crédits de 1 145 797 000 EUR devrait être réaffecté des instruments financiers du MIE au volet des aides non remboursables de ce mécanisme, en vue de faciliter la combinaison des financements avec l’EFSI, ou à d’autres instruments pertinents, notamment ceux qui sont consacrés à l’efficacité énergétique. |
|
Amendement 6
COM(2016) 597 final
Considérant 15
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
Eu égard à l’expérience acquise concernant les investissements soutenus par l’EFSI, le montant cible du fond de garantie devrait être fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union, offrant ainsi un niveau de protection adéquat. |
Eu égard à l’expérience acquise concernant les investissements soutenus par l’EFSI, le montant cible du fond de garantie devrait être fixé à 33 % du total des obligations de garantie de l’Union, offrant ainsi un niveau de protection adéquat. |
Amendement 7
COM(2016) 597 final
Article premier
Nouveau paragraphe après le paragraphe 1
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
|
2) à l’article 5, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les activités spéciales de la BEI, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI et des lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, qui sont soutenues par l’EFSI sont, elles aussi, réputées apporter l’additionnalité, à la condition qu’il soit publiquement établi qu’elles remédient à des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales et qu’elles n’auraient pas pu être menées, au cours de la même période, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI .» |
Exposé des motifs
Le fait pour une opération de présenter un profil de risque plus élevé ne constitue pas le seul critère d’additionnalité. En outre, les activités spéciales de la BEI qui sont soutenues par l’EFSI devraient être soumises à des exigences de transparence et de documentation.
Amendement 8
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 2
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
à l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
à l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
|
«Afin de mieux remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, les activités spéciales de la BEI qui font l’objet d’un soutien de l’EFSI présentent généralement des caractéristiques telles que la subordination, la participation à des instruments de partage des risques, un caractère transfrontière, l’exposition à des risques particuliers ou d’autres aspects identifiables comme décrit plus en détail à l’annexe II. Les projets de la BEI présentant un risque inférieur au risque minimum applicable aux activités spéciales de la BEI peuvent également faire l’objet d’un soutien de l’EFSI si le recours à la garantie de l’Union est nécessaire pour garantir l’additionnalité au sens du premier alinéa du présent paragraphe. Les projets soutenus par l’EFSI qui consistent en des infrastructures physiques reliant deux ou plusieurs États membres ou en l’extension d’infrastructures physiques ou de services liés aux infrastructures physiques d’un État membre à un ou plusieurs États membres sont également réputés satisfaire au critère d’additionnalité.» |
«Afin de mieux remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales ainsi qu’à des formes de défaillance des pouvoirs publics (par exemple des situations d’investissement non optimales en raison d’entraves créées par les législations/frontières nationales) , les activités spéciales de la BEI qui font l’objet d’un soutien de l’EFSI présentent généralement des caractéristiques telles que la subordination, la participation à des instruments de partage des risques, un caractère transfrontière, l’exposition à des risques particuliers ou d’autres aspects identifiables comme décrit plus en détail à l’annexe II. Les projets de coopération transfrontière et les projets de collaboration interrégionale, en particulier entre régions fonctionnelles, sont également réputés satisfaire au critère d’additionnalité.» |
Exposé des motifs
Les projets de coopération transfrontière et de coopération interrégionale, de par leur valeur ajoutée et indépendamment de leurs caractéristiques, devraient automatiquement être considérés comme respectant le principe d’additionnalité. Au cours de la première année, aucun projet transfrontière n’a été financé par l’EFSI. L’importance des régions fonctionnelles est évidente.
Amendement 9
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 4, point d)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
au paragraphe 12, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: |
au paragraphe 12, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: |
|
«Les décisions d’approbation de l’utilisation de la garantie de l’Union sont rendues publiques et accessibles, elles incluent une justification de la décision et insistent en particulier sur le respect du critère d’additionnalité. Cette publication ne contient pas d’informations commercialement sensibles. Pour prendre sa décision, le comité d’investissement s’appuie sur la documentation fournie par la BEI.»; |
«Les décisions d’approbation de l’utilisation de la garantie de l’Union sont rendues publiques et accessibles, elles incluent une justification de la décision et insistent en particulier sur le respect du critère d’additionnalité. Le tableau de bord des indicateurs, utilisé pour évaluer les opérations, est rendu public dès qu’une opération bénéficiant de la garantie de l’Union est signée, à l’exception des informations commercialement sensibles. Pour prendre sa décision, le comité d’investissement s’appuie sur la documentation fournie par la BEI.»; |
Exposé des motifs
L’amendement proposé est en phase avec le considérant 18 de la proposition législative.
Amendement 10
COM(2016) 597 final
Article premier
Paragraphe 5, point b)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
||||
|
|
Amendement 11
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 8, point a)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les dotations au fonds de garantie visées au paragraphe 2 permettent de parvenir à un niveau approprié (ci-après dénommé “montant cible”) eu égard aux obligations de garantie totales de l’Union. Le montant cible est fixé à 35 % des obligations de garantie totales de l’Union.»; |
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les dotations au fonds de garantie visées au paragraphe 2 permettent de parvenir à un niveau approprié (ci-après dénommé “montant cible”) eu égard aux obligations de garantie totales de l’Union. Le montant cible est fixé à 33 % des obligations de garantie totales de l’Union.»; |
Exposé des motifs
Le CdR regrette la contradiction entre d’une part, le renforcement du MIE-Transports proposé par le document d’accompagnement de l’examen à mi-parcours du CFP et d’autre part, la diminution de 500 000 000 EUR dans le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe proposée par la proposition législative concernée. Cette réduction des crédits non utilisés pour les instruments financiers au titre du MIE montre très clairement que les projets MIE sont écartés au profit de ceux financés par l’EFSI. Le CdR exprime son opposition à cette diminution et suggère d’abaisser le taux visé de 35 % à 33 %, de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire de réduire l’enveloppe MIE de 500 000 000 EUR.
Amendement 12
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 9, point b)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
||||||||
|
le paragraphe 2 est modifié comme suit: |
le paragraphe 2 est modifié comme suit: |
||||||||
|
|
||||||||
|
|
||||||||
|
|
Exposé des motifs
L’amendement invite à associer davantage les collectivités locales et régionales aux services de conseil de l’EIAH. Il y a lieu de prendre en compte les connaissances spécifiques au niveau tant régional que local. La nécessité d’une diversification sectorielle et géographique devrait être prise en considération par le comité directeur plutôt que par l’EIAH comme mentionné au point 8 de l’annexe II.
Amendement 13
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 9, point c)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1 et de faciliter la fourniture de conseils au niveau local, l’EIAH s’appuie dans toute la mesure du possible sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques ou institutions nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.» |
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1 et de faciliter la fourniture de conseils au niveau régional et local, l’EIAH s’appuie dans toute la mesure du possible sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques ou institutions nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.» |
Exposé des motifs
Il y a lieu de prendre en compte les connaissances spécifiques au niveau tant régional que local.
Amendement 14
COM(2016) 597 final
Article premier
Nouveau paragraphe après le paragraphe 9, point d)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
|
(10) à l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La BEI, en coopération avec le FEI le cas échéant, soumet un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et au Comité européen des régions sur les financements et les opérations d’investissement de la BEI, couverts par le présent règlement. Le rapport est rendu public et comporte les éléments suivants:» |
Exposé des motifs
L’amendement invite à associer plus étroitement le CdR au suivi de l’EFSI.
Amendement 15
COM(2016) 597 final
Article premier
Nouveau paragraphe après le paragraphe 9, point d)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
|
à l’article 16, ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 6: «7. La BEI élabore, à des fins de rapport, un ensemble d’indicateurs de résultat pour chaque opération, de manière à fournir une base fiable pour l’analyse de la valeur ajoutée du financement de l’Union européenne. Cette méthodologie est approuvée par le comité directeur.» |
Exposé des motifs
Un ensemble d’indicateurs devrait être élaboré de manière à pouvoir comparer les différents ensembles d’instruments, au cours de la première phase entre les Fonds ESI et l’EFSI.
Amendement 16
COM(2016) 597 final
Article premier
Modifier le paragraphe 10, point a)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
||||
|
|
Exposé des motifs
Le présent amendement permet de garantir la communication d’informations aux mêmes institutions pertinentes que celles mentionnées dans la communication intitulée «Vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques» du 14 septembre 2016.
Amendement 17
COM(2016) 597 final
Article premier
Nouveau paragraphe après le paragraphe 14
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
|
(15) l’article 16, paragraphe 2, point f) est remplacé par le texte suivant: «une description des projets dans le cadre desquels le soutien d’autres sources de financement de l’Union (telles que les Fonds ESI, le programme Horizon 2020 et le MIE) est combiné au soutien de l’EFSI, et le montant total des contributions de chaque source.» |
Exposé des motifs
Le remplacement de l’article 16, paragraphe 2, point f) dans le règlement garantit la cohérence du texte avec l’amendement de l’article 14, paragraphe 2, proposé par la Commission européenne.
Amendement 18
COM(2016) 597 final
Article 2
Supprimer l’article 2
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
||||||||
|
Le règlement (UE) no 1316/2013 est modifié comme suit: |
|
||||||||
|
|
Exposé des motifs
Voir amendement 5: il n’est pas nécessaire de réduire l’enveloppe du MIE.
Amendement 19
Annexe 1 au document COM(2016) 597 final
Ajouter un nouveau paragraphe avant le paragraphe 1, point a)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
||
|
|
|
Exposé des motifs
Le GECT met en œuvre des mesures ou une coopération territoriale avec ou sans financement de l’Union européenne. Toutefois, étant donné que les membres d’un GECT peuvent être des autorités locales, régionales ou nationales, ou des associations de ces collectivités, l’accès de ce GECT aux instruments financiers proposés par la BEI est limité. C’est la raison pour laquelle les GECT ne doivent pas être considérés comme entraînant un risque direct pour l’État membre.
Amendement 20
Annexe 1 au document COM(2016) 597 final
Modifier le paragraphe 1, point a)
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
|
au point b), le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Il convient d’éviter d’accorder une aide de l’EFSI aux projets autoroutiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour soutenir l’investissement privé dans le domaine des transports dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion ou dans les projets de transport transnationaux concernant au moins l’un de ces pays .»; |
au point b), le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Il convient d’éviter d’accorder une aide de l’EFSI aux projets autoroutiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour soutenir l’investissement privé dans le domaine des transports dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion ou dans les projets de transport transnationaux.»; |
Exposé des motifs
Les projets de transport transnationaux en tant que tels devraient être considérés comme remplissant le critère d’additionnalité et ne devraient dès lors pas être limités à la participation d’au moins un pays susceptible de bénéficier des aides de cohésion.
II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,
|
1. |
note que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la définition, la planification et l’accompagnement des investissements additionnels destinés à favoriser l’innovation, la croissance et l’emploi sur leurs territoires; |
|
2. |
reconnaît que l’EFSI est une composante importante du plan d’investissement pour l’Europe et approuve, en conséquence, le principe de l’extension tant de sa durée d’existence que de sa capacité financière qui est proposé. Le CdR considère également que pour faire de l’EFSI un succès encore plus retentissant, il convient de clarifier plus en détail et d’améliorer les synergies avec la politique européenne de cohésion par le canal des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). En effet, l’EFSI et les Fonds ESI ne devraient pas entrer en concurrence ni pour les ressources budgétaires de l’Union européenne, ni en ce qui concerne les règles comptables applicables au cofinancement national; |
|
3. |
relève que le Fonds européen pour les investissements stratégiques est opérationnel depuis un an et que s’il donne des résultats en ce qui concerne le nombre et la valeur des projets approuvés, leur répartition géographique s’est avérée inégale; |
|
4. |
salue l’occasion qui est donnée de présenter des amendements législatifs et des recommandations politiques fondés sur la première expérience des villes et des régions en ce qui concerne l’EFSI, et d’apporter ainsi un suivi au premier avis du CdR sur l’EFSI, élaboré par le rapporteur général Claude GEWERC, en avril 2015; |
|
5. |
rappelle que le règlement sur l’EFSI prévoit, à son article 18, paragraphes 6 et 7, qu’une proposition de modification dudit règlement soit présentée au plus tard le 5 juillet 2018, ladite proposition devant s’appuyer sur une évaluation indépendante afin de s’assurer que l’EFSI «atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié». Cette évaluation indépendante de l’application du règlement (UE) 2015/1017, réalisée par des experts externes, n’était pas encore achevée lorsque la Commission a publié sa proposition de prolonger l’EFSI et n’a été présentée que le 14 novembre 2016. Le CdR fait par ailleurs observer que la Commission se penche sur les trois évaluations dans sa communication du 29 novembre 2016, dans laquelle elle reconnaît le succès de l’EFSI et de l’EIAH. Il déplore toutefois que la proposition ne soit accompagnée d’aucune analyse d’impact, comme l’exige le programme pour une meilleure réglementation [COM(2015)215, 19 mai 2015)], ni d’aucune évaluation ex ante des programmes financiers, comme le prévoient les articles 30 et 140 du règlement financier; |
|
6. |
eu égard à l’avis de la Cour des comptes intitulé «EFSI: an early proposal to extend and expand», et notamment aux observations figurant aux paragraphes 61 et 62, convient qu’il y a lieu de clarifier l’application des règles en matière d’aides d’État en ce qui concerne les projets financés à la fois par l’EFSI et les Fonds structurels; dans un souci de cohérence, demande de prévoir que ces derniers ne relèvent pas non plus des règles relatives aux aides d’État; |
|
7. |
constate l’interdépendance entre la proposition et la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) et la nécessité que des ressources financières soient rendues disponibles dans le cadre de l’examen à mi-parcours sans porter préjudice aux différents programmes de financement déjà existants, notamment Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le CdR s’oppose dès lors au redéploiement de ressources budgétaires provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; |
|
8. |
attire l’attention sur le fait que la prolongation de l’EFSI ne doit pas avoir vocation, à long terme, de remplacer les subventions européennes existantes; |
|
9. |
constate avec satisfaction qu’une part plus importante de l’EFSI visera une augmentation de l’accès au financement pour les PME, et relève que les projets locaux à petite échelle peuvent aussi bénéficier de l’EFSI; l’assistance technique et les conseils procurés aux collectivités locales revêtent à cet égard une importance cruciale; |
|
10. |
se félicite que les critères d’éligibilité des projets en lien avec l’action pour le climat (COP 21), l’agriculture, la pêche et l’aquaculture aient été renforcés et clarifiés; |
|
11. |
recommande à la BEI de se référer au règlement relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1) lorsqu’elle fait rapport sur les régions. Par ailleurs, le CdR recommande fermement que les rapports sur les indicateurs de performance clés (IPC) et les indicateurs de suivi clés soient ventilés par bénéficiaire et par région au niveau NUTS II; |
|
12. |
salue la proposition d’augmenter la transparence de la sélection des opérations en diffusant des informations non confidentielles sur les projets signés au moyen du tableau de bord d’indicateurs — cette mesure doit concerner autant le volet infrastructure et innovation que le volet PME; demande également au comité d’investissement chargé de sélectionner les projets de consulter les collectivités locales et régionales concernant les projets qui ressortissent à leurs compétences; |
|
13. |
demande que le Comité européen des régions soit plus étroitement associé aux processus d’élaboration de rapports et de suivi, qu’il puisse faire connaître son avis et son évaluation concernant les opérations au titre de l’EFSI, les activités de l’EIAH et la coopération avec les collectivités locales et régionales; |
|
14. |
souligne que l’EFSI devrait être considéré comme un instrument permettant de remédier à certaines défaillances du marché et des pouvoirs publics (par exemple les situations d’investissement non optimales en raison de barrières provoquées par les frontières/réglementations nationales); l’EFSI ne devrait pas être perçu comme un instrument servant à financer des projets qui ne sont pas viables; |
|
15. |
prend acte de la problématique liée à la définition de l’additionnalité et suggère que cette définition soit clarifiée et que la notion de profil à haut risque d’une opération en tant que critère d’additionnalité soit précisée; |
|
16. |
prend acte du rapport de la Cour des comptes européenne indiquant que l’additionnalité des projets EFSI doit être sauvegardée, et souligne à cet effet que l’objectif de l’EFSI doit être de soutenir les investissements qui n’auraient pas pu être consentis par la BEI sans le soutien de l’EFSI; |
|
17. |
souligne que les projets EFSI doivent respecter l’additionnalité. La diffusion d’informations au moyen du tableau de bord d’indicateurs une fois les projets signés pourrait s’avérer utile à cette fin; |
|
18. |
note qu’étant donné la valeur ajoutée des projets transfrontières pour l’Union européenne, ces projets devraient automatiquement être réputés satisfaire au critère d’additionnalité; |
|
19. |
reconnaît la pertinence de combiner l’EFSI avec d’autres fonds de l’Union européenne tels que les Fonds ESI, le programme Horizon 2020 et le MIE, et réaffirme l’importance d’une coordination stratégique à cet égard et d’un accompagnement particulier pour encourager les synergies entre les différents dispositifs; à cet égard, non seulement il est important que les services de l’Union, et en particulier les différents gestionnaires de programmes de la Commission, soient informés de cette possibilité mais qu’ils fassent aussi connaître à la population en général, et en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux administrations publiques des États membres, locales et régionales, l’importance de tirer parti au maximum des synergies existantes et la manière de le faire; |
|
20. |
met en avant la nécessité pour les collectivités locales et régionales de disposer de plus de clarté et d’orientations quant à la manière de combiner l’EFSI avec d’autres fonds, en particulier concernant l’application des règles relatives aux aides d’État et l’interdiction du double financement; |
|
21. |
relève que l’utilisation de l’EFSI et d’autres fonds de l’Union européenne, y compris les Fonds ESI, devrait viser la poursuite d’objectifs complémentaires; |
|
22. |
réitère sa demande que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales avec un financement de l’EFSI et de la BEI soient exclus du calcul de la dette publique et du déficit budgétaire des États membres de l’Union européenne; |
|
23. |
reconnaît que les banques de développement nationales et les plateformes d’investissement joue un rôle clef dans la mise en œuvre de l’EFSI, en particulier en ce qui concerne la coopération avec les collectivités locales et régionales; |
|
24. |
invite la BEI à fournir des informations sur les projets EFSI au niveau local et régional, de manière à associer étroitement les collectivités locales et régionales à la mise sur pied et à la promotion des projets EFSI; |
|
25. |
espère en tout état de cause que des mesures seront prises dès la phase de programmation 2014-2020 pour assurer une synergie maximale et une intégration fonctionnelle des interventions de l’EFSI dans le cadre de la politique de cohésion, en vue de permettre également un juste équilibre territorial en faveur des territoires les plus défavorisés; |
|
26. |
souhaite œuvrer avec la Commission européenne et la BEI à la poursuite de l’amélioration de la communication sur le plan d’investissement pour l’Europe et salue dès lors l’approche de guichet unique lancée durant la Semaine européenne des régions et des villes 2016. Bien que les collectivités locales et régionales aient un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre fructueuse de l’EFSI, il convient d’améliorer la sensibilisation; |
|
27. |
prend acte de la proposition de traiter les déséquilibres géographiques et sectoriels des opérations EFSI au moyen d’une liste élargie des projets éligibles et en octroyant un rôle accru à la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). Le renforcement des capacités, des conseils proactifs et une coopération étroite avec les collectivités territoriales en matière de promotion et de détection des projets sont essentiels pour garantir la répartition proportionnée des opérations EFSI. Le niveau d’accès des bénéficiaires potentiels doit tenir compte des réalités nationales ou régionales spécifiques de façon à ne pas engendrer ou renforcer les inégalités; |
|
28. |
souligne que les limites en matière de concentration géographique et sectorielle établies dans le cadre de l’orientation stratégique de l’EFSI ne doivent être maintenues après la période initiale d’investissement qu’à des fins d’orientation uniquement et ne doivent en aucun cas être contraignantes dans le cadre de la sélection des projets; |
|
29. |
demande que les investissements de l’EFSI dans les infrastructures intègrent la résilience face aux catastrophes afin d’assurer la viabilité à long terme desdites infrastructures et de veiller à ne pas mettre en danger la vie des citoyens; |
|
30. |
note que la proposition législative est compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
Bruxelles, le 7 décembre 2016.
Le président du Comité européen des régions
Markku MARKKULA
(1) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
(1) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).