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Document 52013DC0269
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir
/* COM/2013/0269 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir /* COM/2013/0269 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union
Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir
1. Introduction Les citoyens sont, et doivent être, au cœur de
l’intégration européenne. Pour souligner ce fait, les institutions de l’Union
ont proclamé 2013 Année européenne des citoyens, afin de donner un nouvel élan
à la citoyenneté de l’Union et à la dimension «citoyenne» du projet européen. À
l’heure où l’Union progresse notablement sur la voie d’une Union économique et
monétaire véritable et approfondie[1],
dont la légitimité démocratique est un facteur essentiel, en ayant pour but
ultime la création d’une Union politique, il importe d’autant plus de
s’intéresser à ce que fait l’Union pour faciliter la vie des citoyens, pour les
aider à comprendre leurs droits et pour les faire participer à un débat sur
l’Europe dans laquelle ils veulent vivre et construire pour les générations
futures. La citoyenneté de l’Union confère aux citoyens de
nouveaux droits et leur ouvre de nouvelles possibilités. Le droit de circuler
et de s’établir librement dans l’UE est le droit qu’ils associent le plus
étroitement à cette citoyenneté. Grâce aux technologies modernes et aux voyages
désormais plus faciles, la libre circulation permet aux Européens d’élargir
leurs horizons au-delà des frontières nationales, de quitter leur pays pour des
périodes plus ou moins longues, de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre
pour travailler, étudier et se former, de voyager pour des raisons
professionnelles ou pour leurs loisirs, ou de faire des achats à l’étranger. La
libre circulation augmente ainsi les interactions sociales et culturelles au
sein de l’Union et elle crée des liens plus étroits entre les Européens. Elle
a, en outre, des effets économiques bénéfiques mutuels pour les entreprises et
les citoyens, y compris pour ceux qui ne sortent pas des frontières nationales,
puisque l’Union lève progressivement les obstacles intérieurs. En 1993, le traité de Maastricht avait défini la
citoyenneté de l’Union et conféré une série de droits à tous les citoyens de
l’Union, qu’ils soient économiquement actifs ou non. Le traité de Lisbonne et
la Charte des droits fondamentaux de l’UE ont renforcé les droits des citoyens
de l’Union[2]. Les citoyens de l’Union ont notamment
le droit: –
de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité; –
de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union; –
de voter et d’être candidat aux élections municipales et aux élections
au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes
conditions que les ressortissants nationaux; –
de bénéficier, dans les pays tiers, de la protection des autorités
diplomatiques et consulaires d’un autre État membre, dans les mêmes conditions
que les ressortissants de cet État, si leur propre État n’est pas représenté; –
d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur
européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions de l’Union (dans
n’importe quelle langue officielle de l’UE); et –
d’organiser ou de soutenir, conjointement à d’autres citoyens de
l’Union, une initiative citoyenne appelant l’Union à légiférer. La Cour de justice de l’Union
européenne a confirmé l’importance constitutionnelle de la citoyenneté de
l’Union en déclarant que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être
le statut fondamental des ressortissants des États membres»[3].
Dans un récent arrêt de principe[4],
elle a précisé que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver
les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits
conférés par leur statut de citoyen de l’Union. En 2010, la Commission présentait son premier rapport
sur la citoyenneté de l’Union[5]
et annonçait le lancement de 25 actions pour que les citoyens de l’Union
puissent jouir de leurs droits dans la vie quotidienne, sans être confrontés à
des obstacles inutiles. Depuis lors, elle a œuvré à la réalisation de ces 25
engagements[6].
Parmi ces actions
figuraient les mesures suivantes: –
faciliter une circulation sans entrave des documents publics (comme les
actes de naissance, de décès ou de mariage, ou les documents relatifs aux biens
immobiliers); –
renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont
victimes de la criminalité chaque année dans l’ensemble de l’Union; –
réduire les formalités administratives pour les 3,5 millions de
personnes qui font immatriculer un véhicule dans un autre État membre chaque
année, ce qui permettra aux entreprises, aux citoyens et aux services
d’immatriculation d’économiser au moins 1,5 milliard d’euros annuels; –
proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires
pour résoudre leurs litiges avec les professionnels dans l’UE, ce qui sera
synonyme de 22,5 milliards d’euros d’économies annuelles dans l’ensemble de
l’Europe; –
améliorer l’accessibilité du réseau ferroviaire aux quelque
80 millions d’Européens handicapés; –
lever les obstacles à l’exercice effectif des droits électoraux aux
élections européennes et municipales pour les huit millions de citoyens de
l’Union en âge de voter qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils
sont ressortissants; et –
offrir aux citoyens des informations faciles à consulter sur leurs
droits dans l’Union grâce à un guichet unique d’information en ligne —
«L’Europe est à vous», et Europe Direct. Faire de la citoyenneté de l’Union
une réalité dans la vie quotidienne des citoyens est un processus permanent. La
persistance de barrières a été confirmée par une large consultation publique
sur la citoyenneté de l’Union, lancée par la Commission le
9 mai 2012[7],
par des enquêtes Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l’Union[8]
et les droits électoraux[9],
et par divers événements organisés par des parties prenantes importantes lors
de l’élaboration du présent rapport, en coopération avec le Parlement européen[10],
le Comité des régions[11],
et le Comité économique et social européen[12]. Les dialogues citoyens[13]
engagés par la Commission dans le cadre de l’Année européenne des citoyens[14]
apportent un éclairage supplémentaire sur les préoccupations de ces
derniers et leurs suggestions. Dans le présent rapport 2013
sur la citoyenneté de l’Union, la Commission présente douze nouvelles
actions dans six domaines clés visant à supprimer les obstacles empêchant
encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union[15]. Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les
étudiants et les stagiaires dans l’UE Aujourd’hui, la principale préoccupation des populations est
la crise financière et la crise de la dette souveraine, ainsi que leurs
conséquences économiques. Neuf Européens sur dix considèrent le chômage ou la
situation économique comme le plus important problème qu’affronte actuellement
leur région[16].
Les Européens attendent avant tout de l’Union qu’elle combatte la crise, ce qui
sous-entend réduire le chômage en général, et celui des jeunes en particulier,
dont le taux est deux fois plus élevé que celui des adultes (23,5 % contre
9,5 % au premier trimestre 2013). Les citoyens appellent à la création d’un
véritable marché de l’emploi à l’échelle européenne, pour pouvoir bénéficier
des offres d’emploi proposées dans d’autres États membres et, ainsi, contribuer
à l’économie européenne. Ils réclament également la mise en place d’initiatives
leur donnant la possibilité de développer leurs compétences et d’avoir accès
aux formations de qualité existant dans d’autres pays de l’Union. La Commission
présente aujourd’hui des propositions pour qu’il soit plus facile aux citoyens
de travailler, d’étudier et de se former dans un autre État membre de l’UE, ce
qui sera bénéfique à l’épanouissement personnel et professionnel des citoyens
et à la croissance économique de l’Union dans son ensemble. Réduire les formalités administratives dans les États
membres Les citoyens de l’Union savent qu’ils ont un droit de libre
circulation[17].
Plus de deux tiers d’entre eux estiment que la libre circulation des personnes
au sein de l’Union a des effets favorables sur l’économie de leur pays[18].
Ils exercent activement ce droit en faisant des milliards de voyages dans
l’Union chaque année. Cependant, parmi les participants à la consultation
publique de 2012 sur la citoyenneté européenne qui ont exercé leur droit à la
libre circulation, près d’une sur cinq a rencontré des problèmes, souvent dus à
des procédures administratives fastidieuses ou peu claires. Les citoyens
veulent donc des solutions qui leur facilitent la vie lorsqu’ils circulent sur
le territoire de l’Union et y vivent. La Commission présente aujourd’hui des
suggestions pour réduire les formalités excessives et simplifier les procédures
nationales. Protéger les personnes les plus vulnérables dans
l’Union Assurer une prise en charge et une protection spécifiques
aux membres les plus vulnérables de notre société est l’une des priorités du
modèle social européen. Lors des consultations, les citoyens ont souligné les
difficultés particulières que les personnes handicapées (dont le nombre dans
l’UE est estimé à 80 millions) rencontrent lorsqu’elles se déplacent dans
l’Union. Ils mentionnaient également que certains citoyens sont plus
vulnérables lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits, notamment dans les
procédures pénales, par exemple à cause de leur jeune âge ou de leur santé
mentale ou physique. La Commission propose des mesures destinées à renforcer
les droits des citoyens plus vulnérables. Supprimer les obstacles aux achats dans l’UE Les achats en ligne transfrontières sont en augmentation
régulière dans l’Union. Un quart des citoyens qui ont fait des achats par
internet en 2012 l’ont fait auprès de commerçants établis dans d’autres pays de
l’UE[19].
Pourtant, les citoyens de l’Union continuent de rencontrer des problèmes lors
de ces achats en ligne[20].
Les consommateurs devraient donc être mieux protégés et informés, surtout en ce
qui concerne les produits des domaines qui évoluent rapidement, comme le
numérique. Les achats en ligne ne pourront être réalisés facilement et en toute
sécurité que s’il existe des moyens de recours transfrontières rapides et
aisément accessibles. La Commission présente des actions afin que les citoyens
soient mieux informés, notamment lorsqu’ils achètent en ligne, et pour qu’ils
puissent facilement exercer des recours en cas de litige. Des informations ciblées
et accessibles dans l’UE Beaucoup a été fait, en
particulier par le guichet unique Europe direct[21]
et «L’Europe est à vous»[22],
pour faire mieux connaître aux citoyens les droits que leur confère l’Union. Un
citoyen sur trois se déclare désormais bien informé sur ses droits dans l’Union[23].
Cela constitue certes une amélioration mais c’est encore insuffisant. Un peu
moins du quart des personnes interrogées (24 %) se considèrent assez bien
ou très bien informées des possibilités qui s’offrent à elles en cas de
violation des droits que leur confère la citoyenneté de l’Union[24].
La Commission expose des idées pour réorganiser et améliorer davantage
l’information fournie aux citoyens sur leurs droits dans l’Union et sur la
façon de les exercer. Participer à la vie
démocratique de l’Union La pleine participation des
citoyens européens à la vie démocratique de l’UE, et ce à tous les échelons,
est l’essence même de la citoyenneté de l’Union. On ne saurait choisir meilleur
moment pour encourager les citoyens et la société civile à participer à un
débat sur des questions européennes qu’en cette Année européenne des citoyens
et avant les élections européennes de 2014, où les citoyens ont leur mot à dire.
Ces derniers mettent en cause les mesures par lesquelles certains États membres
privent leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales
parce qu’ils vivent dans un autre pays de l’Union depuis un certain temps
(privation de droits électoraux)[25].
Lors de l’audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la
citoyenneté de l’Union, qui a eu lieu le 19 février 2013, des citoyens,
des représentants de la société civile, des experts et des députés européens se
sont penchés sur la justification de la privation de droits électoraux au
regard des réalités actuelles. La Commission propose des pistes pour encourager
les citoyens de l’Union à participer à la vie démocratique de l’UE. Le rapport 2013 sur la
citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés
sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la
période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan
de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de
l’Union au cours des trois dernières années. Parallèlement, la Commission a
également adopté le rapport annuel sur l’application de la charte des droits
fondamentaux de l’UE[26]. 2. Douze grandes actions nouvelles pour
améliorer la vie des citoyens de l’Union 2.1 – Supprimer les
obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l’UE Faire en sorte qu’il soit
plus facile aux citoyens, notamment aux jeunes gens, de développer leurs
compétences, de trouver un emploi et de contribuer à la croissance dans l’Union
européenne Les citoyens mobiles dans
l’UE dynamisent son économie Malgré les taux élevés de chômage (plus de 26 millions
de personnes touchées dans l’UE), le nombre d’emplois non pourvus est en
augmentation par rapport au milieu de l’année 2009 et les entreprises ont
des difficultés à recruter du personnel qualifié. Cette situation nuit à la
croissance et à l’innovation dans l’économie de l’Union. La mobilité de la
main-d’œuvre pourrait dès lors constituer un puissant mécanisme d’ajustement
pour remédier aux déséquilibres et permettre de mieux faire coïncider les
emplois et les compétences, tout en redynamisant l’économie et en atténuant la
souffrance sociale chez les citoyens de l’Union Elle accroît les chances d’une
transition en douceur vers l’emploi pour les citoyens et leur ouvre des
possibilités de développement personnel et professionnel. Nombre d’arguments économiques plaident en faveur de la
mobilité. L’expérience récente des élargissements de 2004 et 2007 a montré que
la mobilité à l’intérieur de l’Union a des effets positifs sur les économies et
les marchés de l’emploi. Par exemple, on estime que le PIB des pays UE-15 a
augmenté de presque 1 % à long terme du fait de la mobilité consécutive
aux élargissements (entre 2004 et 2009)[27].
Pour l’Union dans son ensemble, l’effet sur le PIB des récents flux de mobilité
intra‑UE est équivalent à un gain collectif de 24 milliards EUR
environ pour les citoyens de l’Union[28].
Pourtant, aujourd’hui encore, la mobilité des travailleurs est faible dans
l’Union[29]. Les citoyens de l’Union
hésitent toujours à rechercher un emploi dans un autre pays de l’UE parce
qu’ils craignent ce qu’il adviendra d’eux s’ils ne trouvent pas d’emploi
rapidement[30].
À l’heure actuelle, la législation de l’Union garantit que les citoyens
demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnités de chômage et qui vont
chercher du travail dans un autre État membre continuent de percevoir ces
indemnités de leur pays d’origine pendant trois mois[31].
Bien que la législation de l’Union permette aux États membres de faire passer
la durée maximale de validité de ce droit à six mois, ce droit n’est pas encore
garanti par les pratiques nationales respectives[32].
Dans le cadre de la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de
l’Union, une majorité des participants (69 %) estimaient qu’ils devraient
percevoir les indemnités de chômage pendant au moins six mois lorsqu’ils
recherchent un emploi dans un autre État membre. Source:
consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union – Base du sondage: participants ayant recherché un emploi dans un autre État membre. Frederico, jeune cuisinier
portugais, a décidé d’aller en Suède pour chercher un nouvel emploi. Il demande
aux services de l’emploi au Portugal le document lui permettant de percevoir
ses indemnités de chômage portugaises en Suède pendant une durée de trois mois
et il se fait enregistrer auprès des services de l’emploi suédois dès son
arrivée dans le pays. Cependant, il ne trouve pas d’emploi dans le délai de
trois mois pendant lequel le document est valable. Il doit décider soit de
retourner au Portugal, pour ne pas perdre son droit aux indemnités de chômage,
soit de rester en Suède en n’ayant droit à aucune prestation. Il décide de se
rendre à quelques entretiens de recrutement supplémentaires en Suède et
retourne au Portugal après cinq mois. Il a donc perdu son droit aux indemnités
de chômage au Portugal. Action 1:
la Commission proposera une révision du règlement sur la coordination de la
sécurité sociale[33]
et elle réfléchira au prolongement de l’exportation des indemnités de chômage
au-delà des trois mois obligatoires, pour qu’il soit plus facile aux citoyens
de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union. La Commission appelle
instamment les États membres à tirer tout le parti des dispositions actuelles,
en permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir leurs indemnités de chômage
pendant six mois au maximum lors de la recherche d’un emploi dans un autre État
membre[34]. Les citoyens souhaitant
accroître leurs qualifications et leurs compétences à l’étranger Ainsi que la Commission le
soulignait dans son train de mesures en faveur de l’emploi intitulé «Vers une
reprise génératrice d’emplois»[35]
et dans sa «Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[36],
l’investissement dans l’éducation et les systèmes de formation est fondamental
pour augmenter la productivité, la compétitivité, la croissance économique et,
au bout du compte, l’emploi. Les jeunes citoyens de l’Union
sont disposés à améliorer leurs qualifications et leurs compétences en étudiant
ou en suivant des formations dans un autre État membre[37].
Globalement, plus d’un jeune Européen sur deux est disposé à travailler ou
désireux de travailler dans un autre État membre de l’UE[38].
Volonté
des jeunes de travailler dans un autre État membre Source:
Eurobaromètre 2011 Youth on the Move Les statistiques actuellement
disponibles indiquent que seuls 10 % des diplômés européens de
l’enseignement supérieur ont étudié ailleurs dans l’Union[39].
Les chiffres relatifs à la mobilité de plein cycle (programme complet) dans
l’Union sont encore plus faibles. Cela est dû, en partie, au coût que
représentent des études dans un autre État membre. Dans sa proposition visant à
instituer un programme Erasmus pour tous[40],
la Commission a suggéré un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, pour
permettre à ceux de niveau Master qui souhaitent accomplir un cycle complet
dans un autre État membre de se voir accorder des prêts bancaires à des
conditions favorables. Selon la proposition de la Commission, jusqu’à 330 000 étudiants
devraient bénéficier de ce programme pendant la période de sept ans prévue. En
outre, la Commission continuera d’encourager la mobilité pour que les jeunes
étudient, se forment ou fassent du bénévolat à l’étranger, ou participent à des
échanges de jeunes. Les enseignants et le personnel éducatif auront également
la possibilité d’enseigner ou de dispenser des formations à l’étranger. Grâce
au nouveau programme, près de cinq millions de citoyens devraient pouvoir
bénéficier de ces possibilités au cours de la période 2014-2020. Lorsqu’ils envisagent de faire
un stage dans un autre État membre, les jeunes gens ne trouvent pas toujours
les informations utiles sur les possibilités qui existent et ils s’inquiètent
de la qualité et des conditions du travail qui leur sera confié. En effet, des
études et des enquêtes mettent en lumière divers problèmes liés à la qualité
des stages: absence de contenu d’apprentissage et conditions non
satisfaisantes, notamment un faible niveau (ou une absence) de protection
sociale et de rémunération[41].
De plus, la signature d’une convention de stage stipulant les droits et
obligations des parties n’est toujours pas obligatoire dans de nombreux pays de
l’UE (pas moins de 25 %, selon une enquête réalisée en 2011 par le Forum
européen de la jeunesse[42]).
La faible rémunération, voire son absence, fait craindre que les employeurs
recourent aux stages comme à une forme d’emploi non rémunéré. Il est urgent de
remédier à ces lacunes et d’offrir aux jeunes davantage de possibilités de
développer leurs compétences et d’acquérir une expérience professionnelle à
l’étranger. C’est indispensable non seulement pour répondre aux préoccupations
exprimées par les citoyens, surtout les jeunes, mais également pour réduire le
niveau dramatique du chômage chez ces derniers. Nathalie a obtenu ses
diplômes en France et envisage de commencer sa carrière professionnelle en
Espagne ou en Allemagne. Comme elle n’a jamais vécu à l’étranger, elle voudrait
d’abord faire un stage mais se demande si ce serait possible sans être inscrite
à un programme de formation (c’est une condition préalable en France). De plus,
elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays
ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une
indemnité ou une rémunération. En 2013, afin que les jeunes
puissent plus facilement acquérir une expérience professionnelle de qualité
dans un autre État membre, la Commission élaborera un cadre qualitatif pour les
stages, qui fixera les principales caractéristiques à remplir par des stages de
grande qualité en matière de protection des droits des stagiaires et qui aidera
ces derniers à tirer le meilleur parti de leur expérience professionnelle. Elle
réexaminera et réformera également le réseau EURES afin de mieux l’adapter aux
besoins véritables du marché du travail, en développant les services de
placement en faveur tant des chômeurs que des entreprises Elle lancera, en
outre, une action‑pilote avec certains États membres afin d’améliorer l’échange
d’informations EURES sur les stages et les apprentissages, de sorte à faciliter
plus encore la transition des jeunes vers le monde du travail. Enfin, la Commission invite
instamment les États membres à rapidement mettre en œuvre la «garantie pour la
jeunesse»[43],
de manière pérenne et ambitieuse, pour aider les jeunes à acquérir une
expérience professionnelle. Action
2: Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs
compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission élaborera, en
2013, un cadre qualitatif pour les stages. La
même année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour
accroître le rôle et les effets des services de placement au niveau national et
améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union.
Parallèlement à la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote
destinée à améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités
de stage et d’apprentissage. 2.2 – Réduire les
formalités administratives dans les États membres Supprimer les entraves
administratives et simplifier les procédures pour les citoyens de l’Union qui
vivent et voyagent dans l’UE Documents d’identité et
de séjour des citoyens Le droit
de circuler et de s’installer librement sur le territoire de l’Union est le
droit conféré par l’UE que les citoyens associent le plus directement à la
citoyenneté de l’Union[44].
Selon l’Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union[45],
près de neuf citoyens de l’Union sur dix savent qu’ils ont ce droit à la
libre circulation. Source:
Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union. Cependant, près d’un
participant sur cinq à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de
l’Union[46]
a fait état de problèmes liés à la circulation ou à l’installation dans un
autre État membre (17 %); il s’agit, notamment, de difficultés
administratives concernant des documents, rencontrées lorsque les personnes
voulaient voyager ou prouver leur identité dans l’Union. Les questions sur la
liberté de circulation et de séjour constituaient 21 % des demandes
soumises au service L’Europe vous conseille[47]
en 2012, et 13 % du nombre total d’affaires traitées par le réseau SOLVIT
en 2012[48]. Les citoyens de l’Union
séjournant dans un État membre autre que leur État d’origine pendant plus de
trois mois peuvent être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités
locales, auquel cas ils reçoivent une attestation. Or ces attestations ne sont
pas toujours acceptées comme documents d’identité dans l’Union (en particulier
par les entités privées telles que les banques, les entreprises, etc.) et les
citoyens ne peuvent pas s’en servir comme d’un document de voyage, même à
l’intérieur de l’Union. Des problèmes similaires se posent pour les citoyens de
l’Union titulaires de cartes d’identité délivrées dans leur pays, qu’ils ne
peuvent fréquemment pas utiliser pour les transactions qu’ils réalisent dans
d’autres États membres. Les entreprises privées hésitent, en effet, à accepter
des documents «étrangers» comme preuve de l’identité car, à la différence des
passeports, le format de ces documents n’est pas harmonisé au niveau de
l’Union. Les citoyens vivant dans un autre État membre rencontrent également
des difficultés lorsqu’ils ont besoin d’obtenir ou de faire renouveler à bref
délai une carte d’identité ou un passeport pour se déplacer dans l’Union, en
particulier lorsque le consulat le plus proche est situé dans un autre pays. Sanna, Finlandaise qui vit à
Munich, a réservé un billet d’avion pour la Finlande mais, deux jours avant son
départ, elle est victime d’une agression au cours de laquelle son passeport et
sa carte d’identité sont volés. Sanna ne peut obtenir un nouveau passeport à
temps car les seules représentations consulaires finlandaises présentes en
Allemagne qui pourraient le délivrer sont à Berlin et à Hambourg, et elle ne
peut s’y rendre en si peu de temps. À l’aéroport, lorsqu’elle présente sa seule
attestation d’enregistrement allemande, la compagnie aérienne lui refuse l’embarquement,
invoquant les règles de sécurité. Dans le cadre de la
consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, les citoyens réclamaient
des solutions qui leur facilitent la vie et renforcent leur identification avec
l’UE, notamment par une uniformisation des documents européens, s’il y a lieu[49].
La Commission examinera, entre autres, l’opportunité d’adopter des dispositions
imposant un modèle commun sécurisé pour les attestations d’enregistrement
délivrées par les États membres aux citoyens de l’Union et pour les titres de
séjour délivrés aux membres de leur famille. Cette initiative permettrait à
toutes ces personnes d’utiliser un seul document dans leur vie quotidienne et
elle résoudrait les problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles ont affaire à des
entités privées d’autres États membres, tout en augmentant la sécurité des
documents. Pour réduire encore les
tracasseries administratives, les citoyens de l’Union devraient aussi pouvoir
utiliser ces attestations d’enregistrement sécurisées comme documents de voyage
lors de leurs déplacements dans l’Union, si ces attestations sont délivrées par
l’État membre dans lequel ils résident. Action
3: En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever
les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres
de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, pour ce
qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États
membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs
à l’intention des citoyens, s’il y a lieu. Les formalités fiscales
transfrontières imposées aux citoyens Il se peut qu’un citoyen de
l’Union vive dans un pays, travaille dans un autre, et soit propriétaire d’un
bien dans un troisième pays. Il risque alors d’avoir des difficultés à
déterminer dans quel pays il doit payer ses impôts et comment le faire. Les
barrières linguistiques et le manque de coopération entre les services fiscaux
des différents pays pour résoudre les problèmes de fiscalité transfrontière ne
simplifient pas les choses. Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des
casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement
d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de
différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du
même revenu par plusieurs États membres. Les questions concernant la seule
matière fiscale constituaient 9 % du nombre total d’affaires traitées par
SOLVIT en 2012. Le service L’Europe vous conseille, les services d’aide tels
que les Centres européens des consommateurs dans les régions frontalières et le
réseau EURES signalent, eux aussi, qu’ils reçoivent maintes questions, de
toutes natures, portant sur la fiscalité. Ylva, Suédoise, est mariée à
Martin, qui est slovaque. Ils vivent en Suède et sont maintenant tous les deux
à la retraite. Ylva a travaillé uniquement en Suède, tandis que Martin a aussi
travaillé en Slovaquie. Ils voudraient maintenant s’installer aux Pays-Bas, pour
être près de leurs petits-enfants, mais ils s’interrogent beaucoup sur leur
situation fiscale et ne savent pas à qui s’adresser. Quel sera le régime
d’imposition de leurs retraites quand ils seront établis là‑bas? Qu’en
sera-t-il d’éventuels droits de succession? Que devront-ils faire s’ils sont
soumis à une double imposition après leur installation? S’ils gardent leur
maison en Suède, dans quel pays paieront-ils l’impôt foncier et dans quel pays
les revenus provenant de ce bien seront-ils imposés? Au cours de l’année 2013, la
Commission recensera les meilleures pratiques des États membres en ce qui
concerne l’aide apportée aux citoyens dans les situations fiscales
transfrontières et elle engagera des discussions de suivi avec les autorités
nationales pour encourager à adopter plus largement ces pratiques. Il peut
s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales,
spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web
fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le
point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la
suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt
prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations
fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États
membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières. La Commission assortira cette
mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir
que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des
personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et
que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des
frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans
d’autres États membres pour y travailler ou y vivre. Action
4: en 2013, la Commission lancera des initiatives pour favoriser les meilleures
pratiques fiscales dans les situations transfrontières et assurer la bonne
application de la législation de l’UE, de manière à ce que les citoyens de
l’Union qui s’installent ou exercent des activités au-delà des frontières
nationales s’adaptent plus aisément à différents corps de règles fiscales et,
en particulier, évitent la double imposition. Les formalités liées aux
véhicules des citoyens À l’heure
actuelle, le contrôle technique automobile est effectué de manière non
cohérente dans l’Union, puisqu’il porte sur des catégories de véhicules
différentes, doit être réalisé à des intervalles variables, selon des méthodes
non uniformes, et les défauts relevés sont évalués de manières diverses. En
conséquence, un même véhicule contrôlé dans plusieurs États membres pourrait
obtenir des résultats différents, ce qui aboutirait à des niveaux de sécurité
différents, eux aussi. Du fait de ces normes divergentes, les États membres ne
reconnaissent pas mutuellement leurs certificats de contrôle technique
respectifs. Il en résulte des tracasseries administratives inutiles et des frais
pour les citoyens qui se rendent dans un autre pays avec leur voiture. Monika,
Lituanienne, travaille dans un hôtel d’une station de ski autrichienne
cinq mois par an. Comme elle doit passer sa voiture au contrôle technique
annuel au mois de mars, alors qu’elle est en Autriche, elle doit interrompre
son séjour et faire tout le chemin jusqu’en Lituanie pour présenter sa voiture
au contrôle périodique. Tout serait tellement plus simple si elle pouvait le
faire en Autriche et si le certificat de contrôle technique était
automatiquement reconnu en Lituanie, et partout dans l’Union. En 2012, la
Commission a présenté des propositions[50]
visant à établir des normes minimales régissant le contrôle et la sécurité des
automobiles (augmenter la qualité du contrôle, introduire des exigences pour le
matériel de contrôle, améliorer les compétences des inspecteurs, renforcer la
surveillance des centres de contrôle). En s’appuyant sur des normes harmonisées
pour le contrôle technique automobile, au cours de l’année 2014, la Commission
prendra des mesures concrètes pour mettre en place une «plateforme électronique
d’information sur les véhicules» destinée à faciliter la reconnaissance des
certificats de contrôle techniques. Action
5: Dans le prolongement de ses travaux destinés à améliorer la sécurité des
citoyens de l’Union sur les routes, la Commission adoptera, courant 2014, des
mesures visant à mettre sur pied une plateforme d’information sur les véhicules
afin de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique,
rendant ainsi les déplacements des citoyens dans un autre pays de l’UE avec
leur véhicule plus simples et plus sûrs. 2.3 – Protéger les
personnes les plus vulnérables dans l’UE Lever les obstacles pour les
citoyens handicapés et renforcer davantage les droits procéduraux des citoyens,
prendre en compte la situation particulière des enfants et des citoyens
vulnérables Les citoyens handicapés On dénombre environ
80 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne. Elles
bénéficient fréquemment de certains avantages, notamment dans les transports
publics ou les établissements culturels, grâce à leur carte d’invalidité. Or, à
la différence des cartes de stationnement pour handicapés, pour lesquelles un
modèle européen commun a été adopté il y a bientôt quinze ans, les cartes
d’invalidité ne sont reconnues qu’au niveau national, ce qui crée des
difficultés aux personnes handicapées quand elles se rendent dans un autre État
membre. Seán, un handicapé
irlandais, voudrait accompagner ses camarades de classe à l’occasion de leur
voyage scolaire annuel. Mais il n’est pas certain que sa carte irlandaise
d’invalidité sera reconnue dans les autres États membres et qu’il pourra ainsi
bénéficier de l’accès aux transports accordé aux handicapés de ces pays. Si
Seán avait une carte européenne d’invalidité, il serait assuré d’avoir droit à
certains des avantages dont jouissent les ressortissants de ces pays. La Commission lancera une
action‑pilote en vue de la création d’une carte européenne d’invalidité
bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle, qui favorisera l’égalité de
traitement des personnes handicapées qui se rendent dans d’autres États
membres, en matière d’accès aux transports, de tourisme, de culture et de
loisirs. Action
6: La Commission favorisera la mobilité des personnes handicapées au sein de
l’Union en encourageant, en 2014, la conception d’une carte européenne
d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir l’égalité
d’accès, à l’intérieur de l’Union, à certains avantages particuliers
(principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de
loisirs). Les droits procéduraux
des citoyens Toute personne est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].
Or les règles nationales divergentes qui régissent la présomption d’innocence
peuvent compliquer la coopération policière et judiciaire ainsi que la
reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Elles créent aussi des
incertitudes pour les citoyens quant à la protection dont ils peuvent bénéficier
dans un autre État membre. De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52]
dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre,
et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale
dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une
assistance juridique effective en temps utile. Certaines personnes soupçonnées
ou accusées sont plus vulnérables parce que, du fait de leur âge ou de leur
santé physique ou mentale, elles ont des difficultés à comprendre des
discussions, à les suivre ou à y participer. Cela peut compromettre leur droit
à un procès équitable et il est, dès lors, d’autant plus important de garantir
la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle. Lors de la consultation publique
sur la citoyenneté de l’Union, 73 % des participants se déclaraient
favorables à l’idée de donner aux enfants et aux adultes vulnérables les
garanties d’un procès équitable qui doivent s’appliquer dans tout pays de
l’Union. Christian, un adolescent de
16 ans qui vit avec ses parents dans un État membre autre que son pays
d’origine, a été arrêté chez lui et emmené au commissariat de police pour être
interrogé au sujet du vol d’une voiture retrouvée ce jour-là près de l’immeuble
où il habite. Il a été interrogé pendant près de six heures, au cours
desquelles il a d’abord nié toute participation au vol, puis a avoué le vol de
la voiture après que la police lui a dit que des aveux auraient des effets
positifs sur l’issue de son affaire. Christian a été interrogé sans être
autorisé à prévenir ses parents et sans la présence d’un avocat. Il n’a pas été
informé de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. La Commission entend proposer,
d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à
garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un
citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un
autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes
vulnérables. Action
7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble
d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux
des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une
procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et
des citoyens vulnérables. 2.4 – Supprimer les
obstacles aux achats dans l'UE Les petits litiges des
citoyens Au cours des douze derniers
mois, quatre citoyens sur dix ont acheté ou commandé sur l'internet des
produits ou des services destinés à un usage privé (40 %). Les Européens
sont plus nombreux qu'il y a deux ans (+ 4 points de pourcentage) à se
procurer des biens ou des services auprès de vendeurs établis dans d'autres pays
de l'Union. Ils sont près d'un sur trois à acheter en ligne et hors ligne des
produits d'entreprises situées dans d'autres États membres (30 %)[53].
Acheter dans l'Union étant devenu plus aisé, les litiges sont plus fréquents et
doivent être réglés rapidement et facilement pour éviter de dissuader les
citoyens. Le règlement relatif à la
procédure européenne de règlement des petits litiges[54]
offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux
transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles
que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de
justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure
écrite sur la base d'un formulaire type. Cependant, il ressort des plaintes
adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la
réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates
observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète
pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la
procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la
téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc. Tibor, qui vit en Hongrie,
souhaite acheter une nouvelle télévision. Il trouve la télé idéale dans un
magasin de son quartier au prix de 2 750 EUR mais il décide de
vérifier si un meilleur prix est offert sur le net. Il trouve une télévision
identique au prix de 2 200 EUR et la commande en ligne. La télé est livrée
dans les délais mais, à la grande surprise de Tibor, elle est de couleur noire
et non argentée comme il l'a commandée. Il renvoie la télévision et demande à
être remboursé. Le vendeur ne se manifeste pas. Ce dernier étant au Portugal,
Tibor se demande comment obtenir réparation. Un ami lui parle de la procédure
de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55]
et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible
de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais
d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction. Toutefois,
Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le
plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à
2 000 EUR. Les citoyens estiment qu'un
relèvement du plafond fixé pour la procédure européenne de règlement des petits
litiges leur permettrait d'obtenir plus facilement réparation dans un autre
État membre[56].
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées
ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la
justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit
uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction
(37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un
avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne
(20 %). La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier
davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle
fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement
exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR. Le règlement en
question instaurera également un cadre juridique permettant aux citoyens de
mener la procédure en ligne. Action 8:
D’ici la fin de l’année 2013, la Commission modifiera la procédure
européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter la résolution
des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre État membre. Les achats en ligne des
citoyens Les consommateurs européens
bénéficient d'une législation qui leur garantit un traitement équitable, la
sécurité des produits qu'ils achètent, une information complète avant l'achat
et, comme souligné ci‑dessous, des voies de recours si un problème se pose[57].
Très récemment, en février 2013, la Commission a adopté un éventail de
mesures destinées à améliorer la sécurité des produits de consommation, y
compris de ceux achetés en ligne, afin de renforcer la confiance des
consommateurs et de stimuler les ventes[58].
Malgré cette protection, les
citoyens se heurtent encore à des difficultés, en particulier lors de leurs
achats en ligne, ainsi que l'a signalé près d'une personne sur quatre
(24 %) ayant participé à la consultation publique de 2012 sur la
citoyenneté de l'Union. Les consommateurs manquent souvent d'informations
essentielles lorsqu'ils comparent ou achètent des produits numériques (par
exemple, des contenus audiovisuels à télécharger tels que de la musique, des
films ou des jeux). Même si les informations existent, des non‑spécialistes ne
sont pas toujours en mesure de les comprendre. Ils éprouvent souvent des
difficultés à savoir s'ils pourront utiliser le produit sur leur appareil ou à
juger de la qualité qu'ils obtiendront. Florian cherche le meilleur
site pour acheter et télécharger le dernier album de son groupe rock préféré.
Un important magasin en ligne vend cet album en téléchargement. Ce n'est
qu'après avoir effectué l'achat que Florian se rend compte qu'il doit également
acheter dans ce magasin le lecteur audio correspondant pour pouvoir écouter
l'album en question. L'affichage sous une forme conviviale d'informations
utiles sur les principales caractéristiques du produit, sur son
interopérabilité et sur ses fonctionnalités aurait permis à Florian de comparer
aisément les offres disponibles et d'acheter des fichiers musicaux de grande
qualité compatibles avec son propre lecteur audio. La Commission entend faire en
sorte que les consommateurs achetant des produits numériques reçoivent les
informations essentielles sous une forme compréhensible et permettant une
comparaison. La formulation d'orientations
quant aux informations obligatoires en matière de produits numériques aidera
les autorités nationales à faire respecter les règles de protection des
consommateurs. La Commission élaborera, en outre, un modèle d'affichage,
uniforme et simple, qui contiendra les informations essentielles (par exemple,
le prix, le type de contrat, le droit de rétractation, l'interopérabilité avec
les ordinateurs et les logiciels, les fonctionnalités telles que le format
numérique utilisé, la qualité du fichier, la taille du fichier, la portabilité
vers d'autres appareils du consommateur, la possibilité de faire des copies à
usage privé, etc.) qui apparaîtront à l'écran au moment opportun (par exemple,
lors de l'offre). Les produits numériques
pourront ainsi être facilement comparés et le développement des sites web
permettant des comparaisons fiables en sera favorisé. En 2010, plus de
80 % des consommateurs européens avaient consulté des sites web de
comparaison des prix et ils étaient cinq sur dix à y recourir au moins une fois
par mois[59].
La Commission poursuivra son action visant à améliorer la transparence et la
fiabilité de ces outils de comparaison mis à la disposition des consommateurs[60],
en consultant les parties concernées. Par ailleurs, la Commission
entend lancer, au printemps 2014, une campagne de sensibilisation à l'échelle
de l'Union visant à faire mieux connaître aux citoyens leurs droits en tant que
consommateurs et, partant, à améliorer la confiance dans le marché en ligne du
numérique. Action 9:
d'ici le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec
les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle
destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations
obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques
soient plus claires et faciles à comparer. Elle lancera également, au printemps
2014, une campagne européenne visant à informer les consommateurs sur les
droits dont ils bénéficient. 2.5 – Des informations
ciblées et accessibles dans l'UE Les droits des citoyens en matière de libre
circulation et l'administration locale Les guichets des
administrations locales jouent un rôle déterminant dans la mise en application
des droits des citoyens en matière de libre circulation car ils sont souvent le
premier point de contact pour les citoyens qui s'installent dans une nouvelle
ville et ils constituent une source essentielle d'information et d'aide. Or il
ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance
de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés
lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que
le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les
droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.
Ce constat est confirmé par les résultats d'une étude menée par le Comité des régions
en 2012[61]
et par la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union. Parmi
les citoyens résidant dans un autre État membre, ils sont un sur quatre à
signaler des problèmes (27 %) et près d'un sur deux à déclarer que le
personnel des administrations locales ne possède pas suffisamment
d'informations sur leurs droits de citoyens de l'Union (47 %). Ce
personnel devrait donc être doté des outils nécessaires pour comprendre
pleinement les règles de la libre circulation. Source: consultation publique
de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: personnes interrogées
ayant rencontré des problèmes lors de l'installation ou du séjour dans un autre
État membre Cécile, qui est belge, et son mari Nicolás, argentin,
vont vivre dans un autre État membre et dès qu'ils s'y sont installés, Nicolás
passe un entretien d'embauche et décroche un emploi dans une entreprise locale.
Cependant, en réponse à une demande de renseignements de l'entreprise, le
fonctionnaire de la mairie indique que Nicolás doit posséder un permis de
travail, ne réalisant pas immédiatement que cette obligation ne s'applique pas
aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui exerce son droit à la
libre circulation. En conséquence, Nicolás n'est pas recruté. D'ici la fin de
l'année 2014, la Commission créera un outil de formation en ligne
destiné aux administrations locales, pour que les citoyens de l'Union, où
qu'ils se trouvent dans l'UE, soient accueillis par des fonctionnaires locaux
possédant une excellente connaissance des droits des citoyens de l'Union ainsi
que des conditions et procédures pour les concrétiser. Par ailleurs, à partir de 2013,
la Commission encouragera, par l'intermédiaire de son programme de jumelage
de villes, les échanges de bonnes pratiques entre municipalités, ainsi que
des projets visant à améliorer la connaissance des droits des citoyens et à
faciliter leur mise en application. Action 10:
la Commission prendra des mesures pour que les administrations locales soient
dotées des outils nécessaires pour comprendre pleinement les droits dont
jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation. Les citoyens se demandent
vers qui se tourner pour faire respecter leurs droits Il arrive trop souvent que les
citoyens ne sachent pas quoi faire lorsque leurs droits ne sont pas respectés,
et notamment qu'ils ignorent s'ils doivent s'adresser aux autorités nationales,
aux institutions de l'Union ou à d'autres instances telles que la Cour
européenne des droits de l'homme. Même s'il est manifeste que leur cas relève
des compétences des institutions de l'UE, les citoyens ne savent souvent pas
avec certitude vers laquelle ils doivent se tourner. L'Eurobaromètre de 2013 sur la
citoyenneté de l'Union révèle qu'un peu moins du quart des personnes interrogées
(24 %) se considèrent assez bien ou très bien informées des possibilités
qui s'offrent à elles en cas de violation des droits que leur confère la
citoyenneté de l'Union. Environ la moitié d'entre elles (51 %) se
déclarent pas très bien informées tandis qu'un autre quart (23 %) disent
ne pas être informées du tout. Source:
Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union Ces constats ont été confirmés
par la consultation publique effectuée en 2012 sur la citoyenneté de
l'Union. De nombreuses personnes interrogées ont également déclaré que les
outils mentionnés dans la question (SOLVIT, Europe Direct, L'Europe vous
conseille) leur étaient inconnus. La majorité des personnes interrogées ont
indiqué qu'elles souhaiteraient disposer d'un outil en ligne leur permettant de
savoir facilement à quel niveau (de l'UE, national ou local) leur problème
trouverait la meilleure solution (63 %). Source:
consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage:
toutes les personnes interrogées Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en
Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de
plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier
était au courant mais lui avait dissimulé cette information. Elle estime que
son droit fondamental à la propriété a été atteint mais se demande si elle doit
porter plainte auprès de la Commission européenne, du Médiateur européen ou du
médiateur bulgare ou slovène. Elle ignore que l'autorité nationale de
protection des consommateurs est l'instance à saisir en pareil cas. Les guichets d'information
«L’Europe est à vous» et Europe direct ainsi que d'autres outils thématiques
fournissent aux citoyens des renseignements pratiques sur leurs droits, et ils
seront développés. Sur son site web central,
Europa, la Commission orientera, grâce à des conseils simples, les citoyens
vers le service le plus apte à résoudre leur problème, qu'il s'agisse des
services d'aide et des institutions de l'UE, ou des instances nationales et
locales. Action 11:
Au cours de l'année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens
sachent plus précisément et plus facilement à qui s'adresser pour obtenir
réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils
simples sur son site web central, Europa. 2.6 ‑ Participer à la
vie démocratique de l'Union Renforcer les droits
électoraux des citoyens et encourager leur pleine participation à la vie
démocratique de l'UE Les citoyens et leur participation politique dans
l'Union Encourager la pleine participation des citoyens européens à
la vie démocratique de l'UE, et ce à tous les échelons, est l'essence même de
la citoyenneté de l'Union. Mobiliser les citoyens, renforcer le dialogue avec
la société civile et favoriser la liberté et le pluralisme des médias sont
autant d'actions essentielles pour permettre un débat politique approfondi
s'inscrivant dans un processus démocratique. La participation aux élections au
Parlement européen est le principal mode de contribution qui s'offre aux
citoyens pour façonner les politiques de l'UE et elle constitue le socle de la
démocratie représentative dans l'Union européenne. Près de six citoyens
européens sur dix estiment que voter aux élections européennes est la meilleure
façon de faire entendre leur voix par les dirigeants de l'UE[62].
Soulignant le rôle majeur dévolu aux partis politiques européens, la Commission
a présenté récemment des recommandations visant à accroître la transparence des
élections européennes et à renforcer les liens entre les citoyens et l'Union[63].
Par ailleurs, la Commission continuera à promouvoir le recours à l'Initiative
citoyenne. Pour sensibiliser l'opinion à la citoyenneté de l'Union et
aux droits concrets qu'elle confère à tous les citoyens de l'Union, en
particulier des droits électoraux, et pour faire connaître les possibilités de
participation au processus décisionnel de l'UE, la Commission élaborera un
guide présentant, sous une forme claire, concise et accessible, les droits
attachés à la citoyenneté de l'Union, et elle encouragera sa diffusion. Les
autorités nationales pourraient distribuer ce guide à tous les jeunes citoyens
de l'Union atteignant la majorité électorale, ainsi qu'à d'autres occasions,
par exemple l'enregistrement d'une nouvelle naissance, la délivrance d'un
passeport, l'acquisition de la nationalité d'un État membre. Le guide pourrait
en outre faire partie des programmes scolaires, notamment pour l'éducation à la
citoyenneté. Les citoyens et leur droit de participer aux élections
dans leur État membre d'origine Généralement, les Européens pensent que les citoyens de
l'Union ne devraient pas perdre leur droit de vote aux élections nationales
dans le pays dont ils ont la nationalité au seul motif qu'ils se sont installés
dans un autre État membre de l'UE (privation des droits électoraux). Source: consultation publique
de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: toutes les personnes
interrogées Source: Eurobaromètre de 2013
sur les droits électoraux Un couple de ressortissants danois ayant trouvé un emploi
intéressant dans une entreprise en Pologne s'est installé dans ce pays, alors
que leur fille est restée au Danemark pour y achever ses études. Ils se rendent
souvent à Copenhague pour voir leur famille et leurs amis et ils suivent de
près des évolutions politiques et sociales au Danemark où ils ont l'intention
de retourner vivre en fin de compte. Cependant, ils ne peuvent pas voter lors
des élections danoises car la législation nationale en vigueur n'autorise les
Danois qui quittent le pays à rester inscrits sur les listes électorales que
s'ils notifient leur intention de rentrer dans le pays dans un délai de deux
ans. À l'appui des mesures de privation des droits électoraux est
souvent invoqué, dans les pays où de telles mesures existent, l'argument selon
lequel après un certain temps passé à l'étranger, le lien avec la société
d'origine serait affaibli. Il convient de réexaminer cet argument en prenant en
considération les réalités socioéconomiques et technologiques actuelles, la
simplification des déplacements des personnes et l'accentuation de
l'interpénétration sociale et culturelle dans l'Union. Le fait de résider dans
un autre pays de l'Union n'implique plus, comme c'était parfois le cas par le
passé, de rompre définitivement les liens avec le pays d'origine. Les citoyens
de l'Union devraient aujourd'hui être en mesure de décider eux‑mêmes s'ils
souhaitent continuer à participer à la vie politique du pays dont ils possèdent
la nationalité ou s'investir dans la vie politique de la société qui les
accueille. Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition
commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union
ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de
droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit
fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.
Les personnes ayant exercé leur droit de circuler librement peuvent ainsi se
retrouver dans une situation plus défavorable que si elles étaient restées chez
elles ou avaient écourté leur séjour dans un autre pays de l'Union. Des actions
en justice ont été engagées dans certains États membres pour contester la
conformité avec le droit de l'Union de mesures nationales de privation des
droits électoraux[64].
Toutefois, à ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a été saisie
d'aucune demande de décision préjudicielle. Les citoyens et leur droit
de participer aux élections dans leur État membre de résidence La citoyenneté de l'Union est indissociable des droits,
accordés aux citoyens de l'Union, de voter et de se porter candidat aux
élections locales et européennes dans leur pays d'accueil, et ce dans les mêmes
conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de ce dernier. Ces
droits avaient pour objet de concrétiser le principe de non‑discrimination
entre ressortissants et non‑ressortissants des États membres et de mettre les
citoyens de l'Union en mesure de mieux s'intégrer et de participer à la vie
démocratique de leur pays d'accueil[65].
Cependant, les échelons les plus importants de la participation politique sont
laissés de côté, à savoir le niveau national et, dans les treize États membres
où les régions sont investies de compétences législatives, le niveau régional[66]. Cette asymétrie a pour effet de priver des citoyens de
l'Union qui sont déjà membres actifs d'une collectivité locale du droit de
s'exprimer sur les décisions prises par la législature nationale qui les
concernent directement. Ces lacunes en matière d'égalité de traitement et de
participation politique des citoyens de l'Union qui exercent, en cette qualité,
leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement dans l'UE
deviennent plus préoccupantes au fur et à mesure que l'intégration européenne
progresse, de sorte que l'encouragement de la participation de ces citoyens à
la vie démocratique de l'Union revêt une importance croissante. Lors de la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté
de l'Union et de l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux, 72 %
et 67 % respectivement des personnes interrogées ont déclaré que les
citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité de leur pays d'accueil devraient
être autorisés à voter aux élections nationales dans ce dernier. Elles étaient
ainsi nettement plus nombreuses qu'en 2010 à exprimer cette opinion (+ 17
points de pourcentage). Source: consultation publique
de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: toutes les personnes
interrogées Source: Eurobaromètre de 2013
sur les droits électoraux En ce qui concerne les élections régionales, 64 % des
personnes interrogées pour l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux
ont déclaré que les citoyens de l'Union devraient se voir accorder le droit de
vote (à supposer que des élections régionales soient organisées dans leur pays
de résidence). Une fois de plus, elles étaient nettement plus nombreuses
qu'en 2010 à exprimer cette opinion (+ 10 points de pourcentage). Source: Eurobaromètre de 2013
sur les droits électoraux Un nouvel élan serait donné à l'intégration des citoyens de
l'Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu'à la participation à la
vie démocratique de l'Union, si ces citoyens étaient autorisés à décider eux‑mêmes
‑ en fonction des liens qu'ils entretiennent avec l'État membre dont ils ont la
nationalité ou des liens qu'ils ont tissés avec leur État membre de résidence ‑
dans lequel de ces deux pays ils souhaitent exercer leurs droits politiques
essentiels. Le traité lui‑même (article 25 du TFUE) est porteur d'une
dynamique de renforcement des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Dans
le contexte de la réflexion plus générale sur la forme que revêtira la future
Union européenne, la Commission examinera les moyens de permettre aux citoyens
de l'Union de participer aux élections nationales et régionales dans leur pays
de résidence. Les citoyens et leur accès à un débat européen Actuellement, 68 % des citoyens de l'Union se disent
insuffisamment informés sur les affaires européennes. En outre, 74 % des
personnes ayant une perception négative de l'UE se déclarent mal informées à
son sujet. L'utilisation croissante de l'internet et des médias sociaux,
notamment parmi les jeunes, n'empêche pas que la télévision reste le premier
choix de la majorité des citoyens (58 %) lorsqu’il s'agit de s'informer
sur les questions européennes[67].
La directive «Services de médias audiovisuels»[68]
favorise le pluralisme des médias en ouvrant les marchés nationaux aux
diffuseurs et aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans
d'autres pays de l'UE. Par ailleurs, l'internet facilite l'accès aux contenus
provenant d'autres États membres. Les chaînes de télévision nationales
commentent toutefois souvent les questions européennes sous un angle national
et en ciblant un public national. L'espace public européen s'élargirait et le
débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent
sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais
aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69]. Action 12:
La Commission entend: -
sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère la citoyenneté
de l'Union et notamment à leurs droits électoraux; pour ce faire, la Commission
publiera, à l'occasion de la Journée de l'Europe en mai 2014, un guide
présentant, en des termes clairs et simples, les droits du citoyen de l'Union; -
proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union
résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie
démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections
nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine; et -
explorer en 2013 les voies d'un renforcement et d'un élargissement de l'espace
public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes
existantes, afin de mettre un terme à la fragmentation actuelle de l'opinion
publique calquée sur les frontières nationales. 3. Conclusion: un nouvel élan pour la
citoyenneté de l'Union Dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union
et au cours des larges consultations qui ont contribué à sa rédaction,
la Commission s'est appuyée sur l'expérience des citoyens de manière à garantir
qu'ils bénéficient pleinement des droits que leur confère la citoyenneté de
l'Union et des avantages que celle-ci leur apporte au quotidien. Le présent rapport et les débats qui l'entourent sont des
démarches, parallèles à l'Année européenne des citoyens[70]
et aux dialogues citoyens[71]
en cours, visant à associer, à l'approche des élections de 2014 au Parlement
européen, les citoyens aux côtés des responsables politiques, des experts et de
la société civile, à un véritable débat sur la voie à suivre pour renforcer
l'Union et la rapprocher du citoyen qui est au cœur de son action. Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son
discours de 2012 sur l'état de l'Union, «[l]’Europe doit être toujours plus
démocratique». Les citoyens de l'Union feront avancer le projet européen s'ils
en perçoivent les avantages concrets pour eux‑mêmes et pour leur famille, s'ils
s'identifient à son but et à sa vision et s'ils sont associés à ce processus. ANNEXE 1 Suivi du rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union:
25 actions menées à bien Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la
Commission exposait dans leurs grandes lignes 25 mesures qu’elle
envisageait pour éliminer les obstacles principaux auxquels se heurtent les
citoyens de l’Union voulant exercer les droits que leur confère l’Union, dans
les différents rôles qui sont les leurs au quotidien. La présente annexe décrit
les mesures principales que la Commission a adoptées pour tenir ses engagements
pris en 2010[72]. Lever les incertitudes
liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux – Action 1 Le 16 mai 2011, la Commission a adopté deux propositions
de règlements relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l’exécution des décisions - en matière de régimes matrimoniaux[73],
et - en matière d’effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés[74].
Les propositions de règlements visent à aider les couples
internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les
concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer
le droit applicable et le tribunal compétent. Elles comportent également des
dispositions régissant, par une unique procédure, la reconnaissance et
l’exécution, dans tous les États membres, des décisions de justice relatives
aux biens d’un couple. On estime que les couples pourraient ainsi économiser de
2 000 à 3 000 EUR en moyenne par affaire, en fonction de la
complexité de celle-ci. Supprimer les
formalités contraignantes et coûteuses concernant l’utilisation à l’étranger de
documents d’état civil et faciliter l’accès transfrontière à la justice –
Actions 2 et 3 Action 2 Le 14 décembre 2010, la Commission publiait un livre
vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens:
Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des
effets des actes d’état civil»[75]
par lequel elle lançait une consultation publique qui s’est achevée le
10 mai 2011. Le 24 avril 2013, la Commission a présenté
une proposition de règlement[76]
qui permettra aux citoyens d’obtenir plus aisément la reconnaissance de
documents publics (actes de naissance, de décès ou de mariage ou encore
documents relatifs aux biens immobiliers) requis dans des situations
transfrontières. Les règles proposées entraînent l’allègement des lourdeurs
administratives en simplifiant les formalités requises. Elles permettront également
de réduire les coûts de traduction liés à l’utilisation de documents publics au
sein de l’Union. Cette proposition législative instaure également des
formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en
ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès. Action 3 Au mois de juillet 2010, la Commission a inauguré le portail e-Justice européen,
guichet électronique unique permettant d’accéder à la justice dans l’ensemble
de l’UE. Les citoyens faisant face à des événements tels qu’un
divorce, un décès, un litige ou même un déménagement et qui ont besoin de faire
valoir leurs droits en justice dans un autre pays de l’UE, peuvent obtenir
rapidement des réponses à un certain nombre de questions. Ils peuvent notamment
trouver un professionnel du droit dans un autre pays, se renseigner sur la
manière d’éviter des procédures judiciaires onéreuses en recourant à la
médiation, trouver la juridiction compétente pour connaître de leur litige, le
droit national applicable à leur affaire et les conditions d’octroi de l’aide
juridictionnelle. Renforcer
la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des
procédures pénales, ainsi que des victimes d’infractions – Actions 4 et 5 Action 4 Le 8 juin 2011, la
Commission a présenté une proposition de directive[77]
relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et
au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que
chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se
prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur
nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure. Cette
proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union
concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un
avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne
de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78]. Action 5 Le 18 mai 2011, la Commission a présenté: - une communication intitulée «Renforcer les
droits des victimes dans l’Union européenne»[79]
dans laquelle elle expose sa position quant aux actions à entreprendre en
faveur des victimes de la criminalité; - une proposition de directive établissant des
normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des
victimes de la criminalité[80],
visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales
valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se
prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa
nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et - une proposition de règlement relatif à la
reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile[81]
(qui complète la directive de 2011 relative à la décision de protection européenne[82],
laquelle s’applique aux mesures de protection adoptées en matière pénale).
Cette proposition vise à faire en sorte qu’une victime de violences puisse
encore se prévaloir d’une mesure de protection imposée à l’auteur des faits si
elle voyage ou s’installe dans un autre pays de l’UE. À la suite de la proposition de la Commission, la
directive 2012/29/UE[83]
établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la
protection des victimes de la criminalité a été adoptée le
25 octobre 2012. Les règles minimales qu’elle établit
garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent
des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent
participer activement à la procédure. Elles garantissent également que des
services d’aide aux victimes existent dans chaque État membre et que les
victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection du fait de leur
vulnérabilité (les enfants, notamment) sont identifiées et convenablement
protégées. S’attaquer aux
problèmes fiscaux dans les situations transfrontières, en particulier en ce qui
concerne la taxation des véhicules[84],
et simplifier les procédures de réimmatriculation de ceux-ci – Action 6 Le 20 décembre 2010[85],
la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles
fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans
laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par
les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son
intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi
que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes
fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des
citoyens de l’UE. La Commission a, en outre, décelé des violations de la
législation de l’Union et a engagé des poursuites contre les États membres concernés,
s’il y avait lieu. Dans sa communication, du 11 novembre 2011,
intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86],
la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double
imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux
États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum
sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de
conduite, et un mécanisme de résolution des litiges. Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté une
initiative complète sur l’imposition des successions, dont une recommandation[87]
destinée à donner aux États membres l’impulsion requise pour tenter de
venir à bout des problèmes de double imposition ou d’imposition multiple
grevant une même succession. Elle les a également conseillés sur les moyens de
rendre non discriminatoire leur régime fiscal des successions. De surcroît,
elle a examiné les dispositions fiscales nationales applicables aux successions
transfrontières et a intenté des actions en justice contre les États membres
contrevenants, s’il y avait lieu. En 2014, la Commission publiera un rapport
sur la question. La Commission a organisé une consultation publique du
3 mars au 26 mai 2011 afin de recenser les principales difficultés
rencontrées par les citoyens de l’UE en matière d’immatriculation de véhicules
précédemment immatriculés dans un autre État membre. Sur la base
des réponses recueillies, la Commission a adopté, le 4 avril 2012, une
proposition de règlement simplifiant notablement les procédures de
réimmatriculation[88].
Cette initiative tend à réduire les charges administratives inutiles, ce
qui, au total, ferait économiser au moins 1,5 milliard d’euros par an
aux entreprises, aux citoyens et aux services d’immatriculation. Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les
citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière,
la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication
intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux
transfrontières pour les voitures particulières»[89],
clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant
les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels
l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à
l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le
remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles
qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter
la double imposition. Dans le document de travail des services de la
Commission accompagnant la communication[90],
la Commission récapitule le régime de protection juridique que le droit de
l’Union offre aux citoyens de l’Union et aux opérateurs économiques présents
sur le territoire de celle-ci. Aider les citoyens de
l’UE à bénéficier pleinement des soins de santé transfrontaliers et des
technologies de la santé en ligne – Action 7 La directive 2011/24/UE relative à l’application des
droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[91]
est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et doit être transposée en
droit interne au plus tard le 25 octobre 2013. Elle clarifie les droits
d’accès des patients à des soins de santé sûrs et de qualité par-delà les
frontières à l’intérieur de l’UE, et au remboursement de ceux-ci. La directive 2011/24/UE a institué un réseau
d’autorités nationales chargées de la santé en ligne: le réseau «santé en
ligne». L’un des objectifs de ce réseau est d’élaborer des orientations
définissant un ensemble minimal de données concernant les patients, afin de
faciliter l’échange transfrontière de ces données entre les États membres[92].
Le réseau soutiendra, en outre, les États membres dans l’élaboration de mesures
communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la
transférabilité des données. De surcroît, le 6 décembre 2012, la Commission a
publié un document de travail de ses services sur l’applicabilité de
l’actuelle législation de l’UE aux services de télémédecine[93]
afin de préciser le cadre juridique des services de télémédecine fournis dans
un contexte transfrontière. Ledit document accompagnait le plan d’action de la
Commission pour la santé en ligne 2012‑2020 qui expose la vision de l’Union
pour intensifier le déploiement de la santé en ligne et responsabiliser
davantage les patients et les personnels de la santé à l’égard de l’utilisation
des services de santé en ligne. Enfin, dans le but de doter les Européens d’un accès en
ligne sécurisé aux données médicales les concernant, la Commission finance,
depuis janvier 2012 et jusqu’à la fin de l’année 2014, deux projets
pilotes[94]
associant plus de 20 régions dans différents États membres. Donner plein effet au
droit à la protection consulaire dont bénéficient les citoyens de l’Union en
situation de détresse dans les pays tiers – Action 8 Le 23 mai 2011, la
Commission a présenté une communication intitulée «La protection
consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives»[95]
dans laquelle elle annonçait des mesures concrètes pour accroître l’effectivité
du droit des citoyens de l’UE de recevoir une assistance dans les pays tiers, y
compris en situation de crise, de la part des autorités diplomatiques et
consulaires de l’ensemble des États membres. Le
même jour, elle a lancé un site web consacré à cette question[96]
à l’intention des citoyens qui cherchent à obtenir des informations sur la
protection consulaire, les coordonnées des représentations diplomatiques et
consulaires dans les pays extérieurs à l’Union et qui souhaitent consulter les
conseils aux voyageurs dispensés par les services compétents des États membres.
Le 14 décembre 2011,
la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection
consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger[97]. Sensibiliser les
citoyens de l’Union et renforcer la mise en application de leurs droits lors de
l’achat de vacances à forfait, lorsqu’ils voyagent en tant que passagers et en
tant que touristes et lever les obstacles auxquels sont confrontées les
personnes handicapées – Actions 9, 10, 11 et 12 Action 9 La Commission a minutieusement
étudié le marché des vacances à forfait, y compris d’éventuelles pistes
d'action pour répondre aux évolutions de ce marché depuis l’adoption de la
directive en 1990 et son entrée en application. Parmi ces changements figurent
notamment l’apparition et l’essor de l’internet comme canal de distribution,
lequel a modifié la manière dont les consommateurs organisent leurs vacances.
La Commission a récemment consulté, à plusieurs reprises, les associations
de consommateurs, les parties prenantes du secteur du tourisme et les États
membres et devrait, d’ici l’été 2013, présenter sa proposition sur la voie
à suivre. Action 10 De nouveaux actes législatifs européens entrés en vigueur en
2012 et 2013 garantissent que les passagers jouissent de droits fondamentaux
similaires partout en Europe, quel que soit le mode de transport emprunté
(aérien, ferroviaire, maritime ou routier): le règlement (UE) n° 1177/2010[98]
concernant les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure
est entré en vigueur le 6 janvier 2011, et le règlement (UE) n° 181/2011[99]
concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar,
quant à lui, le 20 mars 2011. Ces nouvelles règles garantissent que
les passagers empruntant tous ces modes de transport ont le droit d’être
informés et de bénéficier d’une assistance en cas de difficulté pendant leur
voyage. Plus particulièrement, les personnes handicapées et les personnes à
mobilité réduite bénéficieront d’une protection et d’une assistance gratuite
lors de leur voyage. Entre 2010 et 2012, la Commission a mené une campagne
européenne de sensibilisation des droits des passagers lors de laquelle elle
diffusait des informations sur les droits des passagers aériens et ferroviaires
dans toute l’Europe; elle a même organisé, le 4 juillet 2012, une
journée paneuropéenne d’information dans 28 aéroports («Airport Day»).
Les actions de sensibilisation menées auprès des citoyens à propos de leurs
droits en tant que passagers, tous modes de transport confondus, seront
poursuivies au moyen d’une campagne européenne d’information qui sera lancée en
2013 et durera jusqu’au milieu de l’année 2015. Enfin, le 13 mars 2013, la Commission a proposé de
modifier la réglementation sur les droits des passagers aériens[100],
ce qui renforcerait l’application de ces droits du fait de la clarification des
instruments juridiques, d’une part, et grâce à un meilleur contrôle de leur application
et à des systèmes de traitement des plaintes, d’autre part. Action 11 Le 15 novembre 2010, la Commission a adopté la Stratégie
européenne 2010-2020[101]
en faveur des personnes handicapées qui vise à mettre celles-ci en mesure
d’exercer leurs droits et de participer pleinement à la société. La
stratégie met l’accent sur la suppression des entraves auxquelles se heurtent
les personnes handicapées dans huit domaines principaux: l’accessibilité,
la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la
protection sociale, ainsi que la santé. Le 11 avril 2011, la Commission a présenté un
rapport relatif au règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les
droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
lorsqu’elles voyagent en avion[102]
dans lequel elle a recensé des dysfonctionnements dans l’application de ce
règlement. À la suite de ce rapport, elle a publié, au mois de
juin 2012, des lignes directrices[103]
à l’intention des autorités nationales et des parties prenantes du transport
aérien apportant des éclaircissements et visant à améliorer l’application dudit
règlement. La prochaine campagne de sensibilisation de la Commission que
celle-ci doit lancer à la mi‑2013 comprendra des mesures spécifiques consacrées
aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite. Le
11 mars 2013, la Commission a adopté la directive 2013/9/UE[104]
qui ajoute des exigences essentielles explicites quant à l’accessibilité du
système ferroviaire aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Un autre volet de l’action de la Commission se rapporte au
processus, en cours, d’élaboration d’une norme en matière d’accessibilité à
l’environnement bâti. La Commission a ainsi
publié une étude qui décrit la situation disparate existant dans l’Union et qui
présente une synthèse de plus de 250 règlements, normes et lignes
directrices; elle se consacrera en 2013 à l’élaboration d’une norme européenne.
De surcroît, elle a, le 3 décembre 2012, attribué
l’«Access City Award» pour la troisième fois. Cette distinction,
décernée chaque année à l’occasion de la Journée des personnes handicapées, met
à l’honneur les villes de plus de 50 000 habitants qui prennent des
initiatives exemplaires pour améliorer l’accessibilité en milieu urbain. À ce jour,
les villes lauréates étaient, en 2012, 2011 et 2010 respectivement, Berlin,
Salzbourg et Avila. Enfin, la Commission a organisé, entre le
12 décembre 2011 et le 29 février 2012, une consultation
publique afin d’élaborer un acte législatif européen sur l’accessibilité.
Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient
accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle
bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes
âgées. Action 12 Afin d’accroître la confiance des consommateurs dans les
services touristiques, la Commission œuvre à la création d’un label de qualité
européen afin de garantir la cohérence dans l’appréciation de la qualité des
services proposés aux consommateurs. La Commission entend également accroître
le nombre de citoyens qui peuvent partir en vacances malgré leur handicap ou
leurs difficultés liées à l’âge ou à des problèmes économiques. À cette
fin, elle soutient des actions de sensibilisation parmi les entreprises sur les
avantages que présentent les investissements dans l’accessibilité, elle
encourage le tourisme pendant la basse saison et se livre à des activités de
communication ciblées en vue de favoriser les destinations touristiques
durables. Sensibiliser
davantage les consommateurs à leurs droits et aux moyens de recours existants
et faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges
en matière de consommation – Actions 13 et 14 Action 13 Dans le droit fil de l’objectif
fixé par la Stratégie numérique pour l’Europe de favoriser la sensibilisation
et la compréhension des droits numériques des citoyens, la Commission a, le
17 décembre 2012, présenté le Code des droits en ligne dans l’UE[105].
Ce Code ne crée pas de droits nouveaux mais énonce, de manière transparente
et compréhensible, les principes et droits fondamentaux que les traités et la
législation de l’UE reconnaissent aux citoyens et qui protègent ces derniers
lors de l’utilisation des services en ligne, de l’achat de produits en ligne, et
en cas de conflit avec les prestataires de ces services. Bien que le Code ne
soit pas opposable en tant que tel, les droits et principes particuliers qu’il
consacre sont exécutoires en vertu de la législation nationale transposant les
règles de l’UE dont ils sont issus. Action 14 Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et
peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le
29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui
comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation (RELC)[106]
et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation (RLLC)[107].
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ces deux propositions au
mois de décembre 2012. Ces deux actes législatifs seront publiés au mois
de juin 2013. - La directive relative au RELC permettra aux consommateurs
de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des
professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera
défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de
l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur,
arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple). L’organe de RECL
devra satisfaire à des critères de qualité particuliers (tels que la
transparence, l’indépendance, l’équité et l’efficacité) et devra informer les
parties de l’issue de la procédure dans un délai de 90 jours. Les
commerçants en ligne devront également informer les consommateurs du RECL. - Le règlement relatif au RRLC met sur pied, à l’échelon
européen, une plateforme en ligne qui offrira un guichet unique aux
consommateurs et aux professionnels pour régler intégralement en ligne, dans un
délai de 90 jours, les litiges relatifs à des achats effectués en ligne.
Les commerçants en ligne devront également informer les consommateurs du RRLC. Le RELC et le RRLC constituent
des procédures plus rapides, moins chères et plus simples à utiliser qu’une
procédure juridictionnelle et devraient permettre aux consommateurs de l’Union
d’économiser près de 22,5 milliards d’EUR par an. La Commission s’est en outre
employée à favoriser la médiation, ce mode de règlement des litiges pouvant
permettre aux citoyens de gagner un temps considérable et d’économiser beaucoup
d’argent. Les règles de l’UE sur la médiation figurent dans une directive[108]
adoptée le 21 mai 2008 que les États membre devaient avoir transposée
avant le 21 mai 2011. Au mois de juillet 2012, la Commission a
lancé une étude destinée à évaluer, sous tous ses aspects, la transposition de
cette directive par les États membres, en se concentrant sur l’importance de
promouvoir l’utilisation extensive de la médiation pour une justice plus proche
des citoyens. Cette analyse devrait également permettre à la Commission de
déterminer s’il convient de prendre des mesures supplémentaires. Faciliter la mobilité
des citoyens de l’UE à l’intérieur de celle-ci et l’exercice de leurs droits en
matière de sécurité sociale - Actions 15 et 16 Action 15 La Commission a poursuivi une politique rigoureuse de
contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer la
transposition et l’application complètes et correctes des règles de l’UE en
matière de libre circulation dans toute l’Union. Cette politique a contraint la
majorité des États membres à modifier leur droit interne ou à s’engager à
adopter, dans un délai imparti, des modifications visant à garantir la pleine
conformité à ces règles. Parmi les problèmes résolus figuraient la
transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE
intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des
citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de
délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille
ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions. Dans sept
des 12 procédures d’infraction engagées, la Commission a adressé un avis
motivé à chaque État membre concerné, qui est l’ultime phase de la procédure
précontentieuse. On trouvera une évaluation plus détaillée dans le rapport
concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la
citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (établi en application
de l’article 25 du TFUE), annexé au rapport 2013 sur la citoyenneté
de l’UE. Le 26 avril 2013, la Commission a proposé une
directive facilitant l’exercice effectif du droit à la libre circulation des
travailleurs au sein de l’UE[109].
Cette proposition vise à faire mieux respecter les droits des travailleurs en
matière de libre circulation et à prévenir la discrimination fondée sur la
nationalité. Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à
l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des
travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui
sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité. De surcroît, les
États membres devront, à l’échelle nationale, garantir des voies de recours
effectives aux travailleurs mobiles dans l’UE qui s’estiment victimes de
pratiques discriminatoires, et veiller à ce que des associations et
organisations telles que les syndicats et les ONG puissent engager des
poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs
migrant dans l’UE victimes de discrimination. Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de
leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre
circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en
2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de
l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail
consacré à ces questions L’Europe est à vous[110],
qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le
guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
De surcroît, elle a publié, en 2013, une version mise à jour du guide
destiné aux citoyens de l’Union sur la liberté de circulation et de séjour en
Europe, qui explicite en des termes simples les droits et les possibilités
existant pour les citoyens[112].
Action 16 Afin d’aider les citoyens qui circulent en Europe à exercer
leurs droits en matière de sécurité sociale, la Commission développe
actuellement l’échange électronique d’informations sur la sécurité
sociale (EESSI), système informatique destiné à aider les organismes de
sécurité sociale dans l’UE à échanger des données plus rapidement et d’une
manière plus sécurisée. Grâce à ce système, les communications entre les
organismes nationaux de sécurité sociale ont lieu au moyen de documents
électroniques structurés, ce qui remplace les échanges sur papier. Ce système
procurera d’importants avantages aux citoyens, car il permet une meilleure
gestion ainsi qu’un calcul et un versement plus rapides des prestations de
sécurité sociale et contribue ainsi à réduire les erreurs dans le traitement
des demandes. La Commission et les États membres développent actuellement
le système central puis concentreront davantage leurs efforts sur l’appui des
préparatifs mis en œuvre par les organismes nationaux de sécurité sociale pour,
à terme, travailler dans un environnement électronique. Lever les obstacles à
l’exercice par les citoyens de leurs droits politiques - Actions 17, 18, 19 et
20 Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les
obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections
européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du
12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014:
comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections
au Parlement européen»[113]
et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de
l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la
période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui
accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union. La présente section récapitule les progrès accomplis dans
l’avancement du traitement de deux autres questions développées dans le rapport
2010 sur la citoyenneté de l’Union. En premier lieu, comme annoncé dans l’Action 18,
la Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de
la réglementation aux fins d’assurer que tous les États membres permettent
aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la
nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer. Le
principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement
la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux
citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections
municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui
pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les
nationaux, comme le garantit le traité. L’interdiction faite aux citoyens de l’Union non nationaux
d’adhérer à un parti politique prive ceux-ci de la possibilité de faire usage
de la principale tribune de participation politique, notamment pendant les
élections, et amoindrit leurs chances d’être élus par rapport à celles des
ressortissants nationaux. La Commission a engagé des poursuites contre
sept États membres; sur ces sept dossiers, quatre ont été réglés de
manière satisfaisante, et classés. En second lieu, comme annoncé dans l’Action 20,
en 2011 la Commission a entamé un dialogue politique avec les États
membres dont les ressortissants risquent de perdre leurs droits politiques
dans leur pays d’origine (privation de leur droit de vote) s’ils vivent
dans un autre État membre pendant une certaine période. Il s’agissait de
définir les options envisageables pour éviter que les citoyens de l’UE perdent
leur droit de participer aux élections nationales dans un quelconque pays du
fait de l’exercice de leur droit de circuler librement. En particulier, elle a
adressé un courrier à chacun des États membres concernés, dans lequel elle
exposait sa position et les invitait à contribuer à une réflexion commune. Dans
leurs réponses, les États membres concernés ont apporté des éclaircissements
sur leurs législations et politiques actuelles et sur les débats qui y sont
associés, engagés à l’échelle nationale. Ce dialogue a mis en évidence la
nécessité de rechercher des moyens constructifs d’avancer en vue de favoriser
la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union à tous les
échelons, comme la Commission le détaille et l’élabore davantage dans
l’Action 12 annoncée dans le présent rapport sur la citoyenneté. Fournir aux citoyens
des informations aisément accessibles sur les droits que leur confère la
citoyenneté de l’Union – Actions 21 et 22 Action 21 Au cours des trois dernières années, la Commission a cherché
à intégrer plus étroitement les services d’Europe Direct: d’une
part, le centre de contact Europe Direct et le réseau que constituent
les quelque 450 centres d’information Europe Direct, d’autre part,
le portail web «L’Europe est à vous - Citoyens», afin d’offrir
aux citoyens une structure d’information entièrement multilingue et multicanaux:
en ligne, par téléphone, par courrier électronique et en personne. Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement
réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des
informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés
à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point
de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus
personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide
et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES
et le réseau des Centres européens de consommateurs - ECC-Net). Le
développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus
intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations
propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple,
coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures
spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des
droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles
nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’achat d’un bien
immobilier). Simultanément, la Commission continuera de renforcer le rôle de
SOLVIT et accroîtra sa visibilité en ligne et hors ligne. Deux années durant, en 2011 et 2012, les 450 centres
d’information Europe Direct dans l’ensemble des États membres ont reçu des
informations détaillées sur le contenu du portail «L’Europe est à vous -
Citoyens» et sur la manière d’en tirer parti pour répondre aux besoins
d’information des citoyens. La mission du nouveau réseau Europe Direct pour
la période 2013-2017 a été redéfinie: le rôle des centres d’information
comme partenaires clés du «guichet unique» a été clairement affirmé; par
ailleurs, ces centres délivrent également des informations sur l’UE en
orientant les citoyens vers les pages pertinentes du portail «L’Europe est à
vous». Parallèlement, la Commission s’est efforcée de faire
connaître au plus grand nombre possible d’Européens les sites Europe Direct et
«L’Europe est à vous» comme guichet unique incontournable d’information sur
les droits des citoyens de l’Union, adapté aux besoins de ces derniers. Grâce à
ces efforts de sensibilisation, le nombre de demandes de renseignements traitées
par le centre de contact Europe Direct a progressé de plus de 20 %
en 2012 par rapport à 2011. Le site web «L’Europe est à vous» a
également attiré un nombre de visiteurs en nette augmentation (près de
4,3 millions de personnes l’ont consulté en 2012 contre
2,4 millions en 2011 et 1,5 million en 2010). De récentes enquêtes
auprès des utilisateurs font état d’un degré élevé de satisfaction: 70 %
des visiteurs trouvent au moins une partie des informations qu’ils cherchent et
93 % des utilisateurs jugent le portail satisfaisant ou plus[114].
Action 22 Grâce à l’appui et à la coordination des représentations de
la Commission dans les pays de l’Union, les centres d’information Europe
Direct sont devenus des vecteurs d’information essentiels sur les droits attachés
à la citoyenneté de l’Union, à l’échelle locale, régionale et nationale.
Les représentations ont également intensifié leur coopération avec «L’Europe
vous conseille» pour prodiguer aux citoyens des conseils personnalisés sur des
questions juridiques. Les centres d’information Europe Direct font actuellement
office de principaux points d’entrée désignés pour l’information au niveau
local: ils répondent aux questions provenant de la population locale ou
renvoient les citoyens vers des services et canaux d’information thématique sur
l’UE à l’échelle nationale. En 2012, un canal automatique a été instauré pour
relier le réseau au centre de contact Europe Direct, établi à Bruxelles. Ce
canal permet à chaque centre d’information local Europe Direct de soumettre
directement des demandes de renseignement au centre de contact au nom de
citoyens. Poursuivant ses travaux de rationalisation de l’accès aux
informations dont les citoyens ont besoin pour savoir comment bénéficier de
leurs droits associés à la citoyenneté de l’Union, la Commission élabore
actuellement une politique de «guichet universel», sous la forme de
connexions continues entre Europe Direct et les fournisseurs d’informations
thématiques sur l’Union, de sorte que, quel que soit le point d’entrée des demandes
de renseignement émanant des citoyens, celles-ci seront toujours traitées par
le bon fournisseur d’information. Les représentations de la Commission dans les États
membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité
pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien
thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux
connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples
moyens de communication. En 2012, le centre de contact Europe Direct est devenu
le point de contact central pour diffuser les informations ayant trait à
l’initiative citoyenne européenne. Sensibiliser les
citoyens à la citoyenneté de l’Union et aux droits attachés à ce statut –
Actions 23, 24 et 25 Action 23 En vertu d’une proposition de la Commission, le Conseil et
le Parlement européen ont proclamé 2013 Année européenne des citoyens[115].
L’Année européenne des citoyens (www.europas.eu/citizens-2013)
est destinée à mieux faire connaître aux citoyens de l’Union les droits
associés à la citoyenneté de l’Union, les politiques et les programmes qui
existent pour favoriser l’exercice de ces droits et encourager un débat sur les
politiques de l’Union ainsi que pour amplifier la participation civique et
démocratique à ces politiques. L’Année européenne des citoyens offre pléthore d’occasions
sur l’ensemble du territoire de l’Union pour permettre aux citoyens de débattre
de ces questions fondamentales. Afin d’atteindre les objectifs fixés pour
l’Année européenne, la Commission collabore étroitement avec de nombreuses
parties prenantes, institutions et parties intéressées, toutes faisant office
de caisses de résonance indispensables, afin que les messages de l’Année
européenne parviennent au niveau local. De surcroît, le 7e programme‑cadre de
recherche, de sciences économiques et humaines, géré par la Commission,
consacre un pan de son activité au «Citoyen dans l’Union européenne». Les
études réalisées dans ce domaine visent à faire progresser les connaissances
sur la citoyenneté de l’Union, à mener des actions de sensibilisation et à
diffuser les résultats de ces études auprès du monde universitaire, des
responsables politiques, des organisations de la société civile et du grand
public. La Commission finance toute une série de projets de recherche
pluridisciplinaires qui abordent plus particulièrement des questions liées à la
volonté d’asseoir chez les citoyens de l’UE un sentiment d’appartenance et de
participation démocratiques[116].
Action 24 Le 15 novembre 2011 et le
14 décembre 2011, respectivement, la Commission a présenté ses propositions
relatives, d’une part, au futur programme «Droits et citoyenneté»[117]
et, d’autre part, au futur programme «L’Europe pour les citoyens»[118].
Ces deux propositions visent à offrir un soutien financier en faveur de la
citoyenneté de l’Union de manière cohérente et complémentaire. En
particulier, le programme «Droits et citoyenneté» traitera des droits procédant
de la citoyenneté de l’Union tandis que le programme «L’Europe pour les
citoyens» entend promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique
de l’Union. Ces programmes seront complémentaires, exploitant leurs synergies
respectives et évitant les doublons. En élaborant ces propositions, la Commission avait pour
objectif ambitieux de rationaliser et de simplifier les choses[119].
En conséquence, ces programmes respectent pleinement le règlement financier,
c’est-à-dire qu’en principe ils seront soumis aux mêmes règles générales et
bénéficieront des éléments de simplification introduits dans le nouveau
règlement financier. Action 25 En vue d’assurer l’établissement de rapports de haute
qualité et d’amplifier les informations relatives aux affaires européennes, de
nouveaux programmes ont été lancés sur Euronews au printemps 2011 et un
studio établi à Bruxelles a été ouvert le 14 juin 2011. Par voie
de conséquence, la couverture quotidienne des affaires européennes est
renforcée et prend un tour plus animé, avec un nombre accru de débats et
d’entretiens ainsi que des programmes faisant participer les citoyens. La
Commission a, en outre, signé un accord de partenariat avec Euronews qui permet
le soutien de ces initiatives à plus long terme. ANNEXE 2 - Douze grandes
actions nouvelles pour améliorer la vie des citoyens de l’Union 1. La Commission proposera une révision du
règlement sur la coordination de la sécurité sociale et elle réfléchira au
prolongement de l’exportation des indemnités de chômage au-delà des trois mois
obligatoires, pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi
dans un autre pays de l’Union. La Commission appelle instamment les États
membres à tirer tout le parti des dispositions actuelles, en permettant aux
demandeurs d’emploi de percevoir leurs indemnités de chômage pendant six mois
au maximum lors de la recherche d’un emploi dans un autre État membre. 2. Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à
développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la
Commission élaborera, en 2013, un cadre qualitatif pour les stages. La même
année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour accroître
le rôle et les effets des services de placement au niveau national et améliorer
la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union. Parallèlement à
la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote destinée à
améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités de stage et
d’apprentissage dans d’autres pays de l’UE. 3. En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à
trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les
citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de
l’Union autre que le leur pour ce qui est des documents d’identité et des
titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des
documents européens uniformes facultatifs que les citoyens pourront utiliser,
s’il y a lieu. 4. En 2013, la Commission lancera des
initiatives pour favoriser les meilleures pratiques fiscales dans les
situations transfrontières et assurer la bonne application de la législation de
l’UE, de manière à ce que les citoyens de l’Union qui se déplacent ou exercent
des activités au-delà des frontières nationales s’adaptent plus aisément à
différents corps de règles fiscales et, en particulier, évitent la double
imposition. 5. Dans le prolongement de ses travaux
destinés à améliorer la sécurité des citoyens de l’Union sur les routes, la
Commission adoptera, courant 2014, des mesures visant à mettre sur pied une
plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la reconnaissance
des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des
citoyens dans un autre pays de l’UE avec leur véhicule plus simples et plus
sûrs. 6. La Commission favorisera la mobilité des
personnes handicapées au sein de l’Union en encourageant, en 2014, la
conception d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance
mutuelle pour garantir l’égalité d’accès à l’intérieur de l’Union à certains avantages
particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture
et de loisirs). 7. D’ici la fin de l’année 2013, la
Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider
plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou
accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation
particulière des enfants et des citoyens vulnérables. 8. D’ici la fin de l’année 2013, la
Commission révisera la procédure européenne de règlement des petits litiges de
manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués
dans un autre pays de l’Union. 9. Pour le printemps 2014, la Commission
élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et
les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant
les principales informations obligatoires, de sorte que les informations
relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer.
Elle lancera également, au printemps 2014, une campagne européenne visant à
sensibiliser les consommateurs aux droits dont ils bénéficient. 10. La Commission prendra des mesures pour faire
en sorte que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires
pour saisir pleinement le sens des droits dont jouissent les citoyens de
l’Union en matière de libre circulation. 11. Au cours de l’année 2013, la Commission fera
en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui
s’adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur
prodiguant des conseils d’une consultation aisée sur son site web central,
Europa. 12. La Commission entend: –
sensibiliser les citoyens de l’Union aux droits que leur confère la
citoyenneté de l’Union et notamment à leurs droits électoraux; pour ce faire,
la Commission publiera, à l’occasion de la Journée de l’Europe en
mai 2014, un guide présentant en des termes clairs et simples les droits
du citoyen de l’Union; –
proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l’Union
installés dans un autre pays de l’UE de participer pleinement à la vie
démocratique de l’Union, en maintenant leur droit de vote aux élections
nationales dans leur pays d’origine; et –
explorer en 2013 les voies pour renforcer et pour élargir l’espace
public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes
existantes, en vue de mettre fin à la fragmentation actuelle de l’opinion
publique calquée sur les frontières nationales. [1] Projet
détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie -
Lancer un débat européen, COM(2012) 777 final/2. [2] Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne (titre II, articles 20 à
24) et charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (chapitre V).
Dans le présent rapport, le terme «citoyen» peut également désigner toute
personne résidant dans l'Union conformément aux dispositions du traité et à la
législation dérivée pertinentes. [3] Voir,
par exemple, l’affaire C-184/99, Grzelczyk, point 31. [4] Affaire
C-34/09, Ruiz Zambrano, point 42. [5] Rapport
2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits
citoyens de l'Union, COM(2010) 603. [6] La
description détaillée des mesures prises depuis 2010 figure dans
l'annexe 1 au présent rapport. [7] Consultation
publique sur la citoyenneté européenne lancée le 9 mai 2012 par la
Commission (ci-après, la consultation publique 2012 sur la citoyenneté
européenne) - http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_fr.pdf. [8] Eurobaromètre
Flash 365 – Citoyenneté de l'Union européenne - février 2013 (ci-après,
Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l'Union) - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_365_fr.pdf.
[9] Eurobaromètre
Flash 364 – Droits électoraux - mars 2013 (ci-après, Eurobaromètre 2013
sur les droits électoraux) - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_364_fr.pdf. [10] Audition
commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de
l'Union, le 19 février 2013 "Making the most of EU citizenship"
– (en anglais) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/eu_hearing_report.pdf. [11] Forum
du 28 novembre 2012 intitulé «Citizens' Agenda going local» - (en
anglais) http://www.cor.europa.eu/en/news/forums/Documents/proceeding_forum_citizens.pdf. [12] Conférence
des 22 et 23 janvier 2013 intitulée «Making the most of the European
Year of Citizens». [13] http://ec.europa.eu/european-debate/index_fr.htm [14] http://europa.eu/citizens-2013/fr/home
[15] Toutes
les propositions d'action mentionnées dans la présente partie seront soumises
aux procédures habituelles de la Commission régissant l'élaboration du
processus décisionnel et au cadre financier pluriannuel 2014-2020. [16] Eurobaromètre
Standard 78 – L'opinion publique dans l'Union européenne - Automne 2012 (ci-après,
Eurobaromètre standard 78) - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb78/eb78_first_fr.pdf.
Le chômage est une préoccupation croissante pour les citoyens de l'UE (+ 4
points de pourcentage depuis l'Eurobaromètre du printemps 2012). [17] Neuf
citoyens sur dix, selon l'Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de
l'Union. [18] Eurobaromètre 2013
sur la citoyenneté de l'Union. [19] Eurostat
– Achats sur internet par des particuliers -http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do.
Les chiffres sont plus élevés chez les jeunes (âgés de 25 à 34 ans). [20] La
consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union indique qu'une
personne interrogée sur quatre rencontre des problèmes quand elle fait des
achats en ligne. [21] http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm. [22] http://ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm. [23] Eurobaromètre
de 2013 sur la citoyenneté de l’Union [24] Ibid. [25] Consultation
publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union et Eurobaromètre de 2013 sur les
droits électoraux. [26] COM(2013)
271 (en anglais) - http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/charter_report_2012_en.pdf. [27] Voir
(en anglais) Employment and social developments in Europe 2011, chapter 6:
Intra-EU labour mobility and the impact of enlargement, p.274. [28] Voir
le rapport du European Integration Consortium sur la mobilité de la
main-d'œuvre dans l'UE dans le contexte de l'élargissement et le fonctionnement
des dispositions transitoires, Nuremberg, 2009, p.132. Voir également «Cinq ans
d'UE élargie – résultats et défis économiques», Économie européenne, n° 1/2009,
p. 135. [29] Seuls
3 % des citoyens de l'Union en âge de travailler vivent dans un autre pays
de l'UE que le leur. La mobilité transfrontière annuelle au sein de l'Union
atteint un taux annuel moyen de seulement 0,29 %. C'est bien inférieur aux
taux de mobilité interne enregistrés en Australie (1,5 %) et aux États‑Unis
(2,4 %). Voir (en anglais) OECD Economic Surveys - European Union - mars
2012 - http://www.oecd.org/eco/49950244.pdf. [30] Selon
l'enquête Eurobaromètre sur la mobilité géographique et du marché de l'emploi,
près d'un quart des sondés (24 %) s'attendent à avoir, ou ont eu, des
problèmes pour trouver un emploi à l'étranger. Eurobaromètre spécial 337 (en
anglais) - Geographical and labour market mobility - June 2010 - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_337_en.pdf. [31] L'article 64,
paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166,
p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une
durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à
la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans
que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder
la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la
législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue
par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
Les modalités relatives aux échanges d'information, à la coopération et à
l'assistance mutuelle entre les institutions et les services des États membres
concernés, en particulier au sujet du respect par le chômeur des procédures de
contrôle organisées, sont énoncées à l'article 55 du règlement
d'application (CE) n° 987/2009, JO L 284, p.19. [32] COM(2012) 173. [33] Règlement (CE) n° 883/2004
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166, p. 1. [34] COM(2012) 173. [35] Ibid. [36] COM(2010) 682. [37] Selon
l'Eurobaromètre 2011 sur le marché unique, 28 % des citoyens de l’Union en
âge de travailler pourraient envisager de travailler dans un autre État membre
à l’avenir. La proportion est particulièrement élevée (54%) chez les jeunes
(15-24) et les personnes de la tranche d'âges 25‑39 ans (38%).
Eurobaromètre spécial 363 «Marché intérieur: Notoriété, perceptions et impact -
septembre 2011 - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_fr.pdf. [38] Eurobaromètre
Flash 319b (en anglais) – Youth on the Move: Education and
training, mobility, employment and entrepreneurship - May 2011 - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_319b_sum_en.pdf. [39] En
2011, le Conseil a adopté un critère de référence en matière de mobilité à des
fins d'apprentissage dans l'enseignement supérieur, selon lequel au moins
20 % des diplômés devraient avoir passé à l'étranger une partie de leur
temps d'études ou de formation au niveau supérieur (cycle complet ou période
d'au moins trois mois) d'ici 2020. [40] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour
tous», le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le
sport, COM(2011) 788. [41] European
Commission Study on a comprehensive overview on traineeship arrangements in
Member States (en anglais uniquement) - 2012 - http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=6717. [42] Étude
du Forum européen de la jeunesse - 2011 - «Interns revealed» (en anglais
uniquement) - http://issuu.com/yomag/docs/yfj_internsrevealed_web. [43] La
«garantie pour la jeunesse» est un dispositif créé pour que tout jeune de moins
de 25 ans reçoive une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un
complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois
suivant sa perte d'emploi ou sa sortie du système scolaire, conformément à la
recommandation adoptée, le 22 avril 2013, par le Conseil. [44] Eurobaromètre
spécial 75.1 - Le médiateur européen et les droits des citoyens - juillet
2011 - http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/statistics/eb751_eo_synthesis.faces. [45] http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/flash_arch_374_361_fr.htm#365. [46] http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_en.pdf
(en anglais uniquement). [47] L'Europe
vous conseille est un service de conseil juridique destiné au public, constitué
d'une équipe de juristes couvrant toutes les langues officielles de l'UE et
connaissant bien à la fois le droit de l'Union et les droits nationaux de tous
les États membres. http://europa.eu/youreurope/citizens/advice/index_fr.htm [48] Le
réseau SOLVIT traite des problèmes à caractère transfrontière résultant d'une
mauvaise application de la législation européenne par les autorités nationales.
http://ec.europa.eu/solvit/. [49] L'initiative
envisagée ne s'appliquera qu'aux États membres qui délivrent des cartes
d'identité ou des documents d'enregistrement. [50] Proposition
de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et
de leurs remorques COM(2012) 380, proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules
utilitaires circulant dans l’Union COM(2012) 382, et proposition de directive
relative aux documents d'immatriculation des véhicules COM(2012) 381. [51] Ce
principe fondamental du droit pénal est énoncé à l'article 48 de la charte des
droits fondamentaux de l'UE et à l'article 6, paragraphe 2, de la
convention européenne des droits de l'homme; il résulte également des
traditions constitutionnelles communes aux États membres. [52] Le
droit à l'aide juridictionnelle est énoncé à l'article 47 de la charte des
droits fondamentaux de l'UE et à l'article 6, paragraphe 3, de la
convention européenne des droits de l'homme. [53] Eurobaromètre
spécial 395 sur la procédure européenne de règlement des petits litiges,
avril 2013 (ci‑après, l'«Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges») ‑ http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_399_380_en.htm#395 [54] En
vigueur depuis le 1er janvier 2009. [55] https://e-justice.europa.eu/home.do
[56] Voir
notamment la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union. [57] Voir
le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à
l’exercice des droits des citoyens de l’Union» [COM(2010) 603] et
notamment les actions 9 à 13, l'agenda du consommateur européen
[COM(2012) 225] et l’Acte pour le marché unique II intitulé «Ensemble
pour une nouvelle croissance» [COM(2012) 573]. [58] Le
paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» comprend, entre
autres, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant la sécurité des produits de consommation [COM(2013) 78], une
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
surveillance du marché des produits [COM(2013) 75] et une communication de
la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social
européen intitulée «Vingt actions pour faire bénéficier l’Europe de produits
conformes et plus sûrs: un plan d’action pluriannuel sur la surveillance des
produits dans l’Union européenne» [COM(2013) 76]. Ces documents sont
consultables à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/safety/psmsp/index_en.htm
[59] «Consumer
market study on the functioning of e-commerce» (2011), étude menée par Civic
Consulting pour le compte de la Commission européenne, DG Santé et
consommateurs. [60] Pour
de plus amples renseignements, voir le rapport issu du dialogue multipartite
sur les outils de comparaison, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/documents/consumer-summit-2013-msdct-report_en.pdf
[61] Étude
du Comité des régions de 2012 intitulée «La promotion de la citoyenneté de l'UE
et des droits des citoyens par les collectivités territoriales», http://www.cor.europa.eu/en/news/forums/Documents/summary_cor_study_citizenship.pdf
[62] Eurobaromètre
du Parlement européen 77.4 - Les Européens à deux ans des élections européennes
de 2014 – Juin 2012 http://www.europarl.europa.eu/pdf/eurobarometre/2012/election_2012/eb77_4_ee2014_synthese_analytique_fr.pdf
[63] Recommandation
de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite
démocratique et efficace des élections au Parlement européen,
C(2013) 1303. [64] Par
exemple, dans l'affaire Preston, deux juridictions britanniques, la High Court
et la Court of Appeal, ont rejeté le recours formé par un ressortissant
britannique qui avait vécu en Espagne plus de quinze ans et contestait sa
privation de droits électoraux. L'intéressé a été débouté de sa demande
d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision
préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE. [65] Préambule
des directives 93/109/CE et 94/80/CE, respectivement. [66] Les
treize États membres dans lesquels les régions sont investies de compétences
législatives sont l'Autriche (Länder), la Belgique (régions), la République
tchèque (kraje), le Danemark (Amtskommuner), l'Allemagne (Länder), l'Espagne
(Comunidades autónomas), la France (régions), l'Italie (2 provinces autonomes
et 20 régions), les Pays‑Bas (provinciale staten), la Pologne (województwo), la
Slovaquie (kraje), la Suède (Landstingsfullmäktige) et le Royaume‑Uni. [67] Eurobaromètre
standard 78 - Rapport sur les habitudes médiatiques dans l’Union européenne - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb78/eb78_media_fr.pdf
[68] Directive
2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture
de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias
audiovisuels»), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. [69] Voir
le discours sur l'état de l'Union prononcé en 2012 par le président Barroso:
«Je souhaiterais que se développe un espace public européen où les questions
européennes puissent être examinées et débattues d’un point de vue européen. En
effet, essayer de résoudre des problèmes européens en y apportant uniquement
des solutions nationales ne rime à rien, et nous ne pouvons continuer ainsi.» http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-12-596_fr.htm;
voir également la résolution du Parlement européen du
7 septembre 2010 sur «le journalisme et les nouveaux médias – créer
une sphère publique en Europe» [2010/2015(INI)] et le discours sur l'Europe
prononcé par le président fédéral allemand, Joachim Gauck, le 22 février 2013: http://www.bundespraesident.de/SharedDocs/Downloads/DE/Reden/2013/02/130222-Europa-Rede-Franzoesisch.pdf?__blob=publicationFile
[70] http://europa.eu/citizens-2013/fr/home
[71] http://ec.europa.eu/european-debate/index_fr.htm
[72] Le
suivi des 25 actions présentées dans le rapport de 2010 sera régulièrement
mis à jour, sur la page web suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/factsheets/pdf/table_of_actions_en.pdf
(en anglais uniquement). [73] COM(2011) 126. [74] COM(2011) 127/2. [75] COM(2010) 747. [76] Proposition
de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des
entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans
l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012,
COM(2013) 228. [77] COM(2011) 326. [78] Cette
proposition fait partie d’une série de mesures mises en place pour consacrer
des droits clairs dans l’ensemble de l’UE et préserver le droit fondamental
d’accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense reconnus aux
justiciables. Une directive
relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit
être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013,
tandis qu’une directive
relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est
entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus
tard le 2 juin 2014. [79] COM(2011) 274. [80] COM(2011) 275. [81] COM(2011) 276. [82] Directive
2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
JO L 338, p. 2. [83] Directive 2012/29/UE
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant
des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des
victimes de la criminalité et remplaçant la décision‑cadre 2001/220/JAI du
Conseil, JO L 315, p. 57. [84] Qui
recouvre les taxes d’immatriculation et de circulation. [85] COM(2010) 769. [86] COM(2011) 712. [87] 2011/856/UE. [88] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du
transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à
l’intérieur du marché unique, COM(2012) 164. [89] COM(2012) 756. [90] SWD(2012) 429. [91] Directive 2011/24/UE
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à
l’application des droits des patients en matière de soins de santé
transfrontaliers, JO L 88, p. 45. [92] À
cette fin, le réseau est secondé par l’action conjointe sur la gouvernance de
la santé en ligne et par l’action conjointe concernant les registres de
patients (PARENT). [93] SWD(2012) 414. [94] Projets SUSTAINS et PALANTE. [95] COM(2011) 149. [96] http://ec.europa.eu/consularprotection [97] COM(2011) 881. [98] Règlement (UE) n° 1177/2010
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant
les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure
et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 334,
p. 1. [99] Règlement (UE) n° 181/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les
droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le
règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 55, p. 1. [100] COM(2013) 130. [101] COM(2010) 636. [102] Rapport
de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement
et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduites lorsqu’elles font
des voyages aériens, COM(2011) 166. [103] SWD(2012) 171
- http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/prm/2012-06-11-swd-2012-171_fr.pdf [104] Directive
de la Commission modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système
ferroviaire au sein de la Communauté, JO L 68, p. 55. [105] Ce
Code peut être consulté dans sa version intégrale, accompagnée de résumés, sur
le site web consacré à la stratégie
numérique pour l’Europe tandis qu’une version simplifiée est publiée sur le
portail L’Europe
est à vous – Citoyens via une nouvelle rubrique dénommée Vos
droits en ligne. [106] Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du
règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE
(directive relative au RELC), COM(2011) 793. [107] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne
des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC), COM(2011) 794. [108] Directive 2008/52/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale. [109] Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures
facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de
la libre circulation des travailleurs, COM(2013) 236. [110] http://europa.eu/youreurope/citizens/residence/index_fr.htm [111] http://bookshop.europa.eu/fr/votre-europe-vos-droits-pbKM3212120/ [112] http://bookshop.europa.eu/fr/circuler-et-s-journer-librement-en-europe-pbNE3210299/ [113] COM(2013) 126. [114] Résultats
d’une enquête menée auprès des parties prenantes du 18.12.2012 au 1.2.2013, en
vue d’apprécier la pertinence et l’utilité du site «L’Europe est à vous» après
son réaménagement en 2009 et d’une enquête effectuée à l’issue de consultations
du site dans une fenêtre pop-up, directement sur le portail, en
janvier/février 2013, pour affiner le profil des visiteurs du site et
mieux connaître leur degré de satisfaction. [115] Décision n° 1093/2012/UE
du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année
européenne des citoyens (2013), JO L 325, p. 1. [116] Pour
un récapitulatif, voir http://ec.europa.eu/research/social-sciences/research_en.html. [117] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la
période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté», COM(2011) 758. [118] Proposition
de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme
«L’Europe pour les citoyens», COM(2011) 884. [119] Voir
les communications de la Commission du 8 février 2012, Un
programme de simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 42, et du
20 septembre 2012, Premier tableau de bord de la simplification
pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 531.