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Document 52012DC0225
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A European Consumer Agenda - Boosting confidence and growth
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - A European Consumer Agenda - Boosting confidence and growth
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - A European Consumer Agenda - Boosting confidence and growth
/* COM/2012/0225 final */
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - A European Consumer Agenda - Boosting confidence and growth /* COM/2012/0225 final */
1. La
politique des consommateurs, une contribution majeure à la stratégie «Europe
2020» Les dépenses
des consommateurs représentent 56 % du PIB de l’Union et sont d’une
importance majeure pour les objectifs de croissance intelligente, durable et
inclusive de la stratégie «Europe 2020». La stimulation de la demande
qu’ils représentent serait un levier considérable pour sortir l’Union
européenne de la crise. Il faut pour
cela réaliser le potentiel du marché unique. D’après les études, les personnes
effectuant des achats en ligne dans toute l’Union disposent d’un choix de
produits jusqu’à seize fois plus important, mais 60 % des consommateurs
n’utilisent pas encore ce canal de distribution. Leurs appréhensions les
empêchent de profiter pleinement de la variété des assortiments et des
différences de prix du marché unique. Grâce à une politique judicieuse, nous
pourrions améliorer la confiance des consommateurs envers les achats
transfrontaliers en ligne et donner ainsi une impulsion significative à la croissance
économique de l’Europe. Des consommateurs confiants et sûrs de leurs droits
peuvent redonner de l’élan à l’économie européenne. S’ils étaient épaulés par des politiques à dimension européenne
soigneusement conçues et appliquées, qui tiennent compte des besoins de chacun,
les consommateurs seraient en mesure de faire des choix en connaissance de
cause, qui profiteront au jeu concurrentiel et contribueront à l’objectif d’une
croissance durable et économe en ressources. Le présent
agenda du consommateur européen expose les mesures phares aujourd’hui
nécessaires pour donner aux consommateurs des moyens d’action et renforcer leur
confiance. Il énonce des mesures qui placent les consommateurs au centre de
toutes les politiques de l’Union pour atteindre ainsi les objectifs de la
stratégie «Europe 2020»[1].
Il vient continuer et compléter d’autres initiatives telles que le rapport sur
la citoyenneté de l’Union, l’Acte pour le Marché unique, la stratégie numérique
pour l’Europe, la communication sur le commerce électronique et la feuille de
route sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources[2].
Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, il s’appuie sur des
initiatives du programme «Horizon 2020» pour appronfondir la connaissance
scientifique du comportement du consommateur et étudier ses choix sous les
aspects de la santé, de la sécurité et du développement durable[3]. Donner des
moyens d’action aux consommateurs revient à construire un cadre solide
proposant des principes et des outils qui les mettront en position de susciter
une économie intelligente, durable et inclusive. S’ils sont sûrs de leurs
droits et peuvent se fier à un cadre bien établi garantissant leur sécurité,
leur information, leur instruction, leurs droits et leurs voies de recours et
d’exécution, les consommateurs peuvent prendre une part active au marché et
l’utiliser à leur avantage en exerçant les prérogatives de leur choix et en
exigeant une bonne application de leurs droits. Fidèle aux dispositions du traité (article 12 du TFUE) et de la Charte
des droits fondamentaux (article 38), l’agenda formule une volonté d’intégrer
systématiquement les intérêts des consommateurs dans toutes les politiques les
concernant et s’attache avant tout à remédier aux problèmes qui se posent
aujourd’hui au consommateur dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie,
des transports, des produits et services numériques et des services financiers[4].
Il consolide le niveau élevé de protection des consommateurs déjà atteint et
les avancées apportées par la création d’un espace européen de justice[5]
en renforçant les possibilités d’intervention des juges, des juristes et des
autorités chargées de l’application de la législation, même en dehors de leurs
frontières. 2. Les
fondations: des règles européennes fortes pour la protection des consommateurs Au cours des cinquante dernières années,
l’Union a mis en place un ensemble consistant de politiques et de règles qui
assure un niveau élevé de protection aux consommateurs de l’Union et les fait
ainsi bénéficier des progrès économiques et sociaux que l’Europe et son marché
intérieur ont connus. Cet ensemble est chapeauté par une politique et
des règles relatives à la sécurité des produits qui protègent les
consommateurs de la commercialisation de produits peu sûrs et catalysent la
qualité des produits européens à l’exportation. Une législation forte sur la
protection des consommateurs fixe, à l’échelle de l’Union, un cadre de
lutte contre les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles
abusives et la publicité trompeuse, tant dans un contexte national que
transfrontalier, tout en garantissant aux consommateurs le droit de résilier
leurs contrats et de demander réparation. La directive sur les droits des
consommateurs récemment adoptée a considérablement renforcé ces droits,
notamment grâce à l’harmonisation d’un certain nombre de règles applicables aux
contrats conclus en ligne. Il est essentiel de faire appliquer et respecter ces
nouvelles règles avec diligence et efficacité. La directive sur les services
garantit que les professionnels ne peuvent pas traiter différemment les
consommateurs du seul fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
Les règles de concurrence sont primordiales pour permettre à l’Union
de contrer les abus de position dominante et démanteler les ententes et les
pratiques concertées au détriment des consommateurs. Dans quelques secteurs
touchant de près aux consommateurs, l’Union a aussi mis en place un vaste
dispositif de droits. Ainsi, les droits des passagers de l’Union européenne
garantissent aux voyageurs des prestations de voyage de qualité quand ils
empruntent les réseaux aériens, ferroviaires, routiers et maritimes de l’Union.
Le plafonnement des frais d’itinérance dans l’Union a réduit de plus de
70 % des coûts considérés comme inéquitables pour l’utilisateur et le
«paquet télécom» lui donne la possibilité de changer facilement d’opérateur de
téléphonie fixe ou mobile. La législation relative à l’information des
consommateurs sur les denrées alimentaires et le règlement concernant
les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées
alimentaires fixent un niveau élevé de protection des consommateurs et
aident les consommateurs à faire leur choix en connaissance de cause. Parmi les initiatives récentes, citons le «paquet
qualité»[6],
adopté par la Commission en 2010, qui vise à mieux informer les consommateurs
sur la qualité des denrées alimentaires grâce à une conception globale des
programmes de certification, des mentions qualitatives et des normes pour les
produits agricoles. En juillet 2011, la Commission a présenté une révision du règlement
sur l’itinérance[7]
qui donne aux consommateurs la possibilité de changer facilement de fournisseur
de services d’itinérance. Elle a ainsi proposé un nouveau plafonnement des prix
de détail pour les services de données en itinérance, en sus des plafonds déjà
appliqués. En octobre 2011, la Commission a proposé un droit commun de la
vente pour l’Union européenne[8]
visant à surmonter les obstacles issus des divergences entre les droits des
contrats: c’est un ensemble unifié et complet de règles sur les contrats de
vente et sur les contrats portant sur du contenu numérique, que les entreprises
et les consommateurs peuvent appliquer à leur convenance. Avec un tel outil à
l’appui de leurs droits, les consommateurs devraient gagner en assurance
lorsque, par exemple, ils font des achats en ligne. Ils devraient ainsi avoir
accès à une gamme plus large de produits et de contenu numérique à meilleur
marché en faisant fi des frontières. La Commission a présenté en novembre 2011
ses propositions en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation (RELC) et de règlement en ligne des litiges de consommation
(RLLC)[9]
visant à ouvrir à tous les consommateurs un moyen rapide et peu onéreux de
résoudre leurs litiges avec des professionnels. Une plateforme européenne
consacrée au règlement en ligne des litiges aura pour but d’améliorer la
confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontalier. En
janvier 2012, la Commission a adopté les propositions d’un train de mesures
réformant la protection des données[10]
qui renforcera le cadre actuel de protection des données dans l’Union en
consolidant les droits à la protection des données des consommateurs dans le
but d’accroître leur confiance dans le marché unique numérique et dans les
services transfrontaliers. En juillet 2010, la nouvelle révision de la directive
relative aux systèmes de garantie des dépôts renforce le financement des
systèmes de garantie des dépôts et introduit plusieurs dispositions en faveur
des consommateurs. La Commission a aussi proposé en juillet 2010 de réviser la directive
relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs pour renforcer le
filet de protection offert en dernier recours aux investisseurs quand, souvent
à la suite d’une fraude, les prestataires sont dans l’incapacité de leur
rembourser leurs apports. Pour finir, les propositions de la Commission
d’octobre 2011 portant sur la révision de la directive concernant les
marchés d’instruments financiers assurent une protection aux
consommateurs-investisseurs en imposant des exigences aux institutions
financières et en renforçant les règles de conduite des entreprises. 3. Les enjeux d’aujourd’hui et
de demain En dépit du
niveau élevé de protection auquel ont accédé les consommateurs de l’Union, leur
situation laisse encore à désirer dans la pratique. De nouveaux problèmes ont
surgi, issus notamment des dernières avancées technologiques, de modes de
consommation incompatibles avec le développement durable et de l’exclusion
sociale. Ces nouveaux paramètres ouvrent aussi de nouvelles voies. 3.1 Les
enjeux de la sécurité des produits, des services et des denrées alimentaires L’objectif
fondamental d’une politique de protection des consommateurs est de garantir que
les produits, les services et les denrées alimentaires sont sûrs. Or, il existe
des différences dans l’application effective de la législation relative à la
sécurité des produits selon les États membres et l’ensemble du réseau constitué
pour veiller à cette application se bat pour faire mieux avec moins de moyens,
face aux contraintes budgétaires qui pèsent en ce moment sur les
administrations nationales responsables de la surveillance du marché. Pendant ce
temps, la mondialisation de la chaîne de production se poursuit (ainsi, une
proportion croissante de produits de consommation, dont 85 % de tous les
jouets achetés dans l’Union, sont maintenant produits en Chine). La détection
des produits dangereux devient dès lors un enjeu significatif. La crise
économique conduit les consommateurs et les entreprises à se focaliser sur le
prix, avec le risque que les considérations de sécurité soient reléguées au
second plan et que les produits contrefaits gagnent du terrain. Les autorités
de surveillance du marché doivent maintenir leur vigilance et redoubler
d’efforts en coopérant avec les autorités nationales et les agences chargées de
veiller à l’application de la législation, à l’intérieur comme à l’extérieur de
l’Union. La sécurité
offerte par les services aux consommateurs, qui prennent une importance accrue
et dont certains s’inscrivent de plus en plus dans un cadre transfrontière au
sein du marché unique, doit faire l’objet d’une réflexion approfondie pour
garantir aux consommateurs un niveau élevé de sécurité égal sur l’ensemble du
marché intérieur et pour évaluer la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de
l’Union. L’Europe a
déjà obtenu des résultats impressionnants en matière de sécurité alimentaire,
mais ce domaine d’action exige une adaptation permanente aux nouvelles données
scientifiques. 3.2 L’évolution
économique et sociale ·
La révolution numérique Internet a bouleversé les modes d’achat et la manière dont les
entreprises font de la publicité et vendent des biens et des services. Il a
donné de nouveaux moyens de recueillir des informations, de les organiser, de
les partager et de les évaluer, par exemple sur les prix, les caractéristiques
techniques des produits et l’évaluation de leur qualité. Les moteurs de
recherche, les sites web de comparaison des prix et des produits, les marques
de confiance balisant internet et les critiques des consommateurs sont
aujourd’hui largement mis à profit et sont en passe d’être intégrés dans le
comportement du consommateur et dans les modèles commerciaux. Le commerce
électronique peut signifier pour les consommateurs des économies considérables,
puisqu’ils disposent d’un choix au moins deux fois plus étendu quand ils
achètent en ligne par rapport aux achats hors ligne. L’informatique en nuage offre
en particulier des services plus flexibles ne dépendant ni des appareils ni des
plateformes. Selon les estimations[11],
les gains totaux pour les consommateurs seraient d’environ 204 milliards
d’euros (1,7 % du PIB européen) si le commerce électronique atteignait
15 % du commerce de détail des biens et si les obstacles au Marché unique
étaient éliminés. ·
Une consommation durable La hausse de la demande mondiale augmente la pression sur l’environnement
et l’incidence du changement climatique et accentue la concurrence entourant
les ressources[12].
Les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’incidence de leurs
habitudes de consommation sur l’environnement et des initiatives privées et
publiques devraient les inciter et les aider à adopter un mode de consommation
plus durable. Il s’agit de donner au consommateur des moyens d’action, de
l’aider et de l’inciter à faire des choix respectueux de l’environnement et de
la santé, qui déboucheront sur des économies pour lui-même et pour toute la
société. Le consommateur a le droit de connaître l’incidence sur
l’environnement, tout au long de leur cycle de vie, des produits (biens et
services) qu’il a l’intention d’acheter. Il devrait pouvoir compter sur une
aide pour reconnaître aisément le choix le plus véritablement écologique. Il
lui faut des instruments efficaces lui évitant d’être induit en erreur par des
allégations infondées sur l’innocuité environnementale et sanitaire d’un
produit. La demande des consommateurs pour des produits respectueux du
développement durable peut orienter la croissance et la concurrence, ce qui
permettrait d’accroître la présence sur le marché de ces produits à des prix
intéressants et de récompenser les entreprises proposant des biens et services
de qualité, dont l’incidence sur l’environnement est moindre.
L’exclusion sociale, les consommateurs vulnérables et
l’accessibilité
Partout où la
crise économique et de la dette publique a sévi, elle a sapé la confiance des
consommateurs. Certains d’entre eux ont vu leurs revenus et leur pouvoir
d’achat fondre, ce qui accroît le risque d’exclusion sociale et le risque que
ces personnes ne soient plus en mesure de se procurer des produits et des
services de première nécessité. Ce risque est
amplifié par le vieillissement de la population, par la complexité grandissante
des marchés et par le fait que certaines personnes n’ont ni l’occasion ni les
capacités de maîtriser un environnement numérique.
Pour tirer bénéfice de la révolution numérique, il est crucial d’aborder la
question de l’accessibilité, à la fois dans son acceptation physique,
économique et numérique. La conjoncture actuelle peut aussi détériorer la
situation malaisée de consommateurs vulnérables, comme les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, qui ont des difficultés pour accéder aux
informations et les comprendre et pour trouver sur le marché les produits et
les services qu’ils recherchent. 3.3 La
saturation de l’information se solde par un déficit d’information Dans le monde
en mutation que nous connaissons, les consommateurs sont souvent noyés dans une
masse d’informations qui ne sont pas forcément celles dont ils ont besoin. Face à des
données et des alternatives toujours plus complexes, ils se fient de plus en
plus souvent à des labels ou passent par des intermédiaires et des «filtres»,
comme les sites web de comparaison, mais la fiabilité et la précision de
ceux-ci est l’objet de critiques. Pour
améliorer l’information des consommateurs, les organisations de consommateurs
ont un rôle de premier plan, mais leur poids varie considérablement d’un État
membre à l’autre. Les organisations nationales, en particulier, souffrent
souvent d’un manque de ressources et d’expertise, et le rôle qu’elles peuvent
jouer pour canaliser et sélectionner les problèmes des consommateurs n’est pas toujours
reconnu à leur juste valeur. L’enquête sur
les moyens d’action du consommateur publiée en 2011[13]
montre qu’un consommateur européen sur quatre manque de confiance et qu’un sur
trois ne s’estime pas bien informé. Seuls 2 % des consommateurs ont répondu
correctement à des questions sur leurs droits de rétractation, leurs garanties
et la protection dont ils jouissent contre les pratiques commerciales
déloyales. Ce manque d’information nuit à la capacité des consommateurs de
défendre leurs droits. 3.4 Des
droits pas totalement respectés dans la pratique En 2010, plus
d’un Européen sur cinq a rencontré un problème avec un produit ou un service
justifiant selon lui le dépôt d’une plainte. Les préjudices subis par les
consommateurs ont été évalués au total à 0,4 % du PIB de l’Union[14]. En dépit d’un
niveau de protection des consommateurs garanti par le droit européen
généralement élevé, les problèmes rencontrés par les consommateurs demeurent
encore trop souvent irrésolus. L’Eurobaromètre sur les détaillants de 2011 a
montré que 26 % des détaillants seulement connaissaient le délai exact
pendant lequel les consommateurs ont le droit de retourner un produit
défectueux. Si les
désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de
nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du
consommateur. L’enquête sur les moyens d’action du consommateur révèle que
parmi les consommateurs ayant rencontré des problèmes, seuls 16 % ont fait
appel à des organisations de consommateurs ou aux pouvoirs publics pour les
résoudre. Dans la plupart des cas, si le premier contact avec le professionnel
n’a mené à rien, le consommateur n’envisage pas de porter plainte, surtout
quand les sommes en jeu sont modiques. En outre, les autorités chargées de l’application de la législation font
face à de nouveaux problèmes pratiques, comme les contraintes budgétaires qui
entravent leur efficacité[15],
notamment au niveau transnational. Le réseau de coopération en matière de
protection des consommateurs (CPC) créé en décembre 2006 pour résoudre les
problèmes posés par les achats transfrontières n’a pas encore réalisé tout son
potentiel. Il faut encore améliorer les mécanismes de recours et d’exécution. En
améliorant la confiance et en veillant à ce que les pratiques commerciales
déloyales n’apportent pas d’avantage concurrentiel, nous obtiendrons aussi des
conditions propres à stimuler la croissance. 3.5 Des
enjeux différents selon les principaux secteurs Certains
secteurs revêtent une importance particulière en temps de crise économique,
parce qu’ils touchent aux intérêts de tous les consommateurs de biens et
services de première nécessité, comme l’alimentation, l’énergie, les
transports, les communications électroniques et les services financiers. Il
convient de tenir compte de l’incidence de l’évolution économique et sociale
sur ces secteurs. L’Union
européenne doit accorder une attention particulière à la manière dont les
consommateurs comprennent et choisissent les services financiers aujourd’hui.
La technologie facilite la vie de nombreuses personnes, avec les services de
télébanque, par exemple, mais la complexité et les risques accrus de certains
produits et services financiers (dont l’épargne retraite) appellent à plus de
transparence et à de meilleures connaissances des rudiments financiers. La
tarification des services financiers les plus courants reste largement opaque
et les consommateurs sont toujours peu enclins à changer de banque en raison de
leur crainte (souvent justifiée) que cela leur reviendrait cher. Trop souvent,
les consommateurs ne sont pas en position de recueillir les fruits de la
libéralisation des industries de réseau, comme l’énergie, les transports et les
télécommunications, au niveau non seulement des prix mais aussi de la qualité
des niveaux de service. La
libéralisation des transports a ainsi accentué la concurrence, ce qui a profité
aux citoyens toujours plus nombreux qui voyagent en Europe. Mais il faut
améliorer le respect des droits des voyageurs instaurés par la législation de
l’Union pour lutter contre les pratiques déloyales et les infractions au droit
européen. La radicalité avec laquelle la révolution numérique s’est répercutée
dans le domaine des voyages souligne l’importance d’une adaptation des droits
des consommateurs en conséquence. Les marchés
de détail de l’électricité et du gaz ont été récemment libéralisés, mais de
nombreux consommateurs ont toujours du mal à comparer en raison de procédures
complexes et de conditions du marché opaques[16]. Quant aux
économies d’énergie, on a calculé qu’en moyenne, les ménages de l’Union
économiseraient jusqu’à mille euros par an s’ils prenaient des mesures
d’efficacité énergétique simples, en isolant les maisons, en installant des
thermostats, des panneaux solaires pour l’eau chaude, un double vitrage aux
fenêtres, et en faisant remplacer les systèmes de chauffage obsolètes[17].
Les ménages disposent donc d’un potentiel significatif d’amélioration de
l’efficacité énergétique à des prix non disproportionnés, qui se traduit par
des économies de la consommation finale d’énergie. Ce potentiel est loin d’être
réalisé, en grande partie parce que les consommateurs ne connaissent pas bien
leur propre consommation réelle et qu’ils ne disposent pas de relevés et de
factures assez claires et facilement consultables. Les marchés
des télécommunications sont restés fermes en période de crise, mais les
consommateurs ne tirent pas pleinement avantage de la concurrence parce que la
tarification n’y est pas assez transparente, les services sont de piètre
qualité et des obstacles sont posés au changement de fournisseur. La pression
de la consommation alimentaire globale sur l’environnement devrait encore
augmenter à l’avenir, en raison, par exemple, de l’évolution des habitudes
alimentaires et de l’augmentation des déchets alimentaires. Cette augmentation
touchera aussi l’Europe dans les années à venir[18],
où elle rime avec gaspillage de ressources et d’argent. 4. Les quatre objectifs clés pour 2020 et les premières étapes
de leur réalisation Les enjeux décrits plus haut justifient une stratégie à long terme et une
panoplie de mesures à court terme répondant aux soucis premiers des citoyens,
dans le but de favoriser la confiance et la croissance et de soutenir la
stratégie «Europe 2020». Les actions prévues dans les chapitres ci-dessous
seront, bien entendu, soumises au critère d’une «réglementation intelligente»
et aux priorités stratégiques générales établies par la Commission pour
assurer, par exemple, une analyse rigoureuse des charges qu’elles pourraient
représenter pour les petites et moyennes entreprises. 4. 1. Améliorer la sécurité du
consommateur L’objectif fondamental de la politique
de protection des consommateurs est de garantir que les produits, les services
et les denrées alimentaires sont sûrs. Une politique de sécurité des produits
efficace vise à garantir une sécurité sans faille du lieu de production
jusqu’au lieu de consommation. En améliorant son système de gestion de la sécurité
des produits, l’Union européenne sera plus à même de répondre aux enjeux des
réseaux d’approvisionnement mondiaux, de communiquer avec efficacité et de
traiter plus rapidement et plus efficacement les nouveaux risques menaçant la
sécurité des consommateurs. Dans la mesure où les consommateurs ont
plus souvent recours à des services transfrontières, il importe d’analyser plus
avant l’opportunité d’assurer leur sécurité à l’échelon européen ou par des
réglementations nationales. Le système des contrôles officiels de
l’Union d’un bout à l’autre de la filière alimentaire devrait encore gagner en
efficacité pour que les États membres, responsables de l’exécution de ces
contrôles, améliorent leur valeur ajoutée tout en en réduisant les coûts pour
les opérateurs économiques. Pour répondre à l’objectif de
renforcement de la sécurité des consommateurs, la Commission s’attachera à
suivre les deux objectifs spécifiques suivants: Ø
1. Améliorer le cadre réglementaire relatif à la sécurité
des produits et des services et consolider le cadre de surveillance du marché Ø
2. Renforcer la sécurité dans la filière alimentaire Elle prendra avant 2014 un certain
nombre de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs spécifiques. La révision du cadre législatif
relatif à la sécurité des produits prévue en 2012 a pour but de garantir
que l’Union et ses cinq cents millions de consommateurs peuvent compter sur des
règles modernes et unifiées en matière de surveillance du marché, débouchant
sur une meilleure application de la législation au niveau national et
transfrontière grâce à l’amélioration de la planification, de la coopération,
de l’établissement des priorités et du partage d’informations entre les
autorités des États membres. Les entreprises en bénéficieront aussi,
puisqu’elles pourront se fier à des règles plus faciles à appliquer et générant
des coûts moindres. La révision du cadre législatif permettra aussi de définir
les moyens pour les autorités nationales chargées de l’application de la
législation de renforcer leur coopération au niveau européen en vue de créer
des conditions égales pour tous et de lutter contre la concurrence déloyale. Des actions de sensibilisation auront
lieu, en particulier dans les pays exportant vers l’Union, pour faire connaître
notre souci de la sécurité et la connaissance des règles européennes d’un bout
à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. La Commission
envisagera de prendre des initiatives en faveur de la sécurité des services
dans des secteurs sélectionnés, comme les secteurs cruciaux pour certaines
catégories de consommateurs vulnérables. Elle soumettra à discussion un Livre
vert sur la sécurité offerte par certains services aux consommateurs en
2012 et mettra à l’ordre du jour, en 2013, une
révision de la recommandation relative à la
sécurité incendie dans les hôtels pour tenir compte de la nouvelle
ligne de conduite proposée par le secteur pour évaluer et gérer ces risques. En 2012, le règlement sur les
contrôles officiels aux différentes étapes de la chaîne alimentaire sera
révisé à des fins de simplification et pour assurer un financement suffisant et
pérenne à la réalisation de contrôles plus nombreux. Par ailleurs, la
Commission renforcera et mettra à jour le cadre juridique relatif à la santé
des animaux, à la santé des végétaux, au matériel reproductif des végétaux
et le règlement en matière d’hygiène, notamment pour en améliorer la
cohérence et préciser les responsabilités des opérateurs économiques. Cela
améliorera la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs. En s’appuyant sur les Lignes
directrices concernant les contrôles à l’importation dans le domaine de la
sécurité et de la conformité des produits[19],
les douanes et les autorités de surveillance du marché travailleront ensemble à
améliorer, mesurer et évaluer les résultats des contrôles à l’importation d’ici
2014. 4. 2. Améliorer l’information Pour être à
même de connaître ses droits, le consommateur doit disposer d’informations
claires, fiables et comparables et des outils nécessaires à leur compréhension. Les
consommateurs et les professionnels devraient aussi être mieux informés de leurs
droits et devoirs découlant du droit européen, afin de renforcer la confiance
mutuelle et de faciliter la recherche d’une solution en cas de problème. Par
conséquent, la Commission travaillera avec les intermédiaires et les
professionnels pour les inciter à dépasser une stricte conformité aux règles, à
développer l’autorégulation et à prendre des initiatives de responsabilité
sociale des entreprises, érigeant ainsi le service au consommateur en un
vecteur phare de compétitivité. Il est
particulièrement important d’améliorer l’information du consommateur de
services financiers, et c’est à des institutions comme les banques, les banques
centrales, les autorités de contrôle des marchés financiers et les dispositifs
de protection des dépôts et des investissements qu’il revient d’aider le
consommateur à mieux s’orienter, surtout quand il n’appartient pas à la
clientèle usuelle des prestataires de services bancaires et financiers. La Commission
organisera des campagnes de sensibilisation avec les États membres et les
acteurs concernés sur les principales questions touchant les consommateurs. Il
est aussi essentiel que les autorités nationales et les organisations du
secteur privé renforcent les activités d’éducation des consommateurs à un âge
précoce dans toute l’Union. Les
organisations de consommateurs ont un rôle important à jouer, non seulement
pour informer et sensibiliser les consommateurs, mais aussi pour les
représenter et les défendre efficacement. La Commission poursuivra les deux
objectifs spécifiques suivants: Ø
3. Améliorer l’information des consommateurs et des
professionnels sur les droits et les intérêts du consommateur et leur
sensibilisation à ces droits et intérêts Ø
4. Munir le consommateur des informations et des moyens qui
lui permettront de participer plus efficacement au marché Elle prendra avant 2014 un certain
nombre de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs spécifiques. En 2013, dans
le cadre de l’Année européenne des citoyens, elle organisera une campagne
européenne d’information sur les droits et intérêts des consommateurs, en
étroite coopération avec tous les acteurs concernés, dont les entreprises et
les associations de consommateurs. Les
organisations à but non lucratif qui fournissent aux consommateurs des conseils
de portée générale en matière financière recevront une formation spécifique,
entre le deuxième trimestre 2012 et décembre 2013, pour être mieux à même de
donner ces conseils d’une manière efficace et stable. La Commission veillera, en collaboration avec les États membres,
à ce que le rôle des organisations nationales de consommateurs soit dûment
reconnu. Elle aidera les organisations européennes de consommateurs à
développer leurs capacités et leur offrira son assistance. Ce travail sera répercuté dans les réseaux européens
existants susceptibles de diffuser au mieux les informations aux consommateurs,
aux professionnels ou aux juristes. Le réseau des centres européens des
consommateurs sera renforcé pour mieux informer les consommateurs sur leurs
droits lors des achats transfrontières et pour les aider lorsqu’ils se
retrouvent impliqués dans un litige transfrontière. Le réseau Entreprise
Europe sera plus régulièrement sollicité pour assurer une diffusion
régulière des informations concernant la législation sur les consommateurs
auprès des entreprises, dont les PME. La Commission élaborera, en collaboration avec les
intermédiaires et les professionnels, des codes de bonne conduite, des guides
de bonnes pratiques et des lignes directrices en ce qui concerne la comparaison
des prix, de la qualité et des propriétés en phase avec le développement
durable. La Commission
améliorera aussi en permanence les informations sur les droits et devoirs des
consommateurs et des entreprises qu’elle publie sur ses pages web à leur intention,
comme sur le portail «L’Europe est à vous»[20],
en les complétant d’outils d’information spécialisés comme ceux du e-You
Guide[21]
et du code des droits en ligne dans l’Union. Elle contribuera aussi à
une diffusion efficace des informations en collaboration avec les journalistes
et les médias spécialisés dans les questions de consommation. La Commission
travaillera en étroite collaboration avec les États membres sur les questions
relatives à l’éducation des consommateurs. En 2012, elle développera une plate-forme
interactive pour la diffusion, auprès des enseignants et autres
professionnels travaillant avec les jeunes de 12 à 18 ans, de matériaux
pédagogiques servant à l’éducation des consommateurs, et pour l’échange des
bonnes pratiques en la matière, par exemple en ce qui concerne l’initiation à
l’environnement numérique, aux nouvelles techniques de consommation[22]
et à des modes de consommation durables. 4. 3. Améliorer l’application de
la législation, renforcer les mesures d’exécution et garantir les voies de
recours Pour éviter que le succès du Marché unique
ne se démente, il faut améliorer la confiance des participants au marché grâce
à une application effective et efficace de leurs droits et à l’ouverture de
mécanismes de recours appropriés. Nous ne pouvons espérer que le commerce
transfrontière continue son expansion dans l’Union que si les consommateurs
savent faire valoir leurs droits dans toute l’Union et si les professionnels
sérieux constatent que leurs concurrents déloyaux reçoivent les sanctions qu’ils
méritent. C’est un point d’actualité dans la mesure où la révolution numérique
facilite les achats transfrontaliers, mais offre aussi plus d’occasions de
pratiques déloyales aux professionnels peu scrupuleux. La Commission poursuivra les deux
objectifs spécifiques suivants: Ø
5. Faire respecter le droit de la consommation avec
efficacité en privilégiant les secteurs clés Ø
6. Donner aux consommateurs des voies de résolution des
litiges efficaces Elle prendra avant 2014 un certain
nombre de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs spécifiques. De 2012 à
2014, le réseau CPC continuera de relayer des actions coordonnées visant
à faire respecter la législation (les opérations «coup de balai»). La
Commission s’attachera encore à faciliter la tâche du réseau en la matière et à
lui offrir son aide et assistance, au besoin en lançant des procédures
d’infraction pour réprimer les applications incorrectes de la législation
européenne. La Commission procède à un examen approfondi du champ
d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement
relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. D’ici
fin 2014, elle fera rapport sur les moyens d’améliorer la coopération
transfrontalière en matière d’exécution de la législation et proposera de
modifier les règles, si cela se justifie. Pour
améliorer le respect des règles de l’Union concernant les consommateurs, il
sera fait meilleur usage du réseau judiciaire européen[23]
qui favorise l’accès à la justice, assure un bon fonctionnement des procédures
ayant une portée transfrontière et favorise les demandes de coopération
judiciaire entre États membres. Les travaux
visant à garantir aux juges et juristes intéressés, ainsi qu’aux citoyens et
aux entreprises, un accès aux principaux documents traitant de la transposition
et de l’application de la législation européenne sur les consommateurs se
poursuivront. Pour ce faire, la Commission développera en 2013 une base de
données sur le droit de la consommation qu’elle intégrera au portail
e-Justice[24].
L’expérience
résultant de l’application de la directive sur les pratiques commerciales
déloyales[25]
a montré que la Commission doit jouer un rôle plus important dans la
surveillance et la coordination de l’application de la directive par les États
membres, en particulier quand il s’agit de problèmes récurrents et de nouvelles
pratiques commerciales, comme l’utilisation des comparateurs de prix en ligne
ou d’outils regroupant les critiques des clients. À cette fin, la Commission
renforcera la coordination des actions visant à faire respecter la législation
sur les pratiques commerciales déloyales et mettra à jour les orientations pour
la mise en œuvre de ladite directive. Une bonne
application de la législation doit être assurée dans les secteurs clés. Pour garantir
une application cohérente des exigences en vigueur dans le secteur numérique
quant aux informations à fournir au consommateur, la Commission élaborera,
d’ici 2014, des lignes directrices visant à aider les autorités d’exécution à
appliquer correctement les règles européennes et la directive sur les droits
des consommateurs récemment adoptée. La Commission et les autorités nationales
entreprendront une action concertée pour lutter contre les pratiques déloyales
dans le secteur, comme la publicité mensongère relative au débit des connexions
internet à haut débit. Dans le secteur
de l’énergie, il y a lieu d’assurer l’entière application du troisième
paquet «énergie» et de ses règles détaillées sur les droits des
consommateurs. Il est aussi crucial de réaliser pleinement le potentiel du
forum des citoyens pour l’énergie. Dans le
secteur des services financiers, à la suite de sa recommandation de 2011[26], la Commission suivra étroitement les mesures prises par
les États membres pour venir en aide aux citoyens qui se voient refuser
l’ouverture d’un compte bancaire. C’est
un réel problème, non seulement pour les personnes défavorisées en situation
d’exclusion sociale et financière, mais aussi pour de nombreux citoyens qui se
rendent à l’étranger pour y vivre, travailler ou étudier. Pour éviter
aux consommateurs d’être induits en erreur par des allégations infondées et
trompeuses sur l’innocuité environnementale d’un produit, il faut aider
davantage les autorités nationales d’exécution à appliquer correctement les
exigences de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[27].
Pour cette raison, la Commission révisera les lignes directrices relatives
aux allégations environnementales trompeuses. Elle
élaborera des lignes directrices visant à favoriser et améliorer
l’application des différents règlements en matière de droits des passagers
pour tous les modes de transport. En outre, elle publiera des lignes directrices sur
l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services
qui aideront à réduire le nombre d’affaires de refus de vente injustifié et de
différence de traitement fondés sur le lieu de résidence de la personne
cherchant à acquérir des services transfrontaliers en ligne. Dans le souci
d’assurer une meilleure application de la législation européenne, l’Union
européenne cherchera, en collaboration avec ses principaux partenaires
commerciaux, à promouvoir le respect des principes de base de la protection des
consommateurs. En ce qui concerne la sécurité, une coopération internationale
accrue, en particulier avec la Chine, permettra d’élaborer le concept de
«sécurité à la source» et de contrer les importations de produits dangereux. Le
nombre croissant de professionnels peu scrupuleux qui exercent leur activité en
dehors de l’Union pour échapper aux contrôles appelle une vigilance accrue au
niveau mondial. La Commission coordonnera son action avec les pays tiers les
plus concernés et les grandes organisations internationales (comme l’ONU,
l’OCDE et l’OMC). La nécessité d’une coopération internationale accrue se fait
particulièrement sentir dans le domaine numérique et dans la lutte contre les
messages commerciaux intempestifs (pourriels). En ce qui
concerne le droit de recours, la Commission s’efforcera à court et moyen terme
d’assurer l’adoption et l’application de ses récentes propositions en matière de
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et de
règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) pour ouvrir au plus
tôt à tous les consommateurs de l’Union un accès à des procédures simples et
rapides de défense de leurs droits. Dans le même temps, elle veillera à la
transposition correcte et à la bonne compréhension de la directive sur la
médiation, qui donne à chaque juge de l’Union européenne le droit d’inviter
les parties à parvenir à un règlement à l’amiable de leur litige. La directive
s’applique aux litiges transfrontaliers, mais les États membres sont encouragés
à utiliser aussi la médiation sur un plan interne. Les consommateurs bénéficieront
d’un meilleur accès à la procédure européenne de règlement des petits
litiges, qui simplifie, accélère et réduit les frais de justice pour les
litiges transfrontaliers portant sur des créances ne dépassant pas 2 000
euros. À cette fin, la Commission publiera en 2012 un guide prodiguant des
conseils pratiques aux consommateurs et aux juristes. Au cours de l’année 2013,
elle a l’intention de placer en ligne le formulaire relatif au règlement des
petits litiges et de faire rapport sur le fonctionnement de la procédure dans
son ensemble et sur la nécessité de réviser le plafond. Enfin, sur la
base des résultats de la consultation publique lancée en 2011, et au vu de la
résolution du Parlement européen du 2 février 2012[28],
la Commission élaborera une initiative de suivi relative à un cadre européen
pour les recours collectifs. 4.4. Aligner les droits et les
principales politiques sur l’évolution économique et sociale Au vu des mutations que connaissent aujourd’hui les marchés, il faut
impérativement assurer que les consommateurs ont suffisamment confiance pour
acheter en ligne des biens et services traditionnels, tangibles, ou des biens
et services liés au secteur numérique. La législation sur la consommation
devrait donc être mise à jour pour répondre aux besoins de marchés en mutation
et tenir compte des connaissances nouvelles apportées par les sciences du
comportement sur les comportements réels des consommateurs. Par ailleurs, il y a lieu de supprimer les obstacles qui empêchent
actuellement les consommateurs d’acquérir facilement, légalement et à un coût
abordable les produits et les services numériques sur lesquels ils ont porté
leur choix. Dans un premier temps, les récentes
propositions portant sur un droit commun européen de la vente et sur le train
de mesures réformant la protection des données devraient résoudre nombre de
problèmes rencontrés par les consommateurs quand ils achètent en ligne et
renforcer leur confiance dans le marché unique numérique et dans les services
transfrontaliers. Les propositions en matière de règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et de règlement en
ligne des litiges de consommation (RLLC) devraient aussi permettre
d’améliorer les voies de recours offertes aux consommateurs. En 2012, la Commission aidera le Parlement
européen et le Conseil à trouver un accord sur l’ensemble de ces propositions
pour assurer qu’elles soient rapidement adoptées et mises en application. Il est plus important que jamais d’assurer la cohérence et la synergie
des politiques de l’Union pour accroître leurs retombées bénéfiques sur les
dépenses du consommateur, en particulier dans les secteurs clés de
l’alimentation, de l’énergie, des transports et des services financiers, tout
en encourageant des modes de consommation plus durables. La Commission a récemment dressé le tableau des vingt principaux
problèmes des citoyens et des entreprises dans le marché unique, indiquant que
les consommateurs sont toujours mécontents de leur facture énergétique, qu’ils
trouvent difficile de défendre leurs droits en tant que passagers et qu’ils
sont plutôt déroutés par les offres des secteurs bancaires et financiers[29]. Pour refléter les questions économiques
et sociales, la Commission s’attachera à suivre les deux objectifs spécifiques
suivants: Ø
7. Adapter le droit de la consommation à l’ère numérique Ø
8. Favoriser une croissance pérenne et soutenir les
intérêts des consommateurs dans les secteurs clés Elle prendra avant 2014 un certain
nombre de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs spécifiques. ·
Le numérique Pour remédier aux problèmes sensibles rencontrés par les usagers
d’internet et pour leur garantir une protection adéquate quand ils utilisent et
achètent du contenu numérique, la Commission réfléchira à un ensemble de
mesures, telles que la standardisation des principales informations fournies
aux consommateurs à des fins de comparaison et des initiatives visant à évaluer
le besoin de solutions adaptées au niveau européen quand le contenu numérique
acheté est défectueux et, au besoin, d’une harmonisation des marques de
confiance numériques. La Commission étudiera les obstacles persistants liés à la gestion
territoriale des droits d’auteur et au régime compliqué de redevances pour
copie privée en vigueur, qui peut entraver l’accès au contenu numérique dans
l’Union et saper l’essor de modèles commerciaux innovants sur internet. En
2012, elle présentera une proposition législative sur la gestion collective
des droits. Sous la responsabilité d’un médiateur, elle a entamé un
dialogue avec les parties prenantes sur les redevances pour copie et
reproduction privées. Elle exploitera les résultats de ce dialogue pour faire
des recommandations sur une éventuelle action législative au niveau de l’Union.
Au vu de l’évolution des technologies, la Commission se penchera aussi sur des
problèmes spécifiques liés aux droits d’auteur et aux possibilités d’accès à du
contenu audiovisuel et des services de diffusion audiovisuelle, notamment pour
favoriser les services transfrontaliers. Dans le cadre du rapport sur le fonctionnement de la directive sur les
pratiques commerciales déloyales, la Commission appréciera en 2012 s’il est
besoin de renforcer les règles en vigueur visant à protéger les enfants de la
publicité trompeuse, y compris dans un environnement numérique. Elle continuera
à s’intéresser en priorité à la situation spécifique de l’achat ou de
l’utilisation en ligne d’un contenu numérique par des mineurs. La Commission s’efforcera d’augmenter la fiabilité de la mise en relation
des consommateurs et des professionnels en proposant, en 2012, un cadre
législatif sur l’identification, l’authentification et la signature
électroniques. Elle fixera des exigences minimales d’information en ce qui
concerne l’emplacement des sites web et le statut juridique de leurs propriétaires,
afin de garantir l’authenticité de ces sites. Elle prendra aussi pleinement
compte des intérêts des consommateurs dans ses propositions à venir sur
l’informatique en nuage. La Commission exploitera les résultats de sa consultation publique de
janvier 2012 concernant le livre vert sur les paiements par carte, par
internet et par téléphonie mobile pour présenter des propositions concrètes
au premier trimestre 2013. Elle prépare aussi un livre vert sur la livraison
de colis dont l’adoption est prévue pour le dernier trimestre 2012. La Commission
présentera en 2012 une communication sur les jeux de hasard en ligne
visant, entre autres, à améliorer la protection des consommateurs et des
citoyens, en particulier des catégories vulnérables et des mineurs. ·
Les services financiers Dans le cadre
de son rapport 2012 sur le fonctionnement de la directive sur les pratiques
commerciales déloyales, la Commission appréciera s’il est besoin de
renforcer les règles en vigueur visant à lutter contre les pratiques déloyales
dans le secteur des services financiers, ou d’améliorer leur application, au
regard, par exemple, des consommateurs vulnérables. La Commission
prévoit d’adopter des propositions législatives sur les produits
d’investissement de détail pour faire en sorte que les petits investisseurs
reçoivent un document succinct, intelligible et clair exposant des informations
clés pour les aider à investir en connaissance de cause. Elle réexaminera aussi
la directive sur l’intermédiation en assurance qui traite de la
commercialisation des produits d’assurance. La Commission
évaluera l’application de la directive sur le crédit à la consommation
en s’attachant à vérifier l’adéquation de ses résultats pour les consommateurs
et à apprécier s’il est besoin de revoir certains aspects tels que les petits
prêts, le débit différé ou la responsabilisation du prêteur, qui sont dans
l’ensemble laissés à la discrétion des États membres. Ces aspects sont surtout
importants pour les consommateurs vulnérables. Dans ce
domaine, la Commission s’inquiète aussi du surendettement des ménages.
En début 2012, elle lancera une étude à ce sujet pour avoir un aperçu de la
situation et recenser les bonnes pratiques utilisées pour en atténuer les
conséquences. Les
consommateurs doivent être conscients des frais qu’ils paient pour les services
bancaires de base et, si la concurrence n’est pas un vain mot dans le secteur
bancaire de détail, ils doivent pouvoir changer facilement de banque. Aussi, la
Commission élaborera en 2012 une initiative législative portant sur les
problèmes liés aux comptes bancaires, qui sont d’une importance capitale pour
que le consommateur puisse gérer ses finances. ·
Les denrées alimentaires À la suite de
l’adoption du règlement concernant l’information des consommateurs sur les
denrées alimentaires[30],
la Commission soutiendra l’application des nouvelles règles et étudiera le
besoin de nouvelles initiatives. C’est particulièrement important pour
l’indication de la provenance des denrées alimentaires et l’étiquetage des boissons
alcoolisées. La mise en
œuvre en cours du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de
santé[31]
permettra de garantir que toutes les allégations relatives aux avantages
nutritionnels des denrées alimentaires ou à leurs effets sur la santé sont
scientifiquement fondées et qu’elles n’induisent pas le consommateur en erreur.
Elle permettra aussi de garantir la libre circulation des denrées alimentaires
dès lors que les allégations nutritionnelles et de santé les concernant sont
conformes aux dispositions dudit règlement. La Commission
étudiera la question alimentaire au regard du développement durable, notamment
pour ce qui est des déchets alimentaires. Elle prévoira dans ce cadre une
action ciblée sur les consommateurs visant à prévenir le gaspillage des denrées
alimentaires qu’elle devra compléter, pour la rendre efficace, par une action
ciblant les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire (agriculteurs,
producteurs, détaillants, etc.). ·
L’énergie La Commission
prendra de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence et en
particulier la transparence des prix dans les secteurs de l’électricité et du
gaz pour permettre une meilleure appréhension des offres des fournisseurs par
les consommateurs. L’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle directive
sur l’efficacité énergétique étendra le droit des consommateurs à
l’information, grâce à des règles plus transparentes en faveur d’un relevé
précis et d’une facturation claire et en temps utile, fondée sur la véritable
consommation de l’utilisateur quelque soit la source d’énergie, y compris pour
le chauffage central, la climatisation et l’eau chaude sanitaire. Par ailleurs,
la Commission a l’intention d’améliorer les informations mises à la disposition
des particuliers pour les aider à maîtriser leur consommation d’énergie et les
encourager à s’intéresser à des technologies existantes (comme la facturation
par téléphonie mobile basée sur la consommation réelle) ou prometteuses (comme
les compteurs intelligents). À cette fin, elle élaborera, en collaboration avec
les autorités de régulation et les parties prenantes, des orientations sur
la transparence des prix dans le marché de détail de l’énergie. Le groupe de
travail sur les réseaux intelligents dirigé par la Commission élaborera d’autres
mesures spécifiques sur les compteurs intelligents et sur l’utilisation par les
consommateurs des possibilités techniques. La Commission réexaminera aussi en 2014 la directive sur
l’étiquetage énergétique. En attendant, elle proposera d’appliquer son extension
en ligne, pour en accroitre considérablement les effets[32]. ·
Les voyages et les transports En début
2013, la Commission proposera une mise à jour de la directive sur les
voyages à forfait tenant compte des récentes évolutions sur le marché des
voyages. La réforme permettra en particulier de prendre acte de la préférence
que de plus en plus de voyageurs accordent aux «forfaits dynamiques» plutôt
qu’aux voyages à forfait traditionnels tout prêts[33].
En outre, en 2013, elle mettra à jour les règles sur les droits des
passagers aériens en vigueur, qui protègent les passagers en cas de refus
d’embarquement, de retard important et d’annulation. Dans le
domaine de la mobilité urbaine, la Commission ouvrira un dialogue avec les
parties prenantes pour relever les bonnes pratiques et les conditions d’un
renforcement des droits des passagers des transports publics[34].
D’ici à 2014, la Commission présentera aussi des mesures spécifiques visant,
entre autres, à sensibiliser le consommateur à l’existence d’alternatives à
l’utilisation de véhicules particuliers. En 2013, la
Commission présentera une proposition visant à réviser les règles d’étiquetage
des voitures pour mettre à jour les information sur la consommation de CO2
destinées à l’utilisateur. Par ailleurs, elle se penchera sur
l’élaboration d’une stratégie en faveur des carburants de substitution pour
aider le consommateur à opter pour des carburants moins polluants[35]
et améliorer l’information du consommateur sur les nouveaux carburants[36]. ·
Des produits écologiques Pour parvenir à une croissance durable soutenue par une consommation
pérenne, la Commission réfléchira à des mesures augmentant la longévité des
biens de consommation, avec une aide aux services de réparation et de
maintenance. Elle évaluera aussi les moyens d’améliorer l’offre de produits
plus en phase avec cet objectif à des prix raisonnables, comme des dispositifs
d’incitation appropriés ou une action volontaire. La Commission élaborera des méthodes harmonisées pour évaluer les
qualités écologiques des produits et des entreprises tout au long de leur cycle
de vie afin de fournir des informations étayées aux consommateurs. Par ailleurs, la directive «Écoconception», qui établit des
exigences environnementales minimales pour les produits, sera progressivement
étendue à un nombre croissant de produits grâce au second plan de travail
«Écoconception» et, le cas échéant, portera sur la consommation d’énergie et
sur les autres incidences environnementales importantes des produits. 5. Conclusions Le présent
agenda du consommateur européen établit un cadre stratégique global visant à
placer le consommateur au cœur du marché unique en sa qualité d’acteur clé de
la croissance européenne. L’agenda expose les actions en faveur des
consommateurs que la Commission se propose d’entreprendre durant son mandat. Toutes les
mesures prennent en considération l’évolution des modes de consommation
observée sur le terrain, les progrès technologiques, la mutation rapide des
marchés et la nécessité de doter le consommateur de moyens d’actions et de
garantir qu’il peut faire valoir ses droits avec efficacité. Pour atteindre les principaux objectifs de l’agenda de la manière la plus
efficace et réduire la charge administrative, toute action stratégique doit
être solidement étayée de certitudes quant au fonctionnement des marchés dans
la pratique et au comportement des consommateurs. Les propositions visant à
réviser les règles de l’Union en vigueur reposeront sur des évaluations de la
réglementation en vigueur et sur une analyse rigoureuse des effets attendus. Les mesures annoncées dans l’agenda seront aussi étayées par une mise à
jour régulière des principales sources d’informations, comme le tableau de bord
des marchés de consommation, les classements des marchés de consommation et le tableau
de bord de la situation des consommateurs, qui chiffre la situation du
consommateur dans les États membres et suit les avancées de l’intégration des
marchés de détail. Des études de marché analysant les raisons des
dysfonctionnements du marché et des études sur le comportement des
consommateurs viendront compléter ces données. Les recherches financées au
titre des programmes Europe 2020 s’intéresseront aussi prioritairement au
consommateur. La Commission veillera à apprécier préalablement les actions stratégiques
proposées au regard des huit objectifs spécifiques du présent agenda pour leur
assurer une incidence accrue et une meilleure compréhension par les
consommateurs, tout en évitant aux entreprises des charges superflues. Les tendances observées dans les années à venir permettront de cerner les
actions éventuelles à entreprendre après 2014. La Commission suivra
l’avancement des objectifs établis dans le présent agenda en faisant rapport
sur l’intégration des intérêts des consommateurs dans les politiques de
l’Union. Le présent
agenda vise à répondre aux enjeux d’une croissance sans entraves et d’une
confiance restaurée dans l’économie européenne en renforçant les moyens
d’action du consommateur et en créant des synergies entre les politiques. Pour
obtenir des résultats pérennes, il nous faut le ferme engagement de tous les
acteurs appliquant l’agenda, à l’échelon européen, national et international.
Les consommateurs ne contribueront à remettre l’Union européenne sur la voie de
la croissance que s’ils créent une demande intelligente et pérenne
correspondant à une offre équitable. [1] «La
confiance des consommateurs génère la prospérité sur les marchés. À partir des
travaux réalisés cet automne, la Commission annoncera dans son prochain
programme de travail des mesures visant à renforcer les droits des
consommateurs, notamment dans le cadre des transactions électroniques et
transfrontalières, et à régler efficacement les questions liées à la santé et à
la sécurité, améliorant ainsi la sécurité des citoyens, tout en soutenant la
demande au sein du marché unique.» Voir la lettre de M. Barroso au Président du
Parlement européen, M. Buzek, de septembre 2011. [2] Rapport sur la citoyenneté de l’Union, COM(2010) 603 final; Acte
pour le marché unique, COM(2011) 206 final; «Une stratégie numérique pour
l’Europe», COM(2010) 245 final/2; communication sur le commerce électronique,
COM(2011) 942; feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des
ressources, COM(2011) 571 final. [3] Proposition de règlement portant établissement du
programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation,
COM(2011) 809 final. [4] Ce sont les secteurs où les consommateurs rencontrent le
plus de problèmes selon le tableau de bord des marchés de consommation. [5] Voir «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et
de justice au service des citoyens européens — Plan d’action mettant en œuvre
le programme de Stockholm», COM(2010) 171. [6] Proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité
applicables aux produits agricoles, COM(2010) 733 final; proposition de
règlement relatif aux normes de commercialisation, COM(2010) 738 final; orientations
relatives aux systèmes de certification et à l’étiquetage des denrées
alimentaires. [7] Proposition de règlement
concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à
l’intérieur de l’Union, COM(2011) 402 final. [8] Proposition de règlement relatif à un droit commun de la
vente pour l’Union européenne, COM(2011) 635 final. [9] Proposition de directive relative au RELC, COM(2011) 793/2;
proposition de règlement relatif au RLLC, COM(2011) 794/2. [10] Proposition de règlement relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, COM(2012) 11 final; proposition d’une
directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à
des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et
de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre
circulation de ces données, COM(2012) 10 final. [11] Document de travail des services de la Commission: «Donner
aux consommateurs les bénéfices du commerce électronique» (Bringing
e-commerce benefits to consumers), annexe 2 de la communication sur le
commerce électronique de 2012. [12] Feuille de route relative à l’efficacité dans l’utilisation
des ressources, COM(2011) 571. [13] «Enquête sur les moyens d’action du consommateur» («Consumer
Empowerment survey»), Eurobaromètre no 342, 2010. [14] Idem. [15] COM(2009) 330 final. [16] Voir aussi l’étude «le Fonctionnement des marchés de détail
de l’électricité pour les consommateurs dans l’Union européenne» («The
functioning of the retail electricity markets for consumers in the EU»), http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/market_studies/docs/retail_electricity_full_study_en.pdf. [17] Communication de la Commission «Efficacité énergétique:
atteindre l’objectif des 20 %». [18] Dans l’Union européenne, le volume total des déchets
alimentaires est d’environ 90 millions de tonnes, soit 180 kg par habitant et
par an, et ces chiffres devraient augmenter de 40 % d’ici à 2020. Voir
l’étude financée par l’Union «Étude préparatoire européenne sur les déchets
alimentaires dans l’Europe des 27» («Preparatory study on food waste across
EU 27»), Bio Intelligence Service, décembre 2009 — octobre 2010. [19]http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/info_docs/customs/product_safety/guidelines_fr.pdf. [20] http://ec.europa.eu/youreurope. [21] http://ec.europa.eu/information_society/eyouguide/navigation/index_fr.htm. [22] Comme elle l’a annoncé dans sa stratégie numérique pour
l’Europe. [23] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25 et JO
L 168 du 30.6.2009, p. 35. [24] https://e-justice.europa.eu. [25] Directive 2005/29/CE. [26] Recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet
2011 sur l’accès à un compte de paiement de base. [27] Directive 2005/29/CE. [28] Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 «Vers une
approche européenne cohérente en matière de recours collectif», P7_TA (2012)
0021. [29] SEC(2011) 1003 final. [30] Règlement (UE) no 1169/2011. [31] Règlement (CE) no 1924/2006. [32] Consumer 2020 http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=6782. [33] Un «forfait dynamique» est un produit combinant dans un seul
voyage au moins deux services différents (transport, hébergement et autres
services touristiques), offerts ou vendus par le même fournisseur ou par des
fournisseurs commercialement liés, dont le contenu peut être modifié et
personnalisé par le client selon ses préférences. [34] «Plan d’action sur la mobilité urbaine», COM(2011) 144.
Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports –
Vers un système de transport compétitif et économe en ressources». [35] COM(2011) 144, Livre blanc «Feuille de route pour un espace
européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et
économe en ressources». [36] Sur la base des besoins recensés dans le contexte du
processus CARS 21.