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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Pays en développement, commerce international et développement soutenable : Le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015

Résumé

* Le Système des préférences généralisées (SPG) est l'un des éléments-clé permettant d'assister les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté, en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce international. Le but de cette communication est d'établir les principes sur lesquels devront s'appuyer les différents règlements à venir, entre 2006 et 2015, pour atteindre cet objectif.

* Le SPG s'inscrit dans le cadre plus global des priorités de la politique commerciale communautaire. Au titre de ces priorités figurent, en particulier celles établies pour les pays en développement, par l'agenda de Doha.

* Le SPG doit être stable, prévisible, objectif et simple. Il doit accentuer les efforts réalisés dans ce sens à travers les précédents schémas. Il doit être plus facile d'accès pour les opérateurs. Le nombre de régimes (cinq) devra être réduit.

* Le SPG doit être concentré sur les pays qui en ont le plus besoin, et doit encourager,de diverses manières, la coopération régionale entre les pays en développement. Le SPG devrait aider ces pays à atteindre un niveau de compétitivité qui les rendraient économiquement autosuffisants et en ferait des partenaires à part entière dans le commerce international.

* La dimension d'encouragement au développement durable doit être accentuée, par un régime unique de concessions supplémentaires pour tous les pays en développement présentant des besoins de développement spécifiques (« SPG+ »), qui acceptent les principales conventions internationales en matière de droits sociaux, de protection de l'environnement et de gouvernance, y compris la lutte contre la drogue. La Communauté retirera le bénéfice de ces préférences supplémentaires lorsque les mécanismes d'évaluation des organisations internationales feront apparaître des manquements graves et systématiques des pays bénéficiaires.

1. Introduction

La communauté internationale considère le commerce comme un facteur essentiel du développement. Une plus grande intégration des pays en développement dans le multilatéralisme, s'il n'est pas suffisant en lui-même, est donc un objectif important à atteindre pour éradiquer la pauvreté. La déclaration adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC, à Doha, a reconnu que le commerce international pouvait jouer ce rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté.

L'appréciation même du développement a évoluée ces dernières années. Son contenu s'est enrichi très au-delà des seuls critères économiques. Le développement s'apprécie désormais tout autant à l'aune de critères comme le respect de l'environnement, l'amélioration des conditions sociales, la lutte contre la corruption, ou la promotion de la gouvernance, etc.

Les différents schémas SPG, octroyés aux pays en développement par les pays développés et en premier lieu par la Communauté, doivent s'inscrire dans le contexte de l'agenda de Doha. Une priorité essentielle est d'aider les pays en développement à bénéficier de la mondialisation, en particulier en liant le commerce et le développement soutenable. Enfin, la coopération régionale Sud/Sud [1] est un élément, parmi d'autres, devant permettre d'aider au développement. Le SPG devra donc contribuer, selon ses moyens, à atteindre ces objectifs.

[1] La coopération régionale peut être encouragée, dans le cadre du SPG, par les règles d'origine. Les règles d'origine sont à la base de tout traitement préférentiel, octroyé aux produits d'un pays donné. Ces règles sont assouplies en ce qui concerne le SPG dans le cadre du cumul régional, qui permet d'atteindre le seuil d'intégration locale requis grâce à des composants en provenance des pays voisins.

La présente communication a pour objet d'établir les objectifs en matière de SPG pour la décennie à venir (2006/2015), ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre par les règlements d'application pluriannuels, dont le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

2. Le développement dans le contexte economique international

La lutte pour le développement et l'éradication de la pauvreté doit être accentuée. Dans cette perspective, l'importance toujours accrue du commerce international (taux d'ouverture économique en constante augmentation, dans les pays développés et dans les pays en développement) renforce l'efficacité des outils de politique commerciale. Le SPG est l'un de ces instruments.

Par ailleurs, un équilibre doit être établi entre la notion de développement par le commerce d'un côté, et celle de développement par l'industrialisation, de l'autre. Les règles d'origine doivent être le reflet de cet équilibre. La problématique du coton, révélée au grand jour lors de la conférence ministérielle OMC de Cancun, en septembre 2003, a bien démontré la volonté de certains pays africains de ne plus exporter seulement de la fibre à faible valeur ajoutée, mais de vendre des tissus ou des vêtements. Cette approche amènerait à plutôt privilégier une vision industrielle du développement, avec des règles d'origine exigeant une forte intégration verticale. Au contraire, certains pays d'Asie, spécialisés dans les industries de main d'oeuvre, souhaitent pouvoir s'approvisionner en produits semi-finis, pour pleinement bénéficier de l'avantage qu'un niveau généralement plus bas de salaires leur donne sur les marchés internationaux. Une approche commerciale du développement, facilitant les échanges, sera alors plus appropriée. Dans ce cas, les règles d'origine doivent être plus souples. Elles doivent donc évoluer de façon équilibrée afin de tenir compte de ces situations contradictoires.

3. Le bilan du SPG

Durant les 10 précédentes années pour lesquelles les données statistiques SPG sont complètes et disponibles (jusqu'en 2002), il est possible de dégager deux tendances.

La première, c'est que les importations totales de la Communauté ont (exprimées en Euros) doublé, de 424 à 936 milliards d'euros (tableau 1), pendant que, sur la même période, la valeur des importations SPG effectives est passée de 30 à 53 milliards d'euros. De plus, cette évolution du SPG a été irrégulière. Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxièmement, le taux d'utilisation [2] du SPG a évolué (tableau 2) selon une tendance elle aussi accidentée. Toutefois, les quatre dernières années marquent une évolution encourageante de ce taux pour atteindre le niveau de 52,5 % en 2002.

[2] Taux d'utilisation : rapport entre le commerce en provenance du pays bénéficiaire éligible au SPG et les volumes bénéficiant effectivement des préférences tarifaires.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Le SPG pour la décennie 2006/2015

Malgré la réduction historique des droits de douane, ceux-ci restent encore un enjeu pour de nombreux produits. Dans de nombreuses industries, où la concurrence entre les opérateurs est exacerbée, la réduction de ces droits constitue un encouragement à se fournir dans un pays plutôt que dans un autre.

Des réductions tarifaires devraient être décidées dans le cadre de l'agenda de Doha mais, en tout état de cause, le SPG, en particulier communautaire, a encore un rôle à jouer comme instrument en faveur des pays en développement. En effet le SPG communautaire est, de loin, le plus généreux et le plus important de tous les pays développés [3]. Cette position prépondérante du SPG communautaire va être naturellement renforcée, dans les années à venir, suite à l'élargissement intervenu au 1er mai 2004 [4].

[3] Le SPG communautaire couvre 178 pays indépendants ou territoires. Sur un peu plus de 10.000 produits figurant dans la nomenclature combinée, 7.000 produits transformés sont éligibles au SPG, soit la plupart des produits industriels et de très nombreux produits agricoles et de la pêche. La moitié des produits sont admis à droit zéro, tandis que l'autre moitié des produits, les plus sensibles, bénéficient d'une réduction limitée de 3,5 points de pourcentage (tarif MFN moins 20% pour les produits du textile et de l'habillement). Dans un arrangement séparé, le SPG octroie un droit zéro pour tous les produits (sauf les armes) originaires des 49 PMA (plus Timor-Est).

[4] En 2002, le commerce des pays en développement bénéficiaire du SPG communautaire s'élevait à 53 milliards d'euros (5,6% des importations communautaires), contre 16,4 milliards d'euros (1,4% des importations) pour le second SPG en importance, celui des Etats-Unis.

5. Le cadre juridique du SPG

Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).

La Clause d'habilitation établit qu'un schéma SPG doit être « généralisé, non réciproque et non-discriminatoire ». Il doit faciliter et promouvoir le commerce des pays en développement, et répondre positivement aux besoins de développement, financiers et commerciaux des pays en développement.

L'Organe d'appel a estimé que les pays développés sont, en principe, autorisés à octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un traitement identique soit disponible pour tous les bénéficiaires placés dans des conditions similaires. Un Membre de l'OMC qui désirerait octroyer des préférences tarifaires additionnelles dans le cadre de son schéma SPG devrait identifier, objectivement, les « besoins en développement » particuliers des pays en développement qui pourraient être spécifiquement traités.

6. Les moyens à mettre en oeuvre dans le SPG

En conséquence, pendant la décennie SPG 2006/2015, les différents règlements SPG devront :

6.1. Maintenir une offre tarifaire généreuse

Il existe trois facteurs de réduction de l'offre [5] SPG. Le premier est la réduction des droits de douanes MFN [6], qui conduit à réduire la marge préférentielle moyenne [7] ; le deuxième résulte de la conclusion, à l'OMC, d'accords internationaux qui suppriment les droits de douanes pour un certains nombre de produits éligibles au SPG (voir paragraphe 3 ci-dessus). L'accord international sur le café de 2001, et l'accord sur les technologies de l'information adopté dans le cadre de la Conférence de l'OMC de Singapour de 1996, ont tous les deux conduit à supprimer les droits de douane pour de nombreux produits, réduisant d'autant la couverture nominale du SPG (et leur ouvrant ainsi totalement le marché communautaire); le troisième provient de l'augmentation des accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange.

[5] L'offre SPG : les préférences tarifaires disponibles pour les pays bénéficiaires du SPG. En 2002, l'offre SPG effective a été évaluée à 2,2 milliards d'Euros, en termes de droits de douane non perçus.

[6] Droits MFN : droits que la Communauté applique aux pays tiers, hors préférences tarifaires comme le SPG.

[7] Marge préférentielle : différence entre le droit MFN et le droit préférentiel SPG.

Le maintien, voire l'amélioration, de l'offre communautaire, peut s'effectuer de plusieurs manières. Tout d'abord, l'extension de la Communauté à dix nouveaux Etats membres, au premier mai 2004, y contribue. Mais il conviendrait également d'examiner à quels autres produits étendre le SPG. Près d'un dixième des produits taxables dans le tarif douanier sont exclus du SPG. De même, certains produits sensibles pourraient être transférés dans la catégorie des produits non sensibles, à la lumière de l'évolution de la notion de sensibilité (voir le paragraphe 2 ci-dessus).

L'attractivité des marges préférentielles (actuellement 3,5 points de pourcentage pour les produits sensibles, et 100% pour les produits non sensibles) sera au moins maintenue et, si possible, améliorée.

Enfin, la Commission continuera à prendre en considération l'impact de ces mesures sur les régions ultrapériphériques.

6.2. Concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin

A la mesure de la vaste couverture géographique du schéma SPG communautaire, ce dernier a un coût budgétaire élevé. En conséquence, le SPG devrait concentrer ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les PMA et les autres pays en développement les plus vulnérables (les petites économies, les pays enclavés, les petites îles-Etat et les pays à bas revenus) afin de leur permettre de jouer un plus grand rôle dans le commerce international. Le SPG doit, par priorité, se concentrer sur ceux-ci. Cet objectif peut être atteint de différentes manières. La graduation [8] des pays/produits les plus compétitifs est l'une des méthodes appropriées. En particulier, il convient de graduer les groupes de produits les plus compétitifs de certains pays bénéficiaires. Ceci signifie que, pour ces produits, les préférences ne sont plus ni nécessaires, ni justifiées pour ces pays. Néanmoins, l'application du mécanisme de la graduation nécessitera une approche prudente en ce qui concerne les pays les plus vulnérables.

[8] Graduation : retrait du SPG de certains produits (pour un ou plusieurs pays originaires seulement).

Ainsi, sur quels pays convient-il de concentrer les préférences ? A l'évidence et en premier lieu, sur les PMA auxquels les préférences doivent être octroyées le plus largement possible. Ceci implique aussi que des dispositions soient introduites afin de faciliter le retrait par les Nations Unies de l'un de ces pays de la liste des PMA. En effet, un tel retrait entraîne automatiquement la perte par ce pays du bénéfice du régime SPG dont il bénéficiait en tant que PMA. Le SPG devra prévoir un mécanisme de retrait progressif de la liste des pays éligible au bénéfice de l'arrangement SPG spécial, le régime « Everything But Arms » [9].

[9] Cet arrangement est, au sein du SPG, le plus favorable. Les quelque 10.000 produits (sauf les armes) du tarif bénéficient d'un droit zéro, sans tenir compte de leur sensibilité.

De plus, un deuxième groupe de pays est constitué par les pays enclavés et les pays à bas revenus, dans l'impossibilité de bénéficier des économies d'échelle ou affectés par des problèmes logistiques et l'absence de diversification économique. Cette approche est applicable tout particulièrement au secteur du textile et de l'habillement. En octobre 2003, une Communication de la Commission [10] avait déjà souligné cette nécessité de concentrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, dans le contexte de la sortie du système des quotas textiles (AMF), en décembre 2004.

[10] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur « Le futur du secteur textile et de l'habillement dans l'Europe élargie ». COM 2003(649) final du 29 octobre 2003.

6.3. Proposer un SPG plus simple et plus facile d'accès

L'effort de simplification doit être accentué. Cette simplification a déjà été engagée dans l'actuel SPG, et doit être accentuée. La simplification devrait aussi être atteinte par une réduction du nombre de régimes qui sont actuellement au nombre de cinq [11] ; en particulier par l'instauration d'un seul régime en lieu et place du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites. Ainsi, le SPG comprendra trois régimes à la place des cinq actuels : le régime général, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et un régime incitatif au développement durable et à la gouvernance. La simplification doit aussi consister à retirer de la liste des bénéficiaires les pays qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché communautaire par le biais d'un accord de libre-échange. La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question. Un effort formel devra être engagé dans le domaine des règles d'origine, suite au débat instauré par le Livre vert de la Commission sur « L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels » [12]. L'entrée en vigueur des règlements SPG devra par ailleurs intervenir le plus tôt possible, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier leur activité.

[11] Le SPG de base (les 7.000 produits sensibles et non sensibles), le régime EBA pour les PMA, les deux régimes spéciaux « social » et « environnemental » qui consistent à octroyer des préférences supplémentaires aux produits sensibles des pays éligibles (SPG actuel : Moldavie et Sri Lanka), et le régime d'encouragement à la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants (régime « drogue »), comparable au régime EBA (12 pays bénéficiaires).

[12] COM 2003(787) du 18 décembre 2003.

6.4. Rendre la graduation plus transparente et plus ciblée sur les principaux bénéficiaires

La graduation doit s'appliquer aux groupes de produits des pays bénéficiaires qui, de part leur compétitivité sur le marché communautaire, n'ont plus besoin de voir leurs exportations encouragées par le SPG. La graduation n'est pas une sanction, elle est le signal que le SPG a rempli son rôle, au moins pour ces pays et ces produits. La graduation est donc très étroitement reliée à la notion de compétitivité économique des pays bénéficiaires.

La graduation est un encouragement aux pays auxquels elle s'applique à accentuer leurs efforts de diversification. Pour les autres pays bénéficiaires, elle signifie qu'une part plus large des bénéfices du SPG leur sera réservée. Cette graduation doit aussi jouer un rôle important dans la régulation des flux commerciaux pour les produits textiles et de l'habillement, suite à la disparition des quotas AMF, en décembre 2004.

Une simplification essentielle sera apportée à la graduation. A la place des critères actuels (part dans les importations préférentielles, index de développement, index de spécialisation à l'exportation), un critère unique et simple sera établi : la part du marché communautaire, exprimée en part dans les importations préférentielles. La division en « secteurs [13] », subdivisions crées aux seules fins de la graduation dans le SPG, sera supprimée. Les groupes de produits seront définis par la simple référence aux « sections » de la Nomenclature Combinée [14]. Par construction, outre sa simplicité, ce système conduira à ne graduer que quelques-uns des plus grands pays bénéficiaires [15]. Ne seront en effet gradués que les pays qui sont compétitifs en moyenne pour tous les produits d'une section. Ainsi, de petits pays bénéficiaires, compétitifs pour quelques produits seulement, ne pourront en aucun cas être gradués pour ces seuls produits.

[13] Les 7.000 produits couverts par le SPG sont regroupés en 34 secteurs.

[14] La Nomenclature Combiné est la subdivision communautaire de la nomenclature douanière internationale du Système Harmonisée, adoptée par l'Organisation Mondiale des Douanes, et utilisée dans 95% du commerce international. Ces deux nomenclatures sont divisées en 21 sections (par exemple, la section 11 qui regroupe les produits de la chaîne du textile et de l'habillement).

[15] Moins d'une dizaine des pays bénéficiaires sur les 178 pays et territoires couverts par le SPG.

6.5. Définir un nouvel incitant pour encourager le développement durable et la gouvernance

Comme cela a déjà été vérifié, un certain nombre de pays en développement sont confrontés à des problèmes spécifiques dans le contexte de l'économie globalisée, tel que le problème de la lutte contre la drogue (dans laquelle la Communauté reste engagée dans le cadre de la « responsabilité partagée »), ou l'insuffisante diversification de leurs économies. En cohérence avec l'objectif de concentrer le SPG sur ces pays qui en ont le plus besoin, le nouveau schéma SPG devrait garantir que l'incitant spécial réponde positivement aux besoins spécifiques de développement d'une manière compatible avec la Clause d'habilitation. Ces préférences additionnelles devraient être disponibles pour tous pays en développement confrontés aux mêmes besoins de développement.

Les deux régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits fondamentaux des travailleurs et à celle de l'environnement (clauses « sociale » et « environnementale ») sont restés peu utilisés dans leur forme actuelle. Certains des pays bénéficiaires ont préféré ne pas affronter les rigueurs de l'évaluation de leur législation sociale, et surtout de leur application. En outre, la longueur et la relative complexité des procédures d'évaluation ont probablement rendu le dispositif encore moins attrayant. Enfin, l'incitant environnemental concerne uniquement les bois tropicaux et limite ainsi à une vision très partielle la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'absence de critères d'éligibilité au régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites a été critiquée par l'Organe d'appel.

En conséquence, il apparaît opportun d'élargir le concept du développement durable et de la gouvernance. De multiples conventions internationales et déclarations ont reconnu le lien existant entre le développement et le respect des droits de l'homme, des droits sociaux, de l'environnement et de la gouvernance. L'incapacité à respecter ces normes de base, qui sont spécifiées dans diverses conventions internationales, entraîne des problèmes particuliers pour les pays en développement. En conséquence, il apparaît opportun de traiter ces besoins de développement spécifiques positivement, en octroyant des préférences SPG additionnelles à ces pays en développement qui ont intégré les principales conventions internationales en la matière.

Le nouvel incitant au développement durable remplacera les évaluations a priori, menées dans le cadre des actuels incitants, par un système qui encouragera la ratification et l'application de conventions internationales. Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

Les conventions en question sont celles qui comportent des mécanismes réguliers et suivis d'évaluation de leur mise en oeuvre, effectuée par les organismes internationaux correspondants. La Commission tiendra compte des évaluations de ces organismes internationaux compétents avant de dresser la liste des bénéficiaires de cet incitant. Ces derniers devront présenter une demande formelle contenant les éléments essentiels pour l'établissement de la recevabilité de leur demande. Les candidatures pourront être soumises dès l'adoption du nouveau règlement SPG par le Conseil afin de permettre à ces pays qui satisferont aux nouveaux critères objectifs, liés à des besoins de développement, de bénéficier de ces préférences aussi vite que possible. Une clause de suspension crédible et rapide sera introduite. Initiée par les acteurs institutionnels (Commission, Etats membres, Parlement européen) elle déclenchera une enquête par la Commission menant potentiellement à la suspension du nouvel incitant pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.

6.6. Améliorer les règles d'origine

Condition d'accès aux préférences, les règles d'origine ont été établies à une époque où l'environnement économique et les conditions de production étaient différents. Suite aux travaux réalisés récemment (Livre vert mentionné ci-dessus, paragraphe 6.3) la nécessité d'une adaptation à la fois formelle (simplification), de substance (adaptation des critères ou des règles du cumul) et de procédures (formalités et contrôles) est reconnue comme étant nécessaire.

Une nécessité de flexibilité a été admise. Toutefois, elle devra être réalisée dans une optique d'encouragement du développement, et pas uniquement du seul commerce. L'un des objectifs sera de faciliter l'acquisition de l'origine afin d'optimiser l'utilisation des préférences. Le système pourrait être amélioré par le cumul régional, promouvant ainsi la coopération régionale entre les pays bénéficiaires. L'importance de l'intégration régionale comme préalable à une meilleure insertion dans le commerce international des pays du Sud a été soulignée par la Commission [16]. Cette coopération a été introduite dans le SPG il y a deux décennies, lorsque a été instaurée de facto une approche plus régionalisée du développement, à travers la création du cumul régional (ASEAN, Amérique andine et centrale, SAARC). La possibilité d'un cumul interrégional sera examinée, sur la base de demandes présentées par les différents groupements régionaux. Dans ces conditions, la facilitation du cumul pourrait être envisagée à travers une révision appropriée des conditions actuellement requises.

[16] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Commerce et développement : aider les pays en développement à bénéficier du commerce ». COM(2002) 513 final du 18 septembre 2002.

6.7. Réhabiliter les instruments de retrait temporaire, les mesures de sauvegarde et de lutte antifraude

Le nouveau SPG, grâce à sa graduation centrée sur les pays bénéficiaires les plus compétitifs, va avoir pour conséquence de permettre à la plus grande partie de ces pays de bénéficier sans restriction, autres que les règles du SPG spécifiques, d'un accès aux préférences. Les dispositifs de retrait temporaire du SPG ainsi que la clause de sauvegarde doivent être redéfinis afin de prendre en compte cette nouvelle réalité. Tout en restant d'utilisation exceptionnelle, la crédibilité de ces systèmes doit être renforcée par leur simplification et leur plus grande flexibilité d'utilisation, en particulier en cas de pratiques commerciales déloyales.

De façon plus générale, les dispositifs de lutte antifraude et de protection des intérêts financiers de la Communauté qui existent dans le SPG présentent un haut degré de crédibilité technique. La Commission désire les maintenir à ce niveau, mais estime que leur efficacité réelle dépendra de l'existence d'une volonté politique forte de la Commission (et des Etats membres chargés de gérer le SPG) qui devront les appliquer sans faiblesse dans les cas où cela se justifierait à l'évidence.

Les pays bénéficiaires ont aussi des responsabilités dans la gestion du SPG, dans l'intérêt de tous, y compris du leur. Ils doivent mettre en place les structures administratives, efficaces et appropriées, qui garantissent la validité des documents certifiant l'origine lorsque ceux-ci sont établis et délivrés.

7. Conclusion

La Commission proposera des projets de règlement pluriannuels visant à atteindre les objectifs décrits dans la présente communication. Elle s'attachera à présenter ces propositions dans des délais tels que les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques aient le temps pour organiser les courants d'échange. Cette disposition, en plus de la stabilité annuelle (qui implique la fin de l'annualité de la graduation), sera fondamentalement de nature à stabiliser le SPG et, par là même, à augmenter son attractivité.

Le nouveau SPG doit durer dix ans, jusqu'en 2015. A la lumière de l'expérience passée, une évaluation détaillée du SPG devra être menée sur des bases régulières, de préférence tous les trois ans comme actuellement, et les améliorations nécessaires apportées - par exemple, à la lumière des résultats des négociations multilatérales, telles celles de l'agenda de Doha.

En conséquence, un nouveau règlement SPG devant s'appliquer pour trois années sera présenté au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen à l'automne 2004, pour une entrée en vigueur au premier janvier 2006.