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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Sixième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers

Services financiers

Une dynamique qui s'améliore

- mais des progrès restent à accomplir

Sixième rapport intermédiaire

Introduction - Le climat politique s'est modifié

Le Plan d'action pour les services financiers (PASF) est aujourd'hui à mi-parcours de son calendrier de mise en oeuvre. Le dernier rapport intermédiaire [1] invitait à réaliser d'urgence des progrès réels et tangibles. Ce sixième rapport, préparé avec le groupe de politique des services financiers (GPSF) qui comprend des représentants personnels des Ministres des finances de l'UE, constate que cet appel a été entendu. Au niveau des services financiers, le climat de travail s'est amélioré, ce qui a permis de parvenir à un certain nombre d'accords, même si d'importants défis restent à relever pour parvenir à une mise en oeuvre intégrale du plan à l'horizon 2003/2005.

[1] Cinquième rapport: "L'UE doit y arriver à temps", novembre 2001, COM(2001)712 final, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en /finances/actionplan/index.htm

Les présidences belges et espagnoles ont contribué à donner l'élan politique nécessaire. Au Conseil et au Parlement, les progrès réalisés sur de nombreuses propositions sont encourageants. L'examen de mi-parcours du 22 février 2002 sur la mise en oeuvre du Plan d'action [2] insistait fortement sur le fait que l'intégration financière apporterait des avantages réels à tous les citoyens européens en termes de croissance économique, de création d'emplois et de prospérité durable.

[2] Des informations peuvent être consultées sur le site Web de la DG Markt http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/actionplan/02-36.htm

Au mois de mars, le Conseil européen de Barcelone, qui a réaffirmé que les objectifs du plan d'action constituaient une priorité centrale du programme de réforme économique de Lisbonne, a fixé des délais précis pour l'adoption de huit mesures spécifiques. Lors de leur réunion informelle du 13 avril 2002 à Oviedo, les Ministres Ecofin ont donné une nouvelle impulsion au processus et reconnu la nécessité d'intensifier leurs propres efforts pour pouvoir achever la mise en oeuvre du Plan d'action dans les délais prévus (encadré 1).

ENCADRÉ 1

Les priorités de Barcelone (Conseil européen)

- le PASF doit être mis en oeuvre d'ici à 2005, et en 2003 au plus tard pour les mesures concernant les marchés de valeurs mobilières et du capital risque;

- le Conseil et le Parlement européen doivent approuver en 2002 les directives sur les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les fonds de retraite, ainsi que le règlement sur les normes comptables internationales.

L'accord d'Oviedo (reunion Ecofin informelle)

- En ce qui concerne l'intégration financière, le Conseil a souhaité intensifier ses efforts en vue d'achever la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) en 2005, en particulier moyennant l'adoption en 2002 des huit mesures juridiques majeures évoquées dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone. Les Ministres ont par ailleurs convenu que toute mesure particulière devrait satisfaire aux objectifs d'intégration et d'efficience. Le Conseil a invité la Commission à proposer des mécanismes facilitant une application cohérente de la législation de l'UE (voir également Objectif 3 -Règles prudentielles et surveillance- dans la section État d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'action) ; a appelé à une application plus rigoureuse des règles de concurrence de l'UE ; a insisté sur la nécessité de consentir plus d'efforts pour renforcer la confiance et la protection des consommateurs.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation. Les Ministres ont souhaité élargir le mandat du groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, en l'invitant à formuler des recommandations concernant les bonnes pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et d'audit.

La conscience et l'acceptation croissantes des avantages potentiels de l'intégration financière est un autre développement positif. Une étude commandée par la table ronde européenne sur les services financiers estime que l'intégration pourrait apporter un supplément de croissance annuel de l'ordre de 0,5 à 0,7 % du PIB de l'UE, soit l'équivalent de 43 milliards d'euros par an [3]. Au vu de ces avantages potentiels, il apparaît d'autant plus urgent d'achever la mise en oeuvre du PASF selon le calendrier établi et de sensibiliser plus efficacement les entreprises et les citoyens à ces avantages [4]. Plus tard dans l'année, la Commission prévoit de faire rapport sur de nouvelles estimations micro- et macroéconomiques des avantages économiques indirects.

[3] Rapport à la table ronde européenne des services financiers: «the Benefits of a Working European Retail Market for Financial Services", www.zew.de/erfstudyresults/

[4] La présidence du Conseil danoise prévoit de discuter des avantages de l'intégration financière sur la base d'études fournies par la Commission. Le Conseil sera informé de leurs résultats dans le prochain rapport intermédiaire.

Des progrès réels en vue de tenir les délais du Conseil européen

Après presque un an de négociations, un compromis sur les modalités de mise en oeuvre des recommandations du rapport Lamfalussy sur la régulation des marchés de valeurs mobilières a pu être trouvé avec le Parlement.

De plus, après les avancées déjà enregistrées sous la présidence belge, la présidence espagnole s'efforce actuellement, en application des conclusions de Barcelone, d'obtenir des accords législatifs dans les domaines suivants:

- adoption finale en simple lecture du règlement sur les normes comptables internationales [5] applicable à compter de 2005. Il s'agirait là d'un succès majeur, d'autant que la période de négociation a été courte;

[5] COM(2001)80 - 13/02/2001

- l'adoption des directives sur la commercialisation à distance [6], sur les garanties [7] et sur les intermédiaires d'assurance [8], a été programmée pour juin 2002 au plus tard;

[6] COM(1999)385 - 23/07/1999

[7] COM(2001)168 - 27/03/2001

[8] COM(2000)511 - 20/09/2000

- un accord politique au Conseil a été réalisé le 7 mai 2002 sur les propositions de directive sur les abus de marché [9] et les conglomérats financiers [10], en vue de leur adoption le plus tôt possible dans le courant de 2002;

[9] COM(2001)281 - 30/05/2001

[10] COM(2001)213 - 24/04/2001

- un accord politique sur les directives relatives aux fonds de retraite complémentaire [11] et aux prospectus [12] devrait être obtenu sous la présidence espagnole, l'adoption finale intervenant fin 2002 pour les fonds de retraite complémentaire et en 2003 pour les prospectus.

[11] COM(2000)507 - 11/10/2000

[12] COM(2001)280 - 30/05/2001

L'action du GPSF a fortement contribué aux progrès réalisés depuis le dernier rapport intermédiaire, notamment grâce à l'identification des principaux obstacles politiques qui compromettaient l'adoption dans les délais d'un certain nombre de propositions. Les États membres devront cependant continuer à faire preuve de la volonté politique qui est indispensable pour parvenir à des compromis au cours des discussions elles-mêmes. Une coopération aussi étroite que possible entre institutions de l'UE est également essentielle si l'on veut qu'un maximum d'accords soient obtenus au terme d'une seule lecture ou d'une deuxième lecture accélérée.

Quelques inquiétudes qui subsistent

Ces préoccupations avaient déjà été identifiées dans le cinquième rapport intermédiaire: elles portaient en particulier sur la lenteur globale du processus d'adoption des mesures et sur l'avenir des propositions concernant les offres publiques d'acquisition et les fonds de retraite.

- Les inquiétudes concernant le rythme global du processus législatif se sont quelque peu apaisées.

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out"). La Commission présentera cette proposition le plus tôt possible, après discussion avec les nombreuses parties intéressées.

- Les progrès au niveau des fonds de retraite complémentaires restent en revanche problématiques [13]. La présidence espagnole pèse toutefois de tout son poids pour que l'on parvienne à un accord au Conseil avant la mi-2002.

[13] Ce dossier a déjà été considéré comme un des plus difficiles dans les rapports intermédiaires successifs: quatrième rapport intermédiaire: "Les défis politiques", COM (2001)286 final, et cinquième rapport intermédiaire: "l'UE doit y arriver à temps", COM(2001) 712 final. Rapports disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/actionplan/index.htm

D'autres préoccupations subsistent. De nombreuses questions importantes restent à résoudre pour que la directive sur les prospectus puisse être adoptée sans délai, en particulier celle des besoins spécifiques des PME. La proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers est maintenant parvenue à une étape décisive au Parlement, qui a entrepris sa deuxième lecture. Le vote qui interviendra lors de la session plénière de mai 2002 devrait soit dégager à la voie à une adoption rapide de la directive, soit déboucher sur une procédure de conciliation ardue.

État d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'action

L'annexe au présent rapport [14] indique quel est l'état d'avancement des mesures du Plan d'action qui sont encore en cours de négociation (les mesures qui ont déjà fait l'objet d'un accord n'apparaissent plus mais sont résumées pour la dernière fois au début de l'annexe).

[14] Comme par le passé, l'annexe sera mise en ligne sur internet et mise à jour régulièrement. L'adresse est la suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/actionplan/index.htm

Objectif 1: Achever un marché unique des services de gros

Le premier objectif stratégique du Plan d'action consiste à mettre en place un cadre juridique commun pour des marchés intégrés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. L'intégrité financière est un élément fondamental de cet objectif. La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires. Un document de travail des services de la Commission [15] a été présenté lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin d'Oviedo et bien accueilli par les Ministres. Ce document expose une stratégie globale et cohérente visant à prévenir des défaillances similaires dans l'UE. Il se focalise sur cinq domaines: l'information financière, le contrôle légal des comptes, la gouvernance d'entreprise, la transparence du système financier international, les analystes financiers et les agences de notation.

[15] Ce document peut être consulté sur le site Web de la DG Markt http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/news/ecofin_2004_04_enron_en.pdf.

En application du règlement introduisant les normes comptables internationales (IAS), les sociétés cotées de l'UE seront tenues d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes IAS à compter de 2005. L'application de normes comptables de grande qualité est donc assurée. Afin que les États membres puissent plus facilement adapter leur législation comptable pour la rendre compatible avec les normes IAS, la Commission présentera bientôt une proposition de directive pour moderniser les quatrième et septième directives comptables [16].

[16] Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC

La bonne application de ces normes sera un des principaux sujets de la communication sur les priorités en matière d'audit que la Commission entend prochainement élaborer. Cette communication traitera de questions comme l'application des normes internationales d'audit, le contrôle des autorités publiques sur la profession, le rôle des comités d'audit et de l'éthique. Par ailleurs, la Commission a récemment publié une recommandation [17] sur l'indépendance du contrôleur légal. Cette recommandation vise en particulier à éviter que le contrôleur légal se trouve dans des situations qui risqueraient d'avoir un impact négatif sur l'évaluation objective des états financiers. Plutôt que d'élaborer une liste d'interdictions, la Commission a opté pour l'élaboration de principes investissant la profession d'une grande part de responsabilité. S'il s'avérait en pratique que cette approche fonctionne mal, la Commission pourrait réévaluer la situation et proposer des mesures législatives. La Commission poursuivra également ses discussions avec le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières concernant l'adéquation de la surveillance des états financiers publiés par les sociétés cotées.

[17] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/audit/index.htm Recommandation 2001/6942 du 16 mai 2002 de la Commission sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE : principes fondamentaux (C(2002)1873)

Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés présentera en janvier son premier rapport sur les questions liées aux offres publiques d'achat [18]. Les recommandations que contiendra ce rapport devraient aider la Commission à préparer sa nouvelle proposition de directive sur les offres publiques d'achat. Dans son second rapport, le groupe formulera des recommandations pour la modernisation des textes communautaires concernant le droit des sociétés [19]. Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière. Des vues préliminaires sur ces questions seront soumises au Conseil Ecofin dès juin. Les conclusions définitives devraient pouvoir lui être présentées en septembre. Le groupe doit se pencher sur d'autres aspects du droit des sociétés comme la création et le fonctionnement des sociétés, les droits des actionnaires, les restructurations de sociétés et le besoin éventuel de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE. Le groupe présentera son rapport final sur ces questions en septembre. Conformément au Plan d'action, la Commission va également présenter prochainement sa proposition de directive sur les fusions transfrontalières (dixième directive "droit des sociétés").

[18] Ce document peut être consulté sur le site Web de la DG Markt: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/news/02-24.htm

[19] Le document de consultation est disponible sur le site Web de la DG Markt : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/modern/index.htm

Avant la fin de 2002, la Commission devrait également présenter des propositions de modernisation de la directive sur les services d'investissement [20] et une proposition sur l'information financière périodique [21]. Les réactions en réponse aux consultations sur la révision de la directive sur les services d'investissement organisées par la Commission ont souligné la nécessité d'approfondir les travaux sur la compensation et le règlement. Une communication sur la compensation et le règlement sera publiée prochainement.

[20] De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Web de la DG Markt : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/isd/index.htm

[21] De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Web de la DG Markt : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/transparency/index.htm

Objectif 2: Rendre accessibles et sûrs les marchés de détail

L'examen de mi-parcours a démontré la nécessité de consentir de nouveaux efforts pour instaurer un marché financier de détail réellement intégré et ouvert à tous, sur la base des initiatives politiques initiales du Plan d'action. Le renforcement de la confiance des consommateurs est un élément clé des avancées dans ce domaine. L'association des représentants des consommateurs au processus d'intégration financière est indispensable pour susciter la confiance et une prise de conscience des enjeux. La feuille de route des services financiers de détail [22] détaille les mesures au niveau desquelles des progrès doivent être réalisés:

[22] Communication de la Commission au Conseil et au PE intitulée "Commerce électronique et services financiers", COM(2001)66 final-07/02/2001

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;

[23] COM(2000)36 - 31/01/2000

- le Plan d'action visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [24] est en cours de mise en oeuvre avec la coopération des autorités nationales;

[24] COM(2001)11 - 09/02/2001

- la Commission a adopté une recommandation [25] invitant tous les prêteurs à se conformer pour le 30 septembre 2002 aux dispositions du code de conduite volontaire sur l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement. La mise en oeuvre du code fait l'objet d'un suivi étroit de la part de la Commission;

[25] COM(2001)477 - 01/03/2001

- la communication sur le commerce électronique et les services financiers est prise en compte par les États membres en vue d'assurer une mise en oeuvre claire et cohérente dans toute l'UE;

- la mise en place de fonds de garantie des assurances pour protéger les preneurs d'assurance en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance est à l'examen en vue de déterminer s'il y a lieu de prévoir une initiative au niveau de l'UE (à caractère législatif ou autre);

- l'initiative FIN-NET en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [26] fera l'objet d'un suivi visant à accroître l'efficacité de ce réseau et à sensibiliser l'opinion publique à son existence. D'une manière générale, il apparaît nécessaire d'associer de manière plus structurée et efficace l'investisseur de détail européen au processus communautaire de prise de décisions.

[26] Des informations peuvent être consultées sur le site Web de la DG Markt : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/consumer/adr.htm

Objectif 3: Règles prudentielles et surveillance

Le troisième objectif stratégique du Plan d'action, la modernisation des règles prudentielles et de la surveillance, vise à renforcer la stabilité du secteur financier européen. Il correspond aux initiatives suivantes:

- l'examen initial des règles de solvabilité de l'assurance [27] a démontré la nécessité d'une révision plus fondamentale de l'approche actuelle ("solvabilité II") et de la mise en place d'un cadre pour la surveillance de la réassurance;

[27] Directives 2002/12/EC and 2002/13/EC

- un progrès majeur dans le renforcement des politiques UE de lutte contre le blanchiment de capitaux a été accompli grâce à l'adoption rapide des amendements à la directive sur le blanchiment de capitaux [28]. Après les événements du 11 septembre, il pourrait être nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte anti-blanchiment moyennant l'adoption d'une troisième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en 2003 ;

[28] Directive 2001/97/EC

- un calendrier ambitieux a été mis en place, de manière à ce que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement puisse être opérationnel d'ici à 2006, suite aux discussions du Comité de Bâle (G-10).

Le Plan d'action a pour finalité de "permettre à l'UE de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes mondiales de haut niveau en matière de réglementation et de surveillance" et de "contribuer à l'évolution des structures de surveillance de l'UE, de manière à renforcer la stabilité et la confiance dans une période de mutation structurelle des marchés et de mondialisation". Les principaux objectifs sont d'assurer une mise en oeuvre rapide de la législation et de l'adapter aux évolutions du marché tout en accélérant l'indispensable convergence des pratiques prudentielles. Des mesures concrètes ont déjà été prises, en particulier dans le secteur des marchés de valeurs mobilières, où la mise en oeuvre des recommandations du Comité Lamfalussy est déjà en cours [29]. De premières demandes d'avis technique sur les mesures d'exécution (concernant les prospectus et l'abus de marché) ont récemment été adressées au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) . De nouvelles initiatives visant à assurer une meilleure consultation du marché et des consommateurs ont également été engagées au niveau du CERVM et de la Commission elle-même (par exemple, consultations/auditions sur la deuxième directive sur les services d'investissement (DSI)).

[29] Décisions de la Commission du 6 juin 2001 instituant le Comité européen des valeurs mobilières, COM 2001(1493) final, et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, COM 2001(1501) final.

Dans son rapport au Conseil Ecofin sur l'intégration financière, le Comité économique et financier a conclu que l'approche réglementaire a quatre niveaux des marchés de valeurs mobilières, qui a été proposée dans le rapport Lamfalussy et approuvée par le Conseil, jouera un rôle déterminant dans le domaine de la convergence prudentielle. Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat."

Dimension externe/mondialisation/élargissement

L'existence d'un marché domestique intégré et au fonctionnement satisfaisant permettrait également d'améliorer la compétitivité mondiale des prestataires de services financiers de l'UE et d'attirer plus d'investisseurs étrangers. Grâce à son efficacité et à sa dimension accrues, le secteur financier de l'UE contribuerait au renforcement du rôle international de l'euro. Le processus d'élargissement de l'UE est une question qui relève de cette dimension externe. Les négociations avec le premier groupe de pays candidats devraient être bouclées en 2002. La Commission se propose d'inviter des représentants des Ministres des finances des pays candidats à une réunion spéciale du GPSF, avant fin 2002, pour discuter des évolutions des secteurs financiers et du processus d'intégration financière européenne.

Les négociations multilatérales sur l'AGCS (accord général sur le commerce des services), intégrées dans le cadre plus large du plan d'action de Doha pour le développement, devraient s'accélérer. Les nouvelles étapes dans l'intégration et la libéralisation du marché de l'UE doivent avoir pour contrepartie des engagements adéquats d'ouverture des marchés par tous les pays tiers. Des discussions techniques entre la Commission et les autorités américaines sont en cours, en particulier des échanges de vues avec la Securities and Exchange Commission (SEC) sur les écrans de négociation et les normes comptables. La Commission et les autorités des États membres ont également discuté avec la SEC et la Réserve fédérale de la question des règles prudentielles qu'il convient d'appliquer aux conglomérats financiers.

Conclusions

Le Conseil européen de Barcelone, le Conseil Ecofin lors de sa réunion informelle d'Oviedo et l'examen de mi-parcours ont tous souligné l'importance vitale et les avantages potentiels de l'intégration de marchés de capitaux, que ce soit en termes de croissance économique et de création d'emplois, de stabilité financière ou de possibilités données aux consommateurs et aux entreprises de tirer pleinement profit de l'euro. Les récentes avancées enregistrées au Conseil et au Parlement européen au niveau d'un certain nombre de propositions semblent démontrer que l'engagement politique de mettre en oeuvre le PASF dans les délais prévus commence à se traduire par des décisions politiques fermes. L'accord sur le processus Lamfalussy a été une étape clé dans ce domaine.

Mais le rythme des progrès récents doit être maintenu si l'on veut respecter les échéances de 2005. Toutes les mesures devront pouvoir être adoptées à la mi-2004 au plus tard pour que les États membres disposent du temps nécessaire pour les mettre en oeuvre. Le prochain rapport intermédiaire sera adressé au Conseil Ecofin à la fin de cette année. À cette date, les huit accords mentionnés à Barcelone devront avoir été conclus. Si c'est le cas, le PASF sera effectivement en voie d'achèvement. Même si pas tous les obstacles auront été supprimés, des progrès significatifs et irréversibles vers la création d'un secteur financier européen fort et intégré d'ici 2005 sont néanmoins réalisables - cet objectif est maintenant à notre portée.

ANNEXE

Progrès dans la mise en oeuvre du plan d'action sur les services financiers

Le tableau qui suit fait le bilan des progrès réalisés au niveau des différentes actions s'intégrant au Plan d'action sur les services financiers (COM(1999) 232). Il fait le point sur l'état d'avancement actuel et présente l'évaluation, par la Commission, du degré de réalisation des objectifs du Plan d'action par les institutions communautaires et les États membres. Des 42 mesures d'origine, 26 ont aujourd'hui été intégralement mises en oeuvre: elles figurent dans la liste du début de la présente annexe.

Cinq mesures supplémentaires ont également été rajoutées pour tenir compte d'évolutions générales du marché au cours des trois dernières années. Ces mesures, qui ne figurent pas dans le plan d'action d'origine, sont mentionnées séparément dans l'annexe sous le chapeau des quatre objectifs stratégiques. Elles ont été incluses pour offrir une vision complète de la charge de travail actuelle de l'Union.

Les rapports intermédiaires restent consultables sur la page Web suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/actionplan/index.htm + Signe plus: des progrès vers la réalisation des objectifs fixés par la plan d'action ont été réalisés.

- Signe moins: absence de progrès

MESURES PASF DEJÀ MISES EN OEUVRE

(Propositions législatives en gras)

(1) Communication de la Commission - Application des règles de conduite en vertu de l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement (distinction entre investisseurs professionnels et petits investisseurs). Publication le 14 novembre 2000, COM(2000)722

(2) Communication de la Commission sur la modernisation de la DSI. Publication le 15 novembre 2000, COM(2000)729

(3) Modification des 4e et 7e directives de droit des sociétés pour permettre l'évaluation à la juste valeur: directive 2001/65/CE adoptée le 31 mai 2001

(4) Communication de la Commission sur la stratégie de l'UE en matière d'informations financières. Publication le 13 juin 2000, COM(2000) 359

(5) Recommandation sur l'assurance qualité. Publication le 21 novembre 2000, C(2000) 3304

(6) Accord politique sue le statut de la société européenne. Directive 2001/86/CE et règlement (CE)2157/2001, adoption le 8 octobre 2001

(7) Étude comparative des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE. Rapport final de l'étude publié le 27 mars 2002 (disponible sur le site Web de la DG Markt : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/news/index.htm)

(8) Communication de la Commission sur les retraites complémentaires. Publication le 11 mai 1999, COM (1999)134.

(9) Adoption des deux directives sur les OPCVM. Directives 2001/107/CE et 2001/108/CE adoptées le 21 janvier 2002.

(10) Communication de la Commission sur les informations claires et compréhensibles pour les acheteurs. Les travaux sur cette communication ont été intégrés dans le contexte de la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers (COM(2001)66-07/02/2001).

(11) Recommandation visant à promouvoir les meilleurs pratiques en matière d'information (crédit hypothécaire. Publication le 1er mars 2001, COM(2001)477 .

(12) Rapport de la Commission sur les différences essentielles entre les arrangements nationaux concernant les transactions entre consommateurs et entreprises. Les discussions entre l'industrie (Forum group ) et les consommateurs sont terminées. Les informations recueillies sont utilisées pour de nouvelles initiatives de la Commission dans le domaine des services financiers de détail.

(13) Communication interprétative sur la libre prestation de services et l'intérêt général en assurance. Publication le 2 février 2000, C(1999)5046.

(14) Communication de la Commission sur un marché unique des paiements. Publication le 31 janvier 2000, COM (3000)36 final

(15) Plan d'action de la Commission concernant la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Publication le 9 février 2001, COM(2001)11

(16) Communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers. Publication le 7 février 2001, COM(2001)66

(17) Adoption de la proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. Directive 2001/17/EC adoptée le 19 mars 2001

(18) Adoption de la proposition de directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Directive 2001/24/EC adoptée le 4 avril 2001

(19) Adoption de la proposition de directive sur la monnaie électronique. Directive 2000/46/CE adoptée le 18 septembre 2000

(20) Adoption de la proposition de directive sur le blanchiment des capitaux. Directive 2001/97/CE, adoption le 4 décembre 2001

(21) Recommandation de la Commission sur la publicité des instruments financiers. Publication le 23 juin 2000, C(2000)1372

(22) Modification des exigences de marge de solvabilité dans les directives d'assurance. Directives 2002/12/CE et 2002/13/CE adoptées le 5 mars 2002

(23) Modification des directives d'assurance et de la directive sur les services d'investissement pour permettre des échanges d'informations avec les pays tiers. Directive 2000/64/EC adoptée le 7 novembre 2000

(24) Création de deux Comités sur les valeurs mobilières. Décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des valeurs mobilières - CEVM, (C(2001)1493), et décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières - CERVM (C(2001)1501)

(25) Recommandation 2001/6942 du 16 mai 2002 de la Commission sur l'indépendance du contrôleur des comptes (C(2002)1873)

(26) Examen de l'imposition des produits de services financiers. Cette action a été menée dans le contexte de l'initiative sur l'imposition des fonds de retraite complémentaire (voir ci-après)

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(MESURES VISANT À RÉPONDRE AUX ÉVOLUTIONS GÉNÉRALES DU MARCHÉ DEPUIS L'ADOPTION DU PLAN D'ACTION ET QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE PLAN INITIAL)

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(MESURES VISANT À RÉPONDRE AUX ÉVOLUTIONS GÉNÉRALES DU MARCHÉ DEPUIS L'ADOPTION DU PLAN D'ACTION ET QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE PLAN INITIAL)

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(MESURES VISANT À RÉPONDRE AUX ÉVOLUTIONS GÉNÉRALES DU MARCHÉ DEPUIS L'ADOPTION DU PLAN D'ACTION ET QUI NE FIGURAIENT PAS DANS PLAN INITIAL)

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