Report on the operation of Directive 87/102 for the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit - COM(95) 117 final of 11.05.95 - Summary report of reactions & comments

Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation - COM(95) 117 final du 11.05.95 - Compte rendu succinct des réactions et commentaires

Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation - COM(95) 117 final du 11.05.95 - Compte rendu succinct des réactions et commentaires

/* COM/97/0465 final */