(1)

Le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le fondement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Afin de créer des conditions propices à une plus grande concurrence, en particulier pour les paiements au point d’interaction (POI), il convient de mettre constamment à jour le projet SEPA de façon à tenir compte des évolutions et des innovations sur le marché des paiements, à promouvoir le développement de nouveaux produits de paiement à l’échelle de l’Union et à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

(2)

En 2017, les prestataires de services de paiement ont convenu, sous les auspices du Conseil européen des paiements, d’un dispositif pour l’exécution instantanée des virements en euros à l’échelle de l’Union. Les efforts du secteur européen des paiements se sont cependant révélés insuffisants pour promouvoir une large utilisation des virements instantanés en euros au niveau de l’Union. Or, ce n’est que si l’utilisation des virements instantanés en euros progresse rapidement et se généralise que leurs effets de réseau pourraient pleinement se réaliser, avec, à la clé, des avantages et des gains d’efficience économique pour les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement, une réduction de la concentration du marché, une concurrence accrue et un choix plus vaste de paiements électroniques, en particulier pour les paiements transfrontaliers au point d’interaction.

(3)

Le règlement (UE) no 260/2012 a établi des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. Les virements instantanés en euros constituent une catégorie de virements en euros relativement récente, qui n’est apparue sur le marché qu’après l’adoption de ce règlement. Outre les exigences générales s’appliquant à tous les virements, il est donc nécessaire d’établir des exigences spécifiques applicables aux virements instantanés en euros, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’intégration du marché intérieur.

(4)

Afin de rendre les virements instantanés plus accessibles et d’élargir leurs avantages pour les utilisateurs de services de paiement, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient pouvoir appliquer des règles équivalentes à celles figurant dans le présent règlement modificatif aux virements instantanés nationaux dans leur propre monnaie.

(5)

Pour accroître l’utilisation des virements instantanés en euros, les États membres ont déjà proposé ou adopté un certain nombre de solutions réglementaires nationales, consistant notamment à mieux protéger les utilisateurs de services de paiement contre l’envoi involontaire de fonds au mauvais bénéficiaire et à préciser comment se conformer aux obligations découlant des mesures restrictives adoptées par l’Union. Les différences entre ces solutions réglementaires nationales entraînent un risque de fragmentation du marché intérieur qui conduirait à une augmentation des coûts de mise en conformité, en raison des différents dispositifs réglementaires nationaux, et à une exécution plus difficile des virements instantanés transfrontaliers. Il convient donc d’introduire des règles uniformes pour les virements instantanés en euros, y compris les virements instantanés transfrontaliers, afin d’empêcher que de tels obstacles n’apparaissent.

(6)

Avant l’apparition des virements instantanés, les prestataires de services de paiement regroupaient généralement les opérations de paiement avant de les soumettre à des moments prédéterminés à un système de paiement de détail pour leur traitement, leur compensation et leur règlement. Or, dans les systèmes de paiement de détail actuellement utilisés pour traiter les virements instantanés en euros, les opérations de paiement sont soumises individuellement et traitées 24 heures sur 24 et en temps réel. Pour tenir compte de ce qui précède, il est nécessaire de modifier la définition du terme «système de paiement de détail» qui figure dans le règlement (UE) no 260/2012.

(7)

La possibilité, pour tous les utilisateurs de services de paiement de l’Union, de passer des ordres de paiement pour des virements instantanés en euros et de recevoir de tels virements est une condition préalable à l’augmentation de l’utilisation de ces virements. Actuellement, au moins un tiers des prestataires de services de paiement de l’Union ne proposent pas le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés en euros. En outre, l’introduction des virements instantanés dans la gamme des services proposés par les prestataires de services de paiement a été trop lente ces dernières années, ce qui freine une plus grande intégration du marché intérieur, compromet l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et limite les avantages potentiels pour les utilisateurs de services de paiement. Par conséquent, les prestataires de services de paiement qui fournissent à leurs utilisateurs de services de paiement le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements en euros devraient avoir l’obligation de proposer le service consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés en euros à tous leurs utilisateurs de services de paiement. Cette obligation devrait s’appliquer à tous les comptes de paiement que les prestataires de services de paiement gèrent pour leurs utilisateurs de services de paiement, y compris aux comptes de paiement assortis de prestations de base visés dans la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

(8)

Pour créer un marché intégré des virements instantanés en euros, il est essentiel que le traitement de ces opérations respecte un ensemble commun de règles et d’exigences. Un virement instantané en euros permet de créditer des fonds en quelques secondes sur le compte d’un bénéficiaire, 24 heures sur 24. La disponibilité 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année constitue une caractéristique intrinsèque des virements instantanés, qui devraient remplir certaines conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le moment de réception des ordres de paiement, le traitement, l’inscription au crédit et la date de valeur.

(9)

La Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales, lorsqu’elles n’agissent pas en leur qualité d’autorités monétaires ou d’autres autorités publiques, devraient pouvoir limiter l’offre d’un service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés en euros à la période au cours de laquelle la BCE et les banques centrales nationales offrent le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements non instantanés en euros. La raison qui justifie d’autoriser cette limitation est que celle-ci peut s’avérer nécessaire pour que la BCE ou les banques centrales nationales, eu égard aux spécificités de leurs modalités de fonctionnement internes, puissent respecter l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à tout moment.

(10)

Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro pourraient avoir un accès limité aux liquidités en euros en dehors des heures ouvrables. Par conséquent, il est proportionné de prévoir la possibilité que ces prestataires de services de paiement sollicitent l’autorisation préalable de leurs autorités compétentes pour fournir le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés à partir de comptes libellés dans la monnaie nationale de cet État membre en dehors des heures ouvrables et uniquement à concurrence d’une certaine limite par opération. Les autorités compétentes devraient pouvoir accorder cette autorisation sur la base de leur évaluation de l’accès d’un prestataire de services de paiement aux liquidités en euros.

(11)

Les utilisateurs de services de paiement peuvent passer un ordre de paiement pour un virement en euros au moyen de divers canaux d’initiation de paiement dans les États membres, par exemple au moyen de services de banque en ligne, d’une application mobile, d’un guichet automatique de banque, d’un terminal en libre-service, dans une succursale ou par téléphone. Pour que tous les utilisateurs de services de paiement aient accès aux virements instantanés en euros, les canaux d’initiation de paiement qu’ils utilisent pour passer leurs ordres de paiement ne devraient pas être différents selon qu’il s’agit de virements instantanés ou d’autres virements. En outre, lorsqu’un utilisateur de services de paiement a la possibilité de soumettre à un prestataire de services de paiement plusieurs ordres de paiement pour des virements sous une forme groupée, il devrait également pouvoir soumettre plusieurs ordres de paiement pour des virements instantanés en euros sous une forme groupée. Les prestataires de services de paiement devraient être en mesure de proposer des virements instantanés comme option par défaut pour tous les virements instantanés en euros initiés par leurs utilisateurs de services de paiement.

(12)

Étant donné que certains canaux d’initiation de paiement, tels que les agences bancaires, ne sont pas accessibles 24 heures sur 24, le moment de réception d’un ordre de paiement sur support papier pour un virement instantané devrait être le moment où l’ordre de paiement sur support papier est introduit dans le système interne du prestataire de services de paiement du payeur, opération qui devrait être effectuée dès que ces canaux d’initiation de paiement sont accessibles.

(13)

Lorsqu’un utilisateur de services de paiement soumet plusieurs ordres de paiements pour des virements instantanés sous une forme groupée à son prestataire de services de paiement, celui-ci devrait immédiatement commencer à décomposer cet ensemble groupé en opérations de virement instantané individuelles. Le moment de réception d’un ordre de paiement pour un virement instantané soumis dans le cadre d’un ensemble groupé comportant plusieurs ordres de paiement devrait être le moment où l’opération de virement instantané individuelle qui en découle a été extraite de l’ensemble groupé, en tenant compte des éventuelles contraintes de capacité du système de paiement de détail qui ont été communiquées au prestataire de services de paiement du payeur. Immédiatement après la décomposition de l’ensemble groupé, le prestataire de services de paiement du payeur devrait transmettre cette opération de virement instantané individuelle au prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Il convient que cette transmission soit effectuée sans préjudice d’éventuelles solutions fournies par les systèmes de paiement de détail afin de permettre la conversion de plusieurs ordres de paiement pour des virements instantanés sous une forme groupée en opérations de virement instantané individuelles.

(14)

Lorsqu’un ordre de paiement pour un virement instantané en euros est transmis à partir d’un compte de paiement qui n’est pas libellé en euros, le moment de réception de cet ordre de paiement devrait être le moment où le prestataire de services de paiement du payeur, immédiatement après que cet ordre de paiement pour virement instantané en euros a été passé auprès de lui, convertit le montant de l’opération en euros à partir de la monnaie dans laquelle le compte de paiement est libellé.

(15)

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique devraient contribuer à faciliter l’utilisation des virements instantanés en euros et devraient donc être soumis aux exigences du présent règlement modificatif. Toutefois, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ne figurent pas sur la liste des entités qui relèvent de la définition du terme «institution» figurant dans la directive no 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Par conséquent, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique se voient effectivement empêchés de participer aux systèmes désignés par les États membres en vertu de ladite directive. L’incapacité à participer à ces systèmes de paiement qui en résulte peut empêcher les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de fournir des virements instantanés en euros de manière efficace et concurrentielle. Il est donc justifié de modifier la directive 98/26/CE afin d’inclure les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique dans la liste des entités qui relèvent de la définition du terme «institution» figurant dans ladite directive, mais uniquement aux fins de définir les participants à un système de paiement.

(16)

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique devraient satisfaire aux exigences et aux règles des systèmes de paiement désignés par les États membres en vertu de la directive 98/26/CE pour être autorisés à participer à ces systèmes. Compte tenu de l’importance de la contribution potentielle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique pour ce qui est de faciliter l’utilisation des virements instantanés en euros, et de l’importance qu’il y a à rétablir dès que possible des conditions de concurrence équitables entre les banques et ces établissements, il est nécessaire d’accorder aux États membres un délai court pour la transposition et l’application des modifications apportées à la directive 98/26/CE, ainsi que des délais appropriés pour l’application du présent règlement modificatif aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux participants aux systèmes désignés par les États membres en vertu de ladite directive, de maintenir la stabilité et l’intégrité de ces systèmes et de garantir une gestion globale des risques par les établissements de paiement et par les établissements de monnaie électronique, il est nécessaire d’étoffer davantage, pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou participent à des systèmes désignés par les États membres en vertu de la directive 98/26/CE, certaines dispositions de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (7). Ces dispositions concernent la protection des fonds des utilisateurs, les dispositifs de gouvernance et les dispositifs de continuité des activités. Il est prévu que les modifications de la directive (UE) 2015/2366 seront réexaminées par le Parlement européen et le Conseil lors de leur examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010.

(17)

Les utilisateurs de services de paiement sont très sensibles au niveau qu’atteignent les frais associés à des modes de paiement substituables. Le niveau des frais peut donc les attirer vers un mode de paiement donné ou les en détourner. Sur les marchés nationaux où des frais facturés par opération plus élevés ont été appliqués pour les virements instantanés en euros par rapport aux autres virements en euros, les virements instantanés sont faiblement utilisés. Cela empêche d’atteindre la masse critique de virements instantanés en euros nécessaire pour que les effets de réseau se réalisent pleinement, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs de services de paiement. Il convient donc que les différents types de frais facturés aux payeurs et aux bénéficiaires pour l’exécution de virements instantanés en euros, y compris les frais par opération ou les frais forfaitaires, ne dépassent pas ces frais qui leur sont facturés pour les types correspondants de virements non instantanés en euros. Il ne serait pas souhaitable que les prestataires de services de paiement contournent l’objectif qui sous-tend cette exigence. Pour identifier les types de virements correspondants, il devrait être possible d’utiliser des critères tels que le canal d’initiation de paiement ou l’instrument de paiement utilisé pour initier le paiement, le statut du client et des caractéristiques ou services additionnels.

(18)

La généralisation des virements instantanés en euros offre aux prestataires de services de paiement des possibilités de mettre au point de nouvelles solutions de paiement, telles que des applications de paiement mobile, facilitant l’utilisation de virements instantanés en euros pour les paiements au point d’interaction. Ces solutions de paiement pourraient inclure des caractéristiques ou des services additionnels proposés aux payeurs et aux bénéficiaires, tels que l’initiation de paiement, le règlement des litiges ou des remboursements. Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir décider des frais liés à ces caractéristiques ou services additionnels proposés en sus du virement instantané sous-jacent. Une solution de paiement fondée sur un virement instantané comprenant des caractéristiques ou des services additionnels ne devrait pas être considérée comme étant de nature équivalente à un virement non instantané proposé sans les mêmes caractéristiques ou services additionnels. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement a la possibilité de soumettre des ordres de paiement pour des virements non instantanés non assortis de caractéristiques ou de services additionnels, la même possibilité devrait également lui être offerte pour les virements instantanés en euros. Il convient de veiller à ce que, du point de vue de l’utilisateur de services de paiement, il ne soit pas plus coûteux d’envoyer ou de recevoir un virement instantané en euros que d’envoyer ou de recevoir un virement non instantané en euros assorti des mêmes caractéristiques ou services additionnels. En particulier, les prestataires de services de paiement qui proposent différentes variantes d’une solution de paiement, dont la seule caractéristique distinctive serait l’utilisation de virements instantanés ou de virements non instantanés, devraient veiller à ce que le coût total de la variante des virements instantanés en euros ne soit pas supérieur au coût de la variante des virements non instantanés en euros.

(19)

Afin de permettre aux utilisateurs de services de paiement de disposer d’une plus grande liberté de choix lorsqu’ils font usage de virements instantanés, un utilisateur de service de paiement devrait pouvoir fixer une limite individuelle pour un montant maximal, soit quotidiennement, soit par opération, qu’il peut envoyer au moyen de virements instantanés. Les utilisateurs de services de paiement devraient pouvoir modifier ou lever ces limites individuelles à tout moment, sans difficulté et avec effet immédiat.

(20)

Pour accroître la confiance des utilisateurs de services de paiement dans le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements en euros, tant instantanés que non instantanés, et faire en sorte qu’ils l’utilisent, il est essentiel de garantir la sécurité de ces virements. En vertu de la directive (UE) 2015/2366, l’identifiant unique, au sens de ladite directive, est le seul élément qui détermine si l’exécution de l’opération est correcte pour ce qui concerne le bénéficiaire, et les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de vérifier le nom du bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement devraient avoir mis en place des mesures solides et actualisées en matière de détection et de prévention de la fraude, conçues pour éviter qu’un virement ne soit envoyé à un mauvais bénéficiaire à la suite d’une fraude ou d’une erreur, étant donné que le payeur pourrait se trouver dans l’impossibilité de recouvrer les fonds avant qu’ils ne soient crédités sur le compte du bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement devraient disposer d’une certaine souplesse pour élaborer les mesures les plus appropriées pour traiter des différentes options d’initiation de paiement. Ces mesures ne devraient pas avoir pour effet que les utilisateurs de services de paiement aient à supporter des charges ou des frais supplémentaires. Les prestataires de services de paiement devraient donc fournir un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement (service assurant la vérification). Afin d’éviter que le traitement de l’opération ne soit indûment bloqué ou retardé, le prestataire de services de paiement du payeur devrait s’acquitter de ce service immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement.

(21)

Certaines caractéristiques du nom du bénéficiaire sur le compte duquel le payeur souhaite effectuer un virement, par exemple la présence de signes diacritiques ou l’existence de plusieurs translittérations possibles du nom dans différents alphabets, le fait que le nom d’usage diffère du nom indiqué sur les documents officiels, pourraient conduire à une situation dans laquelle le nom du bénéficiaire fourni par le payeur et le nom associé à l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du règlement (UE) no 260/2012 (identifiant de compte de paiement), qui a été fourni par le payeur, ne correspondent pas exactement, mais sont néanmoins presque équivalents. Dans de tels cas, afin d’éviter que le traitement de virements en euros ne soit indûment bloqué et de faciliter la décision du payeur de procéder ou non à l’opération envisagée, le prestataire de services de paiement devrait indiquer au payeur le nom du bénéficiaire associé à l’identifiant de compte de paiement fourni par le payeur d’une manière qui garantisse le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (8).

(22)

Le fait d’autoriser un virement pour lequel que le bénéficiaire n’a pas été vérifié peut conduire à ce que les fonds soient virés au mauvais bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus responsables de l’exécution d’une opération au profit du mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, comme le prévoit l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366, à condition que les prestataires de services de paiement s’acquittent correctement du service assurant la vérification. Toutefois, lorsque des prestataires de services de paiement, y compris les prestataires des services d’initiation de paiement, ne s’acquittent pas correctement de ce service et que cette défaillance débouche sur une opération de paiement mal exécutée, ces prestataires de services de paiement devraient rembourser sans retard au payeur le montant transféré et, le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu. Les prestataires de services de paiement devraient informer les utilisateurs de services de paiement des conséquences que le choix de ces derniers d’ignorer une notification fournie conformément au présent règlement modificatif entraîne quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et au droit de l’utilisateur de ces services à un remboursement.

(23)

Le service assurant la vérification devrait, dans la mesure du possible, être fourni conformément à un ensemble de règles et de normes établies à l’échelle de l’Union afin d’encourager une mise en œuvre harmonieuse et interopérable. Cet ensemble de règles et de normes pourrait être élaboré par des organisations composées de prestataires de services de paiement ou représentant ceux-ci.

(24)

Les utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs et qui soumettent plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée devraient avoir la possibilité de renoncer à recevoir le service assurant la vérification, et ce à tout moment de leur relation contractuelle avec le prestataire de services de paiement. Après avoir choisi de renoncer à recevoir le service assurant la vérification, ces utilisateurs de services de paiement devraient pouvoir choisir de l’utiliser à nouveau.

(25)

Il est crucial que les prestataires de services de paiement se conforment effectivement à leurs obligations découlant des mesures restrictives adoptées par l’Union conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’encontre d’une personne, d’un organisme ou d’une entité (mesures restrictives financières ciblées), consistant en un gel de ses avoirs ou une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à sa disposition ou à son profit, directement ou indirectement. Toutefois, le droit de l’Union ne fixe pas de règles relatives à la procédure ou aux outils que doivent utiliser les prestataires de services de paiement pour s’acquitter de ces obligations. Par conséquent, les prestataires de services de paiement appliquent des méthodes différentes, en fonction de leur choix individuel ou des orientations données par les autorités nationales concernées. La pratique consistant, aux fins du respect des obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées, à contrôler le payeur et le bénéficiaire dans chaque opération de virement, nationale ou transfrontalière, conduit au signalement d’un nombre très élevé de virements comme impliquant potentiellement des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il apparaît après vérification que les opérations signalées n’impliquent aucune des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. En raison de la nature des virements instantanés, les prestataires de services de paiement sont dans l’impossibilité de vérifier, dans le court délai exigé, lesdites opérations signalées, qui, par conséquent, sont rejetées. Du fait de cette situation, les prestataires de services de paiement se heurtent à des difficultés opérationnelles pour proposer à leurs utilisateurs dans toute l’Union le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés d’une manière qui soit fiable et prévisible. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, d’accroître l’efficacité des efforts déployés par les prestataires de services de paiement pour s’acquitter, dans le contexte des virements instantanés en euros, de leurs obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées, et d’éviter que l’envoi et la réception de virements instantanés ne soient indûment bloqués, les prestataires de services de paiement devraient, au lieu de continuer à contrôler chaque opération dans ce contexte spécifique, vérifier périodiquement et au moins une fois par jour si leurs utilisateurs de services de paiement sont ou non des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. L’obligation qui incombe aux prestataires de services de paiement de vérifier périodiquement leurs utilisateurs de services de paiement s’applique uniquement à l’égard des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Les autres types de mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou les mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application de cette obligation.

(26)

Pour empêcher que des virements instantanés soient initiés à partir de comptes de paiement appartenant à des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées et geler immédiatement les fonds envoyés sur ces comptes de paiement, les prestataires de services de paiement devraient procéder à des vérifications concernant leurs utilisateurs de services de paiement immédiatement après l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure restrictive financière ciblée. Cette obligation devrait s’appliquer à tous les prestataires de services de paiement qui envoient ou reçoivent des virements instantanés en euros, en veillant ainsi à ce que tous les prestataires de services de paiement remplissent effectivement leurs obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées. L’obligation qui incombe aux prestataires de services de paiement de vérifier périodiquement si leurs utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées n’affecte pas les dispositions que les prestataires de services de paiement devraient être en mesure de prendre pour se conformer au droit de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier à ses exigences fondées sur les risques, pour se conformer à des mesures restrictives autres qu’un gel des avoirs ou une interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, qui sont adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou pour se conformer à des mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(27)

Les infractions aux dispositions introduites par le présent règlement modificatif devraient faire l’objet de sanctions imposées par les autorités compétentes ou les autorités judiciaires des États membres. Il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Afin de favoriser la confiance mutuelle parmi les prestataires de services de paiement et les autorités compétentes concernées pour ce qui a trait à la mise en œuvre uniforme et complète d’une approche harmonisée du respect, par les prestataires de services de paiement, de leurs obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées, il convient en particulier d’harmoniser une norme mutuelle, dans l’ensemble de l’Union, concernant le plafond des sanctions à imposer aux prestataires de services de paiement en cas de manquement à leurs obligations de vérifier si leurs utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Il devrait être possible d’infliger des sanctions non seulement aux prestataires de services de paiement, mais aussi aux personnes physiques qui sont membres de la direction générale ou de l’organe de direction d’un prestataire de services de paiement.

(28)

Les prestataires de services de paiement ont besoin qu’on leur accorde suffisamment de temps pour se conformer aux obligations énoncées dans le présent règlement modificatif. Il convient donc que ces obligations soient introduites progressivement, afin de permettre aux prestataires de services de paiement d’utiliser leurs ressources de manière plus efficace. L’obligation de proposer le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés devrait ainsi s’appliquer plus tardivement que celle de proposer le service de paiement consistant à recevoir des virements instantanés, car l’envoi de virements instantanés tend à être le plus coûteux et le plus complexe de ces deux types de services à mettre en œuvre, et nécessite donc un délai d’exécution plus long. Le service assurant la vérification est pertinent pour les prestataires de services de paiement qui proposent le service de paiement consistant à envoyer des virements. L’obligation de proposer le service assurant la vérification devrait dès lors commencer à s’appliquer en même temps que celle de proposer le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés. Les obligations relatives aux frais et à la procédure harmonisée visant à garantir le respect des obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées devraient s’appliquer dès que les prestataires de services de paiement sont tenus de proposer le service de paiement consistant à recevoir des virements instantanés.

Afin de permettre aux prestataires de services de paiement situés dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’allouer efficacement les ressources nécessaires à la mise en œuvre des services de virement instantané en euros, les diverses obligations prévues par le présent règlement modificatif devraient s’appliquer à ces prestataires de services de paiement à des dates plus tardives que pour les prestataires de services de paiement situés dans des États membres dont la monnaie est l’euro. L’introduction des différentes obligations devrait être progressive, comme dans le cas des prestataires de services de paiement situés dans la zone euro. Si l’euro est introduit en tant que monnaie d’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro avant ces dates plus tardives, les prestataires de services de paiement dudit État membre devraient se conformer au présent règlement modificatif dans un délai d’un an à compter de l’adhésion à la zone euro et au plus tard aux dates respectives mentionnées pour les prestataires de services de paiement des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. Toutefois, ces prestataires de services de paiement devraient pouvoir se conformer au présent règlement modificatif avant les dates respectives spécifiées pour les prestataires de services de paiement dans les États membres dont la monnaie est l’euro.

(29)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’évolution des frais pour les comptes de paiement ainsi que pour les virements nationaux et transfrontaliers et les virements instantanés en euros et dans d’autres monnaies depuis la date d’adoption de la proposition législative du présent règlement modificatif présentée par la Commission, à savoir le 26 octobre 2022, afin de surveiller tout effet du présent règlement modificatif sur la tarification des comptes, des virements non instantanés et des virements instantanés. La Commission devrait également évaluer la portée et l’efficacité de l’obligation qui incombe à un prestataire de services de paiement de vérifier périodiquement si ses utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées, afin d’éviter que l’envoi et la réception de virements instantanés ne soient indûment bloqués. La Commission devrait également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les obstacles qui subsistent à l’exécution de virements instantanés dans diverses circonstances, y compris les paiements au point d’interaction. Ce rapport devrait évaluer le niveau de normalisation des technologies pertinentes pour l’utilisation des virements instantanés, telles que les codes QR, la communication en champ proche et le Bluetooth.

(30)

En vertu du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil (9), les frais qu’un prestataire de services de paiement situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro facture pour les virements transfrontaliers en euros doivent être les mêmes que ceux qu’il facture pour les virements nationaux effectués dans la monnaie nationale dudit État membre. Lorsqu’un tel prestataire de services de paiement facture pour les virements instantanés nationaux dans la monnaie nationale des frais plus élevés que pour les virements non instantanés nationaux dans la monnaie nationale, et donc également plus élevés que pour les virements non instantanés transfrontaliers en euros, ce prestataire de services de paiement serait tenu en vertu du règlement (UE) 2021/1230 de facturer pour les virements instantanés transfrontaliers en euros des frais plus élevés que pour les virements non instantanés transfrontaliers en euros. Dans de telles situations, afin d’éviter des exigences contradictoires et compte tenu de l’objectif clé consistant à attirer les utilisateurs de services de paiement vers les virements instantanés en euros, il convient d’exiger que les frais facturés aux payeurs et aux bénéficiaires pour les virements instantanés transfrontaliers en euros ne soient pas supérieurs aux frais facturés pour les virements non instantanés transfrontaliers en euros.

(31)

Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en conséquence.

(32)

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la fourniture de virements ou du service assurant la vérification, ainsi que pour vérifier si les utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679. Le traitement du nom et de l’identifiant de compte de paiement des personnes physiques est proportionné et nécessaire pour prévenir les opérations frauduleuses, détecter les erreurs et garantir le respect des mesures restrictives financières ciblées.

(33)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir au niveau de l’Union les règles uniformes nécessaires pour les virements instantanés transfrontaliers en euros et accroître globalement l’utilisation des virements instantanés en euros, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, ces derniers n’étant pas en mesure d’imposer des obligations aux prestataires de services de paiement situés dans d’autres États membres, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(34)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 19 décembre 2022 (11),

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

Les articles suivants sont insérés:

(*2)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).»."

3)

À l’article 11, les paragraphes suivants sont insérés:

(*3)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»."

4)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

1)

À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

(*4)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).»."

2)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

1)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 35 est modifié comme suit:

3)

L’article suivant est inséré:

(*6)  Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1).»."

1)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

(*7)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."

(*8)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)."

(*9)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35)."

(*10)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).»."

2)

Le point f) est remplacé par le texte suivant: