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Document 32024R0426
Council Implementing Regulation (EU) 2024/426 of 29 January 2024 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (UE) 2024/426 du Conseil du 29 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Règlement d’exécution (UE) 2024/426 du Conseil du 29 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
ST/17105/2023/INIT
JO L, 2024/426, 30.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/426/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/426 |
30.1.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/426 DU CONSEIL
du 29 janvier 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de supprimer, à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives à trois personnes. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
Aux sections A et B de l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
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14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI; |
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26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI; |
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27. |
Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/426/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)