(1)

La présente recommandation vise à encourager les États membres à prolonger les mesures actuelles de réduction de la demande de gaz adoptées conformément au règlement (UE) 2022/1369 du Conseil (1) afin de parvenir à une réduction de 15 % de la demande de gaz par rapport à la période de référence allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. La présente recommandation vise également à encourager les États membres à continuer d’envoyer à Eurostat leurs rapports actuels sur la réduction de la demande, en y incluant une ventilation de la consommation de gaz par secteur.

(2)

Le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté en raison de la crise de l’approvisionnement en gaz causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Il vise à réduire sur une base volontaire et, au besoin, sur une base obligatoire la demande de gaz de l’Union, à faciliter le remplissage des capacités de stockage, à contenir la volatilité des prix et à assurer une meilleure préparation à de nouvelles ruptures d’approvisionnement. Il a été adopté en raison du besoin urgent pour l’Union de réagir par des mesures temporaires, dans un esprit de solidarité entre les États membres.

(3)

En vertu du règlement (UE) 2022/1369, les États membres devaient mettre tout en œuvre pour réduire leur consommation de gaz de 15 %, d’abord au cours de la période allant du 1er août 2022 au 31 mars 2023 et, après que le règlement (UE) 2023/706 du Conseil (2) a prorogé l’application du règlement (UE) 2022/1369, au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Dans le cas où les mesures volontaires de réduction de la demande s’avéreraient insuffisantes pour faire face au risque de grave pénurie d’approvisionnement, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, était habilité à déclarer une alerte de l’Union, ce qui déclencherait une obligation de réduction de la demande. Dans un esprit de solidarité, les États membres ont adopté des mesures pour réduire leur demande respective de gaz, qui ont entraîné des réductions effectives de la demande de gaz de plus de 15 % dans l’ensemble de l’Union, d’août 2022 à décembre 2023.

(4)

Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission a procédé à un nouveau réexamen dudit règlement avant le 1er mars 2024, au regard de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’Union et a présenté au Conseil un rapport exposant ses principales conclusions.

(5)

Dans son rapport, la Commission a conclu que même si la situation en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz s’est améliorée grâce à des investissements ciblés et à un certain nombre de mesures, dont une réduction de la demande conformément au règlement (UE) 2022/1369, la situation générale en matière de sécurité de l’approvisionnement reste délicate. Le marché mondial du gaz reste tendu et aucune augmentation significative des capacités mondiales de liquéfaction n’est attendue avant 2025-2027, tandis qu’il subsiste d’autres risques qui pourraient détériorer la situation actuelle en matière de sécurité d’approvisionnement. La Commission a également conclu que la réduction de la demande a grandement contribué au retrait progressif d’environ 65 milliards de m3 de gaz russe en 2023, principalement grâce aux ménages et au secteur industriel. En 2023, la réduction de la demande a été cruciale pour terminer l’hiver avec des niveaux suffisants de stockage et pour fournir la souplesse nécessaire en été afin de respecter l’obligation de stockage de 90 % fixée par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Les récents épisodes de forte volatilité des prix survenus à l’été et à l’automne 2023, lorsque les prix ont augmenté de plus de 50 % en quelques semaines à la suite d’événements tels que la grève dans les installations australiennes d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) ou la mise à l’arrêt du gazoduc Balticconnector, montrent que les prix du marché demeurent vulnérables, même par rapport à des chocs relativement mineurs quant à la demande et à l’offre. Dans de telles conditions, la crainte d’une pénurie d’approvisionnement en gaz naturel pourrait déclencher des réactions systémiques dans l’ensemble de l’Union, avec de graves répercussions sur les prix de l’énergie. En outre, du fait de la diminution significative des importations de gaz russe par gazoduc l’année dernière, les livraisons globales de gaz à l’Union ont considérablement diminué par rapport aux conditions d’avant la crise. En 2023, l’Union a reçu environ 25 milliards de m3 de gaz russe par gazoduc et les approvisionnements russes ne représentaient que 15 % des importations totales de l’Union (gazoduc et GNL), contre 45 % en 2021.

(7)

Étant donné que l’équilibre entre l’offre et la demande demeure fragile, les ruptures d’approvisionnement en gaz peuvent avoir une incidence considérable sur les prix du gaz et de l’électricité et pourraient nuire à l’économie de l’Union en détériorant sa compétitivité et porter préjudice aux citoyens et aux entreprises de l’Union. À cette fin, il est recommandé aux États membres de poursuivre, dans un esprit de solidarité, une réduction coordonnée de la demande, notamment pour permettre le remplissage des capacités de stockage d’une manière efficace et avec un minimum de perturbations du marché, ce qui, à son tour, contribue à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant l’hiver 2024-2025. Des économies proactives et coordonnées réduisent le risque de répercussions négatives que d’éventuelles pénuries de gaz auraient sur la compétitivité des industries de l’Union.

(8)

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1369, le niveau de préparation sur le marché du gaz et la sécurité d’approvisionnement de l’Union se sont considérablement améliorés. Toutefois, des risques subsistent pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, étant donné que la situation mondiale sur le marché du gaz reste tendue et que les prix restent à des niveaux plus élevés que ceux d’avant la crise. Cette situation est aggravée par la volatilité des marchés découlant, entre autres, des tensions géopolitiques, actuellement illustrées, entre autres, par la crise au Moyen-Orient et en mer Rouge. En raison des ruptures d’approvisionnement en gaz et des tensions observées ces derniers mois sur le marché, douze États membres se trouvent toujours au niveau d’alerte précoce défini dans le règlement (UE) 2017/1938.

(9)

Les éventuelles difficultés en matière de sécurité d’approvisionnement sont exacerbées par un certain nombre de risques supplémentaires, y compris l’expiration, au plus tard le 31 décembre 2024, de l’accord actuel de transit du gaz russe par l’Ukraine, à travers laquelle environ 14 milliards de m3 ont transité en 2023. Les autres risques comprennent un rebond possible de la demande asiatique de GNL qui réduirait la disponibilité du gaz sur le marché mondial du gaz, un hiver 2024-2025 froid qui pourrait entraîner une augmentation de la demande de gaz dans l’Union allant jusqu’à 30 milliards de m3, des phénomènes météorologiques extrêmes susceptibles d’affecter le stockage de l’énergie hydroélectrique et la production nucléaire en raison de faibles niveaux d’eau et une augmentation consécutive de la demande de production d’électricité à partir de gaz. D’éventuelles perturbations des infrastructures critiques, telles que les actes de sabotage des gazoducs Nord Stream en septembre 2022 ou la mise à l’arrêt du gazoduc Balticconnector en octobre 2023, et l’environnement géopolitique qui se détériore, notamment dans les pays et régions importants pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, tels que l’Ukraine et le Moyen-Orient, sont sources de risques supplémentaires.

(10)

Les marchés mondiaux du gaz demeurent tendus et devraient le rester pendant un certain temps. Comme l’a relevé l’Agence internationale de l’énergie (AIE) dans son rapport 2023 sur les perspectives à moyen terme du marché du gaz, l’approvisionnement mondial en GNL n’a augmenté que modérément en 2022 (+ 4 %) et en 2023 (+ 3 %). Dans ses perspectives énergétiques mondiales 2023, l’AIE relève que les équilibres du marché devraient rester précaires dans un avenir immédiat jusqu’à ce que de nouvelles capacités de production GNL soient mises en service, ce qui devrait se produire au cours de la période 2025-2027.

(11)

Les directives (UE) 2023/1791 (4) et (UE) 2023/2413 (5) du Parlement européen et du Conseil, récemment adoptées, aideront à atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union et à réduire structurellement la demande dans un avenir proche, conformément au bilan mondial de la COP28, qui reconnaît la nécessité d’abandonner les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, d’une manière juste, ordonnée et équitable. Si les mesures que les États membres doivent adopter pour transposer ces directives ne seront, dans une large mesure, pas encore en vigueur pendant la période d’application de la présente recommandation, ces mesures contribueront cependant à une réduction de la demande de gaz dans les années suivant la transposition de ces directives. Étant donné que certaines mesures importantes énoncées dans ces directives ne devront être transposées que d’ici à octobre 2025, il convient de recommander que la demande de gaz soit réduite pendant la période transitoire jusqu’à ce que la transposition de ces directives ait eu lieu.

(12)

La réduction de la demande de gaz par les États membres peut concourir en particulier au remplissage des installations de stockage souterrain, afin de garantir des niveaux adéquats de sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2024-2025 et d’éviter de perpétuer une pénurie de remplissage des installations de stockage jusqu’à l’hiver 2025-2026. La poursuite de la réduction de la demande de gaz contribuera également à maintenir une pression à la baisse sur les prix, dans l’intérêt des consommateurs et de la compétitivité industrielle de l’Union.

(13)

La recommandation d’économiser du gaz ne devrait pas avoir d’incidence sur la nécessité pour les États membres de respecter leurs objectifs de décarbonation. La présente recommandation ne devrait donc pas dissuader les États membres de continuer à passer du charbon au gaz, par exemple pour la production d’électricité, si ce changement les aide à atteindre leurs objectifs de décarbonation, tels qu’ils sont définis dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (6).

(14)

Les dispositions de la présente recommandation relatives à la réduction de la demande continuent de tenir compte des circonstances particulières. Lorsqu’ils arrêtent des mesures de réduction de la demande de gaz, les États membres peuvent envisager de tenir compte de ces circonstances particulières, entre autres en abaissant l’objectif recommandé de réduction de la demande de gaz lorsqu’un État membre est confronté à une crise de l’électricité, ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (7). Un tel scénario pourrait impliquer une limitation proportionnelle à une utilisation en forte hausse du gaz à des fins de production d’électricité, nécessaire pour exporter nettement plus d’électricité vers un État membre voisin, en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une faible disponibilité de l’énergie hydraulique ou nucléaire dans l’État membre concerné, ou dans un État membre voisin vers lequel nettement plus d’électricité est exportée,