(1)

Le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (2) a institué Eurojust et définit ses missions, ses compétences et ses fonctions.

(2)

La décision 2005/671/JAI du Conseil (3) dispose que, pour lutter contre le terrorisme, il est essentiel que les services concernés disposent des informations les plus complètes et les plus actualisées possibles. Cette décision impose aux autorités compétentes des États membres de communiquer à Eurojust des informations concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus.

(3)

En raison de divergences dans l’interprétation de la décision 2005/671/JAI, il arrive que, dans certains cas, les informations ne soient pas partagées en temps utile, qu’elles ne soient pas du tout partagées, ou que les informations pertinentes ne soient pas toutes partagées. Eurojust doit recevoir suffisamment d’informations pour être en mesure de détecter des liens entre les enquêtes transfrontières.

(4)

L’une des missions importantes d’Eurojust au titre du règlement (UE) 2018/1727 consiste à aider les autorités compétentes des États membres à garantir la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, y compris pour ce qui est de détecter des liens entre ces enquêtes et poursuites. Ledit règlement permet à Eurojust d’adopter une approche plus proactive et de fournir de meilleurs services aux États membres, par exemple en proposant l’ouverture d’enquêtes et en recensant les besoins de coordination, les cas qui violent potentiellement le principe ne bis in idem et les lacunes en matière de poursuites.

(5)

En septembre 2019, Eurojust a mis en place un registre judiciaire antiterroriste européen sur la base de la décision 2005/671/JAI, dans le but spécifique de détecter des liens potentiels entre les procédures judiciaires visant les personnes soupçonnées d’infractions terroristes et de déterminer les éventuels besoins de coordination découlant de tels liens.

(6)

Le registre judiciaire antiterroriste européen a été établi après l’adoption du règlement (UE) 2018/1727 et, par conséquent, ce registre n’est pas bien intégré dans l’infrastructure technique d’Eurojust ni visé dans le règlement (UE) 2018/1727. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation.

(7)

Afin de lutter de manière effective contre le terrorisme, il est indispensable que les informations concernant des enquêtes ou des poursuites pour infractions terroristes soient échangées de manière efficace entre les autorités nationales compétentes et les agences de l’Union. Il est essentiel de disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées possibles.

(8)

Les organisations terroristes sont de plus en plus impliquées dans d’autres formes graves de criminalité et font souvent partie de réseaux organisés. Une telle implication concerne des infractions graves telles que la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière et le blanchiment d’argent. Il est nécessaire de recouper les procédures judiciaires engagées contre ces formes graves de criminalité.

(9)

Afin de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les procédures judiciaires transfrontières visant des personnes soupçonnées d’infractions terroristes, ainsi que des liens entre les procédures judiciaires visant de telles personnes et les informations traitées au sein d’Eurojust concernant d’autres cas d’infractions graves, il est essentiel qu’Eurojust reçoive des autorités nationales compétentes, dès que possible et conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, les informations qui sont nécessaires pour permettre à Eurojust de détecter ces liens au moyen de recoupements.

(10)

En vue d’assurer la communication de données à Eurojust, les autorités nationales compétentes doivent savoir avec précision quel type d’informations il leur incombe de transmettre, à quel stade des procédures pénales nationales et dans quels cas. Les autorités nationales compétentes devraient transmettre les informations à Eurojust de manière structurée, organisée, systématique et semi-automatique. Une méthode semi-automatique est une méthode dans le cadre de laquelle le mode de transmission des informations est partiellement automatisé et partiellement sous contrôle humain. Cette méthode de transmission devrait accroître sensiblement la qualité et la pertinence des informations que reçoit Eurojust.

(11)

Le partage, le stockage et le recoupement des données accroîtront sensiblement la quantité de données traitées par Eurojust. Ces éléments devraient être pris en compte pour déterminer, dans le contexte des procédures et cadres existants, les ressources financières, humaines et techniques requises par Eurojust.

(12)

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4), telle qu’elle a été transposée en droit national, constitue le point de référence des autorités nationales compétentes pour la définition des infractions terroristes.

(13)

Il est essentiel d’échanger des données d’identification fiables afin de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les enquêtes antiterroristes et les procédures judiciaires visant les personnes soupçonnées d’infractions terroristes. Il est également essentiel pour Eurojust de posséder et de stocker un ensemble de données qui permette d’identifier de manière fiable les personnes faisant l’objet de telles enquêtes ou procédures judiciaires en matière de terrorisme. L’utilisation de données biométriques est donc importante, compte tenu des incertitudes liées aux données alphanumériques, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, du fait que les suspects utilisent parfois de fausses ou doubles identités, et du fait que ces données biométriques sont souvent le seul lien avec les suspects au cours de la phase d’enquête. Par conséquent, lorsque, au titre du droit de la procédure pénale national ou du droit national en matière de droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales, les autorités nationales compétentes stockent et recueillent des données biométriques et sont autorisées à les transmettre, ces autorités devraient être en mesure d’échanger ces données, lorsqu’elles en disposent, avec Eurojust. Compte tenu du caractère sensible des données biométriques et de l’incidence qu’a le traitement des données biométriques sur le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ces données devraient être transmises d’une manière qui respecte strictement les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité et dans le seul but d’identifier les personnes faisant l’objet de procédures pénales liées à des infractions terroristes.

(14)

Les informations concernant les liens existant avec d’autres procédures judiciaires étant surtout utiles aux premiers stades de l’enquête, il est nécessaire que les autorités nationales compétentes fournissent les informations à Eurojust dès qu’une autorité judiciaire est saisie d’une affaire conformément au droit national. Une autorité judiciaire devrait être réputée saisie d’une affaire lorsque, par exemple, elle est informée d’une enquête en cours, elle approuve ou ordonne une mesure d’enquête, ou elle décide des poursuites, en fonction du droit national applicable. Si une autorité nationale compétente a déjà connaissance de liens entre une procédure pénale dans son État membre et une procédure pénale dans un autre État membre, elle devrait en aviser Eurojust.

(15)

Compte tenu du fait que, dans les systèmes et traditions juridiques de certains États membres, une autorité judiciaire ne supervise pas les enquêtes et n’intervient qu’à des stades ultérieurs de la procédure, le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités nationales compétentes de communiquer des informations sur les enquêtes en matière de terrorisme à leurs membres nationaux à un stade plus précoce, conformément à leur droit national.

(16)

Afin de garantir l’exactitude des données inscrites dans le registre judiciaire antiterroriste européen, de détecter des liens ou de déterminer l’identité d’un suspect le plus tôt possible au cours d’une enquête et de veiller au respect des délais, les autorités nationales compétentes devraient actualiser les informations qu’elles ont communiquées. Ces actualisations devraient inclure de nouvelles informations relatives à la personne faisant l’objet de l’enquête, aux décisions judiciaires telles que la détention préventive, l’ouverture de procédures juridictionnelles, les acquittements et les décisions définitives de ne pas engager de poursuites, ainsi qu’aux demandes de coopération judiciaire ou aux liens recensés avec d’autres juridictions.

(17)

Les autorités nationales compétentes ne devraient pas être tenues de partager des informations concernant des infractions terroristes avec Eurojust dès le stade initial de la procédure lorsque cela risque de compromettre les enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne ou si cela est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné. Ces dérogations à l’obligation de partager des informations ne devraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. En vue de déterminer s’il convient ou non de déroger à cette obligation, les autorités nationales compétentes devraient tenir dûment compte du fait qu’Eurojust traite les informations qu’elles lui fournissent conformément au droit de l’Union en matière de protection des données, et de la confidentialité des procédures judiciaires.

(18)

Aux fins de l’échange des données sensibles entre les autorités nationales compétentes et Eurojust et du traitement de ces données, il convient d’utiliser des canaux de communication sécurisés, tels qu’un système informatique décentralisé ou l’accès à des télécommunications sécurisées visé dans la décision 2008/976/JAI du Conseil (5), afin de protéger ces données contre toute divulgation non autorisée et contre les cyberattaques. Une telle utilisation devrait s’entendre sans préjudice des évolutions technologiques futures.

(19)

Afin d’échanger les données de manière sécurisée et de protéger l’intégrité de la communication et de l’échange de données, le système de gestion des dossiers devrait être connecté à des canaux de communication sécurisés et répondre à des normes élevées en matière de cybersécurité. Ces canaux de communication sécurisés peuvent également être utilisés pour connecter le système de gestion des dossiers à d’autres systèmes d’information de l’Union, dans la mesure où les actes juridiques établissant ces systèmes prévoient un accès par Eurojust.

(20)

Le système informatique décentralisé devrait permettre des échanges de données sécurisés entre les autorités nationales compétentes et Eurojust, sans qu’aucune institution ou aucun organe ou organisme de l’Union n’intervienne dans le contenu de ces échanges. Le système informatique décentralisé devrait comprendre les systèmes dorsaux informatiques des États membres et d’Eurojust qui sont interconnectés par des points d’accès interopérables. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.

(21)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’établissement et l’utilisation du système informatique décentralisé pour les affaires couvertes par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(22)

La transmission de données non structurées rend l’intervention manuelle nécessaire, crée une charge administrative supplémentaire et affecte la qualité des résultats du recoupement. Par conséquent, les autorités nationales compétentes devraient transmettre les données de manière structurée tout en respectant les exigences minimales en matière d’interopérabilité définies dans le cadre d’interopérabilité européen visé dans la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre». En outre, le transfert des données devrait être automatisé autant que possible afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales compétentes et d’assurer une transmission régulière et rapide des données nécessaires.

(23)

La modernisation du système de gestion des dossiers est nécessaire pour permettre à Eurojust de traiter les données à caractère personnel sensibles de manière sécurisée. Le nouveau système doit intégrer et rendre possibles les fonctionnalités du registre judiciaire antiterroriste européen et améliorer la capacité d’Eurojust à détecter des liens, tout en tirant pleinement parti, en règle générale, des mécanismes nationaux et de l’Union existants en matière de comparaison des données biométriques.

(24)

Il importe de maintenir le contrôle et la responsabilité incombant aux membres nationaux en ce qui concerne les données qu’ils reçoivent de la part des autorités nationales compétentes. Aucune donnée opérationnelle à caractère personnel ne devrait être partagée par défaut avec un autre État membre. Les données opérationnelles à caractère personnel ne devraient être partagées que dans la mesure où les autorités nationales compétentes autorisent l’échange de données. Pour numériser et accélérer le suivi des liens potentiels, tout en assurant un contrôle total des données, des codes de traitement devraient être introduits.

(25)

Aujourd’hui, le terrorisme et la grande criminalité organisée sont des phénomènes mondialisés et en évolution constante, qui touchent souvent deux États membres ou plus. Bien que le terrorisme ait déjà une forte composante transnationale, du fait de l’utilisation et de la disponibilité des communications électroniques, la collaboration transnationale entre les auteurs d’infractions terroristes s’est sensiblement accrue. Le caractère transnational d’une infraction terroriste peut ne pas être connu lorsqu’une autorité judiciaire est saisie de l’affaire, mais il pourrait être révélé lors du recoupement des données par Eurojust. Les enquêtes ou les poursuites concernant des infractions terroristes nécessitent donc une coordination et une coopération entre les autorités chargées des poursuites ou une poursuite sur des bases communes, comme le prévoit l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les informations relatives aux affaires de terrorisme devraient être échangées avec Eurojust en temps utile, à moins que les circonstances particulières de l’affaire n’indiquent clairement que celle-ci a un caractère purement national.

(26)

Dans les affaires de terrorisme, les enquêtes et les poursuites sont souvent entravées par le manque d’échange d’informations entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites. Afin d’être en mesure de recouper les nouvelles enquêtes en matière de terrorisme avec les anciennes enquêtes et de détecter des liens potentiels, il est nécessaire de veiller à ce que la durée de conservation des données relatives à toute enquête et condamnation antérieure soit suffisante pour les activités opérationnelles. Il est donc nécessaire de prolonger les délais applicables à la conservation des données dans le registre judiciaire antiterroriste européen.

(27)

La possibilité de recouper les nouvelles enquêtes en matière de terrorisme avec d’anciennes enquêtes pourrait permettre de détecter des liens potentiels et engendrer la nécessité d’une coopération. Un tel recoupement pourrait révéler qu’une personne soupçonnée ou poursuivie dans une affaire en cours dans un État membre a été soupçonnée ou poursuivie dans une affaire close dans un autre État membre. Il pourrait également permettre de détecter des liens entre des enquêtes ou des poursuites en cours qui auraient pu, sans cela, rester cachés. C’est le cas même lorsque des enquêtes antérieures ont abouti à un acquittement ou à une décision définitive de ne pas engager de poursuites. Il est donc nécessaire de conserver les données relatives à toute enquête antérieure, en tant que de besoin, et pas seulement celles relatives aux condamnations.

(28)

Il est nécessaire de veiller à ce que les données issues d’enquêtes qui ont abouti à un acquittement ou à une décision définitive de ne pas engager de poursuites ne soient traitées qu’à des fins de poursuites. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins autres que la détection de liens avec des enquêtes et poursuites en cours et le soutien de ces enquêtes et poursuites. Sauf si l’autorité nationale compétente en décide autrement au cas par cas, Eurojust devrait pouvoir continuer à traiter ces données opérationnelles. Lorsque, après que la décision d’acquittement ou de ne pas engager de poursuites est devenue définitive, l’autorité nationale compétente décide que le traitement des données des personnes acquittées ou ne faisant pas l’objet de poursuites n’est pas nécessaire, notamment en raison des spécificités de l’affaire ou des motifs de l’acquittement ou de l’absence de poursuites, ces données devraient être effacées.

(29)

Eurojust a conclu douze accords de coopération avec des pays tiers, qui autorisent le transfert de données opérationnelles à caractère personnel ainsi que le détachement auprès d’Eurojust de procureurs de liaison de pays tiers. En outre, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (7), autorise le détachement d’un procureur de liaison. En mars 2021, le Conseil a mandaté la Commission pour négocier des accords de coopération entre Eurojust et treize autres pays tiers, à savoir l’Algérie, l’Argentine, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Colombie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

(30)

Bien que le règlement (UE) 2018/1727 constitue la base juridique de la coopération et de l’échange de données avec les pays tiers, il ne comporte aucune règle sur les aspects formels et techniques de la coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust, notamment en ce qui concerne leur accès au système de gestion des dossiers. Dans un souci de sécurité juridique, le règlement (UE) 2018/1727 devrait fournir une base juridique explicite pour la coopération entre Eurojust et les procureurs de liaison de pays tiers et leur accès au système de gestion des dossiers. Eurojust devrait appliquer des garanties et des mesures de sécurité appropriées aux fins de la protection des données et des droits fondamentaux grâce à une configuration technique mise à jour et à des règles internes strictes.

(31)

Lorsqu’elle traite des données opérationnelles à caractère personnel conformément au présent règlement, Eurojust devrait assurer un niveau élevé de protection des données. Pour le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust est soumise à l’article 3 et au chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), ainsi qu’aux règles spécifiques relatives au traitement des données opérationnelles à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1727 tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil (9) et par le présent règlement. Ces dispositions s’appliquent au traitement de toutes les données opérationnelles à caractère personnel traitées par Eurojust. En particulier, elles s’appliquent à toutes les données opérationnelles à caractère personnel traitées dans le système de gestion des dossiers, qu’elles soient traitées par des membres nationaux, des correspondants nationaux, des procureurs de liaison ou d’autres personnes autorisées conformément au règlement (UE) 2018/1727.

(32)

Les décisions sur la question de savoir si et comment Eurojust devrait soutenir la coordination et la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites devraient rester du ressort exclusif des autorités compétentes des États membres concernés, sous réserve du droit national applicable, du droit de l’Union ou du droit international, comprenant des conventions ou d’autres accords internationaux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale.

(33)

Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier la relation entre l’échange d’informations intervenant entre les autorités nationales compétentes dans les affaires de terrorisme et Eurojust dans le cadre de la décision 2005/671/JAI et du règlement (UE) 2018/1727. Par conséquent, les dispositions concernées devraient être supprimées dans la décision 2005/671/JAI et devraient être ajoutées au règlement (UE) 2018/1727.

(34)

Si certaines autorités nationales compétentes disposent déjà de l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI, de nombreuses autorités nationales compétentes ne disposent pas encore de cet accès aux télécommunications sécurisées ou à des canaux de communication sécurisés. Afin de s’assurer que les États membres disposent de suffisamment de temps pour offrir un tel accès aux autorités nationales compétentes, une période transitoire devrait être octroyée en vue de sa mise en œuvre.

(35)

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(36)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(37)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 26 janvier 2022,

1)

À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 20 est modifié comme suit:

3)

L’article 21 est modifié comme suit:

4)

L’article suivant est inséré:

(*1)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).»."

5)

Les articles suivants sont insérés:

(*2)  Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1)."

(*3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

6)

Les articles 23, 24 et 25 sont remplacés par le texte suivant:

(*4)  Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).»."

7)

L’article 27 est modifié comme suit:

8)

L’article 29 est modifié comme suit:

9)

L’article suivant est inséré:

10)

À l’article 80, les paragraphes suivants sont ajoutés:

11)

L’annexe suivante est ajoutée:

1)

À l’article 1er, le point c) est supprimé.

2)

L’article 2 est modifié comme suit: