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Document 32023R0886

    Règlement d’exécution (UE) 2023/886 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

    ST/7229/2023/INIT

    JO L 113I du 28.4.2023, p. 1–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/886/oj

    28.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 113/1


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/886 DU CONSEIL

    du 28 avril 2023

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

    (2)

    Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les informations concernant les mentions relatives à vingt-quatre personnes et une entité.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

    Par le Conseil

    La présidente

    J. ROSWALL


    (1)   JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.


    ANNEXE

    L’annexe IV du règlement no 401/2013 («Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 4 bis ») est modifiée comme suit:

    1)

    Les mentions relatives aux vingt-quatre personnes ci-après dans la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 4 bis» sont remplacées par les mentions suivantes:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «4.

    Aung Aung

    Sexe: masculin

    Numéro d’identification militaire: BC 23750

    Le général de corps d’armée Aung Aung est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales depuis octobre 2022. Il est l’ancien commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

    25.6.2018

    7.

    Thant Zin Oo

    Sexe: masculin

    Thant Zin Oo a été le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises à l’encontre de la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l’homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de corps d’armée (anciennement général de brigade) Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de corps d’armée Aung Aung.

    25.6.2018

    10.

    Khin Hlaing

    Date de naissance: 2 mai 1968

    Sexe: masculin

    Le général de corps d’armée Khin Hlaing est le commandant du 4e Bureau des opérations spéciales depuis octobre 2022. Il est l’ancien commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

    21.12.2018

    18.

    Sein Win

    Date de naissance: 24 juillet 1956

    Lieu de naissance: Pyin Oo Lwin, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général de corps d’armée Sein Win est membre de la Tatmadaw et ancien ministre de la défense (du 24 août 2015 au 1er février 2021). Depuis février 2021 (jusqu’en septembre 2022 au moins), il a présidé l’organisation des anciens combattants du Myanmar/de la Birmanie.

    Le 1er février 2021, il a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) avec les autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du NDSC était anticonstitutionnelle en ce qu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence.

    En participant à la réunion du NSDC au cours de laquelle il a été décidé de proclamer l’état d’urgence et de remettre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, Sein Win a contribué à rejeter les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et à renverser le gouvernement démocratiquement élu. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de ministre de la défense du 24 août 2015 au 1er février 2021, Sein Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

    22.3.2021

    20.

    Mya Tun Oo

    Date de naissance: 4 ou 5 mai 1961

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a été nommé ministre de la défense le 1er février 2021 et est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2023, il a également été nommé vice-Premier ministre.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Mya Tun Oo a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de membre du NDSC et du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.

    En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en tant que ministre de la défense, Mya Tun Oo porte la responsabilité des attaques menées par les forces militaires dans l’État kayah le 25 décembre 2021, qui ont fait plus de 30 morts, dont des enfants et du personnel humanitaire, ainsi que des massacres et des actes de torture perpétrés contre des civils dans l’ensemble du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de la défense, le général Mya Tun Oo est en outre responsable des bombardements, des raids aériens et d’autres cas de violence à grande échelle auxquels se sont livrées les forces armées du Myanmar/de la Birmanie en 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

    En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

    22.3.2021

    23.

    Maung Maung Kyaw

    Date de naissance: 23 juillet 1964

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général Maung Maung Kyaw est un ancien membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est à la retraite depuis janvier 2022. Il a aussi été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’en février 2023. Il a précédemment exercé, entre 2018 et janvier 2022, les fonctions de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité d’ex-membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw était directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en sa qualité d’ancien chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, il était directement responsable des bombardements qui ont eu lieu dans l’État kayah en décembre 2021, ciblant la population civile et faisant un nombre élevé de victimes. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.

    22.3.2021

    25.

    Than Hlaing

    Date de naissance: 1965

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général de corps d’armée Than Hlaing est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a exercé les fonctions de vice-ministre de l’intérieur et de chef de la police entre le 2 février 2021 et mai 2022.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    Le général de corps d’armée Than Hlaing, nommé par le SAC, participe aux actions et politiques portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

    Par ailleurs, depuis le 1er février 2021, les forces de police opérant sous l’autorité du général de corps d’armée Than Hlaing commettent de graves violations des droits de l’homme, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, en procédant à des arrestations arbitraires et en détenant des dirigeants de l’opposition et des opposants au coup d’État. En sa qualité d’ex-vice-ministre de l’intérieur et de chef de la police, le général de corps d’armée Than Hlaing était directement responsable des décisions prises à des fins répressives ainsi que des violences commises par la police contre des manifestants pacifiques et est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

    22.3.2021

    26.

    Mahn Nyein Maung

    (alias P’do, Phado Man Nyein Maung)

    Membre du Conseil d’administration de l’État

    Date de naissance: vers 1947

    Lieu de naissance: Maungdaw, Myanmar

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Mahn Nyein Maung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    27.

    Thein Nyunt

    Membre du Conseil d’administration de l’État; président du Nouveau parti pour la démocratie nationale (NNDP)

    Date de naissance: 26 décembre 1944

    Lieu de naissance: Kawkareik (État karen) Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Numéro de pièce d’identité: 12/THAGAKA(NAING) 012432

    Sexe: masculin

    Thein Nyunt est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    28.

    Khin Maung Swe

    Membre du Conseil d’administration de l’État; président du parti Force démocratique nationale (NDF)

    Date de naissance: 24 juillet 1942

    Lieu de naissance: Ngathaingchaung, district de Pathein, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Khin Maung Swe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    29.

    Aye Nu Sein

    Membre du Conseil d’administration de l’État; vice-présidente du Parti national de l’Arakan

    Date de naissance: 24 mars 1957

    Lieu de naissance: Sittwe, État de Rakhine, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: féminin

    Aye Nu Sein est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, elle fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    30.

    Jeng Phang Naw Htaung

    Membre du Conseil d’administration de l’État

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Jeng Phang Naw Htaung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il exerce également les fonctions de ministre des affaires ethniques de l’Union.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    32.

    Sai Long Hseng

    Membre du Conseil d’administration de l’État

    Date de naissance: 18 avril 1947

    Lieu de naissance: Kengtung, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Carte de vérification de la citoyenneté: Katana (Naing) 0052495

    Numéro de carte nationale d’enregistrement: 13/KATANA (N)-005249

    Sexe: masculin

    Sai Long Hseng est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    33.

    Saw Daniel

    Membre du Conseil d’administration de l’État

    Date de naissance: 25 novembre 1957

    Lieu de naissance: Loikaw (État kayah) Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Saw Daniel est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    34.

    Dr Banyar Aung Moe

    Membre du Conseil d’administration de l’État

    Date de naissance: 14.8.1947

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Numéro d’identification national: 10RAMANAN202348

    Banyar Aung Moe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Depuis le 1er février 2023, il fait également partie de l’organe consultatif central du SAC.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

    En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

    19.4.2021

    35.

    U Chit Naing

    (alias Sate Pyin Nyar)

    Date de naissance: décembre 1948

    Lieu de naissance: village de Kyee Nee, canton de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Adresse: No 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), canton de Tharkayta, Yangon, Myanmar/Birmanie

    U Chit Naing a été le ministre du gouvernement de l’Union qui a dirigé le ministère du bureau du gouvernement de l’Union (Ministry of Union Government Office) entre le 1er août 2021 et le 18 août 2022. Il a été ministre de l’information entre le 2 février 2021 et le 31 juillet 2021. Il a été nommé par le président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021. En tant que ministre de l’information, il était responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Lorsqu’il était ministre de l’information, les journaux étaient remplis d’articles favorables à l’armée, et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Dans le cadre de ses fonctions précédentes de membre du gouvernement, ses actions, ses politiques et ses activités portaient atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    19.4.2021

    38.

    Win Shein

    (alias U Win Shein)

    Date de naissance: 31 juillet 1957

    Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022

    Numéro d’identification national: 12DAGANA011336

    Win Shein est vice-Premier ministre, depuis le 1er février 2023 et ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, depuis le 1er février 2021, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à Min Aung Hlaing.

    En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification et des finances et au poste du vice-premier ministre du gouvernement de l’Union, et en raison de son rôle important dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    21.6.2021

    40.

    Tin Aung San

    Date de naissance: 16 octobre 1960

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 89 489

    L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar. Il exerce également les fonctions de ministre des transports et des communications, depuis le 3 février 2021, et celles de vice-Premier ministre, depuis le 1er février 2023. Il est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

    En sa qualité de ministre des transports et des communications, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. En janvier 2022, un nouveau projet de loi sur la cybersécurité a été publié, lequel permet de détourner les technologies de surveillance afin de surveiller et cibler des personnes et, partant, d’entraver leur liberté d’expression et leur accès à l’information. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne, ainsi que de la violation du droit à la vie privée de la population du Myanmar/de la Birmanie. Ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    Membre du SAC, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.

    21.6.2021

    41.

    Thida Oo

    (alias Daw Thida Oo)

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: féminin

    Thida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En juillet 2022, Oo est intervenue dans l’affaire portée devant la Cour internationale de justice (CIJ), dans laquelle elle a témoigné contre l’accusation de génocide de la population des Rohingyas et elle a défendu la junte.

    Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays.

    21.6.2021

    44.

    Aung Naing Oo

    Date de naissance: 13 octobre 1962 ou 9 juin 1969

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie

    Numéro de passeport: DM002656

    Numéro d’identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345; 5/SaKaNa (Naing) 017289

    Aung Naing Oo est ministre du commerce depuis le 19 août 2022. Il a été ministre de l’investissement et des relations économiques étrangères du 2 février 2021 au 18 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

    En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il était chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d’État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d’entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

    21.2.2022

    46.

    Thet Thet Khine

    Date de naissance: 19 août 1967

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie

    Sexe: féminin

    Adresse: 127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie

    Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie) délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020

    Numéro d’identification national: 9MAKANAN034200

    Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

    Elle a soutenu publiquement et à plusieurs reprises le coup d’État. En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d’État et le régime militaire, y compris en déclarant que l’armée avait organisé le coup d’État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l’armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

    21.2.2022

    64.

    Ni Lin Aung

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général de division Ni Lin Aung travaille dans le commandement Centre-Est depuis août 2022. Il est l’ancien commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). L’État kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d’une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans le canton de Phruso, dans l’État karenni (kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l’ONG Save the Children. La Tatmadaw est tenue responsable de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de division (anciennement général de brigade) Ni Lin Aung commandait directement les unités qui opèrent dans l’État kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de division Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

    21.2.2022

    65.

    Aung Zaw Aye

    (alias U Aung Zaw Aye)

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    Le général de corps d’armée Aung Zaw Aye est Premier ministre (chief minister) de l’État shan depuis février 2023. Il est l’ancien commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

    Lors d’une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans le canton de Phruso, dans l’État karenni (kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l’ONG Save the Children. La Tatmadaw est tenue responsable de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d’armée Aung Zaw Aye commandait le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l’État kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d’armée Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

    21.2.2022

    71.

    U Than Swe

    (alias Than Swe)

    Date de naissance: 1957 ou 1965

    Nationalité: Myanmar/Birmanie

    Sexe: masculin

    U Than Swe est ministre des affaires étrangères de l’Union depuis février 2023. Il est l’ancien président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) du 19 août 2022 au février 2023.

    Alors sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prenait part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

    8.11.2022».

    2)

    La mention relative à l’entité ci-après dans la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis» est remplacée par la mention suivante:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «5.

    Forest Products Joint Venture Corporation Limited

    Adresse:

    422/426, Rm 2, 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHG;

    52/66, Rm 2, 3rd Flr, Botahtaung Pagoda St., Lower Block, canton de Botahtaung, Yangon, Myanmar/Birmanie

    Type d’entité: Coentreprise

    Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

    Numéro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744; 09-443250050

    Courriel: fjv.md@gmail.com

    Forest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type “société anonyme”, FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres).

    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit.

    21.6.2021».


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