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Document 32022R0398R(01)

    Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine («Journal officiel de l’Union européenne» L 82 du 9 mars 2022)

    JO L 83I du 10.3.2022, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/398/corrigendum/2022-03-10/oj

    10.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 83/2

    Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 82 du 9 mars 2022 )

    Page 2, article 1er, point 1:

    au lieu de:

    «1)

    À l’article 1er, le point 9 est remplacé par le texte suivant:

    “9)

    ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

    i)

    les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

    ii)

    les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

    iii)

    toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.»,

    lire:

    «1)

    À l’article 1er, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

    “10)

    ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

    i)

    les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

    ii)

    les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

    iii)

    toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.».
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